(03) DEV ECO -JOUE- ZI Cugnot-IC extension rue

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20111124-C111103-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 29/11/2011
Reçu par le représentant de l'Etat le 29/11/2011
Publié ou notifié le 29/11/2011
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011
Convocations adressées le 17 novembre 2011
Nombre de délégués titulaires présents : 42
Nombre de délégués votants : 43
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE
BRETON, BRIAND, PAUMIER, MICHEL, GARRIDO, GATARD et GALLIOT,
Vice-présidents, Madame VARANNE, Messieurs AVENET, BAUMEL,
CHALON, CLEMOT, LE TARNEC, METAIS et RITOURET, membres du
Bureau, Mesdames, BOUDESSEUL, BOUIJOUX, CHENUET, DUPONTFRANKLIN, LECUIROT, FILLION et LE STUM, Messieurs, ARCHAMBAULT,
COUTEAU, DAYAN, DUBOIS, DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT,
GERARD, GILARDEAU, GUILLEMIN, HELENE, LANGE, MESMIN, MORIN,
PASQUIER, GILLE, TETARD et MALZOPPI, délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur MEREL, membre du Bureau donne pouvoir à Monsieur GUILLAIN,
conseiller communautaire suppléant,
Monsieur LORIDO, membre du Bureau,
Madame BOSCH déléguée communautaire,
Messieurs LEMOINE et CHOLLET, délégués communautaires,
C 11/11/03 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - JOUE-LES-TOURS ZONE INDUSTRIELLE CUGNOT – RECONNAISSANCE DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE LA RUE
CUGNOT
Monsieur Philippe LE BRETON, Vice-président délégué, donne lecture du
rapport suivant :
La Communauté d’agglomération a réalisé depuis plusieurs années
d’importants travaux de requalification de la zone industrielle J. Cugnot à Jouélès-Tours : restructuration de voiries et trottoirs, aménagements de places de
stationnement poids lourds, rénovation du réseau d’éclairage public.
Créée en 1964, cette zone regroupe actuellement 83 entreprises employant
1 369 salariés et un Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) de la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat d’Indre et Loire créé en 1977.
Il est à noter que le C.F.A. accueille aujourd’hui plus de 1 500 jeunes et offre
une gamme de formations qui s’étend du CAP au Master. Cette palette de
formations en fait un outil qui concourt activement au développement de
l’économie locale (il permet en effet aux quelques 3 000 entreprises artisanales
de l’Agglomération de trouver une main d’œuvre qualifiée et immédiatement
opérationnelle) en même temps qu’un pôle générateur d’importants flux de
déplacements à l’échelle du territoire de l’agglomération.
Or, le CFA a entrepris conjointement avec le centre commercial Super U des
initiatives de rescindement et d’extension qui nécessitent de créer une véritable
entrée sécurisée de la zone d’activités sur le boulevard des Bretonnières.
L’accès actuel par la rue P. Lebon sera supprimé et transféré plus à l’est sur le
carrefour giratoire existant. Cette portion de voirie sera déclassée au profit du
CFA.
Après démolition du centre commercial et de la station service, à charge de
l’opérateur privé, et reconstruction sur sa parcelle selon un nouveau plan de
masse, l’emprise de la voie nouvelle à créer en prolongement de la rue Cugnot
existante, actuellement en impasse, sera intégrée dans le domaine public.
L’opération consiste donc à aménager cette nouvelle desserte d’une longueur
d’environ 200 ml et à réaliser les travaux de restructuration connexes
correspondants.
L’aménagement de cette nouvelle voie d’accès permettra, en plus d’améliorer
significativement l’attractivité de ce site d’activités, de maintenir – malgré la
fermeture de la rue Lebon au profit du CFA – un accès aisé aux entreprises du
site et à leurs salariés.
Aussi, compte tenu du caractère stratégique de cette action et de ses impacts,
tant en termes de sécurité, de renforcement de l’attractivité du site,
d’accompagnement au développement du Campus des Métiers que
d’accessibilité aux entreprises déjà implantées, il est donc proposé au Conseil
communautaire de reconnaître cet aménagement d’intérêt communautaire et
d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216 5 I,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2005
définissant l’intérêt communautaire,
Vu l’avis de la Commission économie, tourisme, recherche et nouvelles
technologies de l’information et de la communication en date du 9 novembre
2011,
Vu l’avis de la Commission des finances du 10 novembre 2011,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,
- DECLARE d’intérêt communautaire l’opération de prolongement et de
requalification de la rue J. Cugnot dans la zone industrielle éponyme à Jouélès-Tours,
- AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à
signer les demandes d’autorisation nécessaires au titre de l’urbanisme ainsi
que toute pièce en exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La responsable des affaires
juridiques et institutionnelles,
Fabienne GARON