CDS JAOUAD HAMRI 3

Rencontre avec Monsieur Jaouad HAMRI
Directeur Général de l’Office des Changes
« L’office des changes outil de contrôle,
est aussi une force de propositions
et de réformes »
Mot du Président
Mohamed BENAMOUR
“ Permettez-moi de vous remercier
vivement de votre présence comme
de votre participation à cette nouvelle rencontre organisée par le
conseil du développement et de la
solidarité «C.D.S».
Elle fait suite à la rencontre avec
Moulay Hafid ELALAMY, qui a
inauguré notre session 2014/2015.
La plaquette retraçant son intervention comme les débats riches
et denses qui s’en sont suivis vous
parviendra prochainement.
Nous vous informons par ailleurs,
que le CDS recevra, Monsieur Luc
CHATEL, Député et Président
du Groupe d’Amitié FranceMaroc à l’Assemblée Nationale Française, ainsi que d’autres
personnalités marocaines et étrangères qui figurent sur notre agenda
2015.
De même, en octobre 2015, une
manifestation d’une portée internationale sera organisée par le
CDS, en partenariat avec IEMED
Barcelone et la Banque d’Espagne.
Les instances internationales seront
représentées dans cette importante
rencontre, dont les Gouverneurs
des Banques Centrales de l’Europe
du Sud et de la Turquie, ainsi que
la Banque Mondiale, le FMI, la
BERD, la BAD et bien entendu
avec la participation de BAM.
Cette rencontre s’inscrira dans
la continuité du Forum tenu à
Barcelone dont la thématique
portait sur: « Les politiques
macroéconomiques et monétaires
dans la Méditerranée : la gestion
dans un contexte d’incertitude ».
Aujourd’hui nous recevons un hôte
exceptionnel, et une personnalité
de premier plan, en la personne
de Monsieur Jaouad HAMRI,
Directeur général de l’Office des
Changes.
Je le remercie vivement pour
l’attention particulière qu’il porte
aux membres du CDS et à ses
invités, comme pour sa mobilisation constante pour transmettre
sa vision pétrie de pragmatisme et
d’esprit de compromis.
Depuis sa nomination à la tête de
l’institution, il n’a cessé d’innover
pour lui insuffler un nouvel élan,
l’ouvrir sur le monde extérieur et
communiquer en direction des
banques, des investisseurs, des
MRE, comme de tous nos concitoyens.
Il a mis en place une nouvelle
organisation visant à doter l’Office
d’organes de gouvernance, ainsi
que d’un nouveau système qui
installe une libéralisation des
changes, en modernisant son
cadre réglementaire et son arsenal
juridique, lesquels n’étaient plus
en phase avec l’environnement
économique national et international.
libre de sa balance des paiements.
Par ailleurs, lors de sa dernière
visite au Maroc, Madame Christine LAGARDE, avait également
insisté pour que la libéralisation du
système des changes au Maroc soit
une priorité pour les années à venir.
Je saisis également cette occasion
pour apporter un témoignage et un
hommage personnel à l’adresse de
l’un de ses prédécesseurs, un grand
ami et camarade de classe, feu
M. Ali AMOR , qui a été l’homme
clé de la libéralisation du système
des changes au Maroc, et ce, dans
un contexte d’affrontement, lors
de la malheureuse opération dite
« campagne d’assainissement ».
Un commis d’Etat qui demeurera
dans nos mémoires comme une
des personnalités remarquables qui
ont marqué de leur empreinte la
qualité de l’administration marocaine par leur savoir-faire, leur
compétence, leur expérience, et
leur sens du sacrifice, pour les
causes qu’ils ont défendues.
Il avait également, pris d’importantes
mesures
d’assouplissement de la réglementation des
changes qui ont concerné plusieurs
domaines, notamment le commerce extérieur, les investissements
étrangers, et le tourisme.
J’ai tenu à cette occasion, à inviter
les deux fils de Ali Amor, Amine et
Karim, pour leur témoigner toute
(D’ailleurs et comme vous le savez, l’affection, l’amitié, et l’estime que
certains textes de loi sont obsolètes j’ai toujours portées à leur père,
sachant que ces sentiments sont
et datent parfois du protectorat)
Ainsi, notre hôte, Monsieur Jaouad partagés par vous tous.
HAMRI, a su élaborer un système
basé sur la simplicité, la transpa- Aujourd’hui, je salue également
rence et la rigueur pour faciliter son la présence de nombreux grands
insertion dans l’économie mon- commis d’Etat, ayant servi avec
abnégation et compétence la haute
diale.
Il a réussi le pari de concilier son administration marocaine, ainsi que
rôle de facilitateur de la régle- de grands responsables du secteur
mentation des changes pour atti- financier et bancaire, des opérateurs
rer plus d’investisseurs étrangers, du secteur économique, comme
en accord avec sa fonction de les acteurs de la société civile, du
“gendarme”, préposé à la préser- monde universitaire, des profesvation des devises du pays, dont le sions libérales, des médias, des
Maroc a tant besoin pour l’équi- sciences, de l’art, et de la culture.
L’ensemble des participants à cette
rencontre se caractérisent par une
indépendance d’esprit qui leur
octroie la liberté et l’audace de poser
toutes les questions, sans tabou, et
auxquelles notre illustre hôte, saura
répondre avec l’aisance et la franchise que nous lui connaissons.
Permettez-moi toutefois de suggérer à notre hôte, de nous éclairer
sur sa vision sur certains points et
quelques axes de réflexion, notamment :
1. La Gouvernance de la législation
de change :
- positionnement de l’Office des
Changes par rapport aux autres
autorités (Ministère de l’Economie
et des Finances, Bank Al Maghrib,
Douane),
- Coordination, quelle force de
proposition ?
- Quel organe de décision ?
- Pour quelle vision ?
- La question du budget de l’Office
des Changes qui reste pendante:
financé par les pénalités et commissions, ne risque t-il pas d’être
accusé de conflits d’intérêt ?
2. Les changements structurels du
commerce extérieur marocain et
les réformes méthodologiques en
matière de compilation des données du commerce extérieur ;
3. L’évolution de la règlementation
des changes en matière de compte
capital :
- Ouverture du compte capital :
compte tenu de la multiplication
des mesures d’assouplissement,
- Comment situer le degré de cette
ouverture ?
- Comparaison avec des pays
similaires,
- Prochaines étapes :
• Quel calendrier ?
• Quelle synchronisation avec la
convertibilité du DH ?
• C’est pour quand l’ouverture des
comptes en devises pour les résidents ?
• Quel rôle pour l’Office des
Changes après ouverture totale ?
Aujourd’hui, les investisseurs et
les entrepreneurs marocains se
trouvent également au cœur du
nouveau dispositif de change,
particulièrement en ce qui concerne
leurs investissements en Afrique,
où le Maroc doit jouer un rôle
déterminant dans le décollage
économique du continent.
déjà en marche dans bon nombre
de banques européennes, qui
saisissent et somment leurs clients
de se mettre en conformité avec les
législations des pays de résidence.
L’échange automatique des informations devient une règle et non
plus une exception.
6. Le devenir de la place Offshore
de Tanger sachant qu’elle n’a pas eu
les effets escomptés ;
7. CFC constitue pour le Maroc
une opportunité remarquable pour
s’affirmer comme place financière
régionale,
- Quelles sont les mesures législatives prises pour favoriser l’émergence de cette place, comme du
4. L’amnistie concernant les rési- cadre réglementaire devant régir ses
dents détenteurs d’avoirs à l’exté- opérations ?
rieur, sujet d’une grande acuité
qui suscitera sans aucun doute Ces quelques questions et bien
de nombreuses questions parmi d’autres, seront sans aucun doute
évoquées par la salle, où vous
l’assistance.
comptez de très nombreux amis et
5. Engagements internationaux du qui vous portent comme moi des
Maroc pour échanger des informa- sentiments d’estime et de respect
pour votre action déterminée à la
tête de l’Office des Changes.
Nous sommes néanmoins, conscients
de toutes les difficultés, les contrariétés, et les handicaps qui peuvent
ralentir et compliquer le règlement
rapide et efficace de cette réforme
essentielle.
Dans un monde en proie au
désordre et à l’insécurité, notre
stabilité politique gagnerait à consotions : contenu, impacts, entrée en lider par le règne de la confiance.
vigueur ; et capacité de l’Office des Nul n’ignore que la sanction et les
Changes à lutter contre la fuite de menaces sont contreproductives.
capitaux : moyens, échanges d’in- Je conclue simplement pour vous
formations, contrôles, estimation ; dire que si le monde de l’entreprise,
Aujourd’hui, le monde s’oriente, a souvent appelé à une reforme
progressivement, vers une transpa- fiscale, il ignore à tort qu’une
rence généralisée. Les départements réforme de la réglementation des
de conformité sont devenus des changes est d’une plus grande urgence.
départements très puissants au sein
des banques. Ils dictent des lignes Permettez-moi de vous céder la
rouges à ne jamais transgresser et parole en vous remerciant viveimposent le strict respect des règle- ment, et à nouveau, de nous faire
ments et lois des pays d’origine des l’amitié de venir animer cette rencontre du CDS, et partager avec
capitaux.
Cette tendance forte qui va se nos membres et participants leurs
généraliser au niveau mondial, est réflexions, et leurs interrogations. ”
« L’office des changes outil de contrôle, est aussi
une force de propositions et de réformes »
On connait le travail colossal
d’Amartya Sen économiste et
philosophe indien qui a reçu en
1998, le prix Nobel de l’économie,
sur les mécanismes fondamentaux
de la pauvreté, l’indice synthétique
du développement humain et sa
réflexion sur les nouveaux instruments de mesure du développement . On connait un peu moins
ses recherches sur la démocratie
qui ont fait l’objet d’un ouvrage
« Les racines globales de la démocratie ». Que dit-il en substance ?
Que la démocratie dans ses fondements même n’est pas réduite aux
seules élections même si cellesci restent importantes, mais au
débat public. C’est la culture du
débat public du pluralisme, du
partage d’informations qui fonde
la démocratie. En d’autres termes
la démocratie ne vaut que par la
qualité du débat public qui s’instaure entre citoyens.
Le débat public peut être porté
par différentes instances, partis politiques, ONG, think tank qui se
sont multipliés à travers le monde
pour réfléchir à des solutions
politiques, proposer des actions
concrètes, évaluer l’efficacité et
la pertinence des pratiques et des
politiques publiques à travers le
monde et à travers des Clubs de
réflexion, des clubs citoyens. Ces
cercles appelés et ressentis comme
des « réservoirs à penser » « boite à
idées » « laboratoire politique » sont
en fait des espaces de rencontres et
de débats entre experts, citoyens
qui s’adressent et interagissent avec
les décideurs…
C’est le travail auquel s’essaie
au Maroc le CDS le Conseil du
développement et de la solidarité
qui a fait du débat public, sa marque
de fabrique. Sa dernière rencontre
avec Jaouad Hamri, Directeur de
l’office des changes, atteste à la fois
de son souci de traiter des thèmes
d’actualité comme la contribution
libératoire mais d’aller plus loin
en discutant de thèmes comme la
libre circulation des capitaux qui
requiert des conditions précises,
la convertibilité totale, le projet
d’instructions générales des opérations de change… les missions de
l’office qui restent méconnues et
bien d’autres sujets qui intéressent
les opérateurs économiques et les
décideurs politiques. En concluant
son intervention, Jaouad Hamri
a lancé un appel pour continuer
à nourrir le débat. Son exposé,
« complet dense riche instructif
empreint de réalisme, de pragmatisme, du sens de la responsabilité
et de la citoyenneté » selon les mots
du Président du CDS, Mohammed
Benamour nous a incité à le reproduire pour informer, dans un souci
de démocratie, un plus large public.
Intervention de Jaouad HAMRI
Directeur de l’Office des Changes
Messieurs les ministres, Mesdames,
Messieurs les Présidents d’instituts,
d’entreprises, et représentants du
monde économique en général,
Merci de m’avoir invité à intervenir dans ce prestigieux forum. Le
sujet d’aujourd’hui est un sujet
plus global que celui de la contribution libératoire qui n’est qu’une
parenthèse ouverte cette année. La
contribution liberatoire a cependant eu le mérite de permettre
d’aborder le sujet plus general de
la réglementation des changes et
de le mettre en débat sur la place
publique, un sujet souvent ignoré,
parfois contourné.Un cadre réglementaire dépassé, caduque que je
considère comme étant un frein
à l’acte d’entreprendre, d’investir,
d’exporter.
Un sujet qui influence la capacité
des entreprises à travailler, à produire de la valeur mais également
qui pollue et traumatise parfois la
vie des citoyens. En témoignent les
émotions ressenties parfois par les
voyageurs au passage de la frontière face aux douaniers qui s’enquièrent du montant des devises
qu’ils pourraient transporter. Il y a
d’autres situations de fait, qui font
que nombre de nos concitoyens
ont, pour des raisons que l’on peut
comprendre, constitué des avoirs à
l’étranger et qui parfois, se sentent
coupables de ne pas être en conformité avec des textes de lois qui
sont, disons-le clairement, tout à
fait dépassés.
étrangers, de la libéralisation des
investissements étrangers et leur
convertibilité totale, des investissements de portefeuille, des crédits
commerciaux et de la libéralisation
des investissements marocains à
l’étranger.
établissement public doté de la
personnalité civile et de l’autonomie financière a en charge la mise
en œuvre de la politique de change
décidée par le gouvernement et
contribue au processus de facilitation de simplification et d’amélioration de cette réglementation des
changes.
Gouvernance :
qui fait quoi et
comment ?
L’organe qui est chargé d’élaborer et de soutenir le Ministre de
l’Economie et des Finances dans
cette politique de change, c’est la
direction du Trésor et des Finances
Extérieures. L’une de ses missions
consiste en la définition et l’élaboration des prévisions en matière de
balance des paiements et elle veille
également à son financement et à
son équilibre. La DTFE reste vigilante sur la balance des paiements
notamment sur le compte courant
et son niveau. Elle procède aux
analyses et études nécessaires pour
l’élaboration de la politique et de
la réglementation des changes en
concertation avec les organismes
concernés, Bank Al Maghrib,
l’office des changes et en relation
avec les institutions internationales
comme le FMI.
L’office des changes est chargé
d’edicter cette réglementation des
changes. L’avis de la Direction du
Trésor étant constamment sollicité pour conforter l’orientation
et la mettre en harmonie avec la
politique économique globale du
Royaume. La Direction du trésor suit également l’évolution des
avoirs extérieurs et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de
la politique du commerce extérieur.
Les financements extérieurs contribuent à soutenir les investissements
publics ou privés.
La politique de change du Maroc
est définie dans le cadre du respect
des engagements internationaux
notamment en ce qui concerne
les opérations courantes à travers
l’article 8 des statuts du Fond monétaire International (FMI) auquel
notre pays a adhéré en Janvier 1993
à la sortie de la période de l’ajusPour une bonne compréhension tement structurel . Elle tient égaledes sujets que nous traitons au- ment compte des choix courageux
jourd’hui, il faut rappeler que la du Maroc en matière d’intégration
réglementation des changes, relève financière et d’ouverture à l’interdu Ministère de l’Economie et national puisque nous avons fait le Ces questions intéressent au predes Finances. L’office des changes, choix de l’ouverture aux capitaux mier plan la Direction du trésor
notamment pour apporter les solutions lorsqu’il s’agit par exemple
d’aller sur le marché international
pour recueillir les fonds complémentaires dans le but de soutenir
les finances publiques.
Dans ce process, il y a un autre
acteur important, l’Administration des Douanes qui est également
chargée de l’application de la réglementation des changes à travers
la surveillance aux frontières des
importations et exportations des
moyens de paiements en devises.
On connait le travail des agents de
la douane au niveau des frontières
terrestres, portuaires et aéroportuaires. Un contrôle des mouvements physiques entre le Maroc
et l’étranger en veillant au respect
des dispositions régissant le commerce extérieur notamment en
matière d’importations à travers les
différentes imputations des titres
d’importation qui sont des moyens
efficaces de surveillance des sorties
de capitaux du Maroc pour éviter
des opérations sans contreparties
et s’assurer qu’il s’agit bel et bien
d’opérations réelles.
