2014.09_Fonds pour le financement R3_RAPP_COM

Grand Conseil
Commission de l’équipement et des transports
Grosser Rat
Kommission für Bau und Verkehr
Projet de décret créant un fonds pour le financement du
projet de la 3e correction du Rhône
1.
Déroulement des travaux
La Commission de l’équipement et des transports (ET) s’est réunie le 16 juin 2014 de 14h00 à
15h45 à Sion, Bâtiment du Grand Conseil
Commission ET
Membres
ROSSI Mario, PDCC, Président
GIROUD Willy, PLR, Vice-président
CLERC BEROD Annick, suppl., rapporteur
BUTTET Jérôme, PDCB
EGGEL Dominic, CVPO
FRACHEBOUD Christian, PLR
FURRER Urban, CSPO
GAILLARD Stéphane, PDCC
GILLIOZ Charles-Albert, PLR
PITTELOUD Albert, UDC
SCHNYDER Reinhold, AdG/LA
ZENKLUSEN Andreas, CVPO
BIFFIGER Paul, SVPO
Remplacé par
IMAHORN Natal
ERNE Sophie Sarah
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Service parlementaire
ROUBATY Séverine, collaboratrice scientifique
Administration cantonale
MELLY Jacques, Conseiller d’Etat, Chef du Département des transports, équipement et
environnement (DTEE) ;
GERMANIER Jean-Michel, Chef du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE) ;
CRETTAZ Roland, Chef de la section Personnel-Administration-Finances du SRTCE ;
ARBORINO Tony, Chef de la section protection contre les crues du Rhône du SRTCE.
2.
Présentation générale de la problématique et du projet
Les éléments rapportés ici sont essentiellement ceux relevés par le Chef de Département. Pour
plus de précisions sur le projet, en particulier le détail du plan de financement et la description des
secteurs concernés par les travaux et les investissements annuels de CHF 100 millions, il est
renvoyé au message du Conseil d’Etat.
Commission de l’équipement et des transports
2.1.
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Kommission für Bau und Verkehr
Projet Rhône 3
Le projet de décret concerne uniquement les modalités de financement des travaux du projet
Rhône 3, et ne touche pas le fond du projet en soi. Le Chef de Département rappelle toutefois que
le dossier Rhône 3 est d’une importance majeure, que les travaux sont nécessaires pour des
raisons sécuritaires, et que, le Canton étant propriétaire du Rhône, les dangers liés au Rhône
relèvent de sa responsabilité. Le projet Rhône 3 doit être réalisé rapidement pour diminuer les
risques menaçant les personnes et les biens.
Dans ce projet de décret, seul le principe du financement est donc examiné. Il répond à une
attente soulevée par tous les groupes politiques. M. le Conseiller d’Etat précise également qu’en
cas d’acceptation de la forme de financement présentée, chaque projet concret de travaux devra
néanmoins être présenté en détail au Grand Conseil, et chaque crédit d’engagement dépassant
CHF 4 millions sera voté.
2.2.
Manque de financement par le budget
Les travaux relatifs au projet Rhône 3 ont dû être ralentis cette dernière année, voire même
stoppés à certains endroits, pour des raisons financières afin de respecter le budget de l’Etat. La
majorité des projets qui doivent être entrepris dans le cadre de Rhône 3 nécessitent un suivi sur
plusieurs années avec un budget disponible sur le long terme. Ces longs projets n’ont pas pu être
entrepris à ce jour, faute de source de financement durable. Ce type de travaux, une fois
démarrés, ne pourront pas être arrêtés en cas de restrictions budgétaires, et nécessitent dès lors
la mise en place d’un autre moyen de financement, indépendant du budget annuel de l’Etat, lequel
est sujet à de trop grandes fluctuations.
2.3.
Subventionnement supplémentaire de la Confédération non
touché
La subvention fédérale peut être augmentée en cas de charges particulières (charge financière
considérable pour le canton, mesures de protection extraordinaires, attribution exceptionnelle, vue
d’ensemble de la planification). L’attribution de ce financement est cependant liée à des conditions
très précises. Si le canton investit pour la protection contre les dangers naturels des montants
quatre fois supérieurs aux investissements moyens des autres cantons, la Confédération accorde
à ce canton un subventionnement supplémentaire de 20%. Donc si le Canton du Valais n’investit
plus des montants suffisamment élevés et n’atteint pas le seuil, il perd le subventionnement
complémentaire de la Confédération. C’est ce qui s’est passé en 2013, et la Confédération n’a pas
versé les sommes escomptées, car le Canton n’a pas investi suffisamment d’argent.
