Informations concernant l`arrestation et la

Informations concernant
l’arrestation et
la détention provisoire
Information om anholdelse og varetægtsfængsling – fransk
Informations concernant l’arrestation et la détention provisoire
Ce dépliant présente les principales règles concernant les personnes arrêtées et placées en
détention provisoire. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, le personnel tient
un recueil de règles et de lois. En cas de doute, vous pouvez poser à tout moment vos
questions au personnel.
Arrestation
Comparution devant le juge (interrogatoire préliminaire)
Vous avez été arrêté(e). Si vous n’êtes pas libéré(e) sous 24 heures, vous devez comparaître
devant le juge. Le juge pourra décider soit de vous remettre en liberté, soit de vous placer en
garde à vue pour une durée maximale de 72 heures, soit de vous placer en détention
provisoire.
Avocat
La police vous informera de vos droits pour contacter un avocat. Lors de l’interrogatoire
préliminaire, un avocat sera désigné pour votre défense.
Maintien de l’arrestation
Si le juge décide que vous devez être arrêté(e), vous devez recomparaître au plus tard 72
heures après l’interrogatoire préliminaire. Le juge décidera à ce moment-là de votre mis(e) en
liberté ou de votre placement en détention provisoire.
Cellule d’isolation
La police décide si vous devez être placé(e) en cellule d’isolation pendant votre arrestation et
que vous devez être privé(e) de contact avec vos codétenu(e)s.
Etrangers
La police vous informera de vos droits pour entrer en contact avec l’ambassade ou le consulat
de votre pays.
Le personnel peut faire appel à un interprète, si c’est nécessaire et matériellement possible.
Police
La police vous renseignera sur les règles applicables aux détenu(e)s. Le personnel vous aidera
à contacter la police, si vous le souhaitez.
Détention provisoire
Défenseur
Lors de l'interrogatoire préliminaire, un avocat sera commis d'office pour votre défense. Vous
aurez l’occasion de vous entretenir avec lui/elle avant votre première comparution au tribunal.
Délai de détention
Si vous êtes placé(e) en détention provisoire, le juge fixe une date butoir ou un délai pour
votre prochaine comparution. Ce délai ne peut excéder quatre semaines. Normalement, vous
n’êtes pas obligé(e) de comparaître devant le juge, lorsque celui-ci décide de prolonger la
détention. Néanmoins, le juge peut exiger votre présence.
Cellule d’isolation
C’est le juge qui décide, si vous devez être isolé(e) de vos codétenu(e)s. Si le tribunal décide
que vous devez être placé(e) en cellule d’isolation, vous pouvez par exemple recevoir de la
visite dans la mesure du possible. Voir ci-dessous (Contrôle des visites et des lettres).
Faire appel
Vous êtes en droit de porter le jugement concernant votre détention provisoire et votre mise à
l’écart devant la Cour d’Appel.
Contrôle des visites et des lettres
C’est la police qui décide si vous pouvez recevoir des visites ou si vos lettres doivent être
contrôlées. Vous pouvez demander de saisir la justice, si vous contestez la décision rendue par
la police. La police peut également décider que vous lettres doivent être lues ou contrôlées. Si
la police confisque vos lettres, vous devez porter l’affaire devant le juge immédiatement.
Vous êtes en droit de recevoir la visite de votre avocat et de lui écrire sans être soumis(e) à
des contrôles. Vous êtes également en droit d’envoyer des lettres - sans contrôle préalable - au
tribunal, au Ministère de la Justice, à la Direction de l’Administration Pénitentiaire et au
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Médiateur du Parlement danois. Cependant, des règles spéciales s’appliquent vis-à-vis
d’autres instances publiques. Renseignez-vous auprès du personnel.
La maison d’arrêt peut également décider que vos lettres et visites soient contrôlées, par
exemple pour éviter tout trafic. Voir ci-dessous (Règlement).
Appels téléphoniques
En principe, vous n’avez pas le droit de téléphoner. En cas d’urgence, une autorisation peut
vous être accordée. Il vous sera en principe toujours permis d’appeler votre avocat.
Il est interdit d’avoir un téléphone portable en prison. Cette interdiction vaut également pour
les amis et la famille, dans le cadre des visites à la prison.
Etrangers
La police vous informera de vos droits pour entrer en contact avec l’ambassade ou le consulat
de votre pays.
