Commune de La Rue-Saint-Pierre

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Mercredi 30 septembre 2009 à 18 h 00
L’an deux mil neuf, le mercredi trente septembre à dix-huit heures, les représentants des Communautés de
Communes du Pays entre Seine et Bray constituant les membres du Syndicat Mixte du Pays entre Seine
et Bray se sont réunis en la salle du conseil municipal de QUINCAMPOIX à la demande de Madame la
Présidente.
Nombre de délégués titulaires en exercice : 45
Délégués présents : 30
Délégués votants : 31
OUVERTURE A L’URBANISATION : POS DE LA COMMUNE DE LA RUE SAINT-PIERRE
CONSIDERANT :
L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme dispose que : « dans les communes situées à moins de 15 km de la
périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de
cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. […] Il peut être
dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents […] lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence
territoriale a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne
peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines,
pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour
la commune la modification ou la révision du plan. […] »
Par la délibération du 10 décembre 2008, le comité syndical du Pays entre Seine et Bray chargé du SCoT a
validé les modalités de gestion des demandes d’ouverture à l’urbanisation au titre du L. 122-2.
La commune de La Rue Saint Pierre, comprise dans le périmètre de 15 km de l’agglomération rouennaise a
entrepris la révision simplifiée de son POS et demande une autorisation pour l’ouverture d’une zone à
urbaniser (7,6 hectares) afin de permettre l’extension du Parc d’Activités dans la continuité de la zone
existante.
DÉCISION
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-7, L. 122-8, L.122-15, L. 123-6, L. 123-9
et L.123-16 ;
Vu le dossier transmis par la commune présentant les zones soumises à autorisation ;
Suite à l’analyse du dossier présenté par la commune, le bureau du syndicat mixte exprime les avis
suivants :
- S’agissant des inconvénients éventuels sur l’environnement : Les terrains concernés ne sont
pas indiqués comme ayant un intérêt particulier au titre de l’environnement. Les différents sites ne
concernent pas de surfaces boisées et d’éventuelles Znieff (Zone naturelle d’intérêt écologique,
faunistique et floristique). La communauté et la commune ont pris plusieurs dispositions de nature à
favoriser l’intégration environnementale et paysagère maximale d’une telle infrastructure (démarche
d’approche environnementale de l’urbanisme, gestion des eaux pluviales sur le site etc…). Les
inconvénients d’un point de vue environnemental de cette ouverture à l’urbanisation ne peuvent
donc être jugés comme excessifs au regard de l’intérêt de la révision pour la commune et la
communauté de communes ;
Pays entre Seine et Bray
Siège administratif
Siège social
Mairie de Montville
76 710 Montville
30, place de la Mairie
76116 Blainville Crevon
Tél : 02.35.23.86.18
Fax : 02.35.23.91.78
-
-
S’agissant des inconvénients éventuels sur l’agriculture : Cette extension a un impact
évident sur l’agriculture, au sens où les 7,6 Ha envisagés concernent des terres arables. Toutefois,
cette démarche intercommunale est de nature à limiter l’impact de la création de zones d’activités
diffuses et non raisonnées. Par ailleurs, l’établissement d’une convention avec la SAFER est de
nature à favoriser la réorganisation des exploitations agricoles impactées. Ainsi, Les inconvénients
de cette ouverture à l’urbanisation ne peuvent donc être jugés comme excessifs au regard de
l’intérêt de la révision pour la commune et la communauté ;
S’agissant des inconvénients éventuels pour les communes voisines : L’extension du Parc
générera un flux de transport supplémentaire mais qui devrait être peu impactant pour les
communes voisines. L’A28 et les différentes voies existantes doivent permettre de drainer ce flux
supplémentaire. L’accueil de nouvelles entreprises au Moulin d’Ecalles est de nature à conforter
l’ensemble de la zone, à favoriser le développement de nouveaux services, à relocaliser des
nouveaux emplois sur ce territoire et donc à compenser le développement résidentiel actuel.
L’ensemble des communes voisines sera donc bénéficiaire d’un tel développement. Les
inconvénients de ces ouvertures à l’urbanisation ne peuvent donc être jugés comme excessifs au
regard de l’intérêt de la révision pour la commune et la communauté ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le bureau du Syndicat Mixte propose au comité
syndical d’émettre un avis favorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone demandée.
Sur la proposition de la présidente, le comité syndical, à l’unanimité, exprime son accord aux projets
d’ouverture à l’urbanisation du secteur suivant :
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
La Présidente, Brigitte LANGLOIS
Pays entre Seine et Bray
Siège administratif
Siège social
Mairie de Montville
76 710 Montville
30, place de la Mairie
76116 Blainville Crevon
Tél : 02.35.23.86.18
Fax : 02.35.23.91.78