11. Statuts INPT - validés par le CA du 26-06-2014

Transcription

STATUTS
DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE
Adoptés par les conseils d'administration des 26 juin et 3 décembre 1985,
Modifiés par les conseils d'administration des :
- 4 juillet 1988
- 6 décembre 1989
- 21 juin 2001
- 11 octobre 2001
- 24 février 2006
- 20 avril 2007
- 27 mars 2008
- 10 avril 2008
- 4 décembre 2008
- 10 février 2011
- 29 septembre 2011
er
- 1 décembre 2011
- 15 mai 2012
- 28 juin 2012
- 29 novembre 2012
- 27 juin 2013
- 26 juin 2014
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SOMMAIRE
p. 3
Préambule
p. 4
TITRE I : DÉFINITION ET MISSIONS
p. 5
TITRE II : STRUCTURES ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS ET FONCTIONNELLES
p. 7
TITRE III : LES MEMBRES DE L’INP TOULOUSE
p. 9
TITRE IV : LES ORGANES
p. 11
Chapitre I : La présidence
p. 11
Chapitre II : Les conseils
p. 15
Section I : Le conseil d’administration
p. 15
Section II : Le conseil académique
p. 18
Sous-section I : La commission de la recherche
p. 21
Sous-section II : La commission de la formation et de la vie universitaire
p. 24
Section III : Dispositions communes aux conseils et commissions
p. 27
Section IV : Le conseil des directeurs de composantes
p. 30
Section V : Le congrès des 3 conseils
p. 30
Chapitre III : Les commissions
p. 31
TITRE V : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L’INP TOULOUSE
p. 35
Chapitre I : Les composantes de l’INP Toulouse
p. 35
Chapitre II : Organisation des services communs de l’INP Toulouse
p. 36
Chapitre III : Organisation financière
p. 39
TITRE VI : DISPOSITIONS DISVERSES
p. 40
ANNEXES
p. 41
Annexe I : Départements de formation de l’INP Toulouse
p. 41
Annexe II : Laboratoires de l’INP Toulouse et unités mixtes de service
p. 41
Annexe III : Services communs de l’INP Toulouse et services interuniversitaires rattachés
p. 42
Annexe IV : Dispositions transitoires
p. 43
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PRÉAMBULE
L'Institut National Polytechnique de Toulouse, membre fondateur de la COMUE de Toulouse MidiPyrénées, est un établissement dont les missions sont la formation initiale et continue tout au long de la vie,
la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la
société, l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle, la diffusion de la culture humaniste,
en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique,
technique et industrielle, la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur
et de la recherche et la coopération internationale. Université ouverte à l'international, l'INP Toulouse assure
une formation professionnalisante dont la finalité est d'apporter aux futurs cadres un solide bagage
scientifique allié à une forte sensibilisation aux problèmes technico-économiques et aux phénomènes
sociétaux.
Grâce essentiellement aux champs de compétence qui sont développés au sein des trois écoles
d'ingénieurs fondatrices de l'INP Toulouse qui sont l'École Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse
(ENSAT), l'École Nationale Supérieure d'Électrotechnique, d'Électronique, d'Informatique, d'Hydraulique et
des Télécommunications (ENSEEIHT), et l'École Nationale Supérieure des Ingénieurs en Arts Chimiques et
Technologiques (ENSIACET), les étudiants qui viennent préparer leur diplôme d'ingénieur, de spécialisation
ou de doctorat, deviendront des acteurs essentiels du monde socio-économique.
L’INP Toulouse compte également quatre écoles rattachées qui élargissent ces premiers champs de
compétences : l’École Nationale d’Ingénieurs de Tarbes (ENIT), l’École Nationale de la Météo (ENM), l’École
Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) et l’École d’Ingénieurs de Purpan (EI Purpan).
La présence au sein de l'établissement de nombreux champs disciplinaires et de laboratoires de
recherche performants, qui ont pour vocation non seulement d'enrichir les connaissances, mais également
d'assurer des transferts technologiques, garantit une adaptation permanente de l'enseignement aux besoins
et à l'évolution de la société. C'est pourquoi, outre les différents diplômes d'ingénieurs délivrés par les trois
écoles qui le composent, l'établissement propose d'autres formations spécialisées préparant aux différents
métiers de la recherche ou à divers métiers exigeant une qualification professionnelle de haut niveau. Sa
mission est également d’assurer une reconnaissance et une actualisation des connaissances tout au long de
la carrière des salariés et des cadres de la vie socio-économique et de valider leurs acquis.
Outre son ancrage important en Région Midi-Pyrénées, l’INP Toulouse a aussi un rôle éminent à
jouer dans le contexte international en participant à la formation de jeunes diplômés étrangers qui
connaîtront notre culture. Dans le cadre des conventions inter-établissements, l’INP Toulouse s’efforce de
mettre en place des programmes d'échanges d'étudiants et de chercheurs entre l'INP Toulouse et les
universités et centres de recherche internationaux. La mission que se donne l'INP de Toulouse, à ce niveau,
est aussi bien de favoriser des échanges avec les universités les plus réputées que d'aider un certain
nombre de pays émergents à accéder à une culture technique de haut niveau.
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TITRE I
DÉFINITION ET MISSIONS
Article 1
L'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), ayant statut d’université, conformément à l’article
L.711-2 du Code de l’Éducation et au décret n° 84-7 23 du 17 juillet 1984 fixant la classification des
EPCSCP.
Article 2
L'INP Toulouse est un établissement national d'enseignement supérieur et de recherche, jouissant
de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Exerçant les missions qui lui sont conférées par la loi, l’INP Toulouse définit sa politique de
formation, de recherche et de documentation, dans le cadre de la réglementation nationale et le respect de
ses engagements contractuels.
Dans le cadre du contrat d'établissement pluriannuel et avec les moyens qui lui sont ainsi apportés,
il assure :
* la formation des futurs ingénieurs et diplômés qualifiés de haut niveau pour l'enseignement, la
recherche, l'industrie et les activités socio-économiques en général ;
* des activités de recherche fondamentale et appliquée et des études orientées vers les besoins de
l'économie, de sa propre initiative ou en accord avec des organismes publics ou privés, français
ou étrangers ;
* l'organisation d'enseignements de spécialisation et de formation continue ;
* la prise en compte des compétences propres des personnes venant suivre une formation, en
particulier en validant les acquis ;
* la diffusion des connaissances et la valorisation de la production scientifique par les moyens les
plus appropriés.
Il participe à l’insertion professionnelle de ses étudiants.
Dans le respect des règles régissant la préparation aux diplômes pour lesquels il a été habilité, l'INP
Toulouse délivre :
* les diplômes d'ingénieur, le doctorat et autres diplômes pour lesquels il a été habilité,
* les diplômes propres à l'établissement.
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Article 3
Dans le cadre de ses missions, et afin de faire connaître ses réalisations tant au plan national
qu’international, l'INP Toulouse peut, par voie de convention approuvée par le conseil d’administration,
assurer des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et licences, commercialiser des
produits de ses activités et dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, prendre
des participations et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (Décret
n°2000-1264 du 26 décembre 2000), conformément à l’ article L711-1.
Conformément à l’article L719-12, l’INP Toulouse peut créer une ou plusieurs fondations
universitaires, non dotée de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable de biens, droits ou
ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement
supérieur visées à l'article L. 123-3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de
fonctionnement de ces fondations.
Conformément à l’article L719-13, l’INP Toulouse peut créer, en vue de la réalisation d'une ou
plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement
supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée
« fondation partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales et
physiques, françaises ou étrangères visées à l'article 19 de la loi nº 87-571 du 23 juillet 1987.
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T I T R E II
STRUCTURES ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Article 4
Pour exercer ses activités, l’INP Toulouse :
-
associe les composantes à la préparation et à la mise en œuvre de sa politique d’établissement et
du contrat pluriannuel ;
-
met en œuvre une stratégie de pilotage en s’appuyant sur des outils d’aide à la décision permettant
d’assurer le suivi de ses actions et du contrat ;
-
établit un rapport annuel d’activité (bilan et projet) de l’ensemble de ses missions, compétences et
responsabilités, dans le cadre du suivi du contrat pluriannuel de l’établissement, qui doit être
présenté par le président au conseil d’administration, pour approbation ;
-
suit l’évaluation annuelle des enseignements et le taux de réussite des formations effectué au sein
des composantes;
-
collabore avec d’autres institutions, notamment d’enseignement supérieur et de recherche,
publiques ou privées, et conclut avec elles toutes conventions utiles.
Article 5
Conformément à l'article L.713-1 du Code de l’Éducation et pour l'accomplissement de ses missions,
l'INP Toulouse regroupe les écoles d’ingénieurs suivantes, telles que définies à l’article L.713-9 dudit code :
-
l'École Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse (ENSAT),
l'École Nationale Supérieure d'Électrotechnique, d'Électronique, d'Informatique et
d'Hydraulique et des Télécommunications (ENSEEIHT),
l'École Nationale Supérieure des Ingénieurs en Arts Chimiques et Technologiques
(ENSIACET).
Ces écoles organisent leurs enseignements au sein de départements de formation dont la liste est
donnée en annexe I.
Elles organisent la recherche au sein de laboratoires.
L'INP Toulouse peut accueillir ou créer d’autres écoles, instituts, départements ou laboratoires dans
les conditions prévues par l'article L713-1 du Code de l’Éducation.
L'INP Toulouse peut aussi proposer, sur leur demande, le rattachement d'établissements d'enseignement
supérieur publics ou privés. Il le fait par délibération de son conseil d'administration.
Une convention de rattachement a été conclue entre l’INPT :
- l’École nationale d’ingénieurs de Tarbes (ENIT)
- l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
- l’École d’ingénieurs de Purpan (EI Purpan)
L’INPT a également conclu une convention de collaboration renforcée avec l’École nationale de la
météorologie (ENM)
Toutes les composantes de l'établissement doivent en toutes circonstances faire état de leur
appartenance à l'INP Toulouse.
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Article 6
L'INP Toulouse comprend, par ailleurs, des services communs à ses composantes et des services
interuniversitaires dont la liste est donnée en annexe III.
Il peut créer de nouveaux services communs ou en supprimer par délibération, conformément aux
règles de l'article L.714-1 du Code de l’Éducation.
Conformément à l'article L.714-2 dudit code, l'INP Toulouse peut participer à la création et à la
gestion de services communs à plusieurs EPCSCP et d'autres services interuniversitaires.
Article 7
Conformément à l’art L713-1 du Code de l’Éducation, les composantes de l'INP Toulouse élaborent
leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’INP Toulouse, et leurs structures
internes.
Les services communs (*) sont régis selon des modalités établies par le conseil d'administration, en
accord avec les décrets éventuels qui définissent certains d'entre eux.
Le conseil d’administration décide de la création d'organismes communs, dont il fixe le rôle, dans le
but en particulier de :
. coordonner certaines activités d'enseignement, de formation continue, de recherche, de diffusion
de la connaissance et de la valorisation des résultats des activités de l'INP Toulouse,
. de promouvoir une politique sociale et culturelle commune,
Article 8
Toutes modifications des éléments constitutifs de l'INP Toulouse prévus aux articles
5, 6, et 7 ainsi que toutes les modifications nécessaires des statuts qui en résulteront seront décidées par
délibération statutaire du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.
Toute modification des statuts des éléments constitutifs, des règlements des services communs sera
soumise à l'approbation du conseil d'administration.
(*) Le service commun de la documentation (SCD) est régi par le décret n°85-694 du 4 juillet 1985.
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T I T R E III
LES MEMBRES DE L'INP Toulouse
Article 9
Définition
Conformément aux articles 5 et 6 des présents statuts, sont membres de l'INP Toulouse les
personnels et les usagers des unités, éléments et services qui le composent.
Article 10
Définition des personnels
Les personnels, membres de l’INP Toulouse, comprennent :
*
*
*
*
les personnels sur emplois civils permanents affectés à l'INP Toulouse,
les personnels détachés ou mis à disposition de leur ministère de tutelle,
les personnels contractuels recrutés par l'INP Toulouse suivant la réglementation en vigueur,
les personnels d'autres établissements effectuant à l'INP Toulouse le minimum d'enseignement fixé
réglementairement.
Ce sont des personnels :
*
*
*
*
*
*
*
*
*
enseignants-chercheurs
enseignants
chercheurs
ingénieurs
administratifs
techniques
ouvriers
de service
de bibliothèque
Article 11
Répartition des emplois
La répartition et le changement d'affectation des emplois sont prononcés par le conseil
d'administration, en conformité avec le contrat pluriannuel de l'établissement, sous réserve des prérogatives
des conseils et des directeurs des écoles et instituts.
Article 12
Recrutement des personnels
Les personnels sont recrutés suivant les dispositions légales, réglementaires et statutaires en
vigueur.
Conformément à l’article L954-3 et sous réserve de l’application de l’article L712-9, le président peut
recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1°) Pour occuper des fonctions techniques ou admini stratives correspondant à des emplois de
catégorie A
2°) Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l’article L952-6, des fonctions d’enseignement, de
recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l’article
L952-6-1.
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Article 13
Affectation des personnels
Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont affectés par le président à
une école, un département, un laboratoire, un centre de recherche ou un service commun. Leurs fonctions
et attributions sont définies aux articles L.952-1 à L.952-6 du Code de l’Éducation.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés
par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un
emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé (Art L712-13 du Code
de l’Éducation).
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service sont affectés par le
président à une école, un département, un laboratoire, un centre de recherche, un service commun ou un
service administratif de l'INP Toulouse. Les dispositions les concernant sont précisées aux articles L.953-1 à
L.953-4 du Code de l’Éducation.
Les personnels de la filière bibliothèque sont affectés au service commun de la documentation
conformément à l’article 8 du décret n°85-694 du 4 juillet 1985.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels
ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne
lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage, aucune affectation d'un agent relevant de
ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après
consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
l'établissement. (Art L712-2 4° du Code de l’Éducat ion).
L'affectation des personnels aux écoles ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable
motivé (Art 713-9 du code de l’éducation).
Article 14
Les usagers
Les usagers sont les bénéficiaires des services de formation, de recherche et de diffusion des
connaissances.
Ils comprennent :
*
*
*
*
*
les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,
les étudiants présents dans l'établissement dans le cadre d'une convention de formation ou de
recherche,
les personnes bénéficiant de la formation continue ou de la promotion sociale,
les personnes préparant un diplôme de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage
les auditeurs.
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T I T R E IV
ORGANES
Article 15
Les instances de fonctionnement de l'INP Toulouse sont :
1 - la présidence, avec le président et le Bureau
2 - le Comité directorial (Codir)
3 - le Conseil d'administration (CA)
4 - le Conseil académique (Cac) avec la commission de la recherche (CR) et la commission de la
formation et de la vie universitaire (CFVU)
5 - le Bureau de la vie étudiante (BVE)
6 - le Conseil des directeurs de composantes
7 - le Comité Opérationnel de la Recherche (CoOpeR)
8 - le Congrès des 3 conseils
9 - les commissions avec :
* les comités de sélection
* la commission du référentiel horaire de l’enseignant-chercheur
* la commission interdisciplinaire
* la commission paritaire d’établissement (CPE)
* la commission consultative paritaire (CCP)
* les commissions d’action sociale
* le comité technique (CT)
* le comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT)
* la commission du budget
* la commission du contrat quinquennal
* le comité d’orientation stratégique des systèmes d’information (COSI)
Article 16
Le président par ses décisions, le CA par ses délibérations, le conseil académique, par ses
délibérations et avis, assurent, sous réserve des prérogatives des directeurs et conseils d'écoles,
l'administration de l'INP Toulouse.
CHAPITRE I : LA PRÉSIDENCE
LE PRÉSIDENT
Article 17
Désignation du président
Conformément à l’art L712-2 du Code de l’Éducation, le président est élu à la majorité absolue des
membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres
de conférences associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à la présidence de l’établissement doivent faire
parvenir leur déclaration individuelle de candidature 8 jours avant le scrutin.
Le conseil d’administration est convoqué au moins 8 jours francs avant la date du conseil. Ce dernier
ne pourra délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée. Procuration
peut être donnée à un autre membre du conseil même s’il n’appartient pas au même collège. Nul membre
présent ne peut bénéficier de plus de deux procurations.
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Si l’élection du président n’est pas acquise au bout de 3 tours de scrutin, il est procédé alors à une deuxième
convocation dans un délai de 8 jours. Les règles de quorum et de majorité définies précédemment sont
applicables à cette nouvelle réunion. De nouvelles candidatures pourront être acceptées.