Au-delà du pouvoir de contrôle,
l’ADII a le pouvoir de saisine au
niveau de la justice.Le Dahir de
1949 relatif à la répression des
infractions à la réglementation des
changes a donné à l’administration
des douanes le pouvoir de constater
et de verbaliser les fraudes au même
titre que les officiers de la police
judiciaire et les inspecteurs de
l’office des changes. Elle est habilitéeà dresser les PV relatifs aux
infractions de change notamment
lorsqu’il s’agit de la détention
irrégulière de devises et elle joue un
rôle important dans le prolongement de l’action en justice.
capillarité suffisante à travers le
territoire et n’a pas les moyens humains pour gérer l’aspect judiciaire
de poursuite des infractions, c’est
l’administration des douanes qui
est chargée d’ester en justice pour
le compte de l’office qu’elle représente auprès des tribunaux. C’est
en effet cette administration, en
prolongement de l’office, qui prend
en charge les dossiers contentieux
de l’office pour les défendre auprès
des tribunaux et s’assurer du recouvrement des pénalités, si pénalités
il y a.
Bank Al Maghrib, chargée de la
la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous
la tutelle du ministère des finances
qui détermine les modalités générales de sa gestion, de son contrôle
et de son budget. L’article 5 du
texte fondateur l’avait doté d’un
organe de gouvernance. Il s’agit
d’un comité permanent, dit comité
de suivi, qui est composé du directeur général de l’institut d’émission
à savoir le gouverneur de la banque
centrale qui présidait ce dit comité,
du représentant du sous-secrétaire
d’état chargé des finances et du
directeur de l’office des changes.
politique monétaire et de la supervision du système bancaire intervient sur deux points essentiels en
liens avec la réglementation des
changes. Elle veille à la stabilité et à
la convertibilité de la monnaie, gère
pour le Maroc les réserves publiques
de change et essaie autant que faire
se peut de les faire rémunérer.
Ce comité devait se réunir une fois
par semaine et il avait la charge de
veiller à l’application, par l’office,
de la législation et de la réglementation des changes. Il devait assurer
au ministre des finances, la remontée de tous les sujets qui concernent
les difficultés d’application mais
aussi des propositions d’évolution
de cette réglementation qui devait
aller de pair avec les orientations
générales.
Office des
Changes : Etat
des lieux et
perspectives
Ce comité ne s’est jamais réuni et
depuis que la banque centrale a
acquis son autonomie, les difficultés de mise en œuvre se sont accuLe texte fondateur de l’Office des mulées. Il y a certes, un Directeur
Les rôles et attributions de chaque changes est le dahir du 22 janvier de l’office des changes qui relève
organisme sont bien définis : 1958 qui précise que cet organisme du ministre de tutelle mais qui
l’office des changes n’ayant pas la est un établissement public doté de est confronté à nombre de diffi-
cultés avec souvent l’obligation de
prendre des décisions au niveau des
autorisations sous forme d’instructions, mais également des décisions
liées au contrôle, aux sanctions, aux
poursuites et aux transactions…
recours légitime mais aussi d’encadrer les conditions de solutions
transactionnelles. Les dossiers que
nous traitons ne peuvent en effet
être laissés à la seule appréciation
du Directeur même si celui-ci est
bien entouré. Les sujets que nous
Les autorisations, transactions et traitons nécessitent un organe de
les sanctions sont, il faut le rappe- gouvernance qui réfléchisse sur la
ler, quotidiennes et nous ressen- stratégie, qui développe une vision
tons les conséquences néfastes de et qui encadre la gestion de l’office
l’absence de ce comité, notamment des changes.
en matière de gouvernance. Nous
sommes obligés de prendre nos Dans le futur conseil d’adminisresponsabilités, mais depuis trois tration, nous souhaitons qu’il y ait
ou quatre années, l’un de nos prin- une présence effective du ministre
cipaux chantiers est l’amélioration de l’économie et des finances, du
de notre gouvernance et l’une de gouverneur de la banque centrale
nos fortes demandes, c’est de doter ou de son représentant, du ministre
l’Office d’un Conseil d’Adminis- chargé du commerce extérieur, de
tration.
la direction du trésor, de la direction de la douane, de la direction
Nous avons toujours déploré le des impôts, et de la direction des
caractère discrétionnaire du pou- établissements publics et privés.
voir du directeur de l’office des Nous demandons aussi la repréchanges même si un encadrement sentation du GPBM et celle de la
de ce pouvoir a été mis en place CGEM.
à travers notamment la mise en
place de procédures claires, d’un Le sujet de la réglementation des
departement audit et contrôle de changes a un impact direct sur la
gestion mais également la mise en vie économique des entreprises et
place d’un comité de transaction des institutions financières et on
qui est un organe de recours indé- doit permettre aux représentants
pendant qui permet à la fois de du secteur privé d’émettre leur avis
faire bénéficier les opérateurs d’un sur ces questions.
Les missions
de l’office des
changes
Les missions de l’office, telles
qu’elles sont prévues par les
textes de loi, sont des missions de
réglementation et de contrôle des
opérations. Nous avons la responsabilité d’édicter les mesures relatives
à la réglementation des changes
réalisables directement auprès des
intermédiaires agréés dans le cadre
de la libéralisation. Les opérations
doivent en effet se faire conformément aux procédures et aux conditions établies. Les banques sont
chargées de vérifier que les conditions requises sont bien respectées
avant d’effectuer les opérations
financières internationales. L’office
des changes a la possibilité de
délivrer des autorisations particulières et des dérogations pour des
opérations qui ne sont pas prévues
dans le cadre réglementaire général.
Il est également chargé d’assurer le
contrôle a posteriori des opérations
déléguées aux banques pour détecter et sanctionner les transferts
irréguliers de fonds à l’étranger. Il
veille aussi au suivi des rapatriements des recettes d’exportation,
pilier de la politique de change
pour la reconstitution des réserves
en devises.
L’office des changes est également
chargé d’une mission statistique
dans le sens où il est appelé à
établir les statistiques des échanges
extérieurs et de la balance des paiements, les indicateurs du commerce
extérieur publiés le 10 de chaque
mois permettent aux décideurs
politiques et économiques de
disposer d’un véritable outil d’aide
à la décision et ce depuis la mise
en place du comité de veille stratégique en 2009, ce dont nous nous
honorons. Nous avons un département statistique particulièrement
performant et engagé, qui respecte
les délais de production de statistiques mais aussi assure une grande
fiabilité de ces indicateurs qui
répondent aux normes internationales.
Nous sommes conscients de l’impact que cela peut avoir sur la
notation du Maroc à l’étranger et
sur l’appréciation du risque Maroc.
Rappelons aussi, que nous sommes
audités par le Fonds Monétaire
International qui s’assure que nos
statistiques portant sur la balance
des paiements trimestrielle et
annuelle, la balance des règlements,
la Position Financière Extérieure
Globale du Maroc, le solde du
compte courant, soient conformes
à la réalité du Maroc et que leur
production soit totalement indépendante. De ce point de vue
l’autonomie de l’office des changes
est un élément déterminant pour la
crédibilité de nos statistiques.
L’office des changes doit également s’atteler à l’actualisation des
lois qui le régissent et qui datent
rappelons-le de 1939 avec une
terminologie dépassée puisqu’on
évoque la zone internationale de
Tanger, la zone Franc… Il y a aussi
un principe rédhibitoire, celui de
la prohibition, car transférer de
l’argent à l’étranger était considéré
comme un infraction pénale. Une
refondation des textes s’impose
pour être en cohérence avec la
réalité économique et les choix
politiques du Maroc.
sauront ce qui est interdit et ce qui
ne l’est pas.
Ce projet de loi permettra de se
conformer aux principes constitutionnels de la publicité des textes
au bulletin officiel.Il serait opportun de publier ces textes au BO et
de regrouper les nombreux textes
et arrêtés dispersés pour qu’ils aient
toute la force juridique nécessaire.
Le cadre juridique serait facilité
pour les opérateurs économiques et
les investisseurs étrangers pourront
ainsi consulter un texte de référence pour savoir quels sont leurs
droits et leurs obligations.
Sur le plan réglementaire, nous
avons déjà entamé une étape
essentielle en direction d’une plus
grande transparence et nous avons
réalisé le regroupement des circulaires éparpillées par le passé dans
un seul texte que l’on a appelé
« l’instruction générale des opérations de change » dont la première
édition a été publiée en 2011.
