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BULLETIN DU BARREAU
DE TOULOUSE
Sommaire
Editorial
p. 1
Conseil de l’Ordre p. 3
La vie du barreau
p. 6
Ils sont à l’honneur p. 8
Carnet
p. 8
Juridictions
p. 9
Le chiffre
p. 10
Appels d’offres
p. 11
Vie professionnelle p. 12
Agenda
p. 13
Formation professionnelle
p. 14
Législation
p. 15
22 février 2011
EDITORIAL
8,84 €
Un matin de février 2011, 6 heures 15.
Aline a-t-elle 30 ans ? Elle n’a, en tout cas, pas atteint l’âge
encore où les illusions se sont perdues à force d’envies
insatisfaites.
Son téléphone vient de vibrer. Elle est de permanence garde
à vue.
Aline est avocat. Elle y croit. Elle a juré d’exercer ses fonctions avec dignité et avec
humanité. En levant la main, elle a pensé à Jean-Denis Bredin et ses yeux ont brillé.
Très vite, parce qu’elle aime les gens, parce qu’elle aime le droit, elle a voulu s’inscrire
aux permanences pénales.
Aline est légaliste. Elle sait que la loi de finances pour 2011 prévoit le paiement par
chaque bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de la somme de 8,84 € qui, hier, était prise
en charge par l’Etat.
Elle a vite compris que la pratique ne serait pas facile, mais elle s’est dit aussi qu’il n’y
avait aucune raison qu’elle paye elle-même ce que la loi impute à d’autres ; alors, depuis
huit jours, elle a pris la précaution de conserver soigneusement les pièces de monnaie
dont elle aura, peut-être, besoin. Et parce qu’elle ne veut pas perdre trop de temps,
Aline les a préparées en petits paquets de 1,16 €. On ne sait jamais, peut-être son client
aura-t-il un billet de 10 € ?
Aline roule maintenant vers le commissariat. Il fait beau, il fait froid.
Elle attend ; elle attend encore. Les portes de la geôle s’ouvrent. Comme à chaque fois,
les odeurs lui sautent à la gorge.
Elle entre. Un garçon lève les yeux vers elle. Il doit avoir à peine 20 ans, un voile de
barbe encercle sa bouche, un survêtement noir, des yeux rouges et cernés, il y a des
heures qu’il cherche un allié.
Aline s’assied. Elle commence à parler. Elle pense aux pièces dans son sac. Elle a honte,
elle n’en parlera pas. Les 8,84 € seront pour elle, d’ailleurs elle voulait arrêter de fumer…
C’est une histoire vraie, même si l’avocat ne s’appelle pas toujours Aline.
C’est, malheureusement, l’histoire vraie d’un pays qui avait inventé les droits de
l’homme et qui a désormais détruit le système d’aide juridictionnelle totale.
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22 février 2011, n° 138
L’objectif affiché par le Gouvernement est double :
• Réaliser une économie chiffrée à 5 millions d’euros. Si je voulais me risquer à une
comparaison hasardeuse, cette somme correspond à peu près à l’accroissement des
frais de déplacements de la Présidence de la République entre 2007 et 2008.
• Responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : le ministre de la Justice
et des Libertés a parlé de freiner leur consumérisme et le ministre du Budget a
ajouté que « le budget de la Justice n’avait pas à soutenir des procédures dilatoires ou
abusives qui nuisent à son propre fonctionnement ».
Mon histoire montre le résultat dans la vie, la vraie ; celle où les gens, mineurs parfois,
subissent des gardes à vue, sont menacés de condamnations pénales, de reconduites à la
frontière, de mesures de placement ou d’expulsion.
Il nous incombe de trouver les armes pour lutter contre cette régression du droit et de la
justice.
Nous sommes des juristes ; gardons-nous de l’oublier jamais.
Alors, nous ferons du droit pour exiger la légitime rétribution qui nous a été
contractuellement promise par la Chancellerie voilà plus de dix ans.
Nous ferons du droit en invoquant les conséquences des articles 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme et 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de
l’Union Européenne qui fondent le droit de tous à bénéficier de l’assistance gratuite
d’un avocat.
La justice, disait Camus, ne va pas sans révolte.
La nôtre sera celle du droit.