Le personnel peut faire appel à un interprète, si c’est nécessaire et matériellement possible.
Règlement
Vous avez le droit de consulter les règles de l’Administration Pénitentiaire, les règles
pénitentiaires européennes ainsi que les règles spéciales de la maison d’arrêt locale.
L’alcool et les stupéfiants sont interdits. Il en va de même pour les médicaments qui n’ont pas
été prescrits par un médecin.
L’évasion est passible de peines.
D’une façon générale, vous devez vous conformer au règlement en vigueur. Les règles sont à
lire dans le règlement intérieur de la maison d’arrêt. Ici vous pouvez vous informer davantage
sur vos droits d'acheter les choses de première nécessité, de recevoir de la visite et du droit de
récupérer vos effets personnels. Renseignez-vous en bas de la page des règles les plus
importantes sur votre séjour en prison.
Assistance personnelle et sociale
L’Administration Pénitentiaire veille à réduire les inconvénients professionnels, sociaux et
personnels que pourraient provoquer votre arrestation ou votre détention provisoire.
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Vous allez recevoir la visite d’un(e) assistant(e) social(e) qui collabore avec les personnel
carcéral et qui vous aidera et vous guidera. Vous pouvez également discuter avec le personnel
de votre section ou avec l’assistant(e) social(e) de vos problèmes familiaux ou sociaux.
Si vous avez besoin d’une aide particulière, vous pouvez par exemple contacter le formateur,
l’aumônier, l’infirmière ou le médecin. Renseignez-vous auprès du personnel.
Nourriture et boisson
La maison d’arrêt vous propose à boire et à manger. Le médecin peut vous soumettre à un
régime spécial pour des raisons de santé. Si vous êtes végétarien ou si, pour des raisons
religieuses, il vous faut une nourriture spéciale, vous suivrez un régime alimentaire spécial.
Renseignez-vous auprès du personnel ou de l’aumônier.
Dans la maison d’arrêt, il est possible d’acheter des articles de consommation courante tels
que journaux, tabac, nourriture etc. Renseignez-vous auprès du personnel.
Personne dans votre entourage n’a le droit de vous apporter des articles de consommation.
Bain/toilette
Normalement, vous pouvez prendre un bain tous les jours. Le personnel vous offre des
articles de toilette, ou vous pouvez les acheter dans la maison d’arrêt.
Effets personnels et argent
La restitution de vos effets est soumise à certaines règles pendant votre incarcération. Vous
êtes libre de recevoir de l'argent envoyé de l'extérieur et de le dépenser dans la maison d'arrêt.
Par contre, la quantité d’espèces et le montant des sommes autorisées sont plafonnés. Le
personnel peut vous renseigner sur les règles concernant les effets personnels et la quantité
d’espèces.
Il est interdit d’avoir un téléphone portable en prison. Voir ci-dessous (Entretiens
téléphoniques). Visites
Vous êtes en droit de recevoir des visites. La police peut néanmoins s’y opposer ou décider
qu’elles seront contrôlées (Voir ci-dessous Contrôle des visites et des lettres).
A moins que la police ne vous refuse de recevoir des visites ou n’exige qu’elles soient
contrôlées, les règles suivantes sont applicables :
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Vous pouvez recevoir des visites quand vous voulez, à condition que la maison d’arrêt l’ait
autorisé. La durée minimum des visites est une demie heure. Les visites ne sont généralement
pas contrôlées. La maison d’arrêt peut néanmoins décider de les contrôler, par exemple pour
prévenir le trafic ou d’autres actes punissables. Dans certains cas, la maison d’arrêt peut
s’opposer à la visite de certaines personnes.
Si vous n’avez pas de famille ou d’amis qui viennent vous voir, vous pouvez demander au
personnel de recevoir la visite d’un visiteur de prison.
Si le tribunal a décidé que vous devez être placé(e) en cellule d’isolation, vous avez droit à
recevoir des visites au moins une fois par semaine dans la mesure du possible. Les visites
doivent être d’au moins une heure.
Si la police estime cela compatible avec la raison de votre détention provisoire, vous pouvez
recevoir la visite d’un journaliste. Vous ne pouvez être interviewé(e), sans l’accord préalable
de l’Administration Pénitentiaire.
Vous pouvez toujours recevoir la visite de votre avocat.
