APPEL D`OFFRES OUVERT N° 03/2300/12 Fourniture de papier
Transcription
APPEL D`OFFRES OUVERT N° 03/2300/12 Fourniture de papier
APPEL D'OFFRES OUVERT N° 03/2300/12 Fourniture de papier Cour des comptes européenne Novembre 2012 ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges Contenu A. Clauses administratives B. Clauses techniques et contractuelles 2 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges A. CLAUSES ADMINISTRATIVES 1. Préambule Le présent cahier des charges des clauses administratives définit les conditions auxquelles la Cour des comptes européenne, dénommée ci-après "la Cour", entend sélectionner aux termes d’une procédure ouverte un opérateur économique, dénommée(s) ci- après « le Contractant » pour des prestations de fourniture de papier à la Cour des comptes européenne. 2. Base juridique et principes généraux La procédure de passation du marché est gouvernée par le règlement (CE, EURATOM) No 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié et le règlement (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1) tel que modifié. La procédure pour la passation du présent marché est une procédure ouverte. La présente procédure se veut compétitive. Tout soumissionnaire tentant d’obtenir des informations confidentielles, de contracter des accords illicites, d’être en collusion ou de prendre des dispositions avec d’autres contractants, de solliciter le soutien du personnel de la Cour des comptes ou d’influencer le comité d’évaluation ou ses membres de quelque manière que ce soit pendant la procédure de passation du marché, se verra exclu de cette procédure. Le pouvoir adjudicateur peut appliquer des sanctions administratives et financières aux soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d’exclusion mentionnés au point 6, conformément aux articles 93, 94 et 96 du Règlement financier, précité et à l’article 133 du règlement précité établissant les modalités d'exécution du règlement financier. Il est rappelé, en outre, que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est susceptible d'effectuer notamment des contrôles et des vérifications au sein de la Cour et chez les soumissionnaires, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement et du Conseil, en relation avec la présente procédure de marché. 3. Personnes habilitées à présenter une offre La participation à la présente procédure d'appel d'offres est ouverte à toutes les personnes physiques et morales. 3 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier 4. Annexe 2 - Cahier des charges Documents d'appel à la concurrence La présente procédure est régie par les documents suivants : 1. Invitation à soumissionner 2. Projet de contrat (Annexe 1 de l’invitation à soumissionner) 3. Cahier des charges (Annexe 2 de l’invitation à soumissionner) A. Clauses administratives B. Clauses techniques et contractuelles 4. Dossier d’offre (Annexe 3 de l’invitation à soumissionner) Ces documents fixent les conditions de la présente procédure. 5. Déroulement de la procédure La passation du marché se déroule suivant les phases décrites ci-dessous. a. Phase de sélection des soumissionnaires Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur contrôle sur la base des documents demandés si les soumissionnaires ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion cités ci-après (voir point 9) et si les soumissionnaires remplissent les critères de sélection cités ci-après (voir point 10). Seules les soumissionnaires sélectionnés à l’issue de cette phase verront leur offre évaluée en vue de l’attribution du marché en phase b). b. Phase d’attribution du marché Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur évalue, sur la base des documents demandés et des échantillons, les offres des soumissionnaires au point de vue de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges et au point de vue de son prix. Cette évaluation est effectuée sur base des critères d’attribution et selon une méthode d’évaluation décrite ci-après (voir point 12). 6. Forme et contenu de l'offre Les offres doivent être claires et concises et assemblées de façon cohérente (par exemple, reliées ou agrafées, etc.). Le soumissionnaire est également invité à suivre le dossier d’offre en Annexe 3 de l’invitation à soumissionner. Ce dossier contient tous les formulaires type de réponse et précise tous les documents à rédiger pour soumettre une offre. Si l’offre est divisée en plusieurs tomes, il est conseillé de réaliser une table des matières pour chacun. La lettre d'invitation reprend les informations concernant les conditions à respecter ainsi que les modalités de soumission de l'offre. 