Pascal Saint Geniest
Bâtonnier de l’Ordre
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CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 31 janvier 2011
Invitation de Me Cyril Amalric, président de la CARPA
Maître Cyril Amalric, président de la CARPA, rappelle le fonctionnement actuel de la CARPA, puis
indique qu’à compter du 1er janvier 2011, les fonds de l’aide juridictionnelle transitent par le S.A.R qui
est un service de la cour d’appel.
Maître Cyril Amalric précise également que la CARPA intervient au niveau de la formation
professionnelle et de l’accès au droit, dans la mesure où elle est membre de droit du CDAD.
Une discussion s’instaure, quant au niveau des dépôts à la CARPA et quant à leur évolution constante,
et afin d’évoquer les difficultés éventuelles de trésorerie pour le paiement de l’aide juridictionnelle et la
rentabilité des placements.
Maître Cyril Amalric demeure pour l’heure confiant sur la situation de santé financière de notre
CARPA. Il souligne qu’il convient néanmoins de rappeler à l'ensemble des confrères, l’importance de
déposer les fonds clients sur un compte CARPA d’une manière systématique et aussi faible qu’en soit le
montant.
Barreau de Saint-Gaudens
Le 31 janvier 2011 est mise en place la navette courrier entre Toulouse et Saint-Gaudens. Le transfert du
courrier se fera 3 jours par semaine : les lundi, mercredi et jeudi à 16 h.
Reste en attente la question de la liaison informatique entre les locaux de l’Ordre situés à Toulouse et le
bureau de la secrétaire présente à Saint-Gaudens.
Une précision est donnée quant aux problèmes des permanences garde à vue pour l’ancien ressort du
tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : ces permanences sont toujours assurées par les avocats
ayant leur cabinet domiciliés à Saint-Gaudens.
Ces confrères conserveront la possibilité d’assurer la défense des personnes rencontrées dans le cadre de
la garde à vue à l’occasion de leur comparution future devant un magistrat ou un tribunal.
Rentrée du barreau de Toulouse
Le Bâtonnier Pascal Saint Geniest souhaite qu’une manifestation susceptible de regrouper l’ensemble
des avocats toulousains soit organisée.
La date retenue est celle du 7 octobre 2011.
Cette journée sera, comme auparavant, ponctuée par la cérémonie du souvenir, les discours qui
interviendront probablement dans la grand’chambre de la cour d’appel avec la présence fortement
souhaitée, de l’ensemble de nos chefs de juridictions et des représentants des institutions de la ville, de
même que des représentants des barreaux français et étrangers.
En ce qui concerne la soirée, le lieu de celle-ci n’est pas encore déterminé. Différents devis sont à
l’étude.
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Le Bâtonnier Pascal Saint Geniest propose l'organisation, le 6 octobre, d'une conférence Berryer au
cours de laquelle des candidats avocats s’expriment sur des sujets choisis par une personnalité extérieure
au monde judiciaire.
Désignation de deux membres du conseil de l’ordre pour le jury du concours de la
conférence du jeune barreau
Ce jury est composé notamment par le bâtonnier en exercice et de deux membres du Conseil de
l’Ordre.
A l’issue d’un tirage au sort, Jean-Paul Clerc et Olivier d’Ardalhon de Miramon sont élus et Maître
Jean-Charles de Bellefon en qualité de membre suppléant.
Publicité personnelle des avocats : désignation de rapporteurs
Le Bâtonnier Saint Geniest évoque la possibilité de réfléchir sur un certain nombre de règles et de
dispositifs à mettre en place, en ce qui concerne notamment la publicité personnelle des avocats.
Son attention a été attirée par certaines pratiques existant sur les pages jaunes et sur l’existence d’un site
permettant de contacter différents confrères s’y présentant, par le biais d’un numéro payant, proposé
par le site commercial et différent de celui de leur cabinet.
Une discussion s’instaure sur la difficulté de fixer des règles en matière de publicité, dans la mesure où
le règlement intérieur national a tranché la question, précisant que la publicité devait être compatible
avec nos règles déontologiques, et notamment avec la notion de dignité.
Deux rapporteurs sont désignés pour faire une information sur ces différentes questions : Jean-Paul
Clerc et Jean-Charles de Bellefon.
Observatoire international des avocats
Le Bâtonnier Saint Geniest résume le rapport de Maître Nicolas Chambaret, en ce qui concerne le cas
de Madame Nasrine Sotoudeh, avocat iranienne, inscrite au barreau de Téhéran qui s’est insurgée
contre les difficultés pour les avocats iraniens de rencontrer leurs clients, l’impossibilité d’avoir accès à
leur dossier.
