Convention relative au don d`un animal de compagnie

Direction des services vétérinaires
CONVENTION RELATIVE AU DON D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE
ENTRE :
UNIVERSITÉ LAVAL, personne morale de droit privé
constituée en vertu d’une loi de l’Assemblée
nationale sanctionnée le 8 décembre 1970, (L.Q.
1970, c. 78), ayant son siège à Québec, province
de Québec, représentée aux fins des présentes
par
________________________________,
médecin vétérinaire rattachée à la Direction des
services vétérinaires rattachée au Vice-Rectorat à
la recherche et à la création, dûment autorisée à
cette fin, telle qu’il le déclare;
(ci-après, désignée « l’Université »)
ET :
_______________________________________,
résidant au _____________________________;
(ci-après, désigné « le Donataire »)
ATTENDU QUE l'Université, dans le cadre de sa mission de recherche et d’enseignement, utilise
un certain nombre d’animaux à ces fins;
ATENDU QUE l’Université a adopté la Politique concernant l’utilisation des animaux en
recherche, en enseignement et dans les tests;
ATTENDU QU’en vertu de cette politique, l’Université a souscrit à des engagements, de veiller à
ce que toute utilisation d’animaux soit conforme aux plus hauts standards éthiques et
scientifiques, et qu’à ces fins, elle s’est dotée de comités de protection des animaux et a délégué
à un vétérinaire institutionnel la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être des animaux;
ATTENDU QU’il arrive, que l’Université doive se départir de certains de ses animaux compte
tenu qu’ils ont terminé le protocole auquel ils ont participé;
ATTENDU QUE l’Université, dans le cadre de l’observance la plus complète de ses standards
éthiques, est soucieuse que les animaux qu’elle souhaite faire adopter soient confiés à des
personnes ayant la capacité de les accueillir, de les héberger et de leur prodiguer les soins
nécessaires pour assurer leur bien être;
ATTENDU QUE le Donataire désire recevoir par donation l’animal décrit dans la présente
entente aux conditions qui y sont décrites; et
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ATTENDU QUE l’Université désire disposer, en faveur du Donataire, l’animal auquel il est fait
référence ci-après, aux conditions décrites dans la présente entente;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT
DE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1
1.01
L’Université fait don, au Donataire qui l’accepte, l’animal décrit ci-après :
Espèce : _____________________________ Sexe : mâle □
Femelle□
Race : _____________
Couleur : ___________
Âge : ______________
Note : ______________________________________________________________________
□ Le carnet de vaccination a été remis au Donataire
□ Le carnet d’alimentation a été remis au Donataire
□ L’animal est stérilisé
ARTICLE 2
2.01
Le Donataire s’engage envers l’Université, à l’égard de l’animal qui lui est donné,
à:
a) lui apporter tous les soins nécessaires et lui offrir une nourriture adéquate;
b) poursuivre la vaccination et les suivis vétérinaires appropriés au besoin; et
c) ne pas céder l’animal à un refuge ou laboratoire quelconque.
2.02
Le Donataire reconnaît que le questionnaire, auquel il a préalablement répondu et
signé, fait partie intégrante de la présente entente et y est joint comme Annexe A
pour en faire partie intégrante.
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ARTICLE 3
3.01
L’Université, sous réserve de ce qui est de 3.02, représente que l’animal décrit à
1.01 est en bonne santé au moment du don, ayant subit un examen vétérinaire
complet avant son départ et, s’il s’agit d’un chien ou d’un chat, qu’il a été vacciné,
vermifugé et stérilisé et qu’il n’a pas de comportement le rendant inapte à être un
animal de compagnie, mais qu’il demeure un être vivant qui évolue selon ses
besoins et son bagage génétique et comportemental. Le donataire exonère
l’Université de tout problème de santé physique ou comportementale de l’animal
à partir de sa prise de possession de l’animal.
3.02
L’Université représente également au Donataire qui en prend acte, que l’animal a
été hébergé en animalerie et que ce dernier devra recevoir un apprentissage pour
la vie extérieure et que, fait partie de cet apprentissage, l’initiation à la propreté
que requiert son hébergement en domicile.
ARTICLE 4
4.01
Le Donataire s’engage à retourner l’animal à l’Université dans l’éventualité où il
désirait s’en départir, si la période d’adoption n’excède pas trois mois.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en ____ exemplaires la présente convention à
Québec le __________________.
UNIVERSITÉ LAVAL
XXXX
Par :
xxx
xxx
xxx
Le Donataire
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ANNEXE A
(art. 2.02)
Nom : __________________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone (maison) : ________________________________
Avez-vous plus de 18 ans? Oui□ Non□
Si vous êtes locataire, avez-vous la permission d’avoir un animal? Oui□ Non□
Avez-vous d'autres animaux de compagnie à la maison? Oui□ Non□
Est-ce qu’un occupant de la maison souffre d’allergies aux animaux? Oui□ Non□
Avez-vous déjà eu un animal avant? Oui□ Non□
Avez-vous l’équipement nécessaire pour la garde de l’animal? Oui□ Non□
Qu’est-ce qui vous a motivé à avoir un animal?_________________________________
________________________________________________________________________
J'atteste la véracité des réponses fournies dans le présent formulaire et déclare avoir pris
connaissance de la Convention relative au don d’un animal de compagnie qui m’a été
fourni par l’Université et que je devrai signer dans l’éventualité où l’Université me
confiait un animal en vertu de cette convention.
________________________________
(Signature)
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