Ce qui va changer avec la loi santé

Ce qui va changer avec la loi santé
Par Laure-Emmanuelle HUSSON
Publié le 14-04-2015 à 08h24Mis à jour à 17h51
Les députés ont voté en première lecture par 311 voix
(contre 241) le projet de loi santé porté par la ministre des
Affaires sociales Marisol Touraine. Voici les principales
dispositions adoptées.
Marisol Touraine qui défend son texte devant les députés à l'Assemblée Nationale. (ERIC
FEFERBERG / AFP)
Après deux semaines d'intenses débats dans l'hémicycle, les députés ont voté ce mardi 14
avril le projet de loi Santé par 311 voix contre 241. Défendu ardemment par la ministre en
charge de ce portefeuille, Marisol Touraine, le texte vise à "faire progresser la solidarité et la
justice sociale". Il prévoit notamment la généralisation progressive du tiers-payant dès la fin
novembre 2017 ou encore l'expérimentation de "salles de shoot" pour encadrer la
consommation de drogues chez les toxicomanes.
Marisol Touraine voit avec le vote des députés le bout d'un long tunnel législatif qui lui aura
valu de nombreuses critiques de la part de l'opposition de droite. A l'extérieur de l'Assemblée
Nationale, ce sont les professionnels libéraux et certains lobbys comme les cigarettiers et les
industriels de l'agroalimentaire qui ont mené la fronde. La ministre a notamment essuyé à
l'automne des grèves et manifestations chez les médecins généralistes, kinésithérapeutes,
dentistes, infirmiers et buralistes.
Malgré la grogne, et grâce à quelques ajustements, Marisol Touraine a réussi à réunir une
majorité autour de son projet de loi. Outre les socialistes, les écologistes et radicaux de gauche
se sont plutôt tournés vers un vote positif. La droite, l'extrême-droite et le Front de gauche
ont, eux, voté contre. Le texte doit maintenant passer au Sénat. Dans le cadre d'une procédure
accélérée -l'option choisie par la ministre pour écourter les débats-, il n'y aura qu'un seule
lecture par chambre.
Voici donc les dispositions de loi qui ont été votées par les députés, dont les principales
portent sur :
- Le tiers payant
- les salles de shoot
- le paquet de cigarettes neutre
- l'IVG
- l'anorexie
La généralisation progressive du tiers-payant
C'est la mesure phare du projet de loi présentée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine
mais aussi celle qui a cristallisé la colère des professionnels libéraux. La généralisation par
étapes du tiers-payant, permettant de ne plus avancer les frais d'une consultation en médecine
de ville, a recueilli 23 voix contre 12, après deux heures de discussions. Si ce système
est quasi-généralisé à l'hôpital, il ne concerne que 30% des consultations dans les cabinets
médicaux de ville et essentiellement pour les bénéficiaires de la CMU et de l'AME. Jusqu'à
20% des Français renoncent à des soins, faute de pouvoir avancer les frais. Les médecins, qui
ont multiplié les appels à la grève et les manifestations contre cette généralisation, craignent
des retards dans les remboursements, "une bureaucratisation des médecins" mais aussi une
"déresponsabilisation des patients". Cette promesse de campagne de François Hollande sera
effective pour tous les assurés fin novembre 2017. Aucune sanction n'est fixée pour les
professionnels récalcitrants.
Suppression du délai de réflexion pour les IVG
Actuellement, la loi votée en 1975 à l'initiative de Simone Veil prévoit deux consultations
médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux,
qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal
de 12 semaines de grossesse approche. Le délai de réflexion ne sert qu'à culpabiliser les
femmes, ont souligné de nombreux députés de la majorité, et "il est souvent vécu dans une
grande solitude", a relevé la rapporteure du projet de loi, Bernadette Laclais (PS).