Madame Nasrine Sotoudeh vient d’être condamnée le 8 janvier 2011 par la justice iranienne à une
peine de onze années d’emprisonnement, ainsi qu’à vingt années d’interdiction d’exercer sa profession
et de quitter le territoire iranien notamment pour les motifs suivants : complot contre la sécurité
nationale, propagande contre le régime, appartenance au centre pour les défenseurs des droits de
l’homme, non port du hidjab lors d’une interview donnée à la presse italienne en 2008.
Maître Nasrine Sotoudeh a relevé appel de cette condamnation.
Arrêtée en septembre 2010, elle est actuellement incarcérée dans la prison d’Evin, en isolement.
Elle est âgée de 45 ans et mère de deux enfants de 11 et 3 ans.
A l’unanimité, il a été décidé par les membres du Conseil de l’Ordre de rédiger une motion pour
rappeler notre attachement au respect des conditions d’exercice professionnel et aux droits de la
défense.
Cette motion sera diffusée dans la presse, auprès des organisations françaises, auprès de l’ambassadeur
d’Iran à Paris, des avocats de notre consœur iranienne.
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Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers
Le Bâtonnier Pascal Saint Geniest fait part aux membres du Conseil de l’Ordre du discours de
Monsieur Michel Mercier, garde des sceaux, à l’occasion de la Conférence des Bâtonniers le 27 janvier
2011.
A l’occasion de ce discours, Monsieur le Garde des Sceaux a évoqué la réforme de la carte judiciaire,
l’introduction de l'acte d’avocat en droit positif, la réforme de la garde à vue (texte de loi selon lui
équilibré au regard des jurisprudences nationales et internationales).
Monsieur Le Garde des Sceaux a sur ce dernier point rappelé, que la première phase d’enquête restait
sous le contrôle d'un magistrat du parquet (entre la première et la quarante-huitième heure) et qu’audelà un magistrat du siège interviendrait.
Il a évoqué ensuite :
- le fait que l’aide juridictionnelle devrait être sensiblement augmentée dans l’avenir.
- La loi sur la modernisation de la profession qui ferait l’objet d’une deuxième lecture à l’assemblée
nationale le 3 mars 2011.
A l'occasion de la Conférence des Bâtonniers, le Bâtonnier du barreau de Tunis a rappelé que les
avocats en Tunisie bénéficiaient d’un capital de confiance très important tant vis-à-vis du pouvoir
politique, que des citoyens.
Le samedi matin ont été évoquées les modalités devant être mises en œuvre quant aux exigences des
avocats en terme financier, le barreau de Lille ayant longuement évoqué des solutions pour pallier le
problème de la prise en charge du montant des droits de plaidoirie dorénavant mis à la charge des
justiciables dans l’hypothèse de la prise en charge de nos interventions à l’aide juridictionnelle :
- Faire des demandes au Ministre des finances ou au Garde des Sceaux quant à la mise en place
d’une aide aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle, suite au refus du Ministère de saisir le
tribunal administratif de nombreux recours.
- Deuxième stratégie, celle concernant le ticket modérateur de 8,84 € qui, à l’avenir, ne sera plus
pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Des réactions ont été envisagées par certains barreaux, telle que la rédaction de conclusions devant les
juridictions saisies, afin de solliciter le renvoi tant que le paiement des 8,84 € ne serait pas intervenu
(concernant l'assistance des mineurs, des étrangers ou dans le cadre des comparutions immédiates).
Le bâtonnier est dans l’attente de documents plus précis de la part du barreau de Lille sur ces deux
sujets.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Patricia CORTES, Me Pierre SOULIGNAC, Me Marc TELLO-SOLER, Me
Nicolas CHAMBARET
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre
sur simple demande au secrétariat du bâtonnier.
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LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau
„ INSCRIPTIONS
François ABADIE case 412
Jean-Sébastien BILLAUD case 412
Pierre CORREARD case 412
Emmanuel DINGUIRARD case 412
Ghislaine LECUSSAN case 412
Chantal MAILLOLS case 412
Jean-Damien MALESYS case 412
Catherine MOUNIELOU case 412
Françoise RAFFARD-EHRLICH case 412
Isabelle RAULET case 412
Nathalie RAYNAUD case 412
René RETTIG case 412
Laurianne ROCHEVILLE case 167
Bruno DRUTEL case 412
Jean-Louis DUREAU case 412
Isabelle GAYE case 412
Marie-Patricia JARLAN-SORIANO case 412
Jean LASSUS case 412
Nicole-P LIENARD case 412
„ DEPARTS
Stéphane FABBRI
„ CHANGEMENT DE CASE
Jérôme CANADAS case 187
„ CABINET SECONDAIRE
Ouverture du cabinet secondaire de la SELARL
Bernard Pieraggi (Bordeaux) à Bagnères-de-Luchon.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un sujet qui alimente des polémiques inépuisables pour les avocats.
