1 centre de gestion de la fonction publique territoriale de la moselle

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA MOSELLE
16, rue de l’Hôtel de Ville – B.P. 50229
57952 MONTIGNY-LES-METZ Cedex
Téléphone : 03 87 65 27 06 – Télécopie : 03 87 50 69 32
Site Internet : www.cdg57.fr
Montigny-Lès-Metz, le
29 JUIN 2016
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 8 JUIN 2016
Le mercredi 8 juin 2016 à 10 H 00, s’est réuni à la mairie de Puttelange-aux-Lacs, le Conseil d’Administration
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, sous la présidence de M. Jean KARMANN,
Président, Maire de Rouhling.
Assistaient à la séance :
- M. Jean KARMANN
- M. Vincent MATELIC
:
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-
M. Christian CAYRE
:
-
Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF
:
-
Mme Evelyne ACKEL
M. Pierre BLANCHARD
:
:
-
M. Claude DECKER
M. Julien FREYBURGER
Mme Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
M. Roland GEIS
Mme Marie-Antoinette GEROLT
M. Jean-Claude HOLTZ
M. Roland KLEIN
M. Jean-Claude KRATZ
M. Jean-Bernard MARTIN
M. Gérard MITTELBERGER
M. Jean-Marc ROSIER
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:
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:
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:
:
Président
1er Vice-Président, Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux de Gravelotte et Vallée de l’Orne, Maire de Rosselange
2ème Vice-Président, Adjoint au maire de Sainte-Marie-auxChênes
3ème Vice-Présidente, Vice-Présidente de la Communauté
d’Agglomération de Sarreguemines Confluences, maire de
Woustviller
Adjointe au Maire d’Ars-sur-Moselle
Président du Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles et
Faulquemont, Adjoint au Maire de Faulquemont
Maire de Puttelange-aux-Lacs
Maire de Maizières-les-Metz
Maire de Verny
Maire de Delme
Adjointe au maire de Forbach
Maire de Stiring-Wendel
Adjoint au maire de Sarrebourg
Maire de Loupershouse
Maire de Cocheren
Maire de Petite-Rosselle
Adjoint au Maire de Woippy
-
M. Sébastien Jean STEINER
:
Adjoint au Maire de Sarreguemines
-
Etaient absents excusés :
M. Jean Luc BOHL
:
-
M. Lionel FOURNIER
:
-
M. Jean-Marie GORI
:
-
M. Laurent KLEINHENTZ
:
-
M. Jean-Pierre LA VAULLEE
M. Jean-Claude MAHLER
:
:
Maire de Montigny-les-Metz
qui a donné procuration à M. Claude DECKER
Maire de Rombas
qui a donné procuration à Mme Marie-Antoinette GEROLT
4ème Vice-Président, Maire de Courcelles-Chaussy
qui a donné procuration à Mme Evelyne ACKEL
Maire de Farébersviller
qui a donné procuration à M. Vincent MATELIC
Maire de Guénange.
Maire d’Hagondange
-
Participaient également :
M. Philippe DELCROIX
M. Thierry MICQUE
:
:
Trésorier Principal de Metz Municipale
Directeur des Services du Centre de Gestion
1
M. KARMANN a souhaité la bienvenue aux administrateurs du Centre de Gestion et a remercié
M. Claude DECKER, Maire de Puttelange-aux-Lacs d'accueillir cette réunion du Conseil d'Administration
dans sa commune. Il a souhaité également la bienvenue à M. Philippe DELCROIX, nommé depuis le
1er mai 2016, Trésorier principal de Metz-municipale.

1.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 25 NOVEMBRE 2015
Le Conseil d’Administration a adopté, à l’unanimité, ce compte-rendu.

2.

AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil d’Administration a décidé :
- d’une part, de ne procéder à aucune affectation de crédit,
- d’autre part, de reporter le résultat cumulé de 780 201,45 € en report à nouveau au compte 110.

4.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2015
Le Conseil d’Administration a approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2015.

3.


PERSONNEL
a) Création et suppressions de postes
Le Conseil d’Administration a décidé la création d’un poste d’adjoint administratif de
2ème classe à temps complet en charge du Fonds National de Prévention (FNP).
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
b) Organigramme
Le Conseil d’Administration a validé le nouvel organigramme du Centre de Gestion de la
Moselle. Celui-ci sera disponible sur l'espace Intranet du Centre de Gestion.

5.

TRAVAUX A PREVOIR AU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE ET CHOIX DU MAITRE
D’ŒUVRE
Au cours de cette année 2016, dans le cadre des conventions à signer avec le FNP et le FIPHP, le
Centre de Gestion de la Moselle va proposer de nouveaux services aux collectivités affiliées.
Il est proposé que ces nouvelles missions soient intégrées au service « Organisation, Sécurité et Santé
au Travail » du Centre de Gestion.
L’exercice de ces missions nécessite l’embauche de personnel pour lequel un espace de travail doit être
mis à disposition.
L’intégration de ces nouvelles missions au service fonctionnel et le besoin de bureaux pour les agents
chargés de ces dernières ont conduit à une réflexion globale de l’aménagement des espaces de travail
de l’ensemble du service. Il existe également une volonté de traduire l’organigramme dans l’organisation
spatiale du bâtiment.
Les besoins ont été identifiés comme suit :
L’aménagement de 7 bureaux, d’une salle de réunion et d’une salle d’archives, en prenant en compte
notamment les problématiques d’accessibilité PMR, de sécurité incendie, d’isolation thermique et
phonique. Les solutions proposées devront s’inscrire dans un cadre budgétaire visant l’optimisation
constante de la dépense (réemploi des cloisons mobiles, des placards…).
Le planning prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
- Mai – Juin 2016 (6 semaines) : études, esquisse, avant-projet définitif, projet, rédaction des
documents de consultations des entreprises,
- Juillet 2016 (4 semaines) : consultation des entreprises en procédure adaptée,
- Août 2016 (1 mois) : préparation des entreprises,
- Septembre – Octobre 2016 : réalisation des travaux
Le Conseil d’Administration a validé ces opérations.


2
6.
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016
Le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, a voté le budget supplémentaire
comme suit :
1) Section de fonctionnement
- Dépenses :
1 103 000.00 €
- Recettes :
1 103 000.00 €
2) Section d’investissement
- Dépenses :
238 000,00 €
- Recettes :
238 000,00 €

7.

INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER ET AUTORISATION GENERALE DE POURSUIVRE
M. Philippe DELCROIX, comptable à la Trésorerie municipale d’Essey les Nancy, a été nommé à
compter du 1er mai 2016, en remplacement de M. Rémy STOLTZ, Trésorier Municipal de Metz.
Le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer l’indemnité de conseil du trésorier principal de
Metz Municipale à M. DELCROIX, conformément à la délibération du 24 novembre 1993, visée par
M. le Préfet de la Moselle le 2 décembre 1993, et fixant le taux maximum prévu.
Le Conseil d'Administration a autorisé par ailleurs Monsieur Philippe DELCROIX à exercer, de
façon permanente, en l’absence d’indication contraire, tous les actes de poursuite qu’il juge
nécessaire en vue de recouvrer les créances du Centre de Gestion. L’octroi d’une telle
autorisation ne fait, toutefois, nullement obstacle à une interruption des poursuites à l’égard d’un
débiteur pour un titre donné si cela est jugé opportun.
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8.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
M. Vincent MATELIC, Vice-Président chargé des commissions administratives paritaires, a présenté un
résumé de l’activité de cette instance en ces termes :
"Suite aux réunions des commissions administratives paritaires de catégories A, B et C qui se sont
déroulées les 10 décembre 2015, 4 février et 21 avril derniers, les membres de C.A.P. ont émis divers
avis classiques sur des questions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents (disponibilité pour
convenances personnelles, mise à disposition, prorogation de stage, refus de titularisation…)
La CAP de catégorie B du 21 avril a en outre procédé à la nomination de
M. Jean-Marc WEBERT, Technicien principal de 2ème classe à la mairie de ROMBAS (CGT) en tant
que membre titulaire de catégories B4 et B, suite au prochain départ en retraite de M. Roland
COSTALONGA, démissionnaire. De ce fait, elle a également nommé Mme Sylvie BORTOT, Assistant
socio-éducatif principal au C.C.A.S. de METZ (CGT), en tant que membre titulaire de catégorie B4 (en
remplacement de M. WEBERT).
S’agissant de l’évaluation des agents au titre de l’année 2015, la notation est définitivement remplacée
par l’entretien professionnel. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, précédemment
expérimental et désormais obligatoire, une rubrique « entretien professionnel » est disponible dans
l’espace intranet du Centre de Gestion.
Celle-ci facilite pour les collectivités la mise en œuvre des différentes étapes du dispositif : notamment
l’adoption des critères d’évaluation soumis au préalable à l’avis du Comité Technique.
Par ailleurs, eu égard aux dispositions règlementaires, les membres des différentes commissions ont
acté l’obligation de présenter un compte rendu d’entretien professionnel avec chaque dossier présenté
au titre de la promotion interne. Le dossier de proposition d’inscription de promotion interne a ainsi été
modifié en intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée
selon l’article 4 du décret n° 2014-1526. Ceci permet la prise en compte concrète du caractère
obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel et tout dossier de promotion interne auquel ne
serait pas associé un compte rendu d’entretien professionnel est donc désormais refusé.
Cette obligation est également valable pour un représentant du personnel déchargé totalement
d’activité. Les commissions administratives paritaires du 21 avril 2016 ont confirmé qu’il revenait dans ce
cas à l’autorité territoriale de procéder à l’entretien annuel en l’adaptant au regard de la valeur
professionnelle de l’agent et de ses acquis de l’expérience professionnelle même si celui-ci, totalement
déchargé de fonctions, ne peut avoir des objectifs à réaliser en collectivité.
3
Afin notamment de tenir compte de ces nouvelles obligations, les promotions internes auront lieu lors de
la CAP du 16 juin 2016. Une circulaire d’information en date du 14 avril 2016 a rappelé aux collectivités
cette obligation en privilégiant la voie dématérialisée.
Le passage de la notation à l’entretien professionnel conduit, en séance, à des études des demandes de
révision formulées par les agents plus longues que précédemment, au regard notamment du caractère
plus détaillé des documents transmis. Aussi, les services du Centre de Gestion travaillent actuellement à
l’élaboration d’un outil de synthèse permettant de faciliter l’étude de ces dossiers.
Enfin, pour la première fois au titre de cette année 2016, un calendrier annuel des réunions de CAP a
par ailleurs été établi et permet de donner aux collectivités une meilleure visibilité en la matière."
Les dossiers suivants ont été examinés lors des commissions administratives paritaires des
10 décembre 2015 (toutes catégories), 4 février 2016 (toutes catégories) et 21 avril 2016 (toutes
catégories) :
avancement de grade (479 propositions)
disponibilité pour convenances personnelles (55 dossiers)
détachement sur l’emploi fonctionnel (7 dossiers)
détachement dans un nouveau cadre d’emplois au sein de la même collectivité : (2 dossiers)
disponibilité pour création d’entreprise : (1 dossier)
nomination par voie de détachement ou mise en détachement : (8 dossiers)
intégration après détachement dans la fonction publique territoriale (4 dossiers)
intégration directe dans la fonction publique territoriale (1 dossier)
intégration directe dans un nouveau cadre d’emploi au sein d'une même collectivité : (9 dossiers)
intégration directe dans un nouveau cadre d’emplois au sein d’une autre collectivité (1 dossier)
licenciement pour inaptitude physique : (1 dossier) dont un avis défavorable
maintien en surnombre suite à suppression de poste (1 dossier)
maintien en disponibilité faute de poste vacant (1 dossier)
-- mise à disposition (15 dossiers dont 1 dossier non étudié en raison du refus de l'agent)
mutation au sein de la même collectivité avec changement de résidence administrative et/ou
modification de la situation de l’agent : (11 dossiers)
prorogation de stage pour insuffisance professionnelle : (2 dossiers) dont un non étudié en raison du
retrait de ce dernier.
refus d'exercer un cumul d'activité (2 dossiers) dont un avis défavorable
refus de titularisation : (3 dossiers) dont 2 avis défavorables
Dans le détail, les dossiers suivants ont été examinés :
Catégorie A
Avancement de grade : 27 propositions
Disponibilité pour convenances personnelles : 1 dossier
Nomination par voie de détachement : 3 dossiers
Détachement sur l’emploi fonctionnel* : 7 dossiers
Intégration après détachement dans la F.P.T. : 3 dossiers
Mutation au sein de la même collectivité entraînant un changement de résidence administrative
et/ou une modification de la situation de l’agent : 2 dossiers
Maintien en surnombre suite à suppression de poste : 1 dossier
*Ces avis sont communiqués sous réserve de la vérification par la collectivité de la strate
démographique dont elle relève.
Entretien professionnel
Une demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel
Promotion interne
Réinscriptions sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non
nommé au cours de l’année 2015) :
Attaché : 1 réinscription
Ingénieur : 1 réinscription
Ingénieur suite à examen professionnel : 1 réinscription
Réponse d’autorité territoriale informant de leur décision de ne pas suivre l’avis de la C.A.P. (avis
défavorable) émis sur le dossier suivant :
Refus d’accorder un congé pour formation syndicale


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Catégorie B
Entretien professionnel
Une demande de révision de révision du compte rendu d’entretien professionnel
Promotion interne :
Réinscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non
nommé au cours de l’année 2015) :
Rédacteur : 3 réinscriptions
Etude des critères relatifs à la promotion interne de rédacteur (lauréats de l’examen professionnel) :
A ce jour, 35 agents* lauréats de l’examen professionnel n’ont toujours pas été nommés (dont 15 agents
proposés et non retenus au titre de la promotion interne de 2015).
*nb d’agts restant par année : [2005 = 1] – [2006 = 3] – [2007 = reste 2] [2008 = reste 3] – [2009 = reste 15] – [2010 = reste 11])*
Les membres de la commission administrative paritaire ont adopté, à l’unanimité, les critères suivants
applicables pour la promotion interne de rédacteur :
1° Conserver les critères adoptés par la CAP du 23 octobre 2013 en appliquant une majoration de
10 points supplémentaires aux agents titulaires des examens professionnels organisés de 2005 à
2010 soit :
- Obtention de l’examen professionnel :
- année 2005 : 90 points
- année 2006 : 80 points
- année 2007 : 70 points
- année 2008 : 60 points
- année 2009 : 50 points
- année 2010 : 40 points
2° Attribuer 30 points aux lauréats de l’examen professionnel au titre de l’année 2011 (pas d’examen
organisé par le CDG57, mais examen éventuellement organisé par un autre Centre de Gestion).
 
