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Flash conseils
Information de la part de la Financière Sun Life qui vous aidera à conseiller vos clients
Affaires juridiques et fiscales
Le 10 novembre 2003
Fiducie en faveur de soi-même
Une nouvelle façon de fournir des avantages
Glenn Davis, LL.B., MTI, TEP
Expert-conseil en planification, groupe-conseil en protection du patrimoine
Financière Sun Life
En bref
Utilisez les fiducies en faveur de soi-même pour aider les clients à prévoir des avantages dont ils
bénéficieront eux-même et pour les protéger s’ils devenaient frappés d’incapacité, mais soyez prudent si
vous incorporez une police d’assurance-vie ou des rentes à la fiducie. Par ailleurs, la loi québécoise sur les
fiducies diffère de celle de toutes les autres provinces (voir la Loi du Québec sur les fiducies ci-dessous).
Fiducie en faveur de soi-même
Fiducie pour soi
Le principe de la fiducie pour soi, une forme spéciale de fiducie entre vifs , a été accepté en juin 2001 au
profit des contribuables de plus de 65 ans. Cette fiducie est établie au seul bénéfice la vie durant de la
personne qui l’établit et est connue sous le nom de « fiducie pour soi ».
Fiducie mixte au profit du conjoint
La fiducie mixte au profit du conjoint est similaire à la fiducie pour soi et est établie pour le bénéfice la vie
durant de conjoints mariés ou de fait ou de partenaires du même sexe.
Les avantages de la fiducie en faveur de soi-même
La fiducie en faveur de soi-même permet de contourner l’homologation
Comme le fiduciaire d’une fiducie en faveur de soi-même est le nouveau propriétaire des biens aux yeux
de la loi, les biens ne sont plus la propriété personnelle du disposant. Ainsi, au décès du disposant, les
biens ne sont pas considérés comme faisant partie des biens homologués.
La fiducie en faveur de soi-même est souvent présentée comme une façon de contourner l’homologation,
particulièrement dans les provinces où les taux d’homologation sont élevés (en Ontario et en ColombieBritannique). En fait, les économies réalisées sur l’homologation sont habituellement accessoires dans le
cas des fiducies entre vifs, qui sont établies pour d’autres raisons.
Un avantage très important
Ce qui est encore plus important, c’est que la fiducie en faveur de soi-même garantit la confidentialité des
renseignements personnels du client et l’exécution stricte des devoirs créés par la fiducie.
Le rapport de type fiduciaire offre une meilleure protection que la procuration
Bien qu’en vertu d’une procuration, des devoirs « fiduciaires » soient dus au propriétaire des biens,
la personne nommée en vertu de la procuration n’est pas pour autant fiduciaire.
En droit canadien, le degré d’obligation créé par le rapport de type fiduciaire est le plus élevé qui soit et il
offre aux personnes vulnérables le degré de protection juridique le plus élevé dans l’administration de
leurs biens.
Facilité du transfert au fiduciaire en sous-ordre
À titre de premier fiduciaire d’une fiducie en faveur de soi-même, le cédant a la possibilité de gérer les
biens de la fiducie à son seul avantage, sa vie durant, sans être propriétaire de la fiducie. Si le
cédant/fiduciaire n’est plus capable de remplir ses devoirs, un fiduciaire en sous-ordre est nommé en
vertu des dispositions de la fiducie.
À la nomination du fiduciaire en sous-ordre, il n’est pas nécessaire de transférer les éléments d’actif,
d’établir des comptes ou de perturber l’administration de la fiducie. Il ne s’agit que de changer le nom du
signataire autorisé.
Fiducie en faveur de soi-même et police d’assurance-vie
Le transfert de la police crée des gains
Tenter de mettre une police d’assurance-vie existante sous les soins et le contrôle du fiduciaire d’une
fiducie en faveur de soi-même peut créer un gain sur police puisque les polices d’assurance-vie (y compris
les rentes et les fonds distincts) ne sont pas des biens en capital bénéficiant d’un transfert admissible.
Le fiduciaire peut souscrire une assurance-vie
Les dispositions de la fiducie peuvent permettre à un fiduciaire de souscrire et de conserver une police
d’assurance-vie et présentent des avantages dans l’administration d’une telle police.
À titre de propriétaire, le fiduciaire détient des privilèges (la capacité de changer de bénéficiaire) qu’une
procuration n’offre pas. Une fiducie peut offrir des avantages importants dans l’administration de polices
d’assurance-vie existantes, mais, lorsqu’il y a gain sur police, les gains imposables créés par le transfert ne
rendent pas cette solution intéressante.
Les polices qui ne procureraient pas de gain peuvent être transférées sans problème.
La loi du Québec sur les fiducies
Au Québec, la fiducie de droit civil diffère considérablement de la fiducie de common law et ce, sous
plusieurs aspects importants.
Selon le code civil du Québec, la propriété juridique des biens détenus en fiducie n’est pas la même que
sous le régime de common law. La fiducie est créée par le transfert des biens du disposant au profit d’un «
patrimoine par appropriation », autonome et distinct du disposant, du fiduciaire et du bénéficiaire.
Les activités de la fiducie sont aussi très différentes et l’application de la loi fédérale de l’impôt sur le
revenu pourrait créer des problèmes.
Un prochain numéro de Flash conseils contiendra une description détaillée des caractéristiques et de
l’administration du code civil du Québec.
Aide pour conclure une vente
• Appelez le 1 800-800-4SUN (1 800-800-4786), ensuite choisissez l’option 5 (pour les bureaux de
distribution régionaux) et enfin :
1 pour Montréal (Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve)
2 pour Toronto (Ontario)
3 pour Waterloo (Ontario)
4 pour Calgary (Alberta, Manitoba, Saskatchewan)
5 pour Vancouver (Colombie-Britannique)
• Vous trouverez les renseignements destinés aux conseillers, ainsi que les données sur les clients,
sur le site Web de nos conseillers, en cliquant sur le lien suivant :
http://www.sunlife.ca/conseiller/pchmpg1.ihtml?rolldown=2&rollitem=1
Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie,
ne fournit pas de conseils d’ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle.
Avant de donner suite à une demande d’un client, veuillez lui préciser qu’il vaut mieux qu’il consulte un
professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique et fiscal.