Le mandat du Président d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des
représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de
composante, de directeur d'école, ou de département, de laboratoire, et avec celles de responsable de tout
autre EPCSCP ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau
président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
er
Jusqu'à cette élection, le président est suppléé par le 1 vice-président du CA.
er
En cas d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le 1 vice-président du CA.
Article 18
Attributions du président
Le président assure la direction de l’INP Toulouse. À ce titre :
Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations ;
Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;
Il préside le conseil académique ;
Il préside également la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie
universitaire;
Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
Il est gardien du sceau de l'INP Toulouse et délivre les diplômes couverts par celui-ci, sur proposition
des écoles et des services et des écoles doctorales, dans les conditions réglementaires ;
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ; il assure la réalisation des opérations
d'investissement, engage les autorisations de programme et les crédits correspondants, au titre des
organismes communs. Les directeurs d'écoles sont ordonnateurs secondaires et ordonnancent
recettes et dépenses de leur unité. Le président peut désigner d'autres ordonnateurs secondaires
pour d'autres unités que les écoles ;
Sous réserve des prérogatives des directeurs d'école, et des règles propres aux statuts particuliers
des divers personnels, il a autorité sur l'ensemble des personnels, usagers et organismes de l'INP
Toulouse et arbitre les conflits éventuels ;
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de
personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après
consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels
ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou
interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
Il désigne, conjointement avec les autorités compétentes et les directeurs des écoles, les directeurs
des unités mixtes de recherche et de service ;
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Il désigne les directeurs des services communs (*) de l'INP Toulouse ;
Il désigne les correspondants recherche sur proposition du directeur d’École ;
Pour toutes ces désignations, il consulte pour avis les conseils et commissions compétents ;
Il nomme les différents jurys sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les
compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de
l'université ;
Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des
recommandations du comité d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels
et des usagers accueillis dans les locaux ;
Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas
attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants
et personnels de l'université ;
Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une
mission "égalité entre les hommes et les femmes" ;
Il assiste ou se fait représenter aux conseils des unités.
Le président est de plein droit déchargé de toute ou partie de ses obligations d'enseignement et de
recherche sauf s’il souhaite conserver tout ou partie de ce service.
Le président est assisté dans sa tâche, du directeur général des services, du comité directorial et
d'un bureau, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d’administration, aux
membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de
catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées
avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables
respectifs.
(*) Le directeur du service commun de la documentation (SCD) est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
sur proposition du Président de l’université.
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LE BUREAU
Article 19
Conformément à l’article L.712-2 du Code de l’Éducation, le président est assisté d'un bureau qui est
composé du 1er vice-président du conseil d’administration, du vice-président Recherche et Valorisation, du
vice-président Formation et Vie Universitaire, des vice-présidents chargés de missions transversales et du
directeur général des services.
Les vice-présidents ont mandat pour représenter le Président dans les différentes instances en lien
avec le périmètre de leurs missions.
LES VICE-PRÉSIDENTS CHARGÉS DE MISSIONS TRANSVERSALES
Article 20
Les vice-présidents chargés de missions transversales sont désignés par le Président après consultation du
conseil d’administration et le cas échéant des conseils compétents.
LE COMITÉ DIRECTORIAL (Codir)
Article 21
Le comité directorial, présidé par le Président de l'INP Toulouse, est constitué des directeurs des
sept écoles, du directeur de la Prépa des INP, du directeur de l’IPST-Cnam ou leurs représentants et des
membres du bureau du Président.
Il est réuni régulièrement, en tant que de besoin, pour être informé par le Président et examiner
toute question importante relative au bon fonctionnement de l'INP Toulouse, notamment la répartition des
moyens au sein de l'INP Toulouse.
Il est réuni à l'initiative du président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le président convoque à ses réunions toute personne directement concernée par une question
abordée à l'ordre du jour.
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CHAPITRE II : LES CONSEILS
SECTION I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22
Composition
Le conseil d'administration est composé de 28 membres, répartis d'après les collèges électoraux
définis par l'article D719-4 du code de l’éducation suivant le tableau ci-après :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Enseignants A et assimilés
6
Enseignants B et assimilés
6
Étudiants
4
Personnels BIATSS
4
Personnalités extérieures
8
TOTAL
28
La représentation des personnalités extérieures, désignées selon les modalités de l'article 39 des
présents statuts, est définie comme suit :
*
2 représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
. 1 représentant du Conseil Régional
. 1 représentant d’une autre collectivité territoriale
*
2 représentants des organismes de recherche :
*
4 personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil
d’administration dont :
. 1 directeur général d’entreprise
. 1 représentant des organisations représentatives des salariés
. 1 représentant d’une entreprise < 500 salariées
. 1 représentant d’un établissement d’enseignement secondaire
Le recteur ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration.
Participent aux séances du conseil, sans voix délibérative s'ils n'en sont pas membres :
. les directeurs d'écoles
. les présidents des conseils des écoles
. les vice-présidents de la commission de la formation et de la vie universitaire,
. les vice-présidents de la commission de la recherche,
. le directeur général des services,
. l'agent comptable
. les directeurs des départements communs de formation
. les directeurs des services communs
. un représentant des professeurs émérites de l’INP Toulouse
. les directeurs des services interuniversitaires rattachés à l’INP Toulouse
Le président peut inviter toute autre personne quand l'ordre du jour le justifie.
Le conseil d'administration est présidé par le président de l'INP Toulouse.
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Article 23
Les vice-présidents du CA
Sur proposition du Président, le conseil d'administration élit deux vice-présidents, élus à la majorité
absolue des membres en exercice de ce conseil : le premier vice-président, est choisi parmi les personnels
de l'INPT élus à ce conseil, le second est un étudiant choisi parmi les représentants des usagers élus à ce
conseil.
Conformément à l’article L719-8 du code de l’éducation, en cas de démission ou d'empêchement
définitif du président, constaté par le recteur, les membres élus du conseil d’administration sont convoqués
par le premier vice-président du conseil d’administration.
Article 24
Compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration définit l'orientation générale et détermine la politique de l'établissement. Il
agit en tenant compte des propositions des conseils des écoles et dans le respect de leur politique
autonome.
Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
Il vote le budget et approuve les comptes. Il examine et approuve les modalités de répartition des
dotations.
La répartition et le changement d'affectation des emplois sont prononcés par le conseil
d'administration, en conformité avec le contrat pluriannuel de l'établissement, sous réserve des prérogatives
des conseils et des directeurs des écoles.
Il administre les biens et les ressources qui sont propres à l'INP Toulouse ou mis à sa disposition ;
Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l’INP Toulouse et, sous réserve
des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de
filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et
cessions immobilières ;
Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des
emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
Il autorise le président à engager toute action en justice ;
Il se prononce sur les nouvelles demandes de formation et veille à la soutenabilité de l’offre globale
de formation.
Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président.
Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique
mentionné à l'article L. 951-1-1.
Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux
émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L.
712-6-1
16
Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil
académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce
schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux
1º, 2º, 4º, 7°, 7°bis, 8º et 9° de l’article L712-3 du code de l’éducation. Celui-ci rend compte, dans les
meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au
président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ;
Il arbitre les litiges relatifs à l'application des statuts et des règlements intérieurs de l'INP Toulouse et
de ses composantes ;
Il donne son avis sur la nomination des directeurs de départements, laboratoires et services
communs (*) de l'INP Toulouse définis aux annexes I, II et III;
Il désigne les personnalités extérieures choisies à titre personnel ;
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il fixe les conditions de recrutement, d'avancement, de rémunération et, plus généralement, les
conditions d'emploi et de régime statutaire des personnels contractuels ne relevant pas d'un statut national
et exerçant à l'INP Toulouse, après avis des commissions concernées ;
Le conseil d'administration a toute latitude pour créer les commissions permanentes spéciales qui lui
apparaîtront opportunes, ou pour constituer des commissions temporaires chargées d'études ou de missions
particulières : il en définit le rôle, le responsable et la composition ; les commissions consultatives ainsi
créées font rapport au conseil d'administration qui demeure libre et responsable de ses décisions.
En formation restreinte :
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés
par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un
emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
Le conseil d'administration approuve le procès-verbal de ses réunions.
17
SECTION II : LE CONSEIL ACADÉMIQUE
Article 25
Composition
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à
l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article
L. 712-6.
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section
compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière
des enseignants-chercheurs.