Ce travail a eu l’avantage de
simplifier et d’actualiser la réglementation des changes qui devient
ainsi sous la forme d’un code,
un outil précieux de travail pour
les opérateurs et intermédiaires
agrées, décliné en articles et chapitres. Chaque année, les équipes
de l’office en collaboration avec
le GPBM et les intermédiaires
agréés travaillent à faire évoluer la
réglementation des changes. Notre
souci est constant, c’est celui de
Nous avons déposé un projet de loi savoir quel est l’impact de chaque
qui a pour objectif de consacrer le disposition sur les réserves en
principe de liberté contre le prin- devises et quelles sont les possicipe de prohibition. On y prévoit bilités de « dépoussiérage » des
une liste négative des opérations textes afin que ceux-ci ne soient pas
qui seront une exception à ce prin- un frein ou un obstacle pour les
cipe de liberté. On ne dira plus que opérateurs économiques.
tout est interdit sauf autorisation
mais que tout est libre sauf inter- En 2014, nous avons mis en
place des équipes projet par chadiction.
La réglementation sera ainsi plus pitre, quelques 14 équipes se sont
claire pour les opérateurs, les ainsi attelées à actualiser nos textes.
intermédiaires agréés et autres, qui Nous avons également demandé
Refonder, clarifier,
regrouper, actualiser.
l’accompagnement d’un cabinet
externe pour nous challenger sur la
légistique de nos textes et sur leur
pertinence économique. Ce thème
de « pertinence économique » de
la réglementation des changes a
en effet pour objectif, de s’assurer
de la convergence entre le régime
du contrôle des changes adopté
par le Maroc et la réglementation
des changes et ce, pour mettre en
cohérence le choix d’une politique
de change plutôt libérale avec une
réglementation des changes qui
est restée malgré tout relativement
restrictive.
Par exemple et concernant les
investissements marocains à l’étran-
l’assistance technique, ou en cas de
cession, le rapatriement du produit
de cession.
L’investissement à l’étranger que
l’entreprise fait est un investissement Maroc dans un pays étranger ; il a un impact positif direct
par le retour sur investissement et
un impact indirect qui permet de
développer de l’exportation notamment en permettant aux entreprises
marocaines de profiter de la présence des institutions financières
et banques marocaines implantées
dans les pays d’investissement et
là je pense à l’Afrique. De ce point
de vue, en libéralisant les investissements marocains à l’étranger et
ger l’office des changes avait pour
habitude de se prononcer sur l’opportunité de l’investissement, sur le
risque encouru et émettait même
un avis pour autoriser ou non
une opération d’investissement à
l’étranger. Connaissant le niveau
de maturité de nos entrepreneurs,
nous avons modifié notre approche.
Nous considérons aujourd’hui que
quel que soit le montant de l’investissement, l’office des changes
n’intervient plus sur l’opportunité
de l’investissement, ni sur l’appréciation du risque, qui sont du ressort du chef d’entreprise, et des
organes de gouvernance de l’entreprise. Ce que nous demandons à
l’investisseur, pour remplir notre
mission en tant qu’organisme de
suivi et soucieux de préserver les
réserves en devises, c’est de nous
communiquer une synthèse du
business plan et surtout la partie
relative au retour sur investissement : sous forme de dividendes,
de rapatriement du produit de
en effectuant un contrôle a posteriori, nous considérons que nous
avons rempli notre rôle en faisant
confiance à l’opérateur et à sa
capacité d’analyser les risques tout
en permettant à notre pays d’être
présent politiquement et économiquement à l’international.
Projet de l’instruction générale
des opérations de
changes : changement dans le fond
et la forme
L’instruction générale des opérations de change pour l’année
2015, a identifié des opérations
qui vont être libéralisées avec des
changements de fond et des changements de forme. Nous avons
dans ce sens, proposé un certain
nombre de modifications dans le
cadre de la convergence entre les
régimes des contrôles de change et
la réglementation des changes. Je
pense à la libéralisation des opérations de management fees, des frais
de siège, des cost-sharing et frais
de recherche qui sont considérées
comme des opérations courantes
dont la libéralisation a été actée
depuis l’adhésion du Maroc à
l’article 8 du statut du FMI mais qui
sont restées soumises à autorisation
préalable de l’office des changes.
Avec un contrôle a posteriori plus
«intelligent» et grâce à l’amélioration de l’intelligence de notre
système d’information, nous avons
aujourd’hui des remontées d’information, de la part des intermédiaires agréés et des autres administrations, suffisantes pour permettre
de faire des contrôles a posteriori
et identifier si des management
fees ont été transférés de manière
irrégulière et s’il n’y a pas de
transfert des bénéfices.
Nous réalisons un suivi rigoureux de ces investissements. Nous
avons également recensé tous les
investissements depuis la création
de l’office et c’est ainsi que nous
avons près de 1800 autorisations
délivrées. Avec les liquidations et
fermetures, nous avons aujourd’hui
quelques 1000 dossiers d’investissement marocain à l’étranger dont Nous augmentons également notre
beaucoup remontent aux années capacité d’intervention grâce à la
70, 80.
possibilité d’échange avec l’admiDes équipes sont en charge nistration fiscale. Un sujet que nous
d’actualiser ces dossiers avec les identifions comme un transfert
opérateurs qui doivent rendre irrégulier des bénéfices à l’étrancompte de l’évolution de leurs in- ger notamment dans le cadre des
vestissements et des remontées de multinationales avec leurs filiales
pourrait être pénalisé à la fois par
dividendes.
l’office des changes dans le cadre
de ses prérogatives mais aussi par
l’administration fiscale.
Grâce aux systèmes d’information,
nous travaillons aujourd’hui sur des
systèmes de télé déclaration ce qui
nous permet d’avoir l’information
sous forme compilée affichée en
temps réel, que nous croisons avec
d’autres données.
A côté des management fees, il y
a d’autres thèmes qui nous interpellent comme la question des
règlements par anticipation, les
voyages d’affaire, la rémunération
des intermédiaires à l’étranger qui
était à 10% et qui faisait l’objet
d’une mauvaise interprétation par
les opérateurs économiques qui la
considérait comme une autorisation tacite de l’office des changes
leur permettant de maintenir à
l’étranger un pourcentage de leur
chiffre d’affaires sans en justifier
l’effectivité. Aujourd’hui la donne
a changé et le principal pour
l’office, c’est l’effectivité et ce quel
que soit la nature de la dépense et
quel que soit le montant.
Autre question problématique,
celle des comptes convertibles à
terme que l’on pouvait débloquer
sur 4 ans et qui date des années
60. C’est en réalité un compte
séquestre que nous imposons
aux investisseurs étrangers qui ne
peuvent justifier que leur investissement a été financé en devises.
Nombre d’investisseurs qui ne
pouvaient justifier le financement
en devise de leur investissement qui
datait des années 40 ou 50 se trouvaient confrontés à un problème de
transfert lorsqu’ils cèdent leurs participations. Vous conviendrez avec
moi, que reconstituer des dossiers
qui datent de plus d’un demi-siècle
est extrêmement compliqué. Le
message politique et économique
délivré par le Maroc semble aussi en
déphasage entre ce que nous disons
et ce que nous faisons. Pour éviter
ces paradoxes et pour une meilleure
cohérence, nous avons décidé pour
la prochaine instruction générale
de supprimer les comptes convertibles à terme qui nuit à l’image du
Maroc et à son attractivité.
Autre sujet, nous allons également
libéraliser les voyages professionnels pour les non exportateurs et ce
sur la base des chiffres d’affaires, les
voyages personnels des personnes
physiques feront également l’objet
d’une plus grande souplesse et ce à
travers leur augmentation en fonction de la capacité contributive
des citoyens et à travers la possibilité de bénéficier d’un compte en
devises pour les y loger et d’une
carte de crédit internationale pour
effectuer notamment ses réservations à distance.