Ces pertes de subventionnement ne peuvent pas être récupérées ultérieurement. En revanche, le
coût total des travaux ne sera pas réduit en conséquence, et le Canton devra alors financer une
plus grosse partie des travaux que s’il avait bénéficié des subventions de la Confédération chaque
année. Si le Canton du Valais n’investit plus des montants suffisants de manière récurrente, il
perdra totalement cette possibilité de subventionnement fédéral, lequel concerne tous les
domaines liés à la protection contre les dangers naturels, dont les avalanches, les forêts, etc.
Le Chef de Département indique que la Confédération a confirmé par écrit au Conseil d’Etat que
dès que le Canton du Valais disposerait d’un plan financier adéquat, il pourrait à nouveau
bénéficier des subventions à hauteur de 20%. Ce plan financier adéquat doit être stable, pérenne
et durable. Il ne doit pas et ne peut pas dépendre uniquement du budget annuel de l’Etat.
2.4.
Autorisations de construire en zone rouge
Une autre problématique concerne les autorisations de bâtir en zone rouge. Dans la plaine du
Rhône, plus de 1'000 hectares sont classés en zone rouge. La Confédération a accepté que des
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autorisations de construire soient délivrées pour ces zones, mais uniquement dans le cadre des
travaux de sécurisation du Rhône. Cela signifie que si le Canton devait renoncer à un financement
stable, régulier et à long terme du projet Rhône 3 (donc autre que par le biais du budget annuel de
l’Etat), la législation fédérale est claire, la Confédération n’autoriserait plus aucune construction
dans les zones rouges.
2.5.
Recours au fonds pour les grands projets d’infras tructure du XXI e
siècle
Pour ne pas trop impacter le budget, le Conseil d’Etat a décidé de faire du projet Rhône 3 un projet
du XXIe siècle. Afin de créer un financement stable et durable, il est ainsi proposé de prélever un
montant de CHF 60 millions sur le fonds pour les grands projets d’infrastructure du XXIe siècle. Ce
fonds est particulièrement prévu pour ce genre de projets, mais exclut les projets routiers, ainsi
que les écoles.
Le montant de CHF 60 millions représente le montant minimum permettant de garantir chaque
année le financement sans subir les aléas du budget annuel de l’Etat. Le fonds pour le
financement du projet de la 3e correction du Rhône serait approvisionné par une partie des
recettes provenant des redevances perçues dans le cadre des extractions de gravier dans le
Rhône.
La combinaison de ces deux sources de financement pour la création de ce fonds permettrait de
prévoir et réaliser les travaux du projet Rhône 3 sur 10 ans (pour un montant de 1 milliard) et
permettrait ainsi de garantir le subventionnement de la part de la Confédération. Selon les calculs
présentés dans le message du Conseil d’Etat, le surplus de subventions fédérales (20%) que
devrait alors encaisser le Canton serait de plus de CHF 120 millions sur 10 ans, pour autant que
les taux actuels des participations des offices fédéraux demeurent inchangés.
2.6.
La forme du décret
Le décret se justifie par le caractère urgent du projet : les travaux doivent pouvoir être repris à
Viège, les travaux des mesures anticipées de Sion et du Chablais doivent pouvoir débuter. Le
décret donne du temps pour ensuite élaborer une loi sur le financement de Rhône 3.
3.
Discussion et vote d’entrée en matière
Une discussion plus détaillée et les questions des députés se font autour d’une présentation
complémentaire effectuée par M. Tony Arborino.
Le Département souhaite faire un investissement brut d’une centaine de millions par année sur 10
ans (soit environ CHF 1 milliard) afin de pouvoir réaliser la première moitié des travaux
nécessaires à la sécurité et à la protection des personnes conformément à la loi.
La première solution de financement de Rhône 3 consiste à le rattacher au budget. Selon le
budget annuel du Canton, les investissements bruts pour le Rhône s’élèvent actuellement à CHF
12 millions par an environ. Pour investir CHF 100 millions par an, les investissements nets annuels
du Canton devraient être 5 fois plus élevés qu’actuellement, à savoir CHF 26 millions. Le
financement par le budget ordinaire de l’Etat induirait un système stop-and-go et reporterait la
sécurité. Il ne permettrait pas d’assurer les 20% complémentaires de la Confédération et coûterait
finalement plus cher pour le Valais.
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Kommission für Bau und Verkehr
Une solution doit être trouvée pour compléter le budget annuel de l’Etat. Pour que la Confédération
accorde la subvention complémentaire, la base financière doit être durable et stable, et le décret
est considéré comme une preuve suffisante pour la Confédération.
Le taux de subventionnement de base de la Confédération comprend les 45% prévus par la loi sur
l’aménagement des cours d’eau auxquels s’ajoutent les 26% pour la protection des routes
nationales. Un schéma est présenté aux membres de la Commission montrant que si les
investissements sont suffisants et que le Canton reçoit les subventions supplémentaires de 20%, il
ne restera plus au Canton qu’à payer le 13,8% du coût total des travaux (au lieu des 25,8% sans
ce subventionnement supplémentaire). Ainsi CHF 1.- investi par le Canton correspondra à CHF 7.investis sur le terrain pour les travaux. La part des communes et celle des tiers sont également
diminuées. Pour toucher le plafond des 20% de financement supplémentaire de la Confédération,
il faut effectuer un investissement 4 fois supérieur à celui de la moyenne des autres cantons
suisses. Pour assurer de dépasser cette limite, il a été calculé qu’il faut effectuer un investissement
brut de CHF 65 millions au moins.
La Confédération a assuré aux représentants du Canton que tant que les causes générant ce
financement sont toujours présentes, le financement subsistera. Ces subventions ne seront donc
pas supprimées tant que les projets sont toujours en cours. A un député qui considère que ce n’est
pas possible, car la Confédération ne donne qu’une participation fixe pour tout le canton (ce qui
signifie que l’argent donné pour le Rhône ne pourra pas être donné pour autre chose), le
Département assure que le subventionnement supplémentaire de 20% versé par la Confédération
est un subventionnement à part et qu’il ne prétérite aucun autre projet. Il s’agit d’une subvention
que le Canton ne toucherait de toute manière pas, car il s’agit d’un cas spécial propre à la
législation fédérale sur les cours d’eau.
La présentation du Service fait état d’un coût de dégâts potentiels liés au Rhône de CHF 10
milliards. Ce chiffre de CHF 10 milliards est contesté par un commissionnaire qui explique que le
coût des dégâts liés à une crue centennale s’élève environ à CHF 1,5 milliards et que le chiffre de
CHF 10 milliards représente le coût des dégâts réels possibles sur cent ans, ce qui se situe bien
en dessous du coût de la 3ème correction du Rhône. Il est répondu que le montant de CHF 10
milliards représente la somme des dégâts potentiels et est issu du calcul prenant en compte
l’ensemble de la zone de danger. Il s’agit de la manière usuelle et standard de procéder à une
analyse de risques. Que se passerait-il s’il y avait débordement à la fois à Brigue et dans le
Chablais ? Tous les tronçons doivent être sécurisés. Ce sont des statistiques et des probabilités,
ce qui signifie que le risque est toujours présent et partout. Il ne faut pas non plus oublier le danger
pour les personnes et les biens.
A la question de savoir si les participations financières des communes et des tiers étaient acquises
et assurées, il est répondu que la base de discussion est ce qui figure dans la commission
rhodanique. Les communes et les tiers ne peuvent pas s’opposer, il y a une base légale, mais il
sera peut-être nécessaire d’avoir une décision judiciaire.
Il est indiqué qu’un financement effectué par étapes selon les mises à l’enquête des dossiers n’est
pas judicieux, car il est nécessaire d’avoir une vision globale et un engagement total. Mais il est
rappelé que ce décret ne concerne que le principe de financement, et qu’ensuite, chaque projet
concret de plus de CHF 4 millions devra être présenté au Grand Conseil, car chaque crédit
d’engagement devra être voté par le Parlement.
Des députés s’inquiètent de l’utilisation du fonds du XXIe siècle. Ne va-t-on pas trop vite ? N’y a-t-il
pas d’autres besoins ? Les critères d’utilisation du fonds sont stricts : le fonds sert pour des projets
d’importance cantonale ou nationale, comme le campus EPFL, il n’est pas utilisé pour assurer
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l’état des routes ou d’autres projets routiers. Le seul projet retenu actuellement est le financement
partiel de l’EPFL, mais uniquement en ce qui concerne la recherche. Pour le projet ZEB, il ne s’agit
que d’un préfinancement (et presque rien n’a dû être pris jusqu’à maintenant). Le montant du
fonds est actuellement de CHF 360 millions. Il est prévu de prélever CHF 80 millions pour le
Campus EPFL et CHF 60 millions pour le présent projet concernant Rhône 3. Cela signifie
qu’après avoir prélevé les montants nécessaires pour les deux seuls projets remplissant les
conditions pour pouvoir bénéficier de ce fonds, il restera encore CHF 220 millions disponibles pour
des projets futurs.
