République Française Commune de Saint-Etienne-sur

République Française
Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 juillet 2016
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le précédent compte rendu de la séance du 4 mai 2016.
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Restaurant scolaire : Révision tarifs 2016-2017
Madame Sandrine Mérand, Première Adjointe en charge des affaires scolaires, présente au conseil municipal le bilan
de la cantine pour l’année 2015-2016. Elle propose de reconduire les tarifs de repas pour la rentrée scolaire 20162017, à 4 € pour les enfants domiciliés à Saint Etienne sur Chalaronne et 5.60 € pour les enfants non domiciliés sur
la commune, les instituteurs et personnels de service bénéficiant des prestations de service au restaurant scolaire de
Saint Etienne sur Chalaronne.
Pour les enfants stéphanois qui déménagent en cours d’année, dans une autre commune, le tarif préférentiel de 4 €
sera maintenu durant l’année scolaire en cours.
L’ensemble des membres présents et représentés, vote cette décision à l’unanimité.
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Rythmes scolaires – Tarifs du Temps Aménagé Partagé (TAP) –révision tarifs 2016-2017
Madame Sandrine Mérand, Première Adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle la délibération 21- 2016
concernant la modification des horaires pour les TAP pour la rentrée scolaire 2016-2017, fixés les lundis, mardis,
jeudis et vendredis de 15h45 à 16h30 soit 45 minutes tous les jours.
Aussi elle propose de reconduire la tarification de 2015-2016 pour la rentrée 2016-2017 soit 1.30 € les 45 minutes.
L’ensemble des membres présents et représentés, vote cette décision à l’unanimité.
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Garderie périscolaire : révision tarifs 2016-2017
Madame Sandrine Mérand, Première Adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle à l’assemblée, qu’une
tarification modulée obligatoire a été mise en place par la CAF.
Elle propose de reconduire la tarification de 2015/2016 pour la rentrée de 2016/2017 (prix de la ½ heure- unité de
vente / sur la base du dernier avis d’imposition) et fixée comme suit :
Enfants stéphanois
Foyers non imposables :
Foyers imposables :
1.30 €
1.45€
Enfants non stéphanois
Foyers non imposables :
Foyers imposables :
1.35 €
1.50 €
L’ensemble des membres présents et représentés, vote cette décision à l’unanimité.
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Dégrèvement sur les taxes foncières 2015 au titre de la sècheresse – DM N°1
Mme Sandrine Mérand, Première Adjointe, informe l'assemblée de la réception d'un courrier de la DGFIP concernant
un dégrèvement de taxes foncières 2015 pour pertes de récolte relatives au sinistre du 01/06/2015 (sécheresse).
Elle propose que le montant perçu soit partagé entre les locataires des parcelles communales, selon le tableau établi
par la DGFIP. Afin de procéder aux diverses écritures, elle soumet à l’approbation du conseil municipal un ajustement
du budget 2016 par inscription de crédits aux comptes 6718 - dépense pour 370 € et 7718 – recette pour 370 €.
L’assemblée vote à l’unanimité cette décision.
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Instauration du Droit de Préemption Urbain
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les formalités de publication du Plan Local d’Urbanisme approuvé ayant
été réalisées, le document d’urbanisme est opposable. Compte tenu de la nouvelle dénomination des zones il convient
de délibérer pour instituer le droit de préemption sur certaines zones urbaines ou à urbaniser du PLU.
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire
communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Le Maire expose, que pour les motifs ci-après énumérés et selon une liste non exhaustive, il serait souhaitable que la
commune institue le Droit de Préemption Urbain :
•
mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
•
organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économique
•
favoriser le développement des loisirs et du tourisme
•
réalisation des équipements collectifs
•
lutte contre l’insalubrité
•
sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti
•
constitution de réserves foncières en vue notamment de permettre la réalisation des actions ou opérations
d’aménagement ci-avant mentionnées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide d’instituer le Droit de
Préemption Urbain sur les zones UA y compris zone UAh ; UB y compris zone UBh ; UE y compris zone UEa ; UX ;
1AU et 2AU.
Il rappelle que le Monsieur le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le
droit de préemption urbain.