Nous avons là, des sujets qui n’ont
les équipes de Mr Bakkou ont fait
un travail appréciable de simplification passant de quelques 418
pages d’instructions à 160 pages et
de 800 articles à 150 articles ! Rien
que pour le thème du transport
international, nous sommes passés
de 200 articles à 10 articles tout
ceci sans perdre bien sûr en efficacité et en améliorant la qualité du
contrôle. C’est un travail de simplification extraordinaire qui doit
impacter notre classement dans le
« Doing Business ».
pas un très grand impact sur les
réserves en devises mais qui empoisonnent la vie des citoyens,
des opérateurs économiques, qui
surchargent le travail de l’office
et qui peuvent être réglés pour le
bien de tous. L’élément de fond de
cette nouvelle instruction générale
des opérations de change c’est la
confiance a priori et un meilleur
contrôle a posteriori.
pour assurer une meilleure gouvernance. Elle permet à tout un chacun de connaitre ses droits et obligations et de connaitre les moyens
de recours en cas de contentieux.
Dans le respect des droits et obligations des opérateurs économiques
et en attendant le projet de lois
sur les opérations de change, nous
avons pris l’initiative de publier
une Charte du contentieux sur le
site de l’office des changes et ce,
Dans le sens des améliorations et
simplifications des relations entre
l’administration et administrés,
nous avons mis en place une plateforme de télé services qui permettra
aux opérateurs de transmettre leurs
A côté de la partie fond, la partie demandes sans venir à l’office. Les
forme est toute aussi importante déclarations à l’office des changes
car quand on donne l’instruction seront également faites à travers la
générale des opérations de change plateforme de télé déclaration.
à des cabinets qui accompagnent
des investisseurs étrangers, force est Nos équipes pourront ainsi mieux
de constater qu’ils sont « impres- traiter les opérations à travers les
sionnés » par son volume. Tenant fichiers que nous envoient les opécompte de ces appréhensions qui rateurs et les banques et se focaliser
sont un frein à l’investissement, sur les zones à risques.
Quid de la
convertibilité
totale ?
Comme je l’ai souligné la politique
de change est du domaine de compétence du gouvernement. L’office
de change ne décide pas, il met
en œuvre les orientations du gouvernement et met en cohérence le
concept du contrôle des changes vu
par le gouvernement et les textes
réglementaires. Rien n’empêche
cependant que l’on soit partie
prenante dans la réflexion pour
apporter notre contribution à cette
réflexion. Dans ce sens, nous avons
des pistes de réflexion sur ce sujet
délicat de la convertibilité totale
qui peut avoir un impact sur la souveraineté économique du Maroc.
Beaucoup d’opérateurs voient en
cette convertibilité une solution
idéale mais il y a des contraintes
politiques et économiques qui font
que le Maroc a, de manière très
sage, préférer la progressivité. Il faut
savoir que la levée du contrôle des
changes, signifie la levée de toute
restriction sur les exportations de
capitaux qui peuvent entrer et sortir librement, cela signifie également de permettre d’effectuer des
opérations de placement et de spéculation sur les marchés financiers
à l’étranger, (imaginer si cela avait
été le cas avec les conséquences de
la crise des subprimes de 2008), cela
signifie enfin l’abandon de l’obligation de rapatriement au Maroc des
recettes de l’exportation des biens
et services.
On peut penser que si l’on lève ces
contraintes, les investisseurs étrangers seront totalement rassurés
pour faire entrer et sortir librement
leurs capitaux. On aurait ainsi, un
flux entrants de capitaux au Maroc
qui peut être conséquent et qui
peut participer à la reconstitution
des réserves en devises. Mais on sait
que certains pays comme l’Argentine en Amérique Latine ou même
la Turquie qui ont fait cette expérience, ont appris à leurs dépens
que les conséquences peuvent être
très graves. Que se passe-t-il en
réalité ? Les capitaux qui sont en
fait en «admission temporaire» vont
profiter de moments, de minute,
semaine ou mois de rémunérations
intéressantes et, qui le jour où ils
découvrent des rémunérations plus
intéressantes ressortent immédiatement. Il faut alors gérer les conséquences sur la monnaie du pays, les
dévaluations, l’inflation, l’impact et
risques de déstabilisation sociale.
Pour éviter certaines conséquences
dramatiques, des pays, je pense au
Brésil, ont même bloqué les flux
de capitaux entrants. Le FMI a luimême révisé sa position sur la question et a reconnu que le maintien
d’un contrôle des changes avec bien
sûr, un niveau d’ouverture adéquat
est souhaitable pour nombre de pays.
Le Maroc a eu, en l’occurrence, une
politique sage et pragmatique. Le
benchmark relatif à l’obligation de
rapatriement que nous avons réalisé
à l’occasion de cette présentation au
CDS montre que des pays comme
la Tunisie, l’Algérie, le Vietnam,
l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde,
le Pakistan… le pratiquent. Pour
les investissements directs à l’étranger, la réglementation du Maroc est
plus libérale que nombre de pays
qui exigent des autorisations systématiques comme en Afrique du
Sud ou même plus près de nous, en
Tunisie qui a un plafond annuel de
1, 8 million de dollars mais uniquement pour les exportateurs.
Par rapport au sujet sur les investissements de portefeuille, nous
avons une politique libérale. Les
banques, les OPCVM les organismes de retraites et d’assurance
ont des pourcentages soit de leurs
actifs ou de leurs fonds propres à
investir à l’étranger sous forme de
placements, sur des places financières internationales. Il faut savoir
que les plafonds que nous avons
fixés n’ont jamais été atteints pour
différentes raisons et il faudra sans
doute faire un travail sur la réglementation des changes pour activer
cette liberté de pouvoir investir à
l’étranger dans des limites contenues pour ne pas faire prendre des
risques pour le Maroc. Pour ce
qui est des crédits commerciaux
et toujours dans une approche
comparative, nous sommes bien
positionnés dans l’ensemble.
Prudence, le
maitre mot
Concernant les pré-requis à la libéralisation totale des opérations en
capital, il faut rester prudent. Les
experts et économistes ont tous la
même ordonnance et préconisent
la nécessité pour le pays d’avoir
un niveau équilibré de la balance
commerciale, ce qui n’est pas le cas
du Maroc malgré les évolutions et
l’apport des métiers mondiaux du
Maroc. Dans cette ordonnance des
experts, il y a la facilité de recyclage
de la monnaie nationale. Pour le
régime de change, nous sommes
sur un régime de change fixe basé
sur un panier qu’il faut faire évoluer
vers une modification du panier et
vers l’élargissement de marges de
flottement et passer par la suite
vers une flexibilité qui rejoint les
recommandations du FMI, pour
arriver à un régime de change
flexible avec un flottement libéralisé ou contrôlé selon l’avis de
la Banque centrale qui a un œil
vigilant sur la question. Il faut
également mettre en place les
instruments de riposte pour contrer
les effets de la libre circulation des
capitaux et donc de la capacité de la
Banque centrale à éponger les liquidités pour intervenir sur les taux de
change et sur les taux d’intérêt.
D É B AT
Pour un changement de culture
des droits et obligation
une logique de progressivité en vue
un jour, d’arriver à une libéralisation
totale du régime des changes ? Dans
quelle mesure, nous qui sommes
dans un système intermédiaire de
liberté organisée, cette assertion
de libéralisation totale des changes
est-elle vraie ou fausse ? Il est intéressant de savoir s’il s’agit là d’une
perspective ou seulement d’un
slogan qui n’a aucun fondement.
Peut-on penser à un saut qualitatif
intermédiaire pour une libéralisation d’autant que pour nombre de
catégories particulière, il est déjà
libéralisé, je pense aux investisseurs
Karim Ghellab
étrangers qui viennent au Maroc,
aux marocains qui investissent à
C’est la première fois que le l’étranger à condition de rapatrier
participe à ce prestigieux cercle et leur dividendes ?
il est réconfortant de savoir que
nos think tanks qui ne sont pas Ma deuxième interrogation qui est
nombreux, se réunissent autour aussi un avis, porte sur les anciennes
de certaines problématiques pour lois qui régissent et encadrent le
pouvoir échanger de manière effi- régime des changes qui datent de
cace et pragmatique et poser des 1939 ! Quand on a un cadre légal
questions que l’on n’oserait peut d’un secteur donné qui est aussi
être pas poser ailleurs de manière ancien, il me semble que c’est là
simple et directe. Je connaissais une opportunité dans la mesure
ce sujet de la réglementation des où l’on peut le changer complètechanges plus en tant que citoyen ment .La capacité de changement
que praticien, qu’opérateur écono- est d’autant plus forte que le cadre
mique. C’est une chance pour les légal existant est obsolète .Dans ce
praticiens que de se libérer d’une cas, et si l’on devait avoir un régime
vision prisonnière des règlements de réglementation de changes idéal
, des lois , des mesures mais aussi par rapport à nos contraintes écodes inerties qui entourent ces sujets nomiques, quel pourrait être ce
pour avoir une compréhension co- régime, qu’elle serait la prochaine
hérente d’ensemble mais c’est aussi étape qui y conduirait ?
une chance pour les citoyens que de Comment pourrait- on faire ce saut
comprendre les enjeux de telle ou qualitatif puisque nous partons
telle politique souvent compliquée. d’une page blanche c’est à dire d’un
Ma première question est rela- cadre désuet datant de 1939 ?
tive à la libéralisation de change : Jaouad Hamri : je retiens l’idée de la
sommes-nous aujourd’hui dans page blanche en me posant la ques-
tion du besoin de « relifter » des
textes existants en essayant de les
adapter à une réalité. Ne faudraitil pas mieux poser le problème de
la réglementation des changes sous
un œil nouveau, avec une approche
nouvelle et une vision différente ?