Catégorie C
Entretien professionnel
- 2 demandes de révision du compte rendu d’entretien professionnel
Promotion interne
Réinscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2016 (agent non
nommé au cours de l’année 2015) :
- Agent de maîtrise suite à examen professionnel : 1 réinscription
Réponses d’autorités territoriales informant de leur décision de ne pas suivre l’avis de la C.A.P. (avis
défavorable) émis sur les dossiers suivants :
- Licenciement pour inaptitude physique
- Refus d’accorder une décharge de service à mi-temps demandée par une organisation syndicale
- Détachement dans un nouveau cadre d’emplois au sein d’une même collectivité


Divers A6-A-B4-B-C2
Conséquences de la mise en œuvre de l’entretien professionnel en matière d’avancements :
S’agissant de l’évaluation des agents, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a remplacé définitivement la
notation par l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015.
Ce dispositif occasionne, par ailleurs, des conséquences sur le fonctionnement des CAP en matière
d’avancement de grade et d’échelon (notamment à l’ancienneté minimale) mais également s’agissant de
la promotion interne.
Le décret susvisé précise que pour l’établissement du tableau d’avancement (art. 79 et 80) et de la
liste d’aptitude suite à promotion interne (art. 39) :
« Il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu
notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;
3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
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Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ».
De plus, au niveau de la promotion interne, le compte rendu de l’entretien professionnel devient
indispensable afin d’inscrire un agent sur une liste d’aptitude.
S’agissant de l’avancement de grade, il a été rappelé, sur le tableau de proposition d’avancement de
grade, que l’avis de la CAP est établi sous réserve des créations de postes au tableau des effectifs, du
respect du seuil de création et des ratios de nomination « promus-promouvables » et des comptes
rendus d’entretiens professionnels.
Enfin, pour les avancements d’échelon, la valeur professionnelle s’apprécie également au regard de
l’entretien professionnel pour la prise de décision.
Une copie de chaque compte rendu d’entretiens professionnels doit être transmise, par l’autorité
territoriale, au Centre de Gestion par voie dématérialisée (art 6 du décret n° 2014-1526). Une adresse
spécifique a été créée à ce titre [email protected].
Afin de permettre aux collectivités de mettre en œuvre les différentes étapes de ce dispositif (notamment
pour l’adoption des critères de la valeur professionnelle soumis au préalable à l’avis du Comité
Technique), les promotions internes auront lieu lors de la CAP du 16 juin 2016.
Les membres des commissions ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du
compte rendu de l’entretien professionnel pour être proposé à la promotion interne et ont décidé
par conséquent de modifier le dossier de proposition d’inscription de promotion interne en
intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée selon
l’article 4 du décret n° 2014-1526 comme suit :
NOM : .....................................................
PRENOM : .................................................
RESERVE A
LA CAP
4.
VALEUR
PROFESSIONNELLE
et
ACQUIS
DE
L’EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE : appréciation de la manière de servir du fonctionnaire à partir du
compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année précédant la proposition d’inscription.
(Article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux)
Résultats professionnels obtenus
par l'agent et réalisation des
objectifs
Compétences professionnelles et
techniques
Qualités relationnelles
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise ou, le cas échéant, à
exercer des fonctions d'un niveau
supérieur
/ 10
/ 10
/ 10
/ 10
Moyenne
/ 10
Appréciation générale ou propositions motivées formulées par le chef de
service :
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
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Décharge d’activité de service et entretien professionnel :
L'entretien professionnel est désormais, depuis le 1er janvier 2015, la seule possibilité réglementaire
accordée aux collectivités permettant d'évaluer leurs personnels au titre de l'année 2015 (décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l’entretien professionnel).
Aussi, le Président a rappellé que les membres de la CAP réunis le 10 décembre 2015 ont émis un avis
favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du compte rendu de l’entretien professionnel afin
d’être proposé à la promotion interne et ont décidé par conséquent de modifier le dossier de proposition
d’inscription de promotion interne en intégrant les critères à partir desquels la valeur professionnelle des
agents est appréciée.
Cette transmission devra impérativement s’effectuer par mail en utilisant l’adresse
suivante « [email protected] ».
Par ailleurs, concernant les fonctionnaires qui consacrent la totalité de leur service à l’exercice d’un
mandat syndical, ils peuvent bénéficier de mesures de promotion interne, sans qu’ils soient contraints de
mettre fin à leur mandat.
Article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui
correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de
pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions
correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion
interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité
de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. (…) »
Ces dispositions visent à garantir aux représentants syndicaux un déroulement de carrière équivalent à
celui des autres fonctionnaires du cadre d’emplois.
La question qui se posait était de savoir si le dossier de proposition d’inscription à la promotion interne
au titre de l’année 2016 d’un représentant du personnel déchargé totalement d’activité pouvait être
refusé au motif qu’il n’a pas eu d’entretien professionnel.
Les membres des commissions ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au caractère obligatoire du
compte rendu de l’entretien professionnel afin de proposer à la promotion interne un représentant
du personnel déchargé totalement d’activité, charge à l’autorité territoriale de procéder à l’entretien
annuel en l’adaptant au regard de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience
professionnelle même si l’agent totalement déchargé ne peut avoir des objectifs à réaliser en collectivité.
Ce mode opératoire permettra en outre d’éviter tout recours contentieux auprès du juge administratif en
raison du fait qu’un agent serait inscrit sur une liste d’aptitude sans avoir fait l’objet d’un entretien
professionnel.
 
Divers toutes catégories
Avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
Les Commissions Administratives Paritaires ont entériné toutes propositions d’avancement d’échelon
intervenant au cours de l’année 2016, dès lors qu’il s’agit de propositions d’avancement à l’ancienneté
minimale.
Cependant, l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en
œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte relatif aux « Parcours Professionnels Carrières et
Rémunérations » qui impactera à des degrés divers, les perspectives d’avancement d’échelon 2016 des
agents. En effet, outre une revalorisation indiciaire, une des mesures importantes est la fin de
l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la FPT.
Ainsi, les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l’application d’une cadence unique
d’avancement d’échelon dans les cadres d’emplois.
Néanmoins, les anciennes dispositions restent en vigueur jusqu’à la publication des statuts particuliers et
au plus tard au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de la catégorie B, de la catégorie A,
d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont
7
l'indice brut terminal est au plus égal à 801, et jusqu’au 1er janvier 2017 pour tous les autres cadres
d’emplois et ceux de la catégorie C.
Aussi, la commission entérinera toutes propositions d’avancement d’échelon intervenant jusqu’à la date
d’effet prévue par les décrets d’application à paraître, dès lors qu’il s’agit de propositions d’avancement
à l’ancienneté minimale.

9.

ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
M. CAYRE, Vice-Président chargé des concours, présente un résumé de l’activité du Centre de Gestion
en matière de concours en ces termes :
"Vous disposez d'un récapitulatif des concours et examens achevés et en cours, organisés par le Centre
de Gestion de la Moselle, mais également en conventionnement avec d’autres Centres de Gestion. A
titre indicatif, vous pourrez également prendre connaissance de la liste des concours et examens
susceptibles d’être organisés en 2017 par le Centre de Gestion de la Moselle ou en conventionnement
avec d’autres Centres de Gestion.
Dans le cadre de l’organisation de ses propres concours et examens (c’est à dire hors
conventionnement avec d’autres Centres de Gestion) le Centre de Gestion de la Moselle couvre entre
85 et 90 % des besoins en recrutement des collectivités affiliées et non affiliées de Moselle. En effet,
l’ensemble des collectivités non affiliées de Moselle (Conseil Départemental de la Moselle, Mairie de
Thionville, Mairie de Metz et Metz Métropole Communauté d’Agglomération) conventionne avec notre
établissement dans ce domaine.
Le Centre de Gestion de la Moselle organise actuellement 13 concours et examens professionnels
(notamment le concours d’adjoint administratif de 1ère classe avec près de 800 candidats inscrits). Le
Centre de Gestion de la Moselle a conventionné pour la session 2016 avec les Centres de Gestion du
Bas-Rhin, du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Meurthe et Moselle, de la Côte d’Or, ainsi qu’avec le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’organisation de 10 concours et
examens.
Parmi les concours organisés en 2016, nous pouvons signaler ceux d’éducateur des activités physiques
et sportives et d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe. En effet, les
épreuves sportives de ces 2 concours nécessitent une durée d’organisation longue et une logistique
complexe afin de rendre disponible au même moment salles, élus, représentants de l’Education
Nationale, intervenants et classes. Ces épreuves ont pu avoir lieu dans les meilleures conditions
possibles pour les candidats grâce à la collaboration des différentes parties en présence.
Il convient également de souligner le choix d’organiser un centre d’épreuve au mois de mars dans l’Est
du département, à Woustviller, afin de se rapprocher du lieu de résidence de près de 23 % des
candidats inscrits au concours d’adjoint administratif de 1ère classe.
Pour le 1er semestre 2017, la tenue de 3 concours (agent de maîtrise, adjoint d’animation de 1ère classe
et adjoint du patrimoine de 1ère classe) et 2 examens professionnels (agent de maîtrise et adjoint
administratif de 1ère classe) de catégorie C est déjà programmée.
Concernant les concours de catégorie B, la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires remet en perspective l’article 14 la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, les
missions d’organisation des concours et examens professionnels de catégorie B seront dorénavant
gérées en commun au moins au niveau régional, à l’instar de ce qui se pratique pour la catégorie A
depuis 2010.
Pour finir, je tiens à remercier une nouvelle fois toutes les collectivités qui ont soutenu en 2016 le Centre
de Gestion pour le bon déroulement des épreuves des concours et examens qui ont concerné plus de
1 800 candidats inscrits.
Je citerai, entre autres, les communes de Fleury, Metz, Montigny-lès-Metz, Hagondange, Florange,
Folschviller, Woustviller, Rombas, Freyming-Merlebach, Marly, Woippy, Sainte Marie aux Chênes, ainsi
que le Syndicat des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne et la Communauté d’Agglomération du
Val de Fensch qui ont accueilli sur leur territoire des épreuves.
Je pense également aux quelques 350 élus et personnels qui apportent leur savoir-faire à l’organisation
de ces concours."
8
Les Administrateurs ont pris ensuite connaissance du récapitulatif des concours et examens.
I. CONCOURS ET EXAMENS TERMINES FIN 2015 - DEBUT 2016
A. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
MOSELLE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Concours
Rédacteur principal de 2ème classe
Admis
Postes ouverts
Admis à
concourir
17-déc-15
Externe
18
123
11
Interne
10
111
18
3° concours
7
13
3
35
247
32
Postes ouverts
Admis à
concourir
Admis
14-janv-16
Externe
26
469
26
Interne
35
592
36
3° concours
9
26
8
70
1087
70
Postes ouverts
Admis à
concourir
Admis
17-déc-15
Externe
5
6
0
Interne
2
9
1
7
15
1
Postes ouverts
Admis à
concourir
Admis
17-déc-15
Externe
3
15
3
Interne
4
25
4
3° concours
1
2
1
8
42
8
Total
Rédacteur
Total
FILIERE ANIMATION
Concours
Animateur principal de 2ème classe
Total
Animateur
Total
9
FILIERE TECHNIQUE (AGENTS DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT)
 Concours

 Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement
* Ce concours est ouvert en externe dans 5 spécialités, en interne dans 5 spécialités et
au 3e concours dans 3 spécialités

Admis
Postes ouverts
Admis à
concourir
22-févr-16
Externe
33
121
30
Interne
21
96
26
3° concours
4
1
0
58
218
56
Total
58 postes conventionnés : 33 en externe, 21 en interne, 4 au 3ème concours


FILIERE MEDICO-SOCIALE
 Concours
 Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles 
Admis
Postes ouverts
Admis à
concourir
17-déc.-15
Externe
29
582
24
3e concours
4
4
Interne
14
14
153
Total
47
749
19
47
13 postes conventionnés : 10 en externe et 3 en interne
 Agent social de 1ère classe

Externe
Admis
Postes ouverts
Admis à
concourir
07-déc.-15
10
41
10
Postes ouverts
Admis à
concourir
Admis
10-mars-16
25
163
25
3 postes conventionnés
 Auxiliaire de puériculture 

Externe
16 postes conventionnés en externe
B. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES EN CONVENTIONNEMENT AVEC D’AUTRES
CENTRES DE GESTION
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Avec le Centre de Gestion de la Meuse
 Concours
 Conseiller socio-éducatif

* 2 postes conventionnés

*13 candidats ont été admis au concours.
10
Avec le Centre de Gestion de la Côte d'Or
 Concours


 Puéricultrice cadre de santé
* 3 postes conventionnés en interne.
* 1 candidat a été admis en externe et 6 en interne.
 Examen professionnel


 Puéricultrice cadre supérieur de santé
* 1 poste recensé
* 4 candidats ont été admis à l'examen professionnel.
FILIERE TECHNIQUE
Avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
 Concours


 Ingénieur
* 21 postes recensés dont 15 postes en externe et 6 postes en interne,
* 122 candidats ont été admis au concours.
II. CONCOURS ET EXAMENS EN COURS D'ORGANISATION EN 2016
A. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
FILIERE TECHNIQUE
 Concours

 Adjoint technique de 1ère classe
* Ce concours est ouvert en externe dans 5 spécialités et en interne dans 5 spécialités.

Postes ouverts
Admis à
concourir
Externe
26
82
Interne
17
117
43
199
Total
Epreuves d'admission
2e trimestre 2016
6 postes conventionnés : 4 en externe et 2 en interne
 Examen professionnel

 Adjoint technique de 1ère classe
* Cet examen professionnel est ouvert dans 9 spécialités.

Examen
Postes recensés
Admis à
concourir
35
187
Epreuves pratiques
2e trimestre 2016
1 poste conventionné
11

FILIERE SPORTIVE
 Concours
 Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 

Postes ouverts
Admis à
concourir
Externe
7
13
Interne
3
10
10
23
Total

Jury d'admission
9-juin-16
 Educateur des activités physiques et sportives 
* Inscriptions du 5 mai au 3 juin 2015
* Date de dépôt des dossiers : 11 juin 2015
Postes ouverts
Admis à
concourir
Externe
12
68
Interne
8
32
20
100
Total
Jury d'admission
9-juin-16
FILIERE ADMINISTRATIVE
 Examens professionnels

 Rédacteur principal de 1ère classe (avancement de grade)

Examen
Postes recensés
Epreuve écrite
13
29-sept.-16
 Rédacteur principal de 2ème classe (avancement de grade)

Examen
Postes recensés
Epreuve écrite
14
29-sept.-16
 Rédacteur principal de 2ème classe (promotion interne)

Examen
Postes recensés
Epreuve écrite
11
29-sept.-16
 Concours

 Adjoint administratif de 1ère classe

Postes ouverts
Admis à
concourir
Epreuves d'admission
Externe
32
525
Interne
32
239
3° concours
16
6
du
1er juin
au
15 juin 2016
80
770
Total
9 postes conventionnés : 5 en externe
12
FILIERE CULTURELLE
 Examen professionnel

 Adjoint du patrimoine de 1ère classe 

Postes recensés
Admis à
concourir
7
11
Examen


Jury d'admission
9-juin-16
FILIERE ANIMATION
 Examens professionnels
 Animateur principal de 2ème classe (avancement de grade)
Postes recensés
Epreuve écrite
2
22-sept.-16
Examen
 Adjoint d'animation de 1ère classe

Postes recensés
Admis à
concourir
14
18
Examen
Epreuve orale
10-juin-16
FILIERE MEDICO-SOCIALE
 Concours

 Assistant socio-éducatif
* Ce concours est ouvert dans 2 spécialités : "assistant de service social" et "éducateur
spécialisé"

Postes ouverts
Epreuve écrite
11
06-oct-16
Externe
6 postes conventionnés dans la spécialité "assistant de service social" et 2 en spécialité
"éducateur spécialisé"
 Examen professionnel


 Agent social de 1ère classe
Examen
Postes recensés
Epreuve écrite
3
20-oct.-16
3 postes conventionnés
B. CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES EN CONVENTIONNEMENT AVEC D’AUTRES
CENTRES DE GESTION
FILIERE TECHNIQUE
Avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
 Concours


 Technicien principal de 2ème classe
* 17 postes conventionnés dont 11 en externe et 6 en interne.
* Epreuves écrites : 14 avril 2016
13
 Examen professionnel


 Ingénieur
* 8 postes recensés
* Epreuves écrites : 16 juin 2016
Avec le Centre de Gestion du Doubs
 Concours
 Technicien

* 17 postes conventionnés dont 7 en externe et 10 en interne.