Le Chef de Département précise que le Conseil d’Etat ne veut pas prélever plus de CHF 60
millions car il veut une loi et non un oreiller de paresse. Il confirme que l’objectif du plan financier
proposé est de faire passer les investissements nets du canton à un montant annuel entre CHF 12
millions et CHF 15 millions, sans impacter sur le budget du département, les projets du
département (par exemple Stalden, les Evouettes) et les projets des autres départements.
Il est confirmé qu’il sera possible de dépenser CHF 100 millions par an en moyenne avec les
travaux de réalisation, travaux de digue, travaux dans les bureaux d’ingénieurs, etc. Grâce au
financement prévu, les travaux pourront être planifiés bien en amont, ce qui permettra aux
entreprises de s’organiser, garantissant ainsi de pouvoir recourir à suffisamment d’entreprises pour
effectuer les travaux. S’il ne sera effectivement pas possible de dépenser les CHF 100 millions la
première année, la dépense augmentera chaque année pour atteindre le but visé.
La question de l’attribution des travaux à des entreprises locales dans le cadre de la loi sur les
marchés publics est abordée. Le Chef de Département indique que le travail de génie civil
nécessite des travaux de bureaux d’ingénieurs où les bureaux valaisans ont de grandes
compétences. Pour le reste, travailler dans un fleuve exige des compétences particulières et
beaucoup d’expérience spécifique, ce qu’ont nos entreprises valaisannes, et ce que n’ont pas
forcément les entreprises hors canton. Le Chef du Département est confiant.
D’autres points en relation avec le projet Rhône 3 sont également abordés tels les pertes
économiques de la valeur des terrains agricoles (plus élevées par rapport à celles de la solution
des communes), le dézonage, la pollution au mercure ou de la remontée de la nappe phréatique.
Ces sujets touchent au plan d’aménagement PA-R3 et à la réalisation technique du projet et ne
sont pas directement en lien avec la question du financement, ils ne sont pas développés dans ce
rapport.
Vote d’entrée en matière :
L’entrée en matière est acceptée à 9 voix pour, 2 voix contre et 0 abstentions.
4.
Lecture article par article
Art. 2 al. 1 et 2
Modifications de la commission :
Art. 2 Alimentation du fonds
1
Le fonds est alimenté par une dotation initiale d’un montant de CHF 60 millions prélevée sur le
fonds pour le financement des grands projets d’infrastructure du XXIe siècle.
2
Y sont en outre déposées les redevances dépassant les CHF 1.4 million de francs de recette
annuelle découlant des concessions et des autorisations délivrées pour l’extraction de graviers
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dans le Rhône ainsi que les contributions ou les donations de tiers selon la législation en matière
d’aménagement de cours d’eau.
Art. 2 Speisung des Fonds
1
Die anfängliche Dotierung des Fonds beträgt 60 Millionen Franken und wird dem Spezialfonds
für die Finanzierung der Infrastrukturgrossprojekte entnommen.
L’article modifié est accepté tacitement.
Commentaires :
Il est proposé de supprimer le mot « initiale » et « anfängliche », car le terme est trouvé superflu et
il peut prêter à confusion. Plusieurs commissionnaires s’interrogent sur sa signification réelle ici.
Art. 4
Modifications de la Commission :
Art. 4 Modification de lois
Loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007 :
Art. 48 al. 3
3
Les contributions perçues par le canton sont déposées dans le fonds pour le financement du
projet de la 3e correction du Rhône.
Art. 56 al. 2
2bis
Les redevances perçues pour l’extraction de graviers dans le Rhône et dépassant les CHF 1.4
million de francs de recette annuelle sont déposées dans le fonds pour le financement du projet
de la 3e correction du Rhône.
L’article modifié est accepté tacitement.
5.
Vote final
Un commissionnaire indique qu’il s’oppose clairement à ce projet de décret, en relevant qu’il n’est
pas contre le Rhône mais qu’il considère que le projet global de la 3ème correction du Rhône
adopté par le Conseil d’Etat est mauvais. Etant donné qu’il ne s’agit pas, dans le projet examiné
dans ce rapport, de débattre du projet Rhône 3 en tant que tel, mais uniquement de se déterminer
sur son mode de financement, ses arguments ne sont pas reportés.
Vote final :
Le projet de décret créant un fonds pour le financement du projet de la 3e correction du
Rhône est accepté par la Commission ET par 6 voix pour, 2 contre, et 3 abstentions.
Le président
Le rapporteur
Mario Rossi
Annick Clerc Bérod