Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – H3C

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
DOSSIER D’INSCRIPTION OU MODIFICATIONS DE
PERSONNES MORALES
ENVOYER par courrier EN LRAR ou par mail le DOSSIER A :
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes – H3C
Madame la Présidente du Collège
Secrétariat de la Commission d’inscription
sur la liste des Commissaires aux Comptes
10 rue Aubert
75009 PARIS
[email protected]
ET
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
AIX- BASTIA
Madame Florence COULET
(Tel. 04 91 16 04 32 – Email : [email protected])
Tour Méditerranée – 65, avenue Jules Cantini –
13298 MARSEILLE CEDEX 20
A LA DEMANDE DE LA COMMISSION D’INSCRIPTION :
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT
QUE SEUL LES DOSSIERS COMPLETS
SONT PRESENTES EN COMMISSION
COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ressort des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence et de Bastia
Tour Méditerranée – 65, avenue Jules Cantini – 13298 MARSEILLE CEDEX 20
Tel. 04 91 16 04 30 - Fax : 04 91 16 04 37 - Site : www.cncc.fr - E-mail : [email protected]
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
INSCRIPTION ou MODIFICATION de statuts DE SOCIETES DE COMMISSAIRES
AUX COMPTES
Textes réglementant l’inscription :
(textes publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr ou sur www.cncc.fr)
Code de Déontologie annexe au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 et
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Code de Commerce Articles R.822-74 et suivants
Rappel : Article R.822-74 du Code de Commerce : « la société est constituée sous la condition suspensive de
son inscription sur la liste établie pour le ressort de la Cour d’Appel dans lequel elle a son siège.
Elle ne peut s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire
aux comptes qu’après son inscription sur la liste.
MERCI DE BIEN VOULOIR FOURNIR L’INTEGRALITE LES PIECES
DEMANDEES (pas de pièces en recto-verso, Recto uniquement)
Pièces à joindre :
 Inscription : Une demande d’inscription adressée au H3C et signée par le
représentant légal de la société
 Modification de statuts : Un courrier adressée au H3C relatant toutes les
modifications de statuts.
 Inscription : La délibération de l’Assemblée Générale constitutive des actionnaires
ou associés autorisant ce représentant à demander l’inscription de la société,
 Modifications de statuts, les PV relatant chaque modification effectuée. (ou, en cas
de société préexistante, délibération du Conseil d’administration)
 Inscription : Un exemplaire des statuts daté et signé, certifié par le représentant
légal, conforme aux statuts déposés au Greffe du Registre du Commerce pour les
nouvelles sociétés
 Modification de statuts, un exemplaire de statuts daté et signé certifiés par le
représentant légal, AVANT modification et un exemplaire APRES près modification.
 Inscription : Une attestation du Greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de
Grande Instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le
dépôt au Greffe, de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation
ultérieure de la société au Registre du Commerce et des sociétés (Article R822-75
alinéa 5 du Code de Commerce)
 Modification de statuts : Un extrait K BIS de la société si cette dernière est déjà
immatriculée.
2
A jour au 25/07/2016
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
 Pour inscription et modification de statuts : La liste des actionnaires ou associés
certifié par le représentant légal, précisant pour chacun d’eux (Article R822-75
alinéa 3 du Code de Commerce) :
Les noms, prénom(s), adresse, l’inscription sur la liste des Commissaires aux
Comptes (lieu et n° d’inscription), ou pour les actionnaires ou associés n’ayant pas la
qualité de Commissaire aux Comptes, leur profession ainsi que leurs fonctions dans
la société, le nombre d’actions ou de parts sociales que les actionnaires ou associés
détiennent (modèle joint page 4)
 Pour inscription et modification La liste des personnes qui sont membres des
organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance de la société, en
indiquant, pour chacune si elles sont Commissaires aux Comptes (modèle ci-joint)
(Article R822-75 alinéa 4 du Code de Commerce) (modèle joint page 5)
 Pour inscription et modification Un justificatif de l’inscription sur la liste des
Commissaires aux Comptes des membres des organes de gestion (attestation
fournie par la CRCC pour CAC dans le ressort d’AIX BASTIA, si autre compagnie,
merci de la fournir) (Article R822-75 alinéa 4 du Code de Commerce)
 Une photocopie du livret de famille pour les membres des organes de gestion qui
ne sont pas Commissaires aux Comptes
 Pour inscription et modification Préciser les noms, prénoms et adresses du
Commissaire aux Comptes Titulaire et du Commissaire aux Comptes Suppléant le
cas échéant
 Pour inscription et modification Un engagement du représentant légal d’informer la
Cour d’Appel et la Compagnie Régionale de toutes modifications portant sur les
clauses statutaires, la composition et le montant du capital social, la liste ou la qualité
des associés (modèle ci-joint page 3) (Article R822-18 alinéa 2 du Code de
Commerce).(Si plusieurs gérants, un engagement par gérant)
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ATTESTATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ
DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
JE SOUSSIGNÉ :
NOM : ………………………………………………………………………………………..
Prénoms :………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………..
REPRESENTANT
en
de …………………………………………………………...
 Inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes
 en cours d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
QUALITE
La Société (précisez la
Forme)…………………………………………………………………
De Commissaires aux Comptes :
 Société inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes,
 Société en cours d’inscription sur la Liste des commissaires aux comptes,
DENOMMÉE…………………………………………………………………………………
…
Ayant
son
à ……………………………………………………………………………….
siège
M’ENGAGE à informer la Cour d’Appel et la Compagnie Régionale de toute
modification portant sur les clauses statutaires, la composition et le montant du
capital social, la liste ou la qualité des associés.
Fait à …………………………………………………. , le …………………………………..
Signature :
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Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
d’Aix-en-Provence - Bastia
FICHE RECAPITULATIVE - SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Raison Sociale :
Sigle :
Adresse :
Tél :
E-mail :
Fax :
Site Internet :
Forme Juridique :
SIRET :
NAF :
Société Mixte :
N° de TVA intra-communautaire :
Oui 
Non 
Capital :
Nombre de titres :
Répartition par actionnaire ou associé
Nom-Prénom-Adresse-Inscription de la
Nombre
Commissaire
PP*
de titres :
aux comptes
Si PM*, nom du représentant
Fonction au sein de la
société/Profession
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
Oui  Non 
En cours
d’inscription 
% Droits
de vote
TOTAL
5
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Rappel : ¾ des droits de vote doit être détenu par des commissaires aux comptes
(Article L.822-9 alinéa 2 du Code de Commerce)
*PP=Personne physique, PM = Personne morale
Liste des membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou
de surveillance de la société :
Nom- Prénom
Nombre
Commissaire
% Droits
Fonction au sein de la société
de titres :
aux comptes
de vote
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription
Oui  Non
En cours
d’inscription














TOTAL
Rappel : ¾ des membres des organes de direction doivent être des commissaires
aux comptes (Article L.822-9 alinéa 3 du Code de Commerce)
Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant de la société:
Nom – Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire :
Nom – Prénom et adresse du Commissaire aux Comptes suppléant :
Fait à
Le
Nom et signature du représentant légal de la société :
Nom du Rapporteur Elu de la CRCC : Farouk BOULBHARI
Avis du Rapporteur de la Commission d’inscription :
Le :
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Signature :
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