4 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier 7. Annexe 2 - Cahier des charges Structure de l’offre Toute offre doit comprendre les cinq parties suivantes: Première partie: informations administratives Deuxième partie: critères d’exclusion Troisième partie: critères de sélection Quatrième partie: échantillons Cinquième partie: critères d’attribution – offre financière 8. Première partie: informations administratives Dans la première partie, le soumissionnaire doit fournir les éléments suivants: une lettre d’accompagnement portant la signature d’un représentant autorisé et incluant le nom, adresse, numéro de télécopie (fax) et adresse électronique de la personne responsable de la soumission de l'offre ; le signalétique financier rempli et signé par un représentant autorisé du soumissionnaire, fourni à l’Annexe 3 – Formulaire 1, le signalétique doit être accompagné par une copie du relevé d'identification bancaire émis par la Banque ou copie d’un relevé de compte ; le formulaire standard d’identification du soumissionnaire fourni à l’Annexe 3 – Formulaire 2: 9. Deuxième partie: critères d'exclusion et moyens de preuve Les soumissionnaires ainsi que leurs éventuels sous-traitants ne peuvent pas être dans une des situations décrites dans les articles 93 et 94 du règlement financier donnant lieu à l'exclusion à la participation à des marchés financés par le budget de l’Union Européenne. 9.1. Exclusion de la participation au marché Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les soumissionnaires: a) qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; 5 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges d) qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter; e) qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; f) qui font l'objet d'une sanction administrative pour s'être rendu coupable de fausses déclarations lors de la communication des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à un marché, pour n'avoir pas fourni ces renseignements ou pour avoir été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations dans le cadre de marchés financiers par le budget. 9.2. Exclusion de l'attribution du marché Sous peine d'exclusion de l'attribution du marché, les soumissionnaires, au stade de l'attribution des marchés, doivent déclarer sur l'honneur : g) qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts. La Cour doit s'assurer que le soumissionnaire n'a pas, au moment de la présentation de son offre, de conflit d'intérêts lié au présent appel d'offres en raison, notamment, d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ni d'une autre relation ou d'un autre intérêt commun quelconque. La Cour se réserve le droit d'apprécier s'il existe ou non un conflit d'intérêts ; h) qu'ils informeront sans délai le pouvoir adjudicateur de toute situation constituant un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts ; i) qu'ils ne feront aucune offre, de quelque nature que ce soit, dont il serait possible de tirer avantage au titre du marché ; j) qu'ils n'ont pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'attribution du marché ; k) que les renseignements fournis à la Cour des comptes dans le cadre de la présente procédure négociée sont exacts, sincères et complets ; l) qu'en cas d'attribution du marché, ils fourniront sur demande la preuve qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations décrites aux points a), b), d) et e) ci-dessus. 9.3. Moyens de preuve 1. Les soumissionnaires fourniront une déclaration sur l'honneur figurant en Annexe 3 – Formulaire 3 de l'invitation à soumissionner, dûment signée et datée, attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées à l’article 93 et à l’article 94, du règlement financier et décrites ci-dessus. 6 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges 2. L'attributaire fournira, dans un délai de 10 jours avant la signature du contrat, les moyens de preuve visés au paragraphe suivant, corroborant la déclaration visée au paragraphe précédent. 3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un des cas mentionnés au point a), b) ou e) un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il ressort qu'il satisfait à ces exigences. 4. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans l'un des cas mentionnés au point d) un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État concerné. 5. Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné et pour les autres cas d'exclusion visés aux points c) et f) ci-dessus, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Ces documents ou certificats doivent être valables à la date limite de réception des offres et, en tout état de cause, doivent avoir été remis moins de douze mois avant cette date limite. En fonction de la législation nationale du pays d'établissement du soumissionnaire, les documents visés ci-dessus aux paragraphes 1 et 3 doivent concerner les personnes morales et les personnes physiques y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l'estime nécessaire, les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du soumissionnaire. Sur la demande expresse de la Cour, pour déterminer si les sous-traitants des soumissionnaires satisfont aux critères d'exclusion requis, les soumissionnaires devront produire pour chacun des sous-traitants la déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts émanant de ceux-ci. En cas de doute concernant cette attestation sur l’honneur, la Cour pourra demander les preuves visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus. 10. Troisième partie: Critères de sélection Les soumissionnaires doivent apporter la preuve de la capacité juridique, financière, économique, technique et professionnelle pour exécuter les tâches prévues au présent marché. Il est rappelé qu’un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition et par la preuve de leurs capacités financières, économiques, techniques et professionnelles en relation avec la part du marché qui leur sera confiée. 10.1. Capacité juridique Les soumissionnaires doivent apporter la preuve qu'ils ont la personnalité juridique. Elle sera jugée sur base des documents suivants : 7 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges o Document constitutif de la société et/ou les statuts avec leur dernière mise à jour ou extrait de ces documents; o Justification de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation du pays où le soumissionnaire est établi. o En cas d'association libre ou momentanée de groupement d'intérêts économiques ou de toute autre forme de collaboration entre partenaires indépendants ou d'appartenance à des groupes financiers différents, il doit être indiqué clairement dans l'offre : o o o o o 10.2. la forme juridique ainsi que le document constitutif et/ou les statuts de chaque société ; la désignation exacte du mandataire unique et tant que seul interlocuteur et responsable devant la Cour des comptes ; l'organigramme du groupement ; la déclaration de responsabilité conjointe et solidaire de tous les membres du groupement ; les montants maximum couverts par l'assurance responsabilité civile et professionnelle. Capacité économique et financière Les soumissionnaires doivent prouver qu'ils ont la capacité économique et financière suffisante pour exécuter le contrat-cadre. En vue de la vérification de ces critères, le soumissionnaire fournira dans son offre : o les comptes financiers de l’année dernière (chiffre d’affaires minimum requis : 300.000 EUR). Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur. 10.3. Capacité technique et professionnelle Les soumissionnaires doivent prouver qu'ils ont la capacité technique et professionnelle pour exécuter le contrat-cadre. Le soumissionnaire doit avoir une expérience d'au moins (3) trois ans dans des prestations similaires à celles requises dans le marché en question. Le soumissionnaire doit avoir exécuté au moins cinq (5) contrats de fourniture similaires au cours des trois (3) dernières années. En vue de la vérification de ce critère, le soumissionnaire fournira dans son offre : o la présentation d'une liste de marchés de catégorie comparable (comparable en ce qui concerne le type de fournitures) en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant (si applicable), les dates et précisant si le destinataire des fournitures est une personne morale privée ou publique. 8 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier o Annexe 2 - Cahier des charges l'indication de la part de marché que le fournisseur a éventuellement l'intention de sous-traiter. 11. Quatrième partie: échantillons Pour chaque type de papier demandé, chaque format de papier demandé et chaque couleur de papier demandé, le soumissionnaire fournira un échantillon du papier (un échantillon = 20 feuilles) dans la qualité qu’il propose avec sa fiche technique. Les échantillons doivent être représentatifs de la fourniture que le soumissionnaire propose de livrer. Cette partie a pour but de vérifier si les échantillons sont conformes aux exigences du cahier des charges. 12. Cinquième partie: critères d’attribution – offre financiere Pour l’offre financière, le soumissionnaire doit utiliser le bordereau des prix (Annexe 3 de l’invitation à soumissionner – Formulaire 6) et l'hypothèse d'exploitation (Annexe 3 de l’invitation à soumissionner – Formulaire 7). L’offre financière doit satisfaire aux exigences suivantes: - l'offre couvre la totalité des prestations prévues. - l’offre doit être établie en euros (EUR) ; - les prix doivent comporter au maximum [2] chiffres après la virgule; - les prix seront calculés pour couvrir toutes les dépenses supportées par le Contractant dans l’exécution du contrat, inclus les frais de voyage et de séjour ; - les prix offerts s’entendent exempts de droits, impôts et taxes, y compris la taxe à la valeur ajoutée ; la Cour des comptes européenne en étant exonérée suivant les articles 3 et 4 des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au Traité du 08.04.1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ; Il convient de suivre les indications suivantes pour remplir le bordereau des prix et l'hypothèse d'exploitation: le bordereau des prix doit être dûment rempli et signé (Annexe 3 – Formulaire 6). Aucune modification du bordereau des prix ne sera autorisée; Le bordereau doit être entièrement complété (pas de position « nulle », « zéro » ou « néant »), daté et signé sous peine de rejet de l’offre. L’absence de réponse sera considérée comme une réponse négative. Toute omission ou modification apportée au bordereau original peut entraîner la nullité de l’offre; l'hypothèse d'exploitation doit être dûment remplie et signée (Annexe 3 – Formulaire 7). Elle doit être établie sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix, qui prévaut en cas de divergence. L'hypothèse d'exploitation n’a toutefois qu’un caractère indicatif et ne saurait être retenue en cas de litige, seuls les fournitures 9 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges réellement livrées étant à facturer, sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau. Le présent marché sera attribué par adjudication, auquel cas le marché est attribué à l'offre présentant le prix le plus bas parmi les offres régulières et conformes. L’évaluation du prix se fait sur la base du prix total indiqué dans l'hypothèse d'exploitation représentant une estimation des commandes pour 4 (quatre) ans. 10 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges B. CLAUSES TECHNIQUES ET CONTRACTUELLES 1. Préambule Le présent cahier des charges des clauses techniques et contractuelles définit les caractéristiques techniques des prestations de fourniture de papier à la Cour des comptes européenne. Un contrat-cadre de fourniture sera établi entre le Contractant et la Cour (annexe 1 de l’invitation à soumissionner), lequel sera mis en œuvre au moyen de contrats spécifiques, appelés ci-après « purchase orders ». 2. Description du papier 2.1. Généralites Le papier fourni devra obligatoirement être certifié FSC. Il sera certifié pour un usage sur imprimante laser, photocopieur et fax. 2.2. Papier 80 g/m2 – blanc – format A4 et A3 Reprint 100% recyclé Opacité ISO 2471 : 90 % minimum Blancheur CIE : 140 % minimum Rame de 500 feuilles Commande minimum pour A4 : 2000 rames de 500 feuilles Commande minimum pour A3 : 10 rames de 500 feuilles 2.3. Papier 80gr/m2 - couleur – format A4 et A3 Opacité ISO 2471 : 90 % minimum Le papier de couleur devra se rapprocher le plus possible des normes Pantone indiquées ci dessous (http://www.sbedirect.com/data/download/vrac/pantone.html). Pour chaque couleur, le papier devant être fourni sera choisi, en accord avec le contractant, à la signature de contrat. Bleu : PMS 324 Vert : PMS 351 Jaune : PMS 3935 Rose : PMS 496 Saumon : PMS 713 11 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Lilas : Annexe 2 - Cahier des charges PMS 5165 Bouton d’or : PMS 135 Clémentine : PMS 715 Rame de 500 feuilles Commande minimum pour A4 : 200 rames de 500 feuilles Commande minimum pour A3 : 5 rames de 500 feuilles. 