Article 26
Le président du conseil académique
Le Président de l’INPT préside le conseil académique. Le Président vote et en cas de partage égal
des voix, il a voix prépondérante.
Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des
représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la
vie universitaire et la commission de la recherche.
Le conseil académique est présidé par le Président ou à défaut par le premier vice-président du
conseil d'administration.
Article 27
Le vice-président étudiant du conseil académique
Après consultation du conseil d’administration, le Président désigne un vice-président étudiant du
conseil académique choisi entre le vice-président étudiant de la Commission de la Recherche et le viceprésident étudiant de la Commission de la Formation et de la Vie universitaire.
Article 28
Compétences du conseil académique
En formation plénière :
Il est consulté ou peut émettre des vœux sur :
- les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique,
technique et industrielle et de documentation scientifique et technique,
- la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou
demandés,
- la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1
- le contrat d'établissement.
Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du
handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique
mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit
afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des
libertés syndicales et politiques des étudiants.
18
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs :
Il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions
individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Il délibère sur :
-
l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs
le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignantschercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à
parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des
conditions précisées par décret.
Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à
approbation du conseil d'administration.
Article 29
Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier
ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par
l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et
les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il
fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire
lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la
constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou
catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire.
Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association
prévue à l'article L. 718-16.
19
SOUS-SECTION I : LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Article 30
Composition
La commission de la recherche est composée de 40 membres dont 32 sont répartis d'après les
collèges définis par l'article D719-6 du code de l’éducation, suivant le tableau ci-après :
COMMISSION DE LA RECHERCHE
A. Professeurs et assimilés
12
B. Personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas du collège précédent
6
C. Personnels titulaires d’un doctorat ne relevant pas des collèges précédents
5
D. Autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, et personnels assimilés
1
E. Ingénieurs et techniciens n’appartenant pas aux collèges précédents
3
F. Autres personnels n’appartenant pas aux collèges précédents
1
Étudiants 3
ème
cycle
4
8
TOTAL
40
La représentation des sièges des personnalités extérieures, désignées selon les modalités de l’article 39 des
présents statuts, est définie comme suit :
- 1 représentant du Conseil Régional
- 5 représentants des activités économiques, publiques ou privées
- 2 représentants d’associations scientifiques et culturelles et des grands services publics
La commission de la recherche est présidée par le président de l'INP Toulouse.
Participent à la commission de la recherche, sans voix délibérative :
*
les directeurs d'écoles, de laboratoires et des unités mixtes de service
*
les directeurs des services interuniversitaires rattachés à l’INP Toulouse
*
les correspondants de recherche,
* le directeur général des services et l'agent comptable.
* les directeurs des services communs
Le président peut inviter toute autre personne quand l’ordre du jour le justifie.
20
Article 31
Le vice-président Recherche et Valorisation
Sur proposition du Président, la Commission de la Recherche élit en son sein, à la majorité absolue
de ses membres en exercice, un vice-président en charge de la Recherche et de la Valorisation choisi parmi
les enseignants-chercheurs et assimilés.
Le vice-président Recherche et Valorisation préside les séances de la Commission de la Recherche
en cas d'absence du Président.
Le vice-président Recherche
de la commission de la Recherche.
et
Valorisation
prépare
les
travaux
et
délibérations
Article 32
Le vice-président étudiant de la commission de la recherche
Sur proposition du Président, la commission de la recherche élit en son sein un vice-président
étudiant de la commission de la recherche parmi les doctorants élus.
Article 33
Compétences de la commission de la recherche
La commission de la recherche du conseil académique :
-
-
participe à l’élaboration de la politique de recherche
répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil
d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le
fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et donne son avis sur la nomination des
directeurs des laboratoires
est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche et/ou les partenaires
académiques et/ou les partenaires industriels concernant la recherche
élabore les outils nécessaires à la politique scientifique (notamment l’international)
adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de
diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Elle approuve les rapports d'activité des unités de recherche et prépare le rapport de synthèse
destiné au conseil d'administration.
La liste des spécialistes extérieurs à l’établissement pouvant appartenir aux différents comités de
sélection est présentée pour information à la commission de la recherche.
Elle élit les représentants des activités économiques, publiques ou privées,
Elle désigne les personnalités extérieures choisies à titre personnel,
Elle approuve le procès-verbal de ses réunions.
21
SOUS-SECTION II : LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE
Article 34
Composition
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend 32 membres, dont 28 sont répartis
d'après les collèges électoraux définis par l'article D719-4 du code de l’éducation, suivant le tableau ci-après
:
COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE
6
6
Étudiants
12
Personnels BIATSS
4
4
TOTAL
32
La représentation des personnalités extérieures, selon les modalités de l'article 40 des présents
statuts, est définie comme suit :
* Un représentant des collectivités territoriales
* Un représentant des activités économiques
* Un représentant des grands services publics
* Un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire
La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le président de l'INP
Toulouse.
Participent aux travaux de ce conseil, sans voix délibérative :
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
les directeurs des écoles
les directeurs des services communs
les directeurs des départements communs de formation
les directeurs des études des écoles
les vice-présidents du conseil d'administration
le directeur général des services et l'agent comptable
les représentants des étudiants des écoles rattachées
le directeur du CROUS ou son représentant
le chargé de mission vie étudiante
le responsable de la Direction de la Formation, de l’Innovation Pédagogique et de la Vie
Étudiante (DFIVE)
le responsable de la Direction de la Recherche
le responsable du service relations internationales
22
Article 35
Le vice-président Formation et Vie Universitaire
Sur proposition du Président, la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire élit en son
sein, à la majorité absolue de ses membres en exercice, un vice-président en charge de la Formation et de
la Vie universitaire choisi parmi les enseignants-chercheurs et assimilés.
Le vice-président Formation et Vie Universitaire préside les séances de la Commission de la
Formation et de la Vie universitaire en cas d'absence du président.
Le vice-président prépare les travaux et délibérations de la Commission de la Formation et de la Vie
universitaire.
Article 36
Le vice-président étudiant de la commission de la formation et de la vie universitaire
Sur proposition du Président, la commission de la formation et de la vie universitaire élit en son sein
un vice-président étudiant de la commission de la formation et de la vie universitaire parmi les étudiants
élus.
Article 37
Compétences la commission de la formation et de la vie universitaire
Sous réserve des prérogatives des conseils des écoles :
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les
programmes de formation des composantes.
Elle adopte :
1° La répartition de l'enveloppe des moyens destiné e à la formation telle qu'allouée par le conseil
d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par
le conseil d'administration ;
2° Les règles relatives aux examens ;
3° Les règles d'évaluation des enseignements ;
4° Des mesures recherchant la réussite du plus gran d nombre d'étudiants ;
5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuv re de l'orientation des étudiants et de la
validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles,
sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à
améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de
soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques
et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
6° Des mesures visant à promouvoir et développer de s interactions entre sciences et société,
initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements
comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;
7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réus site des étudiants présentant un handicap ou un
trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements
d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2.
Elle approuve le procès-verbal de ses réunions.
23
Article 38
Le bureau de la vie étudiante (BVE)
Le bureau de la vie étudiante constitue une interface entre l’étudiant et l’université et a vocation à
participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de vie étudiante de l’établissement.
Les missions du bureau de la vie étudiante s'articulent autour de trois axes : l’accueil et l’information,
le développement de la vie associative et des initiatives étudiantes et la citoyenneté étudiante.
Le bureau de la vie étudiante constitue le lieu essentiel d'accompagnement des étudiants pour la
création d'associations, la formation des responsables associatifs et des élus étudiants et la réalisation des
projets associatifs. Les étudiants y trouvent des conseils et une assistance technique sur le montage des
projets, le fonctionnement du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes (FSDIE), la
constitution d'un budget, la recherche de cofinancement et de partenariats, etc.
Il est présidé par le vice-président étudiant de la commission de la formation et de la vie
universitaire.
Un vice-président étudiant délégué au BVE est nommé par le Président de l’INPT sur proposition du
VPE de la CFVU et du VPE du CA. Il est chargé par le Président de missions concernant le BVE
(Communication, Administration, Rapport…). Son poste perdure le temps de la mission qui lui est confiée. À
ce titre la présence d’un VPE délégué au sein du bureau du BVE n’est pas obligatoire et dépendra de
l’existence de missions à lui confier.