Les sages-femmes pourront pratiquer des IVG médicamenteuses
Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
(IVG) médicamenteuses. La ministre de la Santé a défendu cette mesure comme permettant
"aux femmes de trouver des lieux nouveaux auxquels s'adresser", dans le cadre d'un plan plus
large pour "faciliter l'accès des femmes à l'IVG", 40 ans après la loi Veil. L'UMP avait de son
côté déposé, en vain, des amendements de suppression de cet article, afin que l'IVG reste du
ressort des médecins. Les centres de santé pourront également pratiquer des IVG
instrumentales (par aspiration). Ces centres ne peuvent actuellement que réaliser des IVG
médicamenteuses.
Lancement d'un "pacte" pour lutter contre les déserts médicaux
Un "pacte national territoire-santé" arrêté par le gouvernement et mis en oeuvre par les
Agences régionales de santé (ARS), visera à "promouvoir la formation et l'installation des
professionnels de santé en fonction des besoins des territoires", avec "des actions
spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés". Ces communautés auront
pour but, dans une zone géographique donnée, "d'assurer une meilleure coordination" de
l'action des professionnels de santé. Elles seront constituées à l'initiative des professionnels
eux-même, mais à défaut, les ARS, prendront "des initiatives" pour en constituer "en
concertation" avec les représentants des syndicats médicaux.
Autorisation de l'expérimentation des "salles de shoot"
Ces salles, déjà expérimentées dans une dizaine de pays, sont destinées à des toxicomanes
majeurs précarisés, qui se droguent dans des conditions d'hygiène précaires, souvent dans la
rue ou des halls d'immeuble. Outre une réduction des risques liés aux injections (infection au
VIH, hépatite C...) et une amélioration de l'accès aux soins des usagers de drogues les plus
marginalisés, ces salles ont aussi pour la majorité entre autres objectifs une diminution des
nuisances dans l'espace public. Il s'agira de locaux gérés par les professionnels des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Carrud),
où sera autorisée la consommation des substances illicites apportées par ces toxicomanes dans
la limite de leur consommation, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire, avec des
professionnels de santé et du secteur médico-social. Les toxicomanes détenant pour leur seul
usage et consommant des stupéfiants dans ces salles ne pourront être poursuivis pour usage et
détention illicite. De même, les professionnels intervenant dans ces salles ne pourront pas être
poursuivis pour complicité d'usage illicite de stupéfiants notamment, s'ils agissent
conformément à leur mission de supervision.
Des paquets de cigarettes neutres dès mai 2016
Le débat sur cette mesure de la loi Santé a été l'un des plus houleux à l'Assemblée Nationale.
Le principe de paquets neutres à partir de mai 2016 a été voté par les députés après plusieurs
heures de débat. Ils auront tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même
typographie, sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d'apparaître en petit
sur les paquets. Cette mesure a suscité une levée de boucliers chez les cigarretiers, soutenus
par la droit et le centre en séance. Ils craignent que cela alimente "la contrebande frontalière".
La majorité avance, elle, les effets sur la prévention du tabagisme. "En Australie les résultats
sont encourageants. Le nombre de fumeurs a diminué de 3% en un an, l'âge d'entrée dans le
tabac a reculé et le soutien à la mesure a doublé dans l'opinion", a plaidé la ministre de la
Santé, en brandissant un paquet australien dans l'hémicycle. "Le tabac fait 73.000 morts par
an en France", a-t-elle rappelé.
Lutte contre le tabagisme des mineurs
Outre l'instauration de paquets neutres, un important volet du projet de loi Santé concerne des
mesures de prévention visant à limiter l'entrée des jeunes dans le tabac. Comme pour la vente
d'alcool, le débitant de tabac devra dorénavant exiger du client qu'il établisse la preuve de sa
majorité. Il sera aussi interdit d'ouvrir un commerce de cigarettes autour d'un établissement
scolaire, à une distance inférieure "à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat". La vente de
cigarettes à capsules, en vogue chez les adolescents, est également interdite.
Autres mesures contre les cigarettiers
Les députés ont approuvé des mesures de transparence sur les actions de lobbying des
industriels du tabac, et élargi l'interdiction du mécénat des industries du tabac. Ils ont aussi
voté, contre l'avis du gouvernement, la création d'une taxe que devrait acquitter l'industrie du
tabac si son chiffre d'affaires augmente, ou ne diminue pas assez. Il sera également interdit de
fumer dans les voitures transportant des mineurs Enfin, le vapotage va être interdit dans
certains lieux publics comme "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif".