2.4. Papier 100g/m2 – blanc nacré – A4 Papier équivalent à du papier conqueror velin Rame de 500 feuilles Commande minimum : 10 rames de 500 feuilles. 2.5. Fréquence Variable 2.6. Quantité L'estimation quantitative des articles dans le cadre du marché figure à titre indicatif dans l'hypothèse d'exploitation en annexe 3 – Formulaire 7. Cette estimation est basée sur une quantité pour 4 (quatre) ans. 3. Garanties Les fournitures doivent correspondre à la qualité des échantillons retenus et respecter les spécifications précisées ci avant. 4. Modalités d’exécution Les modalités d’application du contrat sont définies à l’article I.4 du contrat. Afin de permettre de réaliser les purchase orders sans délai, le Contractant transmettra une adresse email active tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h00. Cette addresse e-mail doit servir comme le point de contact entre le Contractant et la Cour. 4.1. Délai Le papier sera livré à la Cour dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables après la transmission par la Cour (fax ou e-mail) du purchase order. 12 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier 4.2. Annexe 2 - Cahier des charges Lieu de livraison Les livraisons peuvent avoir lieu tout jour ouvrable et seront effectuées au siège de la Cour, 12 rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg. A titre indicatif la liste des jours fériés en 2013 figure en annexe I. Toutefois, à la demande de la Cour, l'acheminement d'1 à 3 palettes devra être fait directement aux bâtiments annexes : - 26 rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg - 6 circuit de la Foire internationale L – 1347 Luxembourg - 90, Boulevard Konrad Adenauer – Kirchberg Luxembourg - ou tout autre bâtiment susceptible d'être occupé par la Cour des comptes pendant la durée du contrat. Les horaires de livraison sont : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ; le vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00. La livraison se fera, avec un camion muni d’un élévateur, pour une majeure partie, au siège de la Cour, 12 rue Alcide de Gasperi L- 1615 Luxembourg. 4.3. Emballage L’emballage sera adapté aux produits livrés afin de garantir une réception en bon état. 4.4. Procédure d’acceptation d’une livraison Toute livraison sera accompagnée d’un bon de livraison, en double exemplaire, qui reprendra le numéro du purchase order et le détail des articles livrés. Acceptation quantitative: A la livraison par le contractant le représentant de la Cour vérifie le bon de livraison du contractant (contrôle de quantité). En cas d’acceptation quantitative, le bon de livraison est signé et un (1) exemplaire est conservé par le livreur et l’autre est conservé chez la Cour. Acceptation qualitative: Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de livraison à la Cour, la Cour effectue le contrôle de qualité de la livraison et informera le contractant de la conformité ou nonconformité de la livraison. Passé ce délai et en l’absence d’information, la livraison est considérée comme acceptée et la réception validée. En cas de livraison non conforme détectée par la Cour, le contractant disposera, au maximum, de deux (2) jours ouvrables, après la date de notification (e-mail ou fax), pour la remplacer. La Cour se réserve le droit de mettre en application une des dispositions de l’article I.11 du contrat. Après correction, c’est-à-dire après la seconde livraison, une nouvelle procédure d’acceptation débute, assortie du délai correspondant. 13 Cour des comptes européenne AO n° 03/2300/12 – Fourniture de papier Annexe 2 - Cahier des charges 5. Annexes Annex I : Calendrier des jours fériés en 2013 14 Annexe I : CALENDRIER DES JOURS FÉRIÉS EN 2013 2013 1er janvier Mardi, Jour de l'an 2 janvier Mercredi, lendemain du Nouvel An 28 mars Jeudi Saint 29 mars Vendredi Saint 1er avril Lundi de Pâques 1er mai Mercredi, Fête du travail 9 mai Jeudi, Anniversaire de la déclaration du Président Schuman en 1950 + Ascension 10 mai Vendredi, lendemain de l’Ascension 20 mai Lundi de Pentecôte 15 août Jeudi, Assomption 1er novembre Vendredi, Toussaint 24 décembre du Mardi (6 jours – Noël & fin d’année) au Mardi 31 décembre Le travail reprendra normalement le vendredi 3 janvier 2014. Sans préjuger le calendrier des jours fériés de 2014, le jeudi 2 janvier 2014 sera considéré jour férié au titre de cette année-là. La Cour des comptes se réserve le droit de modifier ces dispositions, si les nécessités de service l’exigent.