24
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS ET COMMISSIONS
Article 39
Dispositions relatives à la composition des conseils et commissions
Ces dispositions s’appliquent au conseil d’administration, à la commission de la recherche, à la
commission de la formation et de la vie universitaire et aux conseils des écoles.
Dispositif électoral
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle
avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste avec possibilité de listes
incomplètes et sans panachage.
Le mode de scrutin majoritaire à un tour s’appliquera aux votes destinés à pourvoir un seul siège.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l’élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil
d’administration de l’université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le
plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus
fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des
suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un
suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le renouvellement des mandats intervient tous les 4 ans sauf pour les représentants des étudiants
dont le mandat est de 2 ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs
successeurs.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil
d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de
l'université restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil
d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels
et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration
emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du
président de l'université.
Les conditions d'organisation des élections aux différents conseils de l'INP Toulouse et de ses écoles sont
fixées par l'article L.719-1 du Code de l’Éducation et les articles D719-1 à D719-40 de la partie
réglementaire du Code de l’Éducation.
Pour le conseil d’administration, la commission de la recherche et la commission de la formation et
de la vie universitaire, le président de l'INP Toulouse fixe les dates des élections et il convoque les électeurs.
Cette convocation qui fixe le début de la période électorale doit avoir lieu quinze jours au moins avant la date
du scrutin.
25
Le Président est assisté d'un comité électoral consultatif.
Le directeur général des services de l'INP Toulouse est chargé de l'organisation matérielle des
élections, dont il soumet le projet à l'avis au comité électoral consultatif qui est composée de 8 membres de
l'INP Toulouse :
*
*
*
*
2 représentants des
professeurs et assimilés
autres enseignants-chercheurs et assimilés
étudiants
personnels BIATSS
Ce comité doit être mis en place 30 jours au moins avant l'ouverture de la période électorale. Il est renouvelé
chaque année et consulté sur le dispositif prévu pour l'organisation des élections, sur la recevabilité des
candidatures et sur tout problème important pouvant intervenir dans la préparation ou le déroulement des
élections.
Les personnalités extérieures
Les personnalités extérieures, en nombre pair, sont amenées à siéger dans les conseils. Les articles
D719-47-1 à D718-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et
les hommes.
Les entreprises, grands organismes et associations de cadres représentant les activités
économiques, publiques ou privées, visées aux articles 22, 30 et 34 des présents statuts, sont choisis à la
majorité absolue des membres élus en exercice.
Conformément à l’article D719-46 du Code de l’Éducation, les collectivités territoriales, institutions et
organismes désignés aux articles 22, 30 et 34 des présents statuts, désignent nommément la ou les
personnes qui les représentent, ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas
d'empêchement temporaire.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent être membres de
leurs organes délibérants.
Les personnalités extérieures choisies à titre personnel sont désignées par les conseils concernés à
la majorité absolue des membres élus en exercice.
Au conseil d’administration, 4 personnalités extérieures sont désignées après élection avec appel à
candidatures dans les conditions décrites comme suit :
L’appel public à candidature doit être publié sur le site internet de l’université au moins une semaine
avant la première réunion du conseil d’administration. Ces 4 personnalités sont désignées par les membres
élus du conseil d’administration, les 2 représentants des collectivités territoriales et les 2 représentants des
organismes de recherche. Au moins une de ces personnalités doit être diplômée de l’INP Toulouse. Le
scrutin s’effectue en deux tours. La majorité absolue des membres en exercice est requise. Si à l’issue du
scrutin, l’élection est infructueuse, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum de 8 jours
pour procéder à l’élection, à la majorité relative des suffrages exprimés.
26
Article 40
Fonctionnement
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an en séance ordinaire sur convocation du
président.
Sur demande d'au moins un tiers des membres en exercice d'un conseil, le président doit le
convoquer dans un délai de quinze jours sur un ordre du jour précis.
Les convocations des conseils, accompagnées de l'ordre du jour, doivent être envoyées, sauf
urgence, huit jours francs au moins avant la date des réunions.
Les séances ne sont pas publiques, mais le président peut inviter toute personne dont l'avis leur
paraît utile.
La présence effective de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des
travaux des conseils. Si cette condition n'est pas réalisée, les conseils sont réunis en séance extraordinaire,
sur nouvelle convocation, et siègent valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. Cette disposition ne s'applique pas dans tous les cas où un quorum est prévu par voie légale,
réglementaire ou statutaire.
Procuration peut être donnée à un autre membre du conseil même s'il n'appartient pas au même
collège.
Nul membre présent ne peut bénéficier de plus de deux procurations.
Toutefois, lorsque les conseils sont appelés à se prononcer sur les questions portant sur des
situations d'ordre individuel, les présents ne pourront bénéficier d'aucune procuration.
Les votes des conseils ont lieu, normalement, à la majorité simple des suffrages exprimés, sous
réserve de dispositions contraires prévues par voie légale, réglementaire ou statutaire, ou décidées par le
conseil avant un vote.
En particulier, les délibérations statutaires du conseil d'administration ont lieu à la majorité absolue
des membres en exercice.
Les votes doivent être effectués à scrutin secret dès lors qu'un seul membre du conseil le demande.
Les votes relatifs à des questions de personnes ont lieu obligatoirement à scrutin secret.
Le nombre de suffrages exprimés est calculé en déduisant du nombre total des enveloppes et
bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne le nombre des enveloppes et bulletins déclarés blancs ou nuls.
Les conseils, en formation plénière, statuent sur toute question de leur compétence, mais ils doivent
siéger en formation restreinte aux membres qualifiés chaque fois que cela est prévu par voie légale,
réglementaire ou statutaire, notamment pour l'examen des questions individuelles, relatives au choix ou à la
carrière des personnels. Les directeurs des composantes peuvent être invités aux conseils restreints sur
certains points de l’ordre du jour.
L'ordre du jour peut être modifié en séance et de nouveaux points peuvent être portés à l'ordre du
jour à la demande du président ou du tiers des membres du conseil. Mais, sur demande du quart des
membres présents ou représentés, l'examen d'un point non inscrit explicitement à l'ordre du jour initial est
renvoyé à la séance suivante au cours de laquelle il sera obligatoirement examiné.
Après chaque séance d'un conseil, il est établi un procès-verbal signé par le président ; son
approbation doit être le premier point à l'ordre du jour de la séance suivante.
27
SECTION IV : LE CONSEIL DES DIRECTEURS DE COMPOSANTES
Article 41
Composition
Le Conseil des Directeurs de composantes regroupe le Comité directorial (Codir) et le Comité opérationnel
de la recherche (CoOpeR).
Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil
académique. Il est présidé par le Président de l'université ou à défaut par le vice-président du Conseil
d’Administration.
Il est réuni au moins deux fois par an en formation plénière à l’initiative du Président.
LE COMITÉ OPÉRATIONNEL DE LA RECHERCHE (CoOpeR)
Article 42
Le comité opérationnel de la recherche est constitué des directeurs des laboratoires (ou de leurs
représentants) dont l’INPT est tutelle ou avec lesquels il existe une convention générale et du Directeur du
SAIC.
Sont invités permanents le vice-président Recherche et Valorisation, les correspondants recherche des 7
écoles, le directeur général des services, le responsable de la direction de la recherche et des études
doctorales.
Il est réuni régulièrement, en tant que de besoin, pour être informé et examiner toute question importante
relative au bon fonctionnement des laboratoires adossés à l'INP Toulouse. Il est le lieu d'échanges qui
permettent d'assurer la coordination des projets (IdEx, CPER, contrats quinquennaux, …) concernant
l'établissement ainsi que l'élaboration d'une stratégie scientifique partagée à soumettre à la commission
recherche du conseil académique.
Il est présidé par le Président de l'université ou à défaut par le vice-président Recherche et Valorisation.
Le président convoque à ses réunions toute personne directement concernée par une question abordée à
l'ordre du jour.
SECTION V : LE CONGRÈS DES 3 CONSEILS
Article 43
Le Congrès des 3 conseils est formé par l'ensemble des membres des trois conseils de l'INP
Toulouse : le conseil d’administration, le conseil académique, le conseil des directeurs de composantes.
er
Il est présidé par le président, ou à défaut le 1 vice-président du conseil d'administration.
Le Congrès des 3 conseils est convoqué par le président, ou à défaut par le 1er vice-président du
Les convocations doivent être adressées huit jours francs au moins avant la date de la séance.
Le Congrès des 3 conseils se réunit au moins une fois par an pour évoquer des thèmes stratégiques
communs aux 3 conseils.