Expérimentation des consultations d'aide à l'arrêt du tabac pour les femmes
enceintes
Arrêter de fumer pendant une grossesse n'est pas forcément aisée. Pour aider les femmes à se
sortir de leur dépendance à la cigarette pendant cette période particulière, les députés ont
approuvé l'expérimentation de consultations et d'un suivi spécialisés systématiques pour les
femmes enceintes fumeuses. Le test doit avoir lieu pour trois ans et dans certaines régions.
Autorisation du don du sang des homosexuels
Fait rare, cette proposition a été votée à l'unanimité des députés présents lors du vote. Elle
proclame que "nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation
sexuelle". Les homosexuels sont exclus de la collecte du sang en France depuis 1983 en
raison d'un risque accru de contamination par le virus du sida. L'amendement, présenté par le
député UDI Arnaud Richard, a reçu un avis favorable de la ministre de la Santé
Marisol Touraine, bien qu'il soit, a-t-elle dit, juridiquement dépourvu de portée pratique, le
sujet relevant d'un arrêté et non de la loi. La position du gouvernement, a-t-elle dit, est "de
lever les discriminations relatives à l'orientation sexuelle, et de leur substituer un critère de
comportement sexuel s'appliquant à l'ensemble des donneurs potentiels".
Mesures de prévention contre l'anorexie
Interdiction de l'emploi de mannequins trop maigres, mention "photographie retouchée"
obligatoire en cas d'apparence corporelle modifiée, création d'un délit d'incitation à la
maigreur excessive: les députés ont décidé de mener la charge contre la valorisation de
l'anorexie et les comportements pouvant y inciter. Les sites internet dits "pro-ana" (proanorexie) pourront ainsi être passibles d'un an de prison et 10.000 euros d'amende.
Concernant les mannequins, ils ne pourront défiler en-dessous d'un certain seuil d'indice de
masse corporelle, défini par la Haute autorité de Santé. Par ailleurs, toute personne exploitant
une agence de mannequins, ou recourant moyennant rémunération à un mannequin, qui ne
veillera pas "au respect de l'interdiction" pourra encourir un emprisonnement de six mois et
une amende de 75.000 euros. L'Espagne, l'Italie et Israël ont pris des mesures similaires.
Enfin, un autre amendement socialiste prévoit une mention obligatoire "photo retouchée" sur
les photos à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par
logiciel "afin d'affiner ou d'épaissir" sa silhouette - les mannequins étant parfois trop maigres.
Encadrement de l'usage des cabines de bronzage
Les propriétaires de cabines de bronzage -10.700 instituts et 40.000 machines en France- ne
pourront plus faire de la publicité autour de leur activité. Ils n'auront également plus la
possibilité de mettre à leurs appareils à disposition des mineurs, ni d'en vendre à des
particuliers. Les députés ont enfin inscrit dans le projet de loi Santé l'obligation de formation
des professionnels aux risques pour la santé de l'exposition aux rayonnements UV, et prévu la
possibilité de soumettre à un régime d'autorisation, et non de simple déclaration, les cabines
de bronzage pour le public. Il s'agit de lutter contre les cancers de la peau dont le nombre
double tous les dix ans. D'après l'institut de veille sanitaire, les cabines de bronzage seront
responsables de 500 à 2.000 décès par an dans les trente prochaines années.
Interdiction des fontaines à sodas en libre-service
Pour prévenir les risques d'obésité, notamment infantile, les députés ont décidé d'interdire
l'usage de fontaine à sodas en libre-service dans certains fast food. La ministre de la Santé a
observé que cette "pratique, qui était habituelle dans d'autres pays, se répand dans notre pays
et peut être attractive pour des jeunes qui se voient proposer à volonté des boissons
comportant soit du sucre en quantité excessive soit des édulcorants".