Certaines sont absolument justifiées, d’autres ne le sont pas toujours.
Avec le Conseil, je travaille sur ces questions et j’ai demandé à mes délégués de m’adresser
rapidement un rapport sur les actions à entreprendre s’agissant du ticket modérateur ; ce qui se
passe à Lille constitue, à l’évidence, une piste très intéressante (cf. l’éditorial de ce bulletin).
S’agissant des délais de traitement, certaines rumeurs me reviennent régulièrement mais elles
sont inutilisables si elles ne sont pas assorties d’indications précises et des justifications
correspondantes.
Nous avons dans le cadre du protocole signé l’an dernier, des rencontres régulières avec le
président du TGI, le procureur de la République, le directeur du greffe et le président du
bureau d’aide juridictionnelle.
La prochaine rencontre sur ce sujet est programmée le 15 mars.
Si vous rencontrez des difficultés avec le bureau d’aide juridictionnelle, il vous appartient de
m’en saisir officiellement, ce qui suppose que vous me donniez des exemples précis et justifiés
par des documents.
Sans cela, l’Ordre est impuissant.
Pascal SAINT GENIEST
Bâtonnier de l’Ordre
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Blanchiment : mise en garde
Mon attention a été récemment attirée sur les faits suivants :
Une société de droit étranger charge un avocat de recouvrer une créance importante contre une
société française ; elle lui propose un honoraire de résultat et l’invite à commencer ses
diligences en adressant à la débitrice supposée une lettre de mise en demeure.
Tous les échanges entre le client et l’avocat sont réalisés par mails.
A peine l’avocat a-t-il manifesté son intention de s’intéresser au dossier qu’il reçoit, par chèque
à son nom, le règlement de la créance prétendue, l’envoi des fonds étant réalisé depuis un autre
pays étranger.
Une situation de ce type peut laisser supposer qu’il s’agit d’une opération de blanchiment.
Si un contact est pris avec votre cabinet pour lui proposer une opération de recouvrement de
créances pour le compte d’une société étrangère, il convient de respecter les règles de prudence
qui s’imposent à tout avocat :
- Essayer de nouer un contact direct avec le client ;
- Demander à celui-ci de justifier de son identité qu’il s’agisse de la personne physique ou de
la personne morale ;
- Demander que vous soient adressées les pièces justificatives ;
- Procéder à leur analyse critique ;
- Signaler au bâtonnier de l’Ordre toute situation suspecte.
Pascal SAINT GENIEST
Bâtonnier de l’Ordre
Convention nationale des avocats :
aide financière aux participants du barreau de Toulouse
La 5ème Convention Nationale des Avocats se déroulera à Nantes entre le 19 et le 22 octobre
2011.
Il s’agit du plus grand regroupement national d’avocats auquel participent toutes les instances
dirigeantes de la profession et, traditionnellement, le Garde des Sceaux et plusieurs membres
du Gouvernement.
La participation à la Convention Nationale des Avocats permet aux avocats de valider des
heures au titre de la formation continue.
Un tarif préférentiel est disponible jusqu’au 15 mars 2011 (cf. bulletin n° 136 du 25 janvier
2011).
En sa séance du 31 janvier 2011, le Conseil de l’Ordre a décidé que les avocats toulousains, qui
participeraient à la Convention Nationale des Avocats 2011, bénéficieraient d’une participation
financière individuelle de 300 € (dans la limite de la somme totale de 10 000 €).
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Ce soutien financier (combiné avec une réservation anticipée des billets d’avions et avec les
allocations des organismes de formation continue) est destiné à favoriser votre participation à
cette manifestation, dont le coût final pourrait être considérablement réduit.
Les avocats intéressés devront se faire connaître auprès du secrétariat de l'Ordre.