Lettres
Des lettres qui ne sont pas contrôlées par la police seront contrôlées par la maison d’arrêt afin
d’éviter tout trafic vers et depuis la prison. Toute lettre à votre nom sera normalement
ouverte en votre présence. Toute lettre envoyée par vous doit être vérifiée par le personnel.
Après contrôle, elle sera fermée en votre présence. Normalement, les lettres ne sont pas lues
par le personnel.
Sorties
Vous bénéficiez seulement d’une permission de sortie pour des raisons particulières comme
par exemple vous rendre au chevet ou aux obsèques d’un membre de votre proche entourage.
Toute permission de sortie n’est autorisée qu’après le consentement de la police et elle a
toujours lieu en compagnie d’un gardien.
Vie en communauté
Même si la police ou le tribunal a décidé que vous ne devez pas être isolé(e), les conditions de
vie en milieu carcéral ne permettent que des contacts limités entre détenus.
Des règles particulières s’appliquent à la communauté, si vous avez moins de 18 ans. Renseignez-vous auprès du personnel. 5
Transfert vers la prison
Dans certains cas, vous avez la possibilité d’être transféré(e) dans une prison pour accomplir
votre peine, même avant d’avoir été condamné(e). Cf. article 777 du code de la procédure.
Renseignez-vous auprès de votre avocat.
Travail
En tant que détenu(e) dans une maison d’arrêt, vous êtes en droit de travailler, de vous former
ou de participer à tout autre activité autorisée, notamment les programmes de soin. Si vous
travaillez, vous serez rémunéré(e). Si vous tombez malade, une indemnité journalière vous
sera versée.
Vous êtes libre de trouver du travail vous-même au sein de la maison d’arrêt, à condition que
la direction de la maison d’arrêt l’autorise et qu’il se plie aux règles d'ordre et de sécurité.
Formation
Il existe des possibilités pour se former à la maison d’arrêt. Renseignez-vous auprès du
personnel. Si vous êtes intéressé(e) par une formation de longue durée pendant
l’accomplissement de votre peine, vous devez en parler avec le personnel. Pendant votre
formation vous serez rémunéré(e).
Loisirs
Normalement, vous avez le droit de passer dehors au moins une heure par jour
(« promenade »). Voir le règlement intérieur.
Dans la maison d’arrêt vous pouvez jouer au ping-pong, jouer aux échecs et vous entraîner à
la salle de musculation. Renseignez-vous auprès du personnel sur vos possibilités.
Vous pouvez écouter la radio, regarder la télévision et lire des journaux, des magazines et des
livres. Dans des cas très rares, la police pourra vous l’interdire. Renseignez-vous auprès du
personnel sur vos possibilités de louer une radio ou un téléviseur ou d’acheter des journaux,
des magazines etc.
Si le tribunal a décidé que vous devez être placé(e) en cellule d’isolation, un téléviseur sera
mis à votre disposition gratuitement.
Elections etc.
Vous avez le droit de voter par correspondance aux élections législatives, municipales etc.
Vous pouvez aussi participer à d’autres formes d’activités politiques légales.
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Maladie
Un médecin est attaché à la maison d’arrêt. Un entretien avec le médecin ou une infirmière
vous sera proposé. Si vous estimez avoir besoin de consulter un médecin, il faudra le signaler
au personnel qui préviendra le médecin/l'infirmière.
C’est le médecin qui jugera si vous avez besoin d’être traité(e) et si les soins doivent avoir
lieu dans un des établissements de l’Administration Pénitentiaire ou dans un hôpital public.
Soins dentaires
Ils se limitent aux soins en urgence. Dans certains cas, ces soins sont à votre charge.
Renseignez-vous auprès du personnel.
Recours
Vous avez toujours le droit d’être entendu(e) avant que soit examinée votre plainte. Tous les
refus et décisions contre vous doivent normalement être motivés. Vous pouvez exiger une
réponse écrite. En vertu des règles générales concernant le droit d’accès aux informations
détenues par les services publics, vous avez le droit de demander une copie des pièces qui
constituent votre dossier et d’être entendu sur celles-ci avant que toute décision soit prise.
Vous avez le droit d’être informé des possibilités qui s’offrent à vous pour déposer un
recours.
Le choix de l’établissement pénitentiaire, le transfert d’un détenu entre plusieurs
établissements et la mise à l’écart d’un détenu au sein d’un établissement obéissent à des
règles spécifiques. Dans ces cas-là, vous n’avez pas accès à votre dossier et votre droit de
connaître les motifs de ces décisions se trouve également restreint.