28
CHAPITRE III : LES COMMISSIONS
Article 44
Le comité de sélection
Conformément à l’article L952-6-1 du Code de l’Éducation, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur
est créé ou déclaré vacant, les candidatures dont la qualification est reconnue par l'instance nationale
prévue à l'article L.952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil
académique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et
personnels assimilés. Le comité de sélection est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels
assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par
l'intéressé. Par membre extérieur nous entendons externes au sens réglementaire et appartenant à un
laboratoire sans aucun rattachement (principal ou secondaire) à l’INP Toulouse. Pour l’examen de
candidatures pour le recrutement sur un emploi vacant de maître de conférences le comité de sélection
devra être composé à parité de professeurs d’université ou de personnels assimilés et de maîtres de
conférences ou de personnels assimilés. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le
conseil académique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et
personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de
la discipline concernée. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes
et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité
siège valablement si la moitié de ses membres est présente à la séance parmi lesquels une moitié au moins
de membres extérieurs à l’établissement. Le comité de sélection ne peut valablement siéger que si la moitié
au moins des membres présents sont des spécialistes de la discipline.
Le comité de sélection à l’issue de la démarche d’examen des candidatures pourra proposer au
conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de
rang au moins égal à celui postulé, un candidat ou une liste de candidats classés par ordre préférentiel.
Le règlement intérieur relatif aux comités de sélection précise leurs modalités de fonctionnement.
Article 45
I.
La commission du référentiel horaire enseignants-chercheurs
Cette commission a pour rôle d'actualiser les activités référencées dans le référentiel horaire de
l'enseignant chercheur ainsi que leurs modalités de prise en considération, et de dresser un bilan annuel,
par grand domaine et par école, qui sera présenté en comité technique de l'établissement pour une
approbation en conseil d'administration siégeant en formation restreinte conformément à l'article L.952-4 du
code de l'éducation. Cette commission est nommée par le Président de l'INP Toulouse sur proposition des
élus du Congrès des 3 conseils pour la durée de son mandat. Le Président veillera à ce qu'au moins un des
membres de cette commission soit membre du Comité Technique. Dans le cas contraire, il nommera un
membre supplémentaire issu du Comité Technique et élu d'un des trois conseils.
La charte d’utilisation du référentiel d’équivalences horaires de l’enseignant-chercheur précise les modalités
de fonctionnement de cette commission.
II. La commission interdisciplinaire
La Commission Interdisciplinaire de l’INPT travaille en appui du Conseil Académique en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs pour l’évaluation des dossiers de candidatures à l’avancement de grade aussi
bien lors de la phase de promotion au titre du CNU que lors de la phase de promotion au titre de
l’établissement (phase locale). Cette commission reflète la diversité des sections CNU présentes à l’INPT,
avec un maître de conférences et un professeur par section.
29
Article 46
Les instances de GRH : la commission paritaire d’établissement (CPE), la commission consultative
paritaire (CCP) et les commissions d’action sociale
La commission paritaire d'établissement (CPE), conformément au décret 99-272 du
6 avril 1999 pris en application de la loi 92-678 du 20 juillet 1992, est constituée à parité de représentants
des personnels (membres titulaires et suppléants élus) et de représentants de l’établissement (titulaires et
suppléants). Cette commission est compétente à l’égard de l’ensemble des corps d’ingénieurs et de
personnels techniques de recherche et de formation et des autres corps administratifs, techniques, sociaux,
de santé et de bibliothèques exerçant dans l’établissement. Cette commission est consultée sur les actes de
gestion individuelle de ces agents. Cette commission prépare les travaux des commissions administratives
paritaires de ces personnels.
La commission consultative paritaire (CCP) compétente à l’égard des personnels non titulaires
de l’établissement, conformément à la décision du conseil d’administration de l’INPT du 29 septembre 2011
et à l’arrêté du Président de l’INPT du 12 octobre 2011, est constituée à parité de représentants des
personnels (membres titulaires et suppléants élus) et de représentants de l’établissement (titulaires et
suppléants). Cette commission est consultée :
- obligatoirement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant
postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que le blâme et
l’avertissement ;
- facultativement sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents
non titulaires entrant dans son champ de compétence ;
- pour l’évaluation des agents non titulaires.
Les commissions d’action sociale créées
1er décembre 2011 sont composées comme suit :
par
délibération
du
conseil
d’administration
-
la commission de réflexion sur l’action sociale composée de :
o Le président de l’INPT
o Un directeur d’école
o 2 représentants des personnels qui seront proposés par le comité technique
o L’assistante sociale
o La responsable du service des ressources humaines
-
la commission d’attribution des aides financières composée de :
o
o
o
o
o
Le directeur général des services
1 représentant du personnel qui sera proposé par le comité technique
L’assistante sociale
La responsable du service des ressources humaines
L’agent comptable
30
du
Les instances de concertation : le comité technique (CT) et le comité hygiène et sécurité et
conditions de travail (CHSCT)
Le comité technique (CT) créé par délibération du conseil d'administration du 24 juin 2011 a
compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 pour connaître de toutes les questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de l’INPT.
Il est composé de :
- 2 représentants de l’administration : le Président (suppléant le Directeur Général des Services) et
la responsable des ressources humaines
- 4 experts : le vice-président du conseil d’administration, le vice-président Recherche et
Valorisation, un directeur de composante et un responsable administratif de composante
- 9 représentants du personnel (9 titulaires et 9 suppléants)
Le comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) est constitué conformément aux
dispositions du décret 95-482 du 24 avril 1995 actif jusqu’à la fin du mandat des élus (31 décembre 2014). Il
est remplacé par le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, complété par le décret 2012-571 du 24 avril 2012
pour les établissements publics d’enseignement supérieur).
Le conseil d’administration crée un CHSCT qui est placé auprès du président.
Il est composé de représentants des personnels et d’usagers comme suit :
-
-
pour les représentants des personnels, 9 titulaires et suppléants en nombre égal. Les sièges sont
répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection du Comité Technique,
conformément à l’article 42 du décret 2011-774 du 28 juin 2011. Les représentants sont librement
désignés par les organisations syndicales.
pour les usagers, 3 titulaires et suppléants en nombre égal. Ils sont librement désignés par leurs
organisations représentées en conseil d’administration de l’établissement.
Ses missions sont définies des articles 47 à 56 du décret 2011-774 du 28 juin 2011. Le CHSCT apporte son
concours au comité technique dans les matières relevant de sa compétence.
Le CHSCT est réuni au moins trois fois par an, à l'initiative du président.
Le règlement intérieur relatif au CHSCT précise ses modalités de fonctionnement.
Article 47
Commission du budget
La commission du budget, qui réunit, sous la présidence du Président de l’INP Toulouse, l'agent
comptable et le directeur général des services de l'INP Toulouse, des membres du CA désignés en son sein
et des responsables des unités budgétaires, a pour rôle de préparer la discussion des projets de budget ou
de budgets rectificatifs qui seront présentés lors de la réunion du CA.
Le règlement intérieur relatif à la commission budget précise ses modalités de fonctionnement.
Article 48
Commission du contrat quinquennal
La commission du contrat quinquennal qui réunit, sous la présidence du Président de
l’INP Toulouse, l’agent comptable et le directeur général des services de l’INP Toulouse, des membres issus
du conseil d’administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la
vie universitaire élus par leurs soins, les directeurs des écoles et des porteurs de projets a pour rôle de
préparer les discussions du projet de contrat quinquennal et de son suivi d’exécution.
31
Article 49
La commission d’orientation stratégique des systèmes d’information (COSI)
Le COSI, qui se réunit sous la présidence du Président, est l'instance de pilotage du schéma directeur du
numérique et du système d’information de l'établissement. Il élabore les grandes orientations politiques qui
sont proposées pour validation au conseil d’administration et suit leur mise en œuvre. Il apporte une vision à
long terme nécessaire à la structuration et au bon fonctionnement du système d’information (SI). Il participe
également à la politique de l’établissement en soutenant les actions d’intégration et de mutualisation en
matière de SI.
Le COSI s'appuie sur les Conseils des utilisateurs des Services Numériques (CSN), un par composante/site
de l'établissement, qui constituent une instance de concertation et de définition des besoins et qui s’assurent
de la circulation de l’information.
Le COSI se prononce sur la pertinence des projets demandés (via les CSN) et s’occupe de la
programmation et du suivi des projets retenus.