Nous n’avons pas besoin de copier
des modèles, mais compte tenu
de la réalité économique de notre
pays, de l’environnement mondial
et de ce que nous voulons, nous
pouvons tailler une réglementation
adaptée.
Concernant votre première question relative à la libéralisation des
changes, il est inutile de se fixer des
objectifs. Nous avons des étapes
à franchir pour améliorer notre
situation économique et nous avons
des textes en total décalage avec la
vie quotidienne des citoyens et
opérateurs économiques. Avant de se
poser la question sur l’opportunité
de la libéralisation, il faut faire le
point sur nos textes et procédures
et sur ce que nous souhaitons.
A l’office des changes, nous considérons que nous avons un travail important à réaliser pour une
libéralisation préalable qui va
transformer la perception qu’aura
l’opérateur du système du contrôle
des changes. Nous avons déjà des
avancées, vous les avez soulignées.
Aujourd’hui, très clairement nous
avons une situation économique
qui est celle du Maroc, qui a évolué, qui est porteuse mais à côté
de cela nous avons des textes qu’il
faut réviser, mettre au diapason
de la réalité, qu’il faut simplifier.
C’est ce travail qui sera fait pour
améliorer la perception des choses
et pour aménager une libéralisation
qui tiendra compte de la réalité du
Maroc et des besoins et attentes des
marocains.
Travaillons tous ensemble à instaurer une nouvelle culture. A partir
du moment où le citoyen marocain remplit ses obligations sur
le plan fiscal, pourquoi ne pas lui
permettre de disposer de sa fortune
librement. Ce sont des libertés
économiques fondamentales ?
Bien sûr nous surveillerons toutes
les zones à risques en évitant les
spéculations sur les marchés hasardeux et en protégeant le Maroc contre
tout risque systémique. Je soumets
à votre réflexion ces données et
informations en vous demandant
de poursuivre le débat pour aboutir à un système de change adaptée
à la réalité économique du Maroc.
Une question nodale :
celle du référentiel juridique
les marchandises et sur les capitaux
ont subi la même évolution jusque
dans les années 90, où le commerce
extérieur s’est affranchi par une
nouvelle loi qui a posé le principe
de la liberté des importations et des
exportations sauf interdiction.
nouveau statut à l’office des changes
et l’autre qui devrait légiférer en la
matière en posant le principe de la
liberté des opérations de changes,
sauf restriction à définir par ailleurs.
A ce titre là, deux aspects devraient
être évoqués. Premièrement de
quel type de législation parlons
On peut se demander cependant nous ? Allons nous adopter un
pour quelles raisons le texte sur code des opérations de changes ou
les capitaux n’a pas changé ? Nous d’opérations financières transfronne l’avions pas changé parce que tières qui sera le seul repère devant
nous commencions déjà à respec- les juridictions pour trancher les
ter les réglés imposées par le FMI éventuels litiges ? ou bien ce texte
en matière de libéralisation des va-t-il autoriser l’administration en
opérations de changes. Nous avi- la personne de l’office des changes
ons commencé par les opérations à continuer à régir la matières par
Nourreddine Omary
de revenus et vis-à-vis de l’article des dispositions internes ? Auquel
Nous avons vécu dans les années 8 du texte du FMI, nous étions cas nous nous retrouverions dans
90 l’expérience de la libéralisa- dans le sens de l’histoire. Pour les une période que nous avions
tion du commerce extérieur qui opérations sur capitaux, beaucoup vécue ensemble avec les législations
était régi par les mêmes textes que d’améliorations ont été faites. fiscales où d’un coté, la loi de
ceux de l’office des changes, des Le gouvernement voulait sans finances adoptait un certain
textes datant de 1939 qui prohi- doute maintenir cette méthode de nombre de dispositifs et de l’autre,
baient les mouvements de capitaux gestion par instructions pour éviter l’administration fiscale prenait son
et de marchandises car nous étions les dérapages. Cela aura duré plus temps pour élaborer l’instruction
dans une période de guerre. Le peu de deux décennies. Je suis heu- annuelle des impôts. On pouvait
de moyens disponibles devant reux d’entendre qu’il y a un projet se retrouver avec une loi fiscale
rester dans les mains de la puis- de loi en préparation avec deux qui contredisait parfois la loi de
sance publique.Les deux textes sur textes. L’un qui devrait donner un finances ou qui balisait à sa manière
la loi de finances.
Il faudra alors savoir quel est le
repère pour les opérateurs et les
juridictions, car il risque de se poser
le problème de référentiel juridique
entre la loi et la note administrative.
Sur le chapitre des contentieux,
je suis directement interpellé car
j’ai eu à gérer ces dispositifs à
la douane. Les juges établissaient
la valeur des pénalités selon les
barèmes, mais ils avaient une marge
de manœuvre sur les périodes
d’emprisonnement. Le directeur de
la douane ou de l’office des changes
transigeait à 5 ou 10%. Allons nous
maintenir ces barèmes qui sont au
dessus de ce que préconise la loi ?
Il existe en effet une distorsion très
forte entre ce qui est prévu par la
loi et ce que pratique l’administration. Le transactionnel permettait
d’intervenir qui par la famille, qui
par le parti.. les citoyens marocains
ne l’acceptent plus et a fortiori, les
investisseurs de bonne foi. Je pose
donc la question suivante : quel
est le référentiel juridique qui va
nous gérer ? l’autre question est
relative aux distorsions entre les
dispositifs législatifs contentieux et
les pratiques contentieuses et à leur
traitement.
Jaouad Hamri : Aujourd’hui, il
faut avoir un solide référentiel et
des textes juridiquement solides.
Auparavant, nous avions bénéficié
d’indulgence et beaucoup préféraient s’arranger avec l’administration plutôt que de l’affronter devant
les tribunaux. Les opérateurs veulent
travailler dans un Etat de droit avec
le respect des obligations mais aussi
de leurs droits. On avait pensé un
moment, intégrer la partie change
dans le cadre du projet de code
monétaire et financier qui n’a pas
encore abouti. Nous considérons
qu’il ya urgence à actualiser le texte
sur les opérations de change et l’intégrer au code monétaire et financier ultérieurement. Sur le chapitre
du contentieux, je suis d’accord
avec vous, nous avons un vrai problème de gestion du contentieux.
Il y a un pouvoir transactionnel de
la direction de l’office des changes
comme celle de la direction des
douanes ou de l’administration fiscale qui fait qu’avant d’aller vers les
tribunaux, il y a une possibilité de
transiger dans le cadre d’un barème.
La loi donne également au Directeur de l’office des changes et au
directeur des douanes la capacité
de transiger post jugement. Le
juge est souverain et donner la
possibilité de transiger post jugement, comporte des risques.
Le pari pascalien de la libre circulation
des capitaux
projet de loi de cette « évolution »
de libéralisation et de convertibilité
qui ne peut être que progressive ?