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SIEA - Modification du règlement intérieur et des statuts : Désignation d’un membre suppléant
Par courrier du 20 mai 2016, le Président du SIEA informe de la modification du règlement intérieur et des statuts du
Syndicat afin de rendre possible la tenue de plusieurs assemblées par an au lieu d’une seule actuellement,
• Modification du règlement intérieur :
- La périodicité : « Le Comité se réunit au moins deux fois par an le bureau se réunit au moins 3 fois par
an. »
- Les convocations : « La convocation est adressée aux membres titulaires du Comité, ainsi que, pour
information, aux
suppléants, par écrit, à leur domicile ou s’ils en font la demande, à une autre adresse ou transmise de
manière
dématérialisée. »
• Modification des statuts :
- Chaque commune membre doit procéder à la désignation de suppléants en nombre double de
délégués titulaires.
- Chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au
comité avec voix délibérative.
Au vu de ces modifications, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Mr COSSIN Frédéric, membre suppléant au
sein du Comité du SIEA.
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Avis du Conseil municipal sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de
déchets non
dangereux, de broyage de déchets encombrants, de mise en balles et de stockage d’ordures ménagères
résiduelles, de transfert des déchets ménagers et un stockage de déchets inertes à Saint-Etienne sur
Chalaronne.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est appelé à donner un avis sur le projet d’exploitation d’une
installation de stockage de déchets non dangereux, de broyage de déchets encombrants, de mise en balles et de
stockage d’ordures ménagères résiduelles, de transfert des déchets ménagers et un stockage de déchets inertes à
Saint-Etienne sur Chalaronne, formulé par SYTRAIVAL.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal émet par 12 voix
pour et 1 abstention, un avis favorable, sous réserve que les mesures de protection de l’environnement soient
respectées.
Fusion de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne avec la Communauté de
Communes
Montmerle 3 Rivières
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Monsieur le Maire expose le projet de fusion des communautés de communes Val de Saône-Chalaronne et Montmerle
3 Rivières – Application du schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) arrêté le 23 mars 2016 par
le Préfet de l’Ain et reçu courant avril.
Il est demandé de se prononcer sur le projet de fusion, de proposer un ou plusieurs noms et de proposer le siège pour
la nouvelle communauté de communes.
L’assemblée, après en avoir délibéré, par 7 voix pour et 6 abstentions :
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Emet un avis favorable sur le projet de fusion des Communautés de Communes Val de Saône – Chalaronne et
Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2017.
Décide de proposer à Monsieur le Préfet le nom de « Communauté de Communes Val de Saône Centre »
comme dénomination du futur groupement,
Etablit le siège du nouveau groupement à l’adresse suivante : Parc Visiosport Le Grand Rivolet – 166 Rte de
Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
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• Travaux en cours
Monsieur Brevet et Monsieur Alga présentent les travaux en cours :
- Rue des Etangs : Bordures et trottoirs terminés. Mise en place des panneaux « zones 30 » le vendredi 8
juillet. Création des
espaces verts en juillet-aout
- Travaux appartement 3 places des Combattants avant mise en location au 1 er juillet
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Urbanisme : Autorisations délivrées
Monsieur le Maire donne lecture des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier conseil.
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Informations et questions diverses
- Le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est consultable en
mairie
- Le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est consultable
en mairie
- L’académie accepte la proposition de la nouvelle organisation du temps d’activités périscolaires, pour la
rentrée 2016
- Mme Claire Dubost prendra la direction de l’école à la rentrée de septembre 2016 (environ 180 enfants)
- Sortie de fin d’année de l’école sur le thème du journalisme
- Le spectacle « rêve de cirque » et le feu d’artifice, ont rencontré un vif succès
- Remerciement de Mme Ninin, gérante de « La Ruche » pour la subvention qui lui a été allouée
- Le coup définitif de la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) commencée en juillet 2010, s’élève à
38 439.61 €
- Info SMIDOM – trop plein des containers interdit à compter du 01 juillet 2016
- Démarrage des travaux sur la VC1 le 18 juillet 2016
- Passage du tour de l’Ain sur notre commune le 11 Aout 2016
- Journée portes ouvertes à la Ruche le 11 septembre 2016