32
TITRE V
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L’INPT
CHAPITRE I : LES COMPOSANTES DE L'INP TOULOUSE
Article 50
Les écoles sont les composantes principales de l'INP Toulouse ; elles sont dirigées par un directeur
et administrées par un conseil.
Elles définissent leurs structures et élaborent leurs statuts, qui sont adoptés par leur conseil et
approuvés par le conseil d'administration de l'INP Toulouse.
Des départements de formation, des laboratoires et peuvent être créés ou accueillis en leur sein par
délibération statutaire du conseil d'administration sur proposition de leur conseil.
Article 51
Les écoles
1) Le directeur :
Le directeur est choisi dans une catégorie de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école.
Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Pour les écoles, il est nommé par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'école.
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses et vise les contrats qui concernent son
unité dans les conditions prévues par la loi.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'unité, donne son avis sur le recrutement et
aucune affectation ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé. Il donne son avis sur le
changement d'affectation éventuel d'un personnel, ainsi que sur les demandes de mutation, congés, mises
en disponibilité, etc. des personnels de l'unité.
Il désigne les directeurs des départements de formation et conjointement avec le Président de l’INP
Toulouse les directeurs des laboratoires, après avis de leurs conseils respectifs et du conseil de l'unité.
Il désigne le directeur des études et propose le correspondant recherche.
Il propose au président de l'INP Toulouse les jurys d'admission et d'attribution des diplômes
préparés dans son école.
Il participe, sans voix délibérative s'il n'en est pas membre, aux conseils de l'INP Toulouse et au
conseil de l'unité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de Président de l'INP Toulouse.
33
2) Le conseil :
Le conseil définit la politique générale de l'unité en matière d'enseignement et propose l'articulation
formation-recherche de l'unité au conseil académique.
Il définit les moyens nécessaires à cette politique et exerce un pouvoir de proposition pour la
répartition des emplois au sein de son unité.
Il donne son avis sur les recrutements.
Il donne son avis sur les accords, contrats et conventions de l'unité.
Il vote le budget, examine et approuve le compte financier.
Il donne son avis sur la désignation des directeurs des départements, de formation, des laboratoires
et sur celle du directeur des études et du correspondant recherche de l'unité.
Il peut modifier les statuts de l'unité par délibération statutaire, sous réserve d'approbation par le
conseil d'administration de l'INP Toulouse.
Les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus sont applicables "mutatis mutandis" aux conseils des
écoles.
Article 52
Les départements communs de formation et les laboratoires dont l’INPT est tutelle et avec lesquels il existe
une convention générale.
Ces composantes listées en annexes I et II sont dirigées par un directeur ou responsable et gérées
par un conseil.
Les directeurs des départements communs de formation sont désignés par le président de l'INP
Toulouse après avis de leur conseil et du conseil d'administration.
Les directeurs des unités mixtes de recherche et de service sont désignés par le président de l'INP
Toulouse conjointement avec les autorités compétentes et les directeurs des écoles.
Ces composantes élaborent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'INP
Toulouse.
34
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS DE L'INP TOULOUSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ET L’AGENT COMPTABLE
Article 53
Le Directeur général des services
Conformément à l’article L 953-2 du code de l’éducation, le directeur général des services est
chargé, sous l'autorité du président, de la gestion de l'établissement. Il dirige les services administratifs et
financiers et définit l'activité des personnels administratifs.
Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du président.
Il participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et aux autres instances
administratives de l'INP Toulouse.
Article 54
L'agent comptable
Conformément à l’article L 953-2 du code de l’éducation, les fonctions d'agent comptable, chef de
l’Agence comptable, sont assurées par un comptable principal.
Il est nommé, sur proposition du président, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Il est choisi sur une liste d'aptitude, établie conjointement par ces deux ministres.
Il participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et aux autres instances
administratives de l'INP Toulouse.
Article 55
I. Les services communs
Chaque service commun de l'INP Toulouse est dirigé par un directeur, désigné par le président,
après avis du conseil d’administration.
Le règlement de chaque service commun est approuvé par le conseil d’administration, compte tenu
des modalités particulières prévues par décret.
Les services communs ont un budget propre et peuvent avoir des personnels affectés. Ces
personnels sont électeurs et éligibles aux conseils de l'INP Toulouse.
Les directeurs de services communs peuvent recevoir délégation du président. Ils participent aux
conseils de l'INP Toulouse sans voix délibérative à moins qu'ils n'en soient membres.
Dans chaque école, un responsable d'antenne du service INP formation continue est désigné
conjointement par le directeur et celui du service INP formation continue.
II. Le service commun de la documentation (SCD)
Par dérogation au titre I du présent article et en application du décret n°85-694 du 4 juillet 1985
relatif aux services de la documentation des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre
de l’éducation nationale chargé de l’enseignement supérieur, le directeur du service commun de
documentation est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du président de
l’université.
Ces services communs sont listés en annexe III.
35
Article 56
I. Le conseiller de prévention
Conformément au décret n°82-453 du 29 mai 1982 rela tif à l’Hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale de la fonction publique, le Conseiller de prévention assiste et conseille le président de
l’établissement pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de prévention des risques
professionnels.
Il coordonne et anime le réseau des assistants de prévention. Ces derniers constituent le niveau de
proximité dans les composantes et les laboratoires.
Il conseille les responsables (scientifiques, techniques, administratifs) et les assistants de prévention des
composantes et services rattachés pour définir les procédures d’hygiène et de sécurité à mettre en œuvre
pour l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement, la transformation ou la réhabilitation des
locaux, des bâtiments.
Il pilote la démarche d’évaluation des risques et élabore les plans de formation à la prévention des risques.
Il représente le chef d’établissement auprès d’organismes externes de la prévention (collectivités, services
extérieurs de prévention, de secours et de contrôle).
II. La cellule de veille des situations de travail
La cellule de veille des situations de travail a pour mission d’observer, d’analyser et de comprendre les
situations de travail témoignant de risques psychosociaux dans l’établissement. Elle accompagne les
personnels exposés aux risques psychosociaux. Elle définit le programme annuel de prévention à
destination de l’ensemble des personnels.
Elle est dirigée par le Président et est composée de représentants de la direction des écoles, de
l’administration, de la prévention et de la sécurité, des personnels au CHSCT, des personnels au CT et des
laboratoires.
Elle travaille en liens avec les structures similaires du site toulousain.
Elle s’appuie un dispositif d’écoute et d’analyse des situations de travail.
Article 57
La cellule Handicap
La cellule handicap est animée par le chargé de mission handicap de l'INP Toulouse. Elle est chargée, d'une
part, du suivi et/ou de la mise en place d'actions structurantes telles que l'amélioration de l'accueil, de
l'accompagnement et du suivi des étudiants handicapés de l'INPT et, d'autre part, de la sensibilisation des
étudiants et du personnel (journées handicap, organisation de parcours découverte, tutorat de lycéens). Elle
peut mener des actions dans un cadre interuniversitaire ou en relation avec les entreprises.
36
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 58
Régime financier et comptable
Le régime financier et comptable de l’INP Toulouse répond aux dispositions des articles L719-4 et
L719-5 du code de l’éducation et des décrets n°2012 -1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012.
Article 59
Publication du budget et des comptes
Les budgets et les comptes de l'INP Toulouse et de ses composantes doivent être publiés dans un
délai d'un mois après leur vote par le conseil d'administration de l'INP Toulouse.
Les comptes de l’INP Toulouse font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux
comptes.
Article 60
Budgets rectificatifs
En application des articles L712-3.IV.9° et R719-1 52 du code de l’éducation, le conseil
d'administration peut donner délégation au président de l'INP Toulouse pour décider, dans certaines
conditions, de modifications apportées au budget initial de l'INP Toulouse, et sur proposition du responsable
pour ce qui concerne les budgets des écoles et services communs.
Le budget rectificatif est porté à la connaissance du conseil d’administration lors de la séance suivante.
Article 61
Contrats
Le président conclut et signe les contrats.
Lorsqu'un contrat concerne spécifiquement une école ou un institut, son directeur le signe
également.
La commission de la recherche est tenue régulièrement informée de la passation des contrats de
recherche.