* Epreuves écrites : 14 avril 2016
FILIERE CULTURELLE
Avec le Centre de Gestion de la Côte d'Or
 Concours


 Attaché de conservation du patrimoine
* 1 poste conventionné en externe.
* Epreuves écrites : à partir du 18 mai 2016
Avec le Centre de Gestion du Bas Rhin
 Concours
 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe

* 3 postes conventionnés dont 2 en externe et 1 en interne.

* Epreuves écrites : 24 mai 2016
Avec le Centre de Gestion du Territoire de Belfort
 Concours


 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
* 3 postes conventionnés dont 1 en externe et 2 en interne.
* Epreuves écrites : 24 mai 2016
Avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
 Examens professionnels


 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal
de 1ère classe
* 4 postes recensés
* Epreuve écrite : 15 septembre 2016
 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
* 2 postes recensés

* Epreuve écrite : 15 septembre 2016
FILIERE ADMINISTRATIVE
Avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle
 Concours


 Attaché
* 43 postes conventionnés dont 13 en externe , 29 en interne et 1 au 3e concours.
* Epreuves écrites : 24 novembre 2016
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
 Examen professionnel


 Chef de service de police municipal principal de 1ère classe (avancement de grade) 
* 1 poste recensé
* Epreuve écrite : 23 juin 2016
14
III. CONCOURS ET EXAMENS SUSCEPTIBLES D'ETRE ORGANISES EN 2017 PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA MOSELLE OU EN CONVENTIONNEMENT AVEC D'AUTRES CENTRES DE GESTION
Concours et examens professionnels
Période de pré-inscription ou de
retrait des dossiers
Début
fin
Date limite de
dépôt de
dossier
Date(s) des 1ères
épreuves
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal
(examen AV)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
06-avr.-17
Rédacteur (concours)
07-févr.-17
15-mars-17
23-mars-17
12-oct.-17
Rédacteur principal
de 2ème classe (concours)
07-févr.-17
15-mars-17
23-mars-17
12-oct.-17
Adjoint administratif
de 1ère classe (examen AV)
04-oct.-16
09-nov.-16
17-nov.-16
14-mars-17
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur (concours)
10-janv.-17
15-févr.-17
23-févr.-17
Mercredi 14 et jeudi 15
juin 2017
Technicien principal
de 2ème classe (examen PI)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
13-avr.-17
Technicien principal
de 2ème classe (examen AV)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
13-avr.-17
Technicien principal
de 1ère classe (examen AV)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
13-avr.-17
Adjoint technique principal
de 2ème classe
des établissements d'enseignement
(concours)
16-mai-17
21-juin-17
29-juin-17
29-nov.-17
Agent de maîtrise (concours)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
26-janv.-17
Agent de maîtrise
(examen PI)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
26-janv.-17
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire (concours)
10-janv.-17
15-févr.-17
23-févr.-17
23-mai-17
Assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 2ème classe (examen PI)
10-janv.-17
15-févr.-17
23-févr.-17
18-mai-17
Adjoint du patrimoine
de 1ère classe (concours)
04-oct.-16
09-nov.-16
17-nov.-16
16-mars-17
Date limite de
dépôt de
dossier
Date(s) des 1ères
épreuves
Concours et examens professionnels
Période de pré-inscription ou de
retrait des dossiers
Début
fin
FILIERE CULTURELLE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Professeur d'enseignement artistique
(examen )
Sous réserve de publication des textes réglementaires
15
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Biologiste, vétérinaire et pharmacien de
classe exceptionnelle (examen AG)
16-mai-17
21-juin-17
29-juin-17
23-nov.-17
Biologistes, vétérinaire et pharmacien
(concours)
16-mai-17
21-juin-17
29-juin-17
23-nov.-17
Médecin (concours)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
à compter du jeudi
2 février 2017
Puéricultrice (concours)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
07-févr.-17
Infirmier en soins généraux (concours)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
à compter du lundi
6 février 2017
Educateur de jeunes enfants (concours)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
09-févr.-17
Conseiller socio-éducatif (concours)
07-mars-17
12-avr.-17
20-avr.-17
14-sept.-17
Assistant socio-éducatif (concours)
07-mars-17
12-avr.-17
20-avr.-17
28-sept.-17
Auxiliaire de soins
de 1ère classe (concours)
25-avr.-17
24-mai-17
01-juin-17
à compter du mardi 10
octobre 2017
ATSEM
de 1ère classe (concours)
25-avr.-17
24-mai-17
01-juin-17
18-oct.-17
Agent social
de 1ère classe (concours)
25-avr.-17
24-mai-17
01-juin-17
19-oct.-17
FILIERE SPORTIVE
Conseiller principal des activités
physiques et sportives (examen AV)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
11-avr.-17
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe
(examen AV)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
19-janv.-17
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1ère classe
(examen AV)
06-sept.-16
05-oct.-16
13-oct.-16
19-janv.-17
FILIERE ANIMATION
Animateur (concours)
07-mars-17
12-avr.-17
20-avr.-17
21-sept.-17
Animateur principal
de 2ème classe (concours)
07-mars-17
12-avr.-17
20-avr.-17
21-sept.-17
Adjoint d'animation
de 1ère classe (concours)
04-oct.-16
09-nov.-16
17-nov.-16
23-mars-17
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale
(concours)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
08-juin-17
Chef de service de police municipale
(examen PI)
25-oct.-16
30-nov.-16
08-déc.-16
08-juin-17