Pascal SAINT GENIEST
Bâtonnier de l’Ordre
ILS SONT A L’HONNEUR
f
Le Bâtonnier François Axisa, ancien Bâtonnier de Toulouse, a été élu membre du bureau
de la Conférence des Bâtonniers ; il bénéficie de délégations dans les secteurs de l’aide
juridictionnelle, de la mutualisation et du regroupement des CARPA.
f
Madame Caroline Barbot, élève avocat à l’école des avocats Sud-Ouest Pyrénées, a obtenu
le 2ème prix du concours international de plaidoirie organisé au mémorial de Caen le 27
janvier 2011.
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer le décès :
- de Me Bruno Cottin, huissier de justice, frère de Jean-Paul et Bernard Cottin,
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de nos confrères et à nos confrères dans la
peine leurs sincères condoléances.
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JURIDICTIONS
Tribunal de commerce : procédures de mise en état
Après discussion avec les représentants de l’Ordre des Avocats et le président du tribunal de
commerce, il a été convenu pour l’année 2011 :
•
•
•
•
que le calendrier des échanges établi par le tribunal et transmis aux parties comporte
une mention supplémentaire afin que le demandeur communique ses pièces au
défendeur dans le délai de 15 jours du premier appel,
que le calendrier des échanges mentionne l’obligation de dépôt au greffe des
conclusions avant le terme indiqué, ceci permettant au tribunal de constater le respect
ou non du calendrier,
que lors de l’appel des causes devant la formation compétente pour l’organisation des
échanges, si les avocats ne peuvent être présents, ils doivent, par courrier ou par
télécopie, indiquer au tribunal s’ils souhaitent que soit établi un calendrier des échanges
ou un simple renvoi en vue d’un désistement,
que lors de l’audience de contrôle de la mise en état, la présence des avocats est
fortement souhaitée mais que si ceux-ci ne peuvent être présents, ils doivent, par
courrier ou par télécopie, indiquer au tribunal leur demande de manière circonstanciée.
A ce stade, le tribunal sera à même d’apprécier les diligences effectuées par les parties
durant les mois écoulés en fonction des dépôts ou non au greffe des conclusions et de
prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour que le procès soit instruit dans le
délai prévu.
Il a été également confirmé que le calendrier sera établi par le tribunal en fonction de la
difficulté de l’instance.
Il est également précisé que si une partie se présente en personne, aucun calendrier ne sera
établi, le tribunal effectuera de simples renvois.
Il est rappelé qu’un premier bilan sera dressé à la fin du premier semestre 2011 afin de mesurer
les effets sur la durée moyenne du procès et de recenser les éventuelles difficultés de
fonctionnement.
Enfin, afin de respecter les préconisations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les
instances en sanctions (comblement de l’insuffisance de l’actif, interdiction de gérer, faillite
personnelle) initiées devant le tribunal de commerce de Toulouse seront fixées une fois par
mois devant la chambre des procédures collectives qui n’a pas eu à connaître de l’ouverture du
redressement ou de la liquidation judiciaire. Ainsi les sanctions demandées à l’encontre des
dirigeants dont les procédures collectives ont été ouvertes par la chambre du mardi, seront
traitées par la chambre du vendredi (audience à 14h30), et vice-versa, selon un calendrier
prédéfini.
Jacques Picard
Président du tribunal de commerce
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Tournage d’un documentaire au TGI
Je suis informé par la société AMIP qu’elle produit un documentaire intitulé « Les jeunes
aujourd’hui » qui sera diffusé pour la première fois sur France 5.
Ce film réalisé par Amal Mogaizel a pour thème la justice des mineurs.
Une première cession du tournage a déjà eu lieu.
Les deux autres périodes s’étaleront du 17 février au 18 mars 2011.
Les réalisateurs ont obtenu l’accord du président du TGI de Toulouse et du procureur de la
République.
Il m’est indiqué que chaque personne filmée pour ce documentaire aura fait l’objet, au
préalable, d’une demande d’autorisation de captation de sa personne.
Si vous êtes sollicité, il vous appartiendra de prendre, dans chaque hypothèse, la position qui
vous paraîtra la plus appropriée.
Pascal SAINT GENIEST
Bâtonnier de l’Ordre
LE CHIFFRE
30 549
actes du palais enregistrés en 2010
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22 février 2011, n° 138
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour
permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers
complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do,
série S du Journal officiel de l'Union européenne.