Nous avons l’exemple que vous avez
cité de l’Argentine qui a vite fait de
faire marche arrière pour ne pas que
ses réserves de change ne fonde pas
comme la neige sous le soleil. Au
Maroc, c’est le gouvernement qui
définit le degré de libéralisation et
l’office des changes n’est qu’un outil
qui applique cette politique. Il reste
que l’on ne peut aller de l’avant
vers plus de flexibilité que si l’on
résout le problème de la balance
commerciale qui est la structure de
Najib Benamour
l’économie. Le compte courant de
la balance des paiements est sujet
Il y a une vraie vision des enjeux à des apports extérieurs, tourisme,
de la réglementation du système transferts des MRE. La balance
de changes et d’une volonté d’aller commerciale c’est l’économie et
plus en avant dans la libéralisation quand on voit tous les accords de
et ce avec l’impulsion du FMI. libre-échange que le Maroc a signé
A-t-on pris en compte dans le avec 57 pays, on peut jauger ce qui
pèse sur la balance commerciale
d’autant que ces accords sont en
général en défaveur du Maroc. Il y
a une conjoncture liée à nos importations de produits pétroliers, aux
produits de base alimentaires et il
faudra que l’on s’attaque au déficit
de la balance commerciale.
C’est l’équilibre de cette balance
qui va nous permettre de consolider nos comptes extérieurs, notamment le compte courant de la base
des paiements.
C’est à ce moment-là que l’on
pourra aller vers la libéralisation. Les
textes des projets de lois doivent se
placer dans une perspective d’avenir de libéralisation progressive,
c’est ma conviction personnelle.
Il faudrait aussi que le législateur
c’est-à-dire le politique ne vienne
pas obérer, vider les deux textes de
leur substance.
Raphaël Mergui
Jaouad Hamri : La balance commerciale marocaine a évolué. La
nature du déficit actuel est disonsle même si cela peut paraître paradoxal relativement «plus vertueuse».
Il y a l’augmentation significative
des importations certes, nous
passons de 100 milliards en 1998
à 380 milliards en 2013 dont
100 milliards de Dh de produits
énergétiques mais la partie consommable de ces importations reste
relativement faible. Il faut analyser la
nature des importations et le déficit
pour dire si l’on est dans la bonne
direction ou non.
Les importations ne sont pas de
pure consommation, elles répondent
à des besoins notamment de
développement en infrastructures.
Le Maroc a ouvert d’immenses
chantiers en infrastructures qui
constituent aujourd’hui le socle
de notre développement et qui
permettent de réaliser les plans
sectoriels, plans d’industrialisation,
zones franches. Dans ces importations, nous avons une forte augmentation des biens d’équipement
et demi produits. On passe de
22 milliards en 1998 à 80 milliards
en 2013.
ment dans la consistance et dans le
volume des exportations. Des secteurs performent, l’automobile, le
phosphate, l’aéronautique, l’électronique aux cotés des secteurs
traditionnels comme l’industrie du
textile, l’agroalimentaire qui grâce
au Plan vert apporte une valeur
ajoutée certaine. La configuration
de nos exportations change comme
celle de nos marchés : la part de
l’Europe baisse puisque nous
passons de 78% à 66%et nous
assistons à une relative diversification avec le marché de l’Afrique, de
l’Amérique latine et de l’Asie.
Dans la balance commerciale, qu’il
faut saisir dans son sens global, il
faut rappeler qu’il y a la part des
biens et celles des services, comme
le tourisme.
Avec les services, nous arrivons à
rattraper une partie de déficit commercial de la balance des biens.
Un des prérequis que nous avons
évoqué c’est bien la modification
de la nature du déficit de la balance
commerciale.
Le déficit si il est provoqué par
l’importation des biens d’équipement
indique une direction vertueuse
Au niveau des exportations, on puisque c’est un investissement
note un changement radical. On pour l’avenir. Une amélioration du
passe de 78 milliards DH en 1998 profil du déficit commercial peut
à 185 milliards DH en 2013, être considéré comme une avancée
grâce aux nouveaux métiers du pour répondre aux prérequis nécesMaroc qui illustrent un change- saires pour l’ouverture du capital.
J’ai une question d’ordre macroéconomique qui concerne le contrôle
des capitaux. Vous avez fait allusion
à l’exemple de la Turquie qui accepte
une libre circulation de capitaux
spéculatifs qui provoque parfois des
crises comme celle que subit la livre
turque en ce moment. Il est pourtant avéré que pour beaucoup de
pays émergents, la libre circulation
des capitaux sans réglementation
aucune, a contribué sur le long terme
à leur développement voire à leur
décollage. Ces pays paient parfois ce
développement par des soubresauts
récurrents qui sont souvent dus à la
politique des taux américaine et à la
montée du dollar.
Si le Maroc permettait une liberté
totale de circulation des capitaux
étrangers comme le fait la Turquie,
pourrait on calculer à moyen et à
long terme la plus-value ou la moinsvalue de l’entrée de ces capitaux ?
A-t-on fait une simulation dans ce
sens ? Peut-on mettre en balance les
inconvénients et les avantages d’une
décision comme une libre circulation
de capitaux étrangers pour le développement économique du Maroc ?
Jaouad Hamri : Certains pays ont
pris le risque d’une ouverture et ont
dû affronter des secousses amorties
dans le temps.
Au final, nous avons un système
totalement libéral qui finit par
s’autoréguler avec d’autres moyens
qui permettent d’éviter et de prévenir des risques systémiques. Bank el
Maghreb a fait beaucoup d’études
dans ce sens et des propositions
dans le sens d’une plus grande
libéralisation mais la décision au
final est une décision politique. En
2004, lorsque nous avions 11 mois
de réserves de changes, nous aurions
pu saisir l’opportunité et prendre le
risque d’une ouverture plus grande
car les risques étaient plus limités.
Le Maroc dans une approche comparative
système d’information performant
et en donnant l’importance qu’il
faut aux statistiques ; Sans statistiques, il n’y a pas en effet d’analyses et un pays sous analysé est un
pays sous développé. Il faut aller
sur le site de l’office des changes qui
est accessible avec des informations
utiles pour se rendre compte des
changements opérés .J’ai été interpellée tout à l’heure sur une question des plus complexe, celle de la
libéralisation et de la convertibilité.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer
publiquement sur cette question,
Nezha Lahrichi
intervention jugée « mesurée ».
Je félicite sincèrement Mr Hamri En fait, nous n’avons pas le choix
pour « la révolution » qu’il a mené et notre discours en peut être que
au sein de l’office des changes et au mesuré. Je reviendrais sur un pré
contenu concret qu’il a donné à la requis théorique de réflexion, celui
Gouvernance en s’appuyant sur un « des déficits jumeaux » pour appuyer
l’ordonnance que vous avez évo-
qué et qui s’inscrit dans une vision
globale de la politique économique.
Quel est le lien entre le déficit
public et le déficit du compte
courant ? il n’y a pas de consensus
sur cette question. Pour certains, ils
sont indépendants et pour d’autres
ils sont liés. Dès que l’on met la
variable réglementation de change
dans tous les modèles d’économétrie, le modèle change. C’est
pour dire le poids, l’impact de la
réglementation des changes sur les
réponses que l’on peut apporter à
cette question et ce, dans un environnement de guerre de risques monétaires. Une politique n’est valable
que par rapport à un contexte dans
lequel des choix doivent être faits et
la situation mondiale actuelle complexifie davantage la question que
nous avons traitée.
Chaque
année,
nous
évoquons avec les équipes du FMI ce
sujet. S’il existait à un moment
donné une certaine pression du
FMI pour pousser le Maroc à
aller vers plus de flexibilité, on ne
ressent plus cette pression. La politique prudente du Maroc va dans le
bons sens, des pré requis se mettent
en place, d’autres se renforcent
pour aller vers un objectif connu.
Des études ont été réalisées mais
il y a des étapes à respecter pour
Le débat sur le régime de change
Abderrahim Bouazza
aller vers plus de flexibilité et la
n’est pas un débat uniquement
national il faut le dire. Au conseil exemple, les experts et économistes décision à valeur d’aujourd’hui
n’est pas prise.
d’administration du FMI par sont partagés.
Au début des années 2000 jusqu’en
2008, le gouvernement était chaud
pour aller vers un régime plus
flexible de notre politique de change
mais à l’époque les données macro
économiques étaient plutôt bonnes.
Les tendances ont changé, le déficit budgétaire est là même si on
note une amélioration puisque nos
réserves de change qui étaient à 3
mois sont aujourd’hui à 5 mois.
budgétaire et du compte courant.
Le compte courant est le solde des
dépenses et des revenus d’un pays.
