Compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2013

COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
23 SEPTEMBRE 2013
Dossier N° 47/13 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider la création d’un emploi d’avenir. L’agent recruté, à ce titre, aurait pour
mission d’effectuer le nettoyage et l’entretien des voiries et abords des équipements communaux. Il s’agirait d’un poste
à plein temps, rémunéré au SMIC, avec une durée de Contrat de 36 mois.
Adopté à l’unanimité.
Dossier N° 48/13 - Aménagement de sécurité sur la RD 115 (route du Bouilh) - Convention avec le Département.
Conformément aux textes en vigueur, les Collectivités Territoriales doivent passer une Convention avec le Conseil
Général pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’elles réalisent sur le domaine public
départemental.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Mme le Maire à signer avec le Département la Convention aux termes de
laquelle la Commune est autorisée à effectuer les travaux d’aménagement de sécurité (1ère et 2ème tranches) sur la
RD 115 (Route du Bouilh). Ces travaux comportent :
- le marquage des rives de chaussée ;
- la mise en place de bordures/caniveaux ;
- la réalisation d’une piste cyclable en béton bitumineux ;
- la réalisation d’un réseau d’éclