Demande de permis pour faire de la vente directe Demande du

Province de l’Île-du-Prince-Édouard
Direct Sellers Act R.S.P.E.I. 1988, Chap. D-11
Demande de permis pour faire de la vente directe
Demande du distributeur-fournisseur
1. Nom de l’entreprise :
Adresse commerciale :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
Nº téléphone :
( ___ ) ___________ Nº télécopieur : ( ___ ) ____________
Adresse pour services
à l’Î.-P.-É. :
_______________________________________________
2. Entité dans laquelle l’entreprise a été constituée en corporation ou de toute autre
manière :
__________________________________________________
3. Indiquez par un « X » si le requérant est :
une corporation ___
un propriétaire unique ___
une société de personnes ___ autre (préciser) _____________
4. Si le requérant est une corporation, veuillez donner les noms et adresses de ses
représentants :
Président :
__________________________________________________
Adresse :
__________________________________________________
__________________________________________________
Vice-président :
__________________________________________________
Adresse :
__________________________________________________
__________________________________________________
Secrétaire-trésorier :
__________________________________________________
Adresse :
__________________________________________________
__________________________________________________
S’il y a lieu, donnez la liste des autres représentants sur une feuille séparée. Ici
5. Si le requérant est une société de personnes, veuillez joindre une liste contenant les
noms et adresses de tous les associés. Ici
6. Le requérant a-t-il déjà fait antérieurement une demande de permis pour faire de la
vente directe? Oui ______ Non _____ Si oui, indiquez où et quand.
______________________________________________________________________
7. Vous a-t-on déjà refusé un permis de distributeur ou avez-vous été l’objet d’une suspension ou
annulation de permis dans une autre province ou par une autre autorité compétente?
Oui ____ Non ______ Si oui, veuillez préciser.
____________________________________________________________________________
8. Veuillez donner la liste des biens et services qui seront mis en vente à l’Île-du-Prince-Édouard.
_____________________________________________________________________________
9. Un cautionnement de 5 000 $ émis par une société de garantie reconnue peut être exigé
pour un distributeur/fournisseur et un cautionnement de 1 000 $ pour un vendeur. La
détermination de ces exigences étant laissée à l’appréciation du registraire, les
requérants en seront notifiés par le Bureau du registraire.
10. Le requérant ou l’un de ses représentants ont-ils déjà été inculpés pour infraction pénale au
cours des cinq dernières années? Oui ____ Non ____ Si oui, veuillez préciser.
____________________________________________________________________________
Je soussigné(e), _____________________________, suis autorisé(e) à faire la présente
(Nom du représentant responsable en lettres moulées)
demande au nom de ________________________________, et certifie que les
(Nom de l’entreprise distributrice en lettres moulées)
informations données dans cette demande sont correctes.
DATE : ________________________
______________________________________
(Signature du représentant responsable)
_________________________________________
(Fonction du représentant responsable)
Envoyer la demande dûment remplie à :
Section des entreprises
Services à la collectivité et procureur général
B.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Tél. : (902) 368-4580 Téléc. : (902) 368-5355
Frais exigibles :
100 $ pour une période de 2 ans
Veuillez libeller le chèque à l’ordre
de : Provincial Treasurer – PEI
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
PERMIS Nº
ÉMIS LE
ÉCHÉANCE
CIPC
Autres représentants de l’entreprise :
Société de personnes : noms et adresses des associés