Vous pouvez soumettre un recours auprès de la direction de la prison/de la maison d’arrêt ou
de l‘Administration Pénitentiaire contre les décisions du personnel.
Les plaintes concernant les décisions prises par le personnel sont à adresser à la direction de
l’établissement pénitentiaire ou à l‘Administration Pénitentiaire.
Il en va de même pour les plaintes portant sur le comportement du personnel. Si dans ce
dernier cas, vous n’obtenez pas soit réparation, soit une décision finale au plus tard 15 jours
après avoir formulé votre plainte, vous avez le droit de demander l’arbitrage d’un juge
Le juge peut rejeter votre plainte, par exemple s’il estime qu’elle est sans fondement. Le juge
peut également rejeter votre recours, si par exemple le délai de quatre semaines entre la cause
de la plainte et votre démarche est dépassé.
Toute décision provenant de la Direction de l’Administration Pénitentiaire peut être conduite
devant le Médiateur du Parlement danois. Ce dernier n’a pas le pouvoir de modifier une
décision, mais celui de demander à la Direction de l’Administration Pénitentiaire de
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réexaminer votre plainte. Dans la pratique, les recommandations du médiateur seront prises en
compte.
Loi sur la collecte et la gestion informatique par le service public de renseignements
relatifs aux particuliers
En tant que détenu(e) dans un établissement de l’Administration Pénitentiaire, des
renseignements relatifs à la vie civile sont saisis, stockés et traités informatiquement.
La loi vous dote des droits suivants :
•
•
•
Droit d’être informé(e) des renseignements collectés et destinés au traitement
informatique
Droit d’accès aux renseignements traités
Droit de faire rectifier, effacer ou d’empêcher l’accès à des informations erronées,
prêtant à confusion ou dont l’exploitation informatique est contraire à la législation.
Sanctions disciplinaires etc.
En cas de violation des règlements, vous pouvez être condamné(e) à une sanction disciplinaire
sous forme d'un avertissement, d’une amende ou d’un séjour en cellule disciplinaire. Vous
avez le droit de vous exprimer avant que la décision ne soit prise et prendre connaissance du
motif de cette décision. Dans certains cas, vous pouvez être privé(e) du contact avec les autres
détenu(e)s (« détention solitaire »). Voir Recours. Recours à la force
Dans certains cas, le personnel est en droit de faire usage de la force. Il peut vous retenir par
la force ou vous passer les menottes.
Toute forme d’usage de la force est soumise à un contrôle très rigoureux et des conditions très
strictes doivent être respectées. Le recours à la force doit être aussi limité que possible et
utilisé en cas d’absolue nécessité uniquement. Voir Recours.
Examen
Lors de votre incarcération dans la maison d’arrêt, vous serez soumis(e) à un examen
(fouille). Le personnel vérifiera si vous amenez des objets qui sont interdits à la maison
d’arrêt. Si on vous le demande, vous devez vous déshabiller, même si c'est contraire à votre
religion. La fouille sera effectuée par des gardiens du même sexe que vous.
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Vous serez examiné(e) au cours de votre détention. Par exemple avant et après une visite.
Pour des raisons de sécurité, votre cellule pourra également faire l’objet d’une fouille.
Un échantillon d’urine peut vous être demandé dans le but de détecter une éventuelle prise de
substances euphorisantes.
Jugement et accomplissement de la peine
Travail d’intérêt général
Dans certains cas, le tribunal peut décider que vous devez exécuter du travail d’intérêt général
au lieu d’accomplir votre peine carcérale. Cela s’applique si par exemple vous êtes
condamné(e) pour avoir conduit en état d’ivresse ou pour avoir commis un crime contre la
propriété.
Vous pouvez demander à faire du travail d’intérêt général avant que vous ne soyez jugé(e).
Renseignez-vous auprès de l’Administration Pénitentiaire pour de plus amples informations.
Par exemple auprès du personnel de la maison d’arrêt ou l’assistant(e) social(e).
Maintien en détention provisoire?
Lorsque vous êtes condamné(e), le tribunal décide si vous devez être relâché(e) ou toujours
être gardé(e) en détention provisoire jusqu’à l’accomplissement de la peine.
Appel
Le délai d’appel est de 14 jours à compter du prononcé du jugement. Vous pouvez interjeter
appel lors du prononcé du jugement ou le communiquer au personnel qui dispose d’un cahier
spécial dressé à cet effet. Votre avocat est tenu de vous expliquer les détails sur vos
possibilités d'interjeter appel.
Bracelet électronique
Des détenu(e)s ayant été condamné(e)s à une peine de plus de trois mois, auront la possibilité
d’accomplir leur peine à domicile (bracelet électronique). Renseignez-vous auprès de
l’assistant(e) social(e) sur vos possibilités.
Traitements
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Si votre santé nécessite un traitement particulier, il est parfois possible de purger une peine
d’emprisonnement dans un établissement indépendant de l’Administration Pénitentiaire. Si
cela est impossible, l’Administration Pénitentiaire dispose de plusieurs programmes de
traitement, notamment pour surmonter une dépendance à l’alcool, aux drogues, ou en cas de
condamnation pour violence ou sévices sexuels.
Ce n'est qu'après le prononcé du jugement que vous pourrez profiter de ces différents
traitements. Dans les maisons d’arrêt, les détenus toxicomanes placés en détention provisoire
peuvent bénéficier d’un programme destiné à les inciter à suivre ensuite un véritable
traitement contre la toxicomanie.
L’Administration Pénitentiaire vous renseignera sur vos possibilités de soins etc. Renseignezvous auprès du personnel.
Accomplissement d’une peine d’emprisonnement
L’Administration Pénitentiaire dispose d’un recueil de règles relatives à l’accomplissement
d’une peine d’emprisonnement. Contactez le personnel à ce sujet.
Remarques d’ordre pratique
Lors de votre mise en détention provisoire, un(e) assistant(e) social(e) de l’unité de
l’Administration Pénitentiaire (KiF) viendra vous voir pour un entretien au plus tard deux
semaines après votre incarcération. L’assistant(e) social(e) vous assistera à résoudre vos
problèmes d'ordre pratique, par ex. la prise de contact avec votre famille, votre employeur et
le bureau des affaires sociales.
Si vous êtes condamné(e)e et transféré(e) vers une prison pour accomplir votre peine,
l’assistant(e) social(e) de la prison vous assistera.
Lors de l’accomplissement de votre peine, le registre de l’état civil (Folkeregister) sera
automatiquement prévenu de votre incarcération, et vous perdrez vos droits d’allocations
sociales. Néanmoins, il vous est possible de solliciter de l’aide auprès de la commune pour
payer votre logement. L’assistant(e) social(e) va vous aider à prendre contact avec le bureau
des affaires sociales.
Note concernant la famille et les amis
Si vous êtes parent d’une personne en détention provisoire, vous trouverez éventuellement des
réponses à vos questions ici.
Le règlement relatif aux visites, appels téléphoniques, sorties etc. est décrit ci-avant. Vous ne
pourrez rendre visite à un(e) détenu(e) qu’après une autorisation préalable fournie par la
maison d’arrêt. Vous pouvez également réserver une date/une heure pour votre visite.
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Veuillez noter que vous devez vous munir d’une photo d’identité lors d'une visite à la maison
d’arrêt. Dans les prisons fermées et les maisons d’arrêt, amener un téléphone portable pendant une
visite est passible de sanctions.
Les membres de la famille d’une personne en détention provisoire sont invités à s’adresser à
la prévention sociale de l'Administration Pénitentiaire (« Kriminalforsorgen i Frihed »)
rattachée à la maison d’arrêt.
Obligation de confidentialité
L’ensemble des personnels rattachés à la police, aux prisons/maisons d’arrêt et à la prévention
sociale de l’Administration Pénitentiaire est soumis à l’obligation de confidentialité.
Les renseignements concernant la personne en détention provisoire ne peut être communiqués
aux proches ou à des tiers. Seul(e) le/la détenu(e) a le droit de parler avec d’autres de sa
situation personnelle à moins que le personnel y ait été autorisé préalablement par celuici/celle-ci.
Conseil téléphonique
N’hésitez pas à contacter un(e) assistant(e) social(e) de l’Administration Pénitentiaire pour
connaître le règlement et les droits grâce à leur service de conseil téléphonique anonyme au
tél. 70 26 04 06.
Le service est ouvert tous les jours de 9H à 15H et de 19H à 22 H.
Le week-end de 12H à 18H.
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