Monsieur Manuel Valls Premier Ministre Hôtel Matignon 57

Monsieur Manuel Valls
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 Rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le 13 octobre 2015
Monsieur le Premier Ministre,
Au moment où s’engagent les travaux parlementaires pour le projet de loi de finances pour 2016, l’ensemble
du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social garde à l’esprit le sujet du versement transport,
avec la remise en question intervenue l’an dernier de l’exonération des associations et fondations œuvrant
dans ces secteurs. Si la seconde loi de finances rectificative de 2014 a judicieusement abrogé la première, elle
n’a hélas pas empêché la réactivation ensuite par les autorités organisatrices de transport de leurs procédures
d’assujettissement, et surtout d’abrogation des exonérations accordées, au détriment de nos adhérents.
Cette situation nous préoccupe et nous souhaiterions pouvoir nous en entretenir avec vous. Ce sujet est
d’autant plus emblématique et d’importance que l’exonération du versement transport était certainement le
seul domaine où les prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux, étaient un peu plus favorables au secteur
privé non lucratif. En effet et sur toutes les autres charges, nos adhérents constatent de très nombreuses
distorsions en leur défaveur : Pour leur part, les activités sociales et médico-sociales des centres communaux
d’action sociale ne sont assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée, ni à la taxe sur les salaires. Les maisons de
retraite et les services à domicile de statut lucratif bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE) dont les associations sont exclues, alors qu’elles en acquittent le prix avec des augmentations
des taux de TVA qu’elles de récupèrent pas. Vis-à-vis du secteur public hospitalier et médico-social, qui exerce
les mêmes missions de service public hospitalier et d’intérêt général médico-social, nos adhérents observent
que leurs charges sociales sont nettement plus importantes, à missions et tarifications équivalentes. Ils ont
découvert aussi que le secteur public hospitalier et médico-social est exonéré de toutes les charges fiscales
liées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
Nos adhérents ressentent évidemment très mal ces injustices sociales et fiscales, pour des activités similaires,
alors qu’ils sont évidemment porteurs de valeur ajoutée sociale et solidaire, de fonctions collectives et
d’emplois dans tous les territoires, au service de nos concitoyens vulnérables.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaiterions un rendez-vous de votre part. De notre point de vue, le
moment est venu de concevoir ensemble un pacte de responsabilité et de solidarité en direction du secteur
privé non lucratif. Nous avons des propositions concrètes, avec différentes mesures d’harmonisation fiscale et
sociale, dont notamment la conception d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), assis sur la taxe sur
les salaires.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.
Jean-Louis GARCIA
Daniel CADOUX
Antoine DUBOUT
Président de la Fédération
Des APAJH
Président de la CNAPE
Président de la FEHAP
Florent GUEGUEN
Christel PRADO
Bernard LECLERCQ
Patrick DOUTRELIGNE
Directeur de la FNARS
Présidente de l’UNAPEI
Président d’UNICANCER
Président de l’UNIOPSS