Irlande / IDA Ireland / Services de conseil et de représentation juridiques
IDA Ireland a publié un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et
d’information juridiques (réf. 2011/S 25-040374, JOUE S25 du 5 février 2011). La date limite pour la
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 1er mars 2011 à 12h.
Union européenne / Assistance technique / Projet « Renforcement de la preuve physique afin
d’améliorer l’accès à la justice pénale » au Nicaragua
L’Union européenne, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte des pays
bénéficiaires a publié un avis de marché ayant pour objet la fourniture d’une assistance technique dans
le cadre du projet « Renforcement de la preuve physique afin d’améliorer l’accès à la justice pénale » au
Nicaragua (réf. 2011/S 22-034406, JOUE S22, du 2 février 2011). L’objectif du présent marché est de
fournir un soutien dans différents domaines de spécialisation liés à l’utilisation de la preuve physique au
cours de la procédure pénale et à son utilisation par la police. La date prévue pour le début du marché
est le 10 mai 2011. La date limite de réception des candidatures est le 3 mars 2011 à 17h, heure locale.
Aéroports de Paris / Assistance juridique
Aéroports de Paris a publié un avis de marché ayant pour objet une assistance juridique dans le domaine
du droit du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la sécurité au travail et de la gestion des
ressources humaines (réf. 2011/S 25-040569, JOUE S25 du 5 février 2011). Le marché est divisé en 2
lots intitulés « relations individuelles » et « relations collectives ». La date limite pour la réception des
offres ou des demandes de participation est fixée au 7 mars 2011 à 10h.
Union européenne / Soutien au Conseil judiciaire des procureurs du Kosovo
L’Union européenne, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte des pays
bénéficiaires a publié un avis de marché ayant pour objet le soutien au Conseil judiciaire des procureurs
du Kosovo (réf. 2011/S 22-034403, JOUE S23, du 2 février 2011). Ce marché porte sur l’amélioration
du système de contrôle interne des activités et du comportement éthique des juges et des procureurs du
Kosovo. La date limite pour la réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 7 mars
2011 à 16h, heure d’Europe centrale. La date prévue pour l’envoi des invitations à soumissionner est le
21 mars 2011.
Irlande / Procurement and Logistics Service / Services de conseil et de représentation juridiques
Procurement and Logistics Service a publié un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
de conseil et de représentation juridiques (réf. 2011/S 27-044325, JOUE S27 du 9 février 2011). La date
limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 11 mars 2011 à 12h.
Ville d’Orléans / Services de conseils juridiques
La ville d’Orléans a publié un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils
juridiques (réf. 2011/S 28-046391, JOUE S28 du 10 février 2011). La date limite de réception des offres
ou des demandes de participation est fixée au 21 mars 2011 à 12h.
Grèce / Ypoyrgeio Esoterikon / Services de conseil et d’information juridiques
Ypoyrgeio Esoterikon a publié un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et
d’information juridiques (réf. 2011/S 27-044450, JOUE S27 du 9 février 2011). La date limite de
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 29 mars 2011 à 15h.
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VIE PROFESSIONNELLE
Rentrée solennelle du barreau de Milan 2011
La rentrée solennelle du barreau de Milan a
eu lieu cette année le 29 janvier dernier.
A cette manifestation ont participé une
trentaine de confrères venant de pays
étrangers : Allemagne, Croatie, Espagne,
Etats-Unis, France (Paris, Lyon, Nice et
Toulouse), Grèce, Hollande, Luxembourg,
Suisse.
La cérémonie officielle a eu lieu le samedi matin dans l’Aula Magna du palais de justice, en
présence des plus hautes autorités judiciaires, civiles, militaires et religieuses, ainsi que de la
presse nationale, qui a suivi cet événement avec attention.
Le samedi soir, le Conseil de l’Ordre de Milan a organisé un somptueux dîner de gala, qui a été
l’occasion de fêter l’ouverture de la nouvelle année judiciaire et de célébrer la contribution du
barreau milanais à la justice.
La réception, à laquelle ont participé environ 400 personnes, a eu lieu au Palazzo del Ghiaccio
de Milan, un magnifique bâtiment Liberty de 1923.
Ces cérémonies ont été précédées la veille, dans la Sala delle Colonne de la Banca Popolare de
Milan, d’une intéressante table-ronde sur le thème de la spécialisation dans la profession
d’avocat.