On peut transposer ce schéma
à l’échelle des ménages. Quand
vos dépenses dépassent vos revenus, vous avez un déficit ; quand
un état dépense plus que ses revenus, il y a déficit. Quand on
pousse l’analyse, on doit décrypter
les dépenses. A quoi servent les
dépenses ? à quel usage ? si vous
Omar Bakkou
dépensez votre argent pour soutenir
Je voudrais faire une analyse sur les prix des produits pétroliers, vous
la corrélation entre les déficits donnez une prime aux citoyens pour
importer et vous creusez le déficit.
Si vous regardez les chiffres entre
déficit public et compte courant,
vous constaterez que le déficit
budgétaire est presque égal au
déficit du compte courant.
Si vous utilisez ce déficit pour financer des infrastructures par exemple
pour rendre l’appareil économique
plus efficace, on se rend compte
qu’il n’y a pas de corrélation. La
Corée du Sud a connu un déficit
du compte courant deux décennies
durant avant de décoller.
L’office des changes : une force de propositions
et de réformes
suivi même sur des sujets très
sensibles et difficiles comme la
contribution libératoire.
L’office des changes avait été
l’objet d’un rapport de la Cour des
Comptes. L’office qui était censé
contrôler les avoirs des marocains
à l’étranger n’avait pas de procédures pour ce faire. Le rapport avait
Hassan Alaoui
recommandé que l’office mette en
Comment pourriez vous définir place les systèmes, les procédures
les changements opérés au sein de et les ressources humaines pour
l’office des changes depuis votre affronter ce problème, apporter des
arrivée ? Pourriez vous dire égale- solutions. Nous avons mis en place
ment selon votre analyse, qui de les systèmes d’information et les
la vision politique ou de la vision contrôles nécessaires.
économique devrait prévaloir pour
assurer la libre circulation des Décision fut prise pour ouvrir une
parenthèse pour une régularisation
capitaux ?
générale dans de bonnes conditions
Jaouad Hamri : en venant du pri- sans avoir une démarche punitive,
vé, j’ai découvert au sein de l’office sans avoir à juger telle ou telle situades équipes de haut niveau, d’excel- tion. On permet aux marocains de
lents techniciens. Cette ressource rapatrier leurs avoirs et de particihumaine, ce capital humain nous le per au développement économique
devons à tous les directeurs qui se de leur pays au lieu d’être l’otage
sont succédés et qui ont au fur et à de fiscalité étrangère ou de banques
mesure améliorer l’organisation, la étrangères.
gestion, avec chacun son empreinte. L’agenda politique n’a pas permis
Nous avons, nous l’équipe actuelle, de faire passer le texte plus tôt,
joué notre rôle, en intelligence et en 2014, il y a eu une fenêtre
collective et en force de propositions ouverte. Le ministre de l’économie
et de réformes. Chacun dans son et des finances a eu le courage de
administration peut proposer à son prendre à bras le corps ce sujet et
ministre des réformes. Nous avons de proposer que le texte passe en
eu l’entière liberté d’être une force deuxième chambre l’année derde proposition, nous avons identi- nière. On constate donc qu’il y a eu
fié des sujets importants et nous les une vraie synergie entre l’adminisavons traité en essayant d’avancer. tration et le politique et c’est une
En face, les politiques nous ont excellente chose.
M’hammed Abbad
Andaloussi
Le CDS c’est le Conseil de
développement et de la solidarité. Je voudrais rappeler dans cette enceinte que
Mr Hamri est le directeur de
l’office des changes mais c’est
aussi un entrepreneur social.
Je suis un acteur associatif qui
mobilise les cadres d’entreprises pour qu’ils dispensent
des programmes d’entreprenariat dans des établissements
d’enseignement public en
qualité de conseiller bénévole. J’ai transmis récemment
une demande dans ce sens au
directeur de l’office des changes
sollicitant une réunion avec ses
collaborateurs. C’est ce qu’il a
fait en réunissant une semaine
plus tard une cinquantaine de
ses collaborateurs, les encourageant à s’impliquer dans ce
projet, en devenant lui-même
conseillé bénévole. Je voulais
apporter ce témoignage sur
certains chantiers qui ne sont
pas très connus mais qui sont
dans l’esprit du CDS et de son
président.
Merci Mr Hamri
Liste des participants – Rencontre CDS
• Karim GHELLAB, Ancien Ministre du transport et de l’équipement et Président du Parlement
• Ahmed AKHCHICHINE, Ancien Ministre de l’Education Nationale
• Mohamed SAGOU, Ancien Ministre des Finances
Président de SAGFI
• M’hammed DRYEF, Ancien Wali
• Mohamed BENAMOUR, Président du CDS
et du Groupe KTI / Palaces et Traditions
• Noureddine OMARY, Chargé de mission auprès du Cabinet Royal, Ancien Président Banque Centrale
Populaire, CNCE
• Hamid BEN ELFADIL, Directeur Général Invest
In Morocco
• Khadija El ALAMI EP. SIJELMASSI, Vice-président
MIFA Group
• Noureddine AYOUCH, Président Fondateur de Shems Publicité et de la Fondation Zakoura
• Omar KABBAJ, Président INTEREDEC
• Karim AMOR, Président Jet Group
• Majid BOUTALEB, Président FILARSY
• Saïd ALJ, Pésident de Sanam Holding et
de VCR UNIMER Group
• Omar ESSAKALLI HOUSSAINI, Président Mandarine Développement
• Omar BAKKOU, Economiste à l’Office des Changes
• Najib BENAMOUR, Ancien Directeur Général
Caisse de Compensation
• Youssef BENKIRANE, Directeur Général Bank of Africa Capital
• Mohcine JAZOULI, Président Valyans
• Raphaêl MERGUI, Consultant
• Abdesslam SIJELMASSI,President & CEO MIFA Group
• Nezha LAHRICHI, Présidente CNCE
• Abdelhafid EL FASSY, Exécutive Partner, Maghreb Green Banking
• Abdelaziz RAMADANE, Directeur Central,
Palaces & Traditions
• Laila MAMOU, Président du Directoire, Wafasalaf
• Farid BENSAID, Président AFMA GROUP
• Karim TAZI, Directeur Associé, Optimum Conseil
• Omar BENI SAHNOUNE, Administrateur Directeur Général, Groupe AIXOR
• Mohamed KABBAJ, Président Maroc Expertise
• Abderrahim BOUAZZA, Ancien Directeur de la Supervision Bancaire à Bank Al Maghrib
• My Abdellah ALAMI, Président Société fiduciaires
du Maroc
• Larbi BALLAHA, Ancien PrésidentALTADIS
• M’Hammed Abbad ANDALOUSSI, Président
Injaz Al Maghrib
• Jawad KERDOUDI, Président IMRI
• Yasmine BENAMOUR, Managing Director HEM
• Djamila BERRADA, Directeur Général Autograph
• Fatima-Zahra MOKHTARI, Chargée secteurs
Industries, Aéronautique Electronique, Automobile
CRI – Casablanca
• Embarek BOUCHEHBOUNE, Ancien Directeur
Régional HCP
• El Hadi CHAIBAINOU, Président GPBM
• Aziz DADDANE, Président du Directoire S2M
• Amal Bennani, Economiste, Direction des Etudes et des Relations Internationales Bank Al Maghrib
• Larbi BENJELLOUN, Président MOBIL COM
• Fawzi BRITEL, PrésidentDeloitte & Touche Maroc
• Ahlam JEBBAR, Journaliste Fondatrice
TOURISMA POST
• Hassan ALAOUI, Journaliste et
Directeur de Maroc Diplomatique
• Naceureddine EL AFRIT, Journaliste
• Jamal LEMRIDI, Directeur Général, Crédit du Maroc
• Mehdi KETTANI, Président KAPSET DEVELOPPEMENT
• Amine AMOR, Président de l’Association des Sociétés de Gestions et Fonds d’Investissement Marocains
• Karim AMOR, Managing Partner - EQUINOX Consulting Maroc
• Ali GHANNAM, Président FNT
• Yassine LAHLOU, Président Le comptoir des Promoteurs
• Ali KETTANI, Avocat
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Tél. : +212 5 22 39 85 72 / 73 / 74 - Fax : +212 5 22 39 85 67 / +212 5 22 39 80 56
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