Conformément à l’article 187 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, les conventions ayant pour objet de procurer à l’organisme des recettes relèvent de la
compétence de l’ordonnateur. Toutefois, une décision de l’organe délibérant est nécessaire lorsque la
recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans
les cas suivants :
1° Aliénation de biens immobiliers ;
2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, c ondition ou affectation immobilière ;
3° Baux et locations d’immeubles ;
4° Vente d’objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par l e statut des organismes.
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par le conseil d’administration.
37
T I T R E VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 62
Règlements intérieurs
Le conseil d'administration approuve, à la majorité absolue des membres en exercice, les
règlements intérieurs de l'INP Toulouse : le règlement intérieur relatif à la politique de remboursement des
frais de mission, le règlement intérieur relatif aux comités de sélection, le règlement intérieur relatif au
CHSCT, le règlement intérieur relatif à la commission budget.
Des modifications peuvent être proposées à l'initiative du président, ou du tiers des membres d'un
conseil de l'INP Toulouse.
Les modifications d’un règlement intérieur sont adoptées par le conseil d’administration à la majorité
absolue des membres en exercice.
Article 63
Révision des statuts
La révision des présents statuts peut être demandée par le président ou le tiers des membres
composant le conseil d'administration ou le conseil d'une école ou institut.
Toute modification des statuts est adoptée par délibération statutaire du conseil d'administration, à la
majorité absolue des membres en exercice, et transmise au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
38
ANNEXE I
Départements de formation de l’INP Toulouse
I.1 : ENSAT :
Agronomie et Environnement
Biosciences végétales
Sciences animales
Sciences économiques et sociales
Sciences et industries alimentaires
Génie des agro chaines (apprentissage)
I.2 : ENSEEIHT :
Génie Électrique et Automatique
Électronique et Traitement du Signal
Informatique et Mathématiques Appliquées
Hydraulique et Mécanique des Fluides
Télécommunications et Réseaux
I.3 : ENSIACET :
Chimie
Ingénierie des matériaux
Génie Chimique
Génie Industriel
Génie des Procédés et Informatique
I.4 : Départements communs de formation :
La Prépa des INP
Département des Sports
Département d’Enseignement des langues
ANNEXE II
Laboratoires de l’INP Toulouse
I.1 : Adossés à l’ENSAT :
Laboratoire d’Écologie fonctionnelle et environnementale (ECOLAB)
Laboratoire Dynamiques Rurales
Laboratoire Dynamique forestière dans l’espace rural (DYNAFOR)
Laboratoire Agro-systèmes et développement territorial (AGIR)
Laboratoire Génomique et biotechnologie des fruits (GBF)
Laboratoire Génétique, Physiologie et Systèmes d’Élevage (GENPHYSE)
Laboratoire de Génie Chimique (LGC)
I.2 : Adossés à l’ENSEEIHT :
Laboratoire Plasma et Conversion d’Énergie (LAPLACE)
Institut de Recherche en Informatique de Toulouse (IRIT)
Institut de Mécanique des Fluides de Toulouse (IMFT)
Laboratoire Analyses et Architecture des Systèmes (LAAS)
39
I.3 : Adossés à l’ENSIACET :
Laboratoire de Chimie Agro-industrielle (LCA)
Centre Inter-universitaire de Recherche et d’Ingénierie des Matériaux (CIRIMAT)
Laboratoire de Chimie et de Coordination (LCC)
Laboratoire de Génie Chimique (LGC)
I.4 : Unités mixtes de service :
Unité Mixte de Service pour la Plateforme de Calculs Intensifs (CALMIP)
Unité Mixte de Service pour la Plateforme de Raimond Castaing
ANNEXE III
Services communs de l’INP Toulouse
Service universitaire inter-établissements de formation Tout au Long de la Vie (TOULOUSE
TECH FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE)
Service des Activités Industrielles et Commerciales (SAIC)
Service Commun de la Documentation (SCD)
Direction des systèmes d’information (DSI)
Services Inter-universitaires rattachés :
Institut de la Promotion Supérieure du Travail (IPST – Cnam)
Service des Concours Communs Polytechniques (SCCP)
Atelier Inter-universitaire de Génie des Procédés (AIGEP)
40
ANNEXE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE II : LES CONSEILS
SECTION I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
Le conseil d'administration est composé de 24 membres, répartis d'après les collèges électoraux
définis par l'article D719-4 du code de l’éducation suivant le tableau ci-après :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
5
5
Étudiants
3
Personnels BIATSS
3
8
TOTAL
24
La représentation des personnalités extérieures est définie comme suit :
*
2 représentants des collectivités territoriales ou de leur regroupement :
. 1 représentant du Conseil Régional
. 1 représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse
*
5 chefs d'entreprise, ou cadres dirigeants d’entreprise :
. EADS
. VEOLIA Sud Ouest
. ACTIA
. Groupe 3A
. PHYLUM et SCANELIS
*
1 acteur du monde économique et social :
. 1 enseignant représentant des partenaires sociaux de l’École nationale de la
météorologie
Le recteur ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration.
Participent aux séances du conseil, sans voix délibérative s'ils n'en sont pas membres :
. les directeurs d'écoles,
. les présidents des conseils des écoles,
. les vice-présidents de la commission de la formation et de la vie universitaire,
. les vice-présidents de la commission de la recherche,
. le directeur général des services,
. l'agent comptable,
. les directeurs des départements communs de formation,
. les directeurs des services communs,
. un représentant des professeurs émérites de l’INP Toulouse,
. les directeurs des services interuniversitaires rattachés à l’INP Toulouse
Le président peut inviter les directeurs des départements de formation, ou toute autre personne
quand l'ordre du jour le justifie.
Le conseil d'administration est présidé par le président de l'INP Toulouse.
41
SECTION II : LE CONSEIL ACADÉMIQUE
Composition
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à
l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article
L. 712-6.
SOUS-SECTION I : LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Composition
La commission de la recherche est composée de 40 membres dont 32 sont répartis d'après les
collèges définis par l'article D719-6 du code de l’éducation, suivant le tableau ci-après :
COMMISSION DE LA RECHERCHE
A. Professeurs et assimilés
12
B. Personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas du collège précédent
6
C. Personnels titulaires d’un doctorat ne relevant pas des collèges précédents
5
D. Autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, et personnels assimilés
1
E. Ingénieurs et techniciens n’appartenant pas aux collèges précédents
3
F. Autres personnels n’appartenant pas aux collèges précédents
1
Étudiants 3
ème
cycle
4
8
TOTAL
La représentation des sièges des personnalités extérieures est définie comme suit :
- 1 représentant du Conseil Régional
- 5 représentants des activités économiques, publiques ou privées :
. le Pôle Cancer Bio Santé
. le Pôle Aéronautique, Espace, Systèmes Embarqués
. le Pôle Agri Sud-Ouest Innovation
. ALTRAN
. Epsilon ingénierie
- 2 représentants d’associations scientifiques et culturelles et des grands services publics :
. la délégation régionale du CNRS
. le centre régional de l’INRA
La commission de la recherche est présidée par le président de l'INP Toulouse.
42
40
Participent à la commission de la recherche, sans voix délibérative à moins qu'ils n'en soient
membres :
*
*
*
*
*
les directeurs d'écoles, de laboratoires,
les correspondants de recherche,
le directeur général des services et l'agent comptable.
les directeurs des services communs
SOUS-SECTION II : LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE
Composition
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend 26 membres, dont 23 sont répartis
d'après les collèges électoraux définis par l'article D719-4 du code de l’éducation, suivant le tableau ci-après
:
COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE
5
5
Étudiants
10
Personnels BIATSS
3
3
TOTAL
26
La représentation des personnalités extérieures est définie comme suit :
* Au titre des représentants des collectivités territoriales : le SICOVAL
* Au titre des représentants des activités économiques : l’URISMIP
* Au titre des représentants des grands services publics : le CROUS
La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le président de l'INP
Toulouse.
Participent aux travaux de ce conseil, sans voix délibérative, à moins qu'ils n'en soient membres :
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
les directeurs des écoles,
les directeurs des services communs,
les directeurs des départements communs de formation,
les directeurs des études des écoles,
les vice-présidents du conseil d'administration,
le directeur général des services et l'agent comptable,
les représentants des étudiants des écoles rattachées,
le chargé de mission vie étudiante
le responsable de la Direction de la Formation, de l’Innovation Pédagogique et de la Vie
Étudiante (DFIVE)
le responsable de la Direction de la Recherche
le responsable du service relations internationales
43

11. Statuts INPT - validés par le CA du 26-06-2014

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