A la fin des travaux, les participants ont été reçus à un cocktail, au Palazzo Marino, par le
président du conseil municipal qui, dans son discours de bienvenue, a souligné l’importance de
l’ouverture de Milan à l’international ainsi que le rôle des avocats dans les échanges
économiques entre pays.
Anna maria Tripicchio Rogier
Avocat à la Cour
Déléguée du bâtonnier
Le barreau de Milan et celui de Toulouse sont jumelés depuis 2007.
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22 février 2011, n° 138
AGENDA
Février2011
18-19 Conférence des Cent à Paris
21
réunion du conseil de l’ordre
22
dîner de passation de pouvoir des secrétaires de la conférence du jeune barreau
réunion avec l’APJJ
23
dîner avec le premier président, le procureur général, le président de la CCI, le consul
d’Espagne, la présidente de l’Ordre des experts-comptables, Mme de Veyrinas et M. Jean Tirole
25
réunion de la commission communication
Mars 2011
2
réunion de la commission pénale
rencontre avec l’association Point de fuite
3
réunion sur l’aide juridictionnelle
7
réunion financière
8
réunion avec le président et le secrétaire général de la chambre de métiers de Toulouse
9
déjeuner des avocats honoraires
14
réunion du conseil de l’ordre
réunion de travail sur le pôle d’excellence des pratiques juridiques européennes
15
réunion du bureau d’aide juridictionnelle
rencontre ciné jeunes justice à Saint-Gaudens
18assemblée générale du CNB
19
21
"Le Point sur... le régime fiscal des distributions", conférence organisée par le Centre de Droit des
affaires de l’université Toulouse Capitole et l’ordre des avocats de Toulouse
réunion de la formation administrative du Conseil de l’Ordre
honorariat des avocats
22
réunion avec le président du TGI et les magistrats de la 2ème chambre
24
réunion à la chambre des avoués
25
assemblée générale de la conférence des bâtonniers
petit-déjeuner du MEDEF
28
réunion du conseil de l’ordre
réunion RPVA
13
22 février 2011, n° 138
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats Sud-Ouest Pyrénées, Toulouse
________________________________
Vendredi 25 février 2011 – 14h00-18h00
MODULE MANAGEMENT ET GESTION
Lire et comprendre les comptes annuels (niveau 1)
Intervenant : M. RIBES, expert comptable, commissaire aux comptes, formateur en analyse
financière
110 € la séance (75 € – de 5 ans d’exercice)
Maison de l’avocat, Tarbes
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Vendredi 25 février 2011 – 14h30-17h30
DEONTOLOGIE
Intervenant : Bâtonnier COTTIN, avocat
60 € la séance (gratuit – de 5 ans d’exercice)
TGI, Saint-Gaudens
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Vendredi 25 février 2011 – 14h00-18h00
LES ESSENTIELS : DROIT CIVIL
Réforme de la procédure d’appel et la réforme des procédures orales
Intervenant : Olivier STAES, maître de conférences à l’université Toulouse 1 Capitole
110 € la séance (75 € – de 5 ans d’exercice)
L’Ecole des Avocats a décidé de prolonger le tarif préférentiel pour l’abonnement à la
formation continue jusqu’au 15 mars prochain.
Cet abonnement réduit considérablement le coût de la formation tout en accomplissant vos
obligations de formation.
Les tarifs sont les suivants :
270 € pour les moins de 5 ans, soit 13,50 € de l’heure
360 € pour les plus de 5 ans, soit 18 € de l’heure
Possibilité de règlement en plusieurs fois.
Inscription préalable obligatoire. Ne pas oublier de joindre votre règlement.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone.
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22 février 2011, n° 138
LEGISLATION
Parutions au journal officiel
Nous vous rappelons que le texte intégral des références citées ci-dessous est accessible sur
notre site internet www.avocats-toulouse.com à la rubrique « Documentation » - « Actualités
législatives ».
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Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 (J.O. du 3 février 2011) fixant le taux de l'intérêt
légal pour l'année 2011 (0,38 %).
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 (J.O. du 4 février 2011) relatif à l'envoi d'une lettre
recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 (J.O. du 9 février 2011) modifiant le décret n° 87-249
du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de
l'intérieur.
Avis (J.O. du 9 février 2011) relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Avis (J.O. du 9 février 2011) relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale des avocats salariés.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (J.O. du 12 février 2011) instituant une procédure
de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état
civil.
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest
Comité de rédaction : Jean-Paul Clerc, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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22 février 2011, n° 138