16
10. COMPTE RENDU DES COMITES TECHNIQUES
Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Vice-Présidente, chargée du Comité Technique, a informé
l’Assemblée que :
"Lors des séances des 3 décembre 2015, 5 février 2016 et 28 avril 2016, le comité technique a procédé
à l’examen habituel des points suivants :
suppressions de postes (117)
ratios « promus-promouvables » (16 demandes)
transfert de personnel (2 demandes)
modalités d’organisation du temps de travail (nouveaux rythmes scolaires, compte épargne temps,
temps partiel, modification d'organigramme…)
dossiers divers (règlement intérieur, document unique, protection sociale complémentaire, action
sociale….).
L’un des sujets marquants de l'année 2015 a été la mise en place des entretiens annuels d'évaluation
des fonctionnaires territoriaux. Dans le cadre de ce dispositif, les collectivités doivent solliciter le comité
technique sur les critères qui servent de base au dit entretien. A ce jour, 196 collectivités ont reçu un
avis favorable (sur les 883 collectivités employant au moins un agent relevant du Comité placé auprès
du Centre de Gestion de la Moselle).
La publication du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit, en outre, que les agents recrutés sur un
emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée
supérieure à un an, bénéficient également d'un entretien annuel d'évaluation, à compter du 1er janvier
2016.
Je vous rappelle qu'un espace dédié à ce dispositif a été créé sur le site intranet du Centre de Gestion et
que 4 séances de formation ont été organisées à ce sujet en 2015, dans différents arrondissements de
Moselle en partenariat avec le CNFPT.
Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale précise que "les comités techniques sont consultés pour avis
sur les questions relatives […] aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de
critères de répartition y afférents".
A ce titre, le comité technique est compétent pour examiner les critères retenus par les collectivités dans
le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), issu de la transposition du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 à la fonction publique territoriale, qui remplacera progressivement le régime
indemnitaire existant au fur et à mesure que les corps de fonctionnaires de l’Etat servant de référence
bénéficieront de cette nouvelle indemnité.
Lors de la séance du 28 avril 2016, 12 collectivités ont, d'ores et déjà, reçu un avis favorable à ce sujet.
Je vous informe enfin qu'un espace dédié au régime indemnitaire a également été créé sur le site
intranet du Centre de Gestion."
1° Les deux collèges, au cours de ces séances, ont émis un avis favorable sur les dossiers suivants :
 Suppressions de postes
Examen de 117 suppressions de postes présentées par 74 communes.
Ces suppressions étaient motivées essentiellement par :
l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail : 34 demandes.
la diminution de la durée hebdomadaire de travail (avec l’accord des agents) : 13 demandes.
des départs/mutations/emplois non pourvus : 42 demandes.
des changements de grade, réussites aux concours ou examens : 25 demandes.
 Ratios « promus-promouvables »
Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 permet aux collectivités
d’ajuster le nombre d’agents promouvables en fonction des durées de carrière, de la pyramide des
âges ou des éléments démographiques de chaque cadre d’emplois. Ainsi 16 collectivités ont fait
parvenir leurs propositions de ratios.
A ce jour, le CT a émis un avis favorable sur les propositions présentées par 433 collectivités.
17
 Modalités d’organisation du temps de travail
6 mises en place de régime d'astreinte
2 autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux
8 comptes épargne temps
7 modifications d’horaires de travail
2 organisations de travail par cycle
1 journée de solidarité
 Organigramme
9 organigrammes ont été présentés par sept communes et deux établissements publics.
 Règlement intérieur
4 règlements intérieurs ont été soumis pour avis aux membres du comité technique par une
commune et trois établissements publics.
 Plan de formation
11 plans de formation et 2 règlements de formation ont été présentés par cinq communes et six
établissements publics.
Il est à noter que 7 plans ont été présentés pas des collectivités se servant du tableur Excel mis en
place par le CNFPT dans le cadre du partenariat de recensement des besoins en formation des
collectivités territoriales établi avec le Centre de Gestion en 2014.
 Régime indemnitaire mis en place dans deux communes et trois établissements publics. Par
ailleurs, les membres ont été saisis sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire
RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel) par sept communes et 3 établissements publics.
 Transfert de personnel
 d'une mairie vers un syndicat scolaire intercommunal
 d'une association vers une commune
 Délégation de service public pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage
présentée par une communauté de communes.
 Critères d'évaluation professionnelle présentés par 196 collectivités
Les membres de l'instance ont été informés que l'entretien professionnel est étendu aux agents
contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins 1 an sur un emploi permanent. Pour
ces agents, la première évaluation s'effectuera sur les activités exercées au titre de l'année 2016.
 Protection sociale complémentaire
10 propositions de participation à la protection sociale complémentaire dont une collectivité qui a
représenté son projet car elle a souhaité augmenter son montant de participation
 Contrats d'apprentissage signés par une commune et trois établissements publics
 la mise en place de l'action sociale dans une commune
2° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants
des collectivités ou des établissements publics un avis favorable et pour le collège des
représentants du personnel un avis défavorable sur :
 3 suppressions de postes
 le régime indemnitaire dans une commune.
3° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants
des collectivités ou des établissements publics un avis défavorable et pour le collège des
représentants du personnel un avis favorable sur :
 1 rapport présenté par un établissement public dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à
l'emploi titulaire des agents non titulaires
4° Les deux collèges, au cours de ces séances, ont demandé à un établissement public d'apporter
des modifications à :
 son règlement intérieur
Divers
Le comité technique :
- a pris acte :
- de la signature d'un contrat unique d'insertion dans une commune


18
Par ailleurs, depuis les élections professionnelles du 4 décembre 2014, le comité technique exerce
également les fonctions de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
A ce titre, les deux collèges ont émis un avis favorable sur les dossiers suivants :

Le registre des dangers graves et imminents ouvert dans une commune et un établissement public

Le registre de santé et de sécurité au travail dans un établissement public

Les documents uniques d'évaluation des risques professionnels présentés par 4 collectivités

L'aménagement de locaux suite aux déménagements de 2 collectivités
2° Les membres de l'instance, au cours de ces séances, ont émis pour le collège des représentants
des collectivités ou des établissements publics un avis favorable et pour le collège des
représentants du personnel un avis défavorable sur :

la mise en place d'un système de vidéosurveillance par une communauté de communes
Le comité technique:
- a pris acte :
d'une lettre de cadrage transmise au préalable de la nomination d'un assistant de
prévention dans une commune
- d’un rapport d'enquête établi suite à un accident mortel


11. CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES DES COLLECTIVITES
a) Marché négocié : résultat de la consultation
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettent aux collectivités
affiliées du département de la Moselle de donner pouvoir au Centre de Gestion de souscrire pour leur
compte un contrat groupe d’assurance couvrant les risques statutaires des agents stagiaires,
titulaires ou contractuels. Lors du Conseil d’Administration du 27 mai 2015, il a été décidé de mettre
en concurrence le contrat groupe d’assurance statutaire et d’autoriser le Président à signer tous les
documents le concernant. Ce contrat prendra effet le 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et
sera souscrit en capitalisation.
Par courrier daté du 06 octobre 2015, le Centre de Gestion a ainsi sollicité l’ensemble des
collectivités affiliées afin de transmettre une délibération autorisant le Centre de Gestion à souscrire
pour leur compte un tel contrat. Cette procédure les dispense d’organiser une mise en concurrence et
leur permet de les protéger par un contrat en adéquation totale avec le statut. A ce jour, 550
collectivités ont transmis cette délibération d’habilitation.
Parmi ces 550 collectivités :
- 512 emploient jusqu’à 30 agents inclus affiliés à la CNRACL, objet du contrat groupe,
- 38 collectivités emploient plus de 30 agents affiliés à la CNRACL, faisant l’objet chacune d’une
option et d’une tarification personnalisées (chaque collectivité a fait l’objet d’un lot).
Le marché a été divisé en 39 lots :
- le lot n°1 concerne les collectivités employant au maximum 30 agents CNRACL et fait l’objet d’une
tarification mutualisée.
- les lots n°2 à 39 concernent chacun des collectivités employant au moins
31 agents CNRACL et font chacun l’objet d’une tarification spécifique.
Ce choix de l’allotissement a été effectué pour la première fois dans le cadre de la mise en
concurrence. Il permet de retenir le candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse
pour chaque collectivité faisant l’objet d’une tarification spécifique et non plus un seul candidat pour
l’ensemble du marché.
A l’issue de la période de négociations, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le
06 juin 2016 afin d’examiner les différentes offres. Celle-ci a désigné par lot, le candidat présentant
l’offre économiquement la plus avantageuse.
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S’agissant du lot n°1, celui-ci constitue un marché à bon de commande pour lequel les collectivités
concernées pourront adhérer, après délibération, dès le 1er janvier 2017 mais également tout au long
du contrat. Celles-ci bénéficieront d’une couverture de la totalité des risques assurés.
Compte tenu des offres présentées, la CAO a décidé d’attribuer le lot n° 1 à SWISS LIFE, avec
comme courtier GRAS SAVOYE qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Sous réserve d’accord du titulaire de ce lot, des réunions de présentation du contrat groupe
pourraient être programmées courant septembre 2016, l’une au siège du Centre de Gestion, l’autre
délocalisée dans l’est du département. La mise en œuvre de ces deux demi-journées d’information
est intégrée dans la comptabilité analytique ayant permis de fixer le taux de contribution de cette
mission facultative à 0,14 % de la masse salariale assurée. En présence d’agents du Centre de
Gestion, l’assureur pourrait ainsi présenter aux collectivités comptant moins de 31 agents CNRACL
les divers aspects du contrat mutualisé ainsi que les services associés demandés par le Centre de
Gestion.
Les lots 2 à 39 ont été attribués par la CAO à divers candidats, en raison de leur offre qui était
économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil d’Administration du 25 novembre 2015 a validé la mise en place de conventions comme
l’autorise l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 s’agissant d’une mission supplémentaire à
caractère facultatif. Celles-ci seront signées entre le Centre de Gestion et chaque collectivité
souhaitant adhérer au contrat.
Un projet de convention est ainsi soumis au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, a décidé :
- d'autoriser le Président à signer le marché avec les candidats retenus pour les lots 2 à 39
(hors lot n°29).
- d'autoriser le Président à signer les conventions résultant de la procédure en cours.
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
b) Contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion
Le Président a informé l’assemblée que l’assureur retenu par la CAO concernant le lot n° 29 (Centre
de Gestion) est CNP / SOFAXIS.
Le Conseil d'Administration a validé cette proposition.
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12. PARTENARIAT AVEC LE FONDS NATIONAL DE LA PREVENTION (FNP)
Lors de sa dernière réunion, le 25 novembre 2015, le Conseil d’Administration a décidé d’engager un
partenariat avec le Fonds National de la Prévention (FNP), prenant effet le 1er janvier 2016, pour une
durée de 4 ans.
Pour rappel, ce fonds, créé par la loi du 17 juillet 2001 et géré par la Caisse des dépôts et
Consignations, exerce 3 missions :
- établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles
constatées dans les collectivités territoriales et établissements de santé ;
- participer au financement des mesures de prévention des collectivités locales qui concernent à 80%
l’évaluation des risques professionnels (Document Unique) ; il peut également s’agir d’actions visant
à prévenir des risques psycho-sociaux, des Troubles Musculo Squelettiques, des conduites
addictives… ;
- élaborer des recommandations d’actions en matière de prévention des risques professionnels.
Ce partenariat est formalisé par un plan d’actions définissant les objectifs fixés au Centre de Gestion qui
a reçu un avis favorable du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le
3 décembre 2015, ainsi que du Comité d’engagement et de gestion du FNP, le 1er mars 2016.
Les collectivités affiliées au Centre de Gestion ont été informées de la mise en place de ce partenariat et
des objectifs du Centre par voie de circulaire en date du 22 février 2016.
- S’agissant de l’objectif 1 « informer les collectivités sur les risques professionnels » : le Centre de
Gestion organisera un colloque annuel et diffusera des informations relatives au FNP ;
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- S’agissant de l’objectif 2 « animer un réseau départemental d’assistants et de conseillers de
prévention » : des réunions trimestrielles seront prévues sur des thématiques en lien avec le domaine
de la prévention des risques professionnels qui aboutiront à la réalisation d’outils de travail
communicables à l’ensemble des collectivités affiliées ;
- S’agissant de l’objectif 3 « évaluer les risques professionnels » : le Centre de Gestion devra faire en
sorte que 30% des collectivités affiliées au Centre et immatriculées à la CNRACL élaborent un
document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) d’ici à la fin de la durée
de la convention.
Afin de mettre en œuvre les objectifs 2 et 3, un recensement a été réalisé auprès de l’ensemble des
collectivités affiliées et un outil informatique permettant de réaliser le document unique leur a été mis
à disposition, à titre gratuit, sur le site intranet du Centre de Gestion (Espace Prévention).
Pour information, ce recensement fait apparaître les résultats suivants :
sur les 1007 collectivités interrogées : 301 ont actuellement répondu (soit 30%) ;
Parmi ces 301 collectivités :
83 déclarent posséder un document unique datant de moins d’un an ou en cours de réalisation
(soit 28%) ;
59 déclarent avoir désigné un assistant ou un conseiller de prévention (soit 20%)
35 déclarent un intérêt de leur assistant et/ou conseiller de prévention pour la participation au
futur « Réseau Prévention ».
Au regard de ces éléments, la première réunion du « Réseau Prévention » pourrait avoir lieu en
septembre 2016 et regrouper une vingtaine d’assistants et/ou de conseillers de prévention de
collectivités différentes.
Le colloque de l’année 2016 portant sur le thème de « l’élaboration du Document Unique d’Evaluation
des Risques Professionnels » serait, quant à lui, organisé au cours du mois d’octobre 2016.
Par ailleurs, le Centre de Gestion de la Moselle a également informé les collectivités affiliées, par voie
de circulaire en date du 22 février 2016, au sujet de la nouvelle procédure visant à alimenter la Banque
Nationale des Données (BND) via l’application « PRORISQ », option obligatoire, dans le cadre du
partenariat avec le FNP.
Cette application, qui sert à collecter des données sur les accidents et les maladies professionnelles,
doit désormais être renseignée par les collectivités concernées directement sur le site Internet du Centre
de Gestion, évitant ainsi l’envoi d’un formulaire papier. Il est à noter que, pour les collectivités
adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire, SOFAXIS se charge d’alimenter « PRORISQ » au
moyen des informations qui lui sont préalablement transmises par ces collectivités.
Le Conseil d’Administration a pris acte de ces informations.
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13. PARTENARIAT AVEC LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN
DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Lors de sa dernière réunion, le 25 novembre 2015, le Conseil d’administration a donné son accord de
principe sur l’engagement d’un partenariat avec le FIPHFP.
Pour rappel, ce Fonds a été créé le 11 février 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation
d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces contributions lui permettent de mettre en œuvre
une politique incitative (aides, conventions, financements accessibilité, partenariats) favorisant l’insertion
professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans
les trois fonctions publiques.
Le Centre de Gestion, en concertation avec les représentants du FIPHFP, a rédigé un plan d’actions, sur
3 ans, prenant en compte les 5 objectifs suivants :
-
Objectif 1 = « qualifier les acteurs » : le Centre de Gestion s’engage à informer / former les élus et
les responsables des ressources humaines, à les conseiller dans leurs démarches auprès du
FIPHFP ; à diffuser des supports de communication ; à réaliser une enquête annuelle permettant de
collecter des données sur les travailleurs handicapés (Handitorial) ;
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-
-
-
Objectif 2 = « favoriser le recrutement de travailleurs handicapés » : il s’agit d’accompagner le
recrutement et l’intégration de personnes handicapées ; cette action est sous-traitée à l’association
Cap Emploi avec laquelle une convention de partenariat est en cours de rédaction ;
Objectif 3 = « favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement » : il s’agit de réaliser
diverses études sur l’aménagement et l’adaptation de poste au profit de travailleurs handicapés ;
Objectif 4 = « accompagner les employeurs dans l’élaboration de diagnostics accessibilité » :
le Centre de Gestion s’engage à conseiller les collectivités dans la rédaction des cahiers des charges