Possibilité de remplacer les allégations nutritionnelles sur les emballages par des
graphiques et symboles
Les industriels de l'agroalimentaire n'en voulaient surtout pas. Résultat: après un intense
travail de lobbying, l'article 5 du projet de loi Santé adopté par les députés accorde
uniquement la possibilité de remplacer l'étiquetage nutritionnel actuel par des symboles ou
des graphiques pour le rendre plus simple aux yeux des consommateurs. Mais il n'est en rien
obligatoire.
Renforcement du consentement présumé pour les dons d'organes
Le projet de loi Santé adopté par les députés prévoit de maintenir le consentement présumé
chez toute personne majeure décédée au don d'organes. Mais les familles ne seront plus
qu'"informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus
consultés comme c'est le cas jusqu'à présent. Environ 19.000 personnes en France attendent
une greffe. Un nombre qui ne cesse de croître. Cependant, pour les médecins, il paraît très
difficile de se passer de l'accord des familles pour réaliser une greffe.
Transparence accrue sur les liens entre labos et experts
Alors que des liens controversés entre experts des autorités de santé et laboratoires
pharmaceutiques sont apparus dans le scandale sanitaire du Mediator, les députés ont voté des
mesures instaurant davantage de transparence. Ainsi, les rémunérations versées par les
laboratoires à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions (des contrats
entre laboratoires et professionnels pour réaliser des études ou des publications) devront être
publiées sur le site internet déjà existant transparence.gouv.fr. Les agences et autorités
sanitaires importantes (ONIAM, EFS, ANSES, INVS, ANSM, HAS...) devront également se
doter d'un déontologue, qui contrôlera chaque année les déclarations d'intérêts des personnes
sous leur autorité.
Encadrement des dépassements d'honoraires à l'hôpital
Les médecins qui exercent en libéral dans un hôpital public devront désormais proposer des
tarifs conventionnés. "C'est quand même la moindre des choses", a expliqué Marisol
Touraine. Si le médecin refuse le conventionnement alors il sera suspendue automatiquement
de son activité libérale de l'hôpital. Et, en cas de départ temporaire ou définitif de l'hôpital,
l'installation en secteur libéral sera soumise à des clauses restrictives fondées sur des critères
de délai et de périmètre géographique. S'il ne respecte pas ces obligations, le praticien devra
verser une indemnité compensatrice.
Possibilité de prescrire du sport aux patients souffrant d'affections de longue
durée
Valérie Fourneyron, député PS, ex-ministre des Sports et aussi médecin du sport de
formation, est à l'origine de cet amendement. Marisol Touraine était, elle, contre. Il vise à
promouvoir des thérapeutiques non médicamenteuses, pratiques utilisées plus fréquemment
qu'en France dans plusieurs pays et qui ont fait preuve de leur efficacité dans le cadre de
longues maladies. Les activités sportives permettent par exemple de contrebalancer les effets
secondaires de certains traitements contre le cancer du sein. Dans le cadre du parcours de
soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant pourra donc
prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque
médical du patient. Une formation en ce sens sera dispensée lors des études médicales et
paramédicales. Les organismes dispensant ces activités seront labellisés par l'Agence
régionale de santé (ARS) et les services de l'État compétents.
Création d'un fichier anonyme des données de santé
L'article 47 du projet de loi Santé prévoit la création d'un système national des données de
santé (SNDS), rassemblant notamment celles du système national d'information inter-régime
de l'Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des systèmes
d'information (PMSI) des hôpitaux. Ces derniers enregistrent près d'1,2 milliard de feuilles de
soins par an, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisations. Toutes les
données auront été préalablement anonymisées: elles ne contiendront ni le nom des patients
ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale. Celles qui ne présentent
aucun risque d'identification du patient seront mises en ligne gratuitement à destination de
tous, en open data. Il s'agit de répondre à la demande de transparence des acteurs du monde
de la santé, tout en modernisant et améliorant l'offre de soins.
Nouvelle définition du service public hospitalier
Le projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée
implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé
assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser
de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les
privant des fonds dédiés. La ministre a néanmoins accepté la possibilité de "dérogations
limitées" et l'ouverture d'un groupe de travail pour redéfinir les conditions, notamment
tarifaires, de participation au nouveau service public hospitalier. "Nous n'avons pas à avoir
honte de reconnaître la spécificité du service public hospitalier qui est une des forces de la
France", a lancé Marisol Touraine, en justifiant "la différence entre les obligations qui pèsent
sur les établissements publics et privés".
Contrôle accru des finances des cliniques
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement obligeant l'ensemble des
établissements de santé à transmettre leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS),
qui contrôleront qu'ils ne profitent pas de "surcompensation financière" au regard de leurs
financements publics, tirés principalement de la tarification des soins. L'ARS devra procéder
le cas échéant "à la récupération des sommes indument déléguées". Marisol Touraine,
favorable à une "transparence sur les financements", a expliqué que l'absence de telles
dispositions avait été paradoxalement pointée par la Commission européenne après des
plaintes de la Fédération de l'hospitalisation privée.
Autorisation des actions de groupe dans la santé
Comme en matière de concurrence et de consommation depuis mars 2014, il sera possible
d'entamer des actions de groupe dans le domaine de la santé. Ces actions de groupe
permettent aux victimes de se joindre à une action collective plutôt que de mener une action
individuelle.
Interdiction aux hôpitaux de souscrire à des emprunts toxiques
Alors qu'une rallonge aété accordée à certains établissements de santé qui avaient souscrit à
des emprunts toxiques suite à la fin du taux plancher en vigueur entre le franc suisse et l'euro,
les députés ont décidé d'interdire aux hôpitaux la contraction de nouveaux prêts de ce
type. L'article du projet de loi stipule que "les établissements publics de santé et leurs
groupements ne peuvent souscrire des emprunts" que si ceux-ci sont "libellés en euros". Le
taux d'intérêt peut être fixe ou variable mais dans ce dernier cas, la formule d'indexation doit
répondre "à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières".
Droit à l'oubli pour les ex-malades du cancer
Il s'agissait de l'une des mesures emblématiques du troisième plan cancer lancé en 2014. Dans
les faits, les personnes qui ont souffert d'un cancer avant 15 ans n'auront plus à déclarer à leur
assurance leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Et pour tous, 15 ans
après l'arrêt du traitement. Ce délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers. Une
"grille de référence" sera ainsi "régulièrement actualisée" pour tenir compte "des progrès
thérapeutiques" afin d'établir la liste de ces cancers qui pourront "systématiquement bénéficier
d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime)", précise la convention.
Un médecin traitant pour les enfants
Les députés veulent que les parents déclarent un médecin traitant pour leurs enfants entre 0 et
16 ans afin d'améliorer le suivi et la prévention de certains risques (obésité, addictions,
troubles alimentaires).
Interdiction d'incitation à l'alcoolisme chez les jeunes
Pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive d'alcool pourra
être sanctionnée de 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une
consommation habituelle de 45.000 euros d'amende et deux ans de prison.
Numéro d'appel unique pour les médecins de garde
Il y aura un numéro d'appel "facilement mémorisable" pour pouvoir appeler 24h/24 un
médecin de garde. Il sera unique au niveau du département.
Interdiction du Bisphénol A dans les jouets
Le Bisphénol A est un pertubateur endocrinien. Au contact des enfants, il perturbe le
développement et peut provoqué des pubertés précoces, notamment chez les jeunes filles. Il
était déjà interdit dans les biberons.
Supression de l'ordre des infirmiers
L'amendement sur cette suppression était porté par la députée apparentée socialiste Annie Le
Houerou, qui a pointé notamment "la mauvaise gestion de l'Ordre", son "défaut de
représentativité" et le fait qu'il créérait "des tensions dans la profession". Soulignant que le
sujet était ancien et que la contestation de l'Ordre venait "presque exclusivement des
infirmières salariées", Marisol Touraine a relevé qu'une équipe nouvelle était en place, qui
avait réalisé un "travail d'apaisement". "Nous avons besoin de structures qui régulent", surtout
au moment où "nous mettons en place le virage ambulatoire", a fait valoir la ministre. En
vain, puisque l'amendement a été adopté par 19 voix contre 10.