et dans la vérification des propositions des prestataires, après transmission de leurs diagnostics ;
Objectif 5= « accompagner les employeurs dans le recrutement d’apprentis » : il s’agit
d’accompagner les collectivités dans le recrutement de 15 personnes handicapées, sur la base de
contrats d’apprentissage ;
Ce plan d’actions a reçu un avis favorable de la Commission nationale d’engagement du FIPHFP, réunie
le 18 avril 2016, ainsi que du Comité local régional (composé de représentants de l’administration, des
organisations syndicales représentatives, des organismes regroupant des personnes handicapées et de
personnalités compétentes dans le domaine du handicap) qui a eu lieu le 20 mai 2016.
Le Conseil d’Administration a donné son accord sur la signature par le Président du Centre de
Gestion de la convention de partenariat avec le FIPHFP, comprenant ces éléments, qui prendra
effet le 1er juillet 2016 pour une durée de 3 ans.
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
14. PARTENARIAT AVEC LES SERVICES MOSELLANS DE MEDECINE PROFESSIONNELLE
Le Centre de gestion de la Moselle a progressivement mis en place, depuis juin 2010, un partenariat
avec les trois associations spécialisées en matière de médecine professionnelle et préventive situées
dans le département, qui interviennent sur des secteurs géographiques distincts :
- L’AST LOR’N (anciennement AMETRA METZ) est présente sur les arrondissements de Metz,
Château-Salins, Sarrebourg et Sarreguemines ;
- le Centre Interentreprises de Santé au Travail (CIST) exerce ses compétences sur l‘ arrondissement
de Thionville ;
- le Service de Santé au Travail Interentreprises (AST Moselle Est) intervient sur l’arrondissement de
Forbach-Boulay-Moselle.
Ce partenariat a pour objectif principal de faire connaître aux collectivités affiliées du centre de gestion
l’ensemble des missions proposées par ces organismes dans les domaines de la santé publique au
travail, de la sécurité du travail, de la psychologie du travail, du handicap, de l’ergonomie…
Comme évoqué lors de la réunion du Conseil d’administration du 25 novembre 2015, il a été décidé, en
concertation avec ces 3 organismes, la mise en œuvre d’une nouvelle action ayant pour objectif la
réalisation d’un guide méthodologique d’élaboration du document unique, sur la base des risques
préalablement identifiés dans un panel de collectivités.
Un courrier co-signé par le Centre de Gestion et le service de médecine professionnelle concerné a ainsi
été adressé aux 14 collectivités retenues :
6 par l’AST LOR’N : Peltre, Laquenexy, Fleury, Mecleuves, Laneuville en Saulnois, Pontoy ;
4 par le CIST : Rodemack, Kuntzig, Malling, Mondorf ;
et 4 par l’AST Moselle Est : Freybouse, Béning les Saint Avold, Porcelette, Heining les Bouzonville ;
le 13 avril 2016 afin de leur présenter cette démarche.
Suite aux visites sur place des services de médecine professionnelle organisées au cours du mois de
mai 2016, il a été convenu que le guide, qui sera rédigé au regard des échanges et des constats
effectués, sera présenté lors de réunions délocalisées qui auront lieu en septembre / octobre 2016.
Le Conseil d’Administration a pris acte de ces informations.
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
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15. PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION ET LE CNFPT
a) bilan des deux opérations menées en partenariat avec le CNFPT
Le Centre de Gestion participe avec le CNFPT à deux démarches distinctes relatives à l'organisation
de formations portant sur l'élaboration d'un plan de formation, d’une part, et sur l’entretien
professionnel d’évaluation, d’autre part.
-
S’agissant des formations portant sur l'élaboration d'un plan de formation :
Sur les 107 collectivités relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion qui ont
suivi les formations du CNFPT (octobre 2014 – janvier 2015) sur ce sujet, 18 ont ensuite présenté
leurs plans de formation au Comité Technique (soit 17% d’entre elles).
Il est à signaler que 31 collectivités sur les 885 (employant au moins un agent) relevant du Comité
Technique placé auprès du Centre de Gestion (soit un peu plus de 3%) ont actuellement présenté
leurs plans de formation devant cette instance.
-
S’agissant des formations portant sur l’entretien professionnel d’évaluation :
Sur les 89 collectivités relevant du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion qui ont suivi
les formations du CNFPT (octobre 2015 – novembre 2015) sur ce sujet, 46 ont ensuite présenté leurs
critères au Comité Technique (soit 52% d’entre elles).
Il est à signaler que 196 collectivités sur les 885 (employant au moins un agent) relevant du Comité
Technique placé auprès du Centre de Gestion (soit un peu plus de 22 %) ont actuellement présenté
leurs critères d’évaluation devant cette instance.
Le Conseil d’Administration a pris acte de ces démarches menées en partenariat avec le
CNFPT.
b) nouvelle action de partenariat menée avec le CNFPT
Un courrier co-signé par le Centre de Gestion et le CNFPT relatif au catalogue de formation du
CNFPT dans le domaine de la santé et de la sécurité (portant notamment sur les formations
obligatoires à suivre par les assistants de prévention) a été envoyé à l’ensemble des collectivités
affiliées.
Dans ce courrier, les collectivités sont invitées à inscrire leurs agents directement via la plateforme du
CNFPT. Ces formations ont lieu sur la période suivante : mars 2016 – novembre 2016.
Le Conseil d’Administration a validé ce programme d’organisation.
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16. PLAN DE FORMATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
L’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, dispose que « les régions, départements,
communes et établissements publics établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui
détermine leur programme d’actions de formation ».
Afin de se conformer aux dispositions législatives en vigueur, le Conseil d’administration, lors de sa
réunion du 25 novembre 2015, a décidé la mise en place de ce document.
Le Conseil d’Administration a validé ce plan de formation, ainsi que le règlement de formation
qui l’accompagne et qui apporte notamment des précisions sur les différents types de formation
à suivre par les agents du Centre de Gestion, l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF),
les modalités d’organisation du droit à la formation (récupération des heures effectuées
en dehors des heures de service, remboursement des frais de déplacement…).
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
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17. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AU
CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
Le Conseil d’Administration a validé le contenu du document unique d'évaluation des risques
professionnels du Centre de Gestion ainsi que le registre de santé et de sécurité au travail et le
registre des dangers graves et imminents.
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
18. COOPERATION INTERREGIONALE DES CENTRES DE GESTION
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 fait obligation aux Centres de Gestion de s’organiser au niveau
régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions, s’agissant de la gestion des agents de
catégorie A (organisation des concours, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés
d’emploi, reclassement …).
Le Conseil d’Administration a pris connaissance de diverses informations relatives à la
préparation de la nouvelle Charte de coopération des Centres de Gestion applicable à compter
du 1er janvier 2017.
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
19. REFLEXIONS SUR L’OPPORTUNITE DE MISE EN OEUVRE D’UN SERVICE « ASSISTANT SOCIAL
DU PERSONNEL ».
Les enjeux de santé au travail apparaissent aujourd’hui au cœur des préoccupations des employeurs
territoriaux. Les difficultés rencontrées par un agent, qu’elles soient professionnelles, personnelles ou
sociales, peuvent avoir un impact sur sa santé, sur la qualité de son travail et le service rendu.
Ainsi, en complémentarité des actes de prévention actuellement mis en place au Centre de Gestion de
la Moselle, une réflexion est éventuellement à mener, pouvant conduire à la mise en place d’un dispositif
d’accompagnement des agents en difficulté en mettant à leur disposition un(e) assistant(e) social(e) du
personnel (ASP).
Cette aide bénéficierait directement aux personnels des collectivités territoriales en vue de résoudre
leurs problématiques personnelles ou professionnelles.
A l’instar de la mission mise en place au Centre de Gestion du Rhône, l’intervention de l’ASP couvrirait
des domaines larges tels que le travail, le budget, le logement, la vie familiale, la santé. Il prend en
compte la situation de la personne au sein de son environnement professionnel et familial tout en
garantissant la neutralité de ses interventions. Par son action, l’ASP va pouvoir ensuite rechercher, avec
les agents concernés, des solutions et moyens d’action pour favoriser la qualité de vie tant au niveau
professionnel que familial.
Le Conseil d’Administration a décidé d'engager une étude d'opportunité auprès des
collectivités affiliées permettant de mesurer l'intérêt d'une telle démarche. A cet effet, un
questionnaire leur sera transmis. Les résultats de cette enquête seront présentés lors du
prochain Conseil d'Administration.
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20. PROGRAMME DES SEANCES D’INFORMATION CONCERNANT LES SERVICES ANNEXES
PROPOSES AUX COLLECTIVITES ADHERENTES AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Le Centre de Gestion de la Moselle a mis en place, au 1er janvier 2013, un contrat d’assurance collective
garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel.
Dans le cadre de ce contrat, le Centre de Gestion de la Moselle a conclu un partenariat avec SOFAXIS
visant à faire bénéficier les agents des collectivités adhérentes de quatre sessions d’information se
déroulant dans les locaux du Centre de Gestion.
Pour l’année 2016, il a été décidé le programme suivant :
- identifier et gérer les situations difficiles en milieu professionnel (18 et 19 mai 2016)
- réaliser son document unique d’évaluation des risques professionnels (28 et 29 juin 2016
- accompagner les agents en situation d’inaptitude (11 et 12 octobre 2016) ;
- élaborer une politique de l’emploi des personnes handicapées (13 octobre 2016) ;
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- conduire une démarche de prévention des Risques Psycho Sociaux (25 et 26 octobre 2016).
Le coût de ces séances, qui ont lieu traditionnellement au cours des mois de mai / juin et
septembre / octobre, est intégralement pris en charge par le contrat d’assurance statutaire.
Le Conseil d’Administration a pris bonne note de ce programme d’information.
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21. DIVERS
- Actualités statutaires
Le Conseil d’Administration a pris acte des actualités statutaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 12h20.
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Le Président
Jean KARMANN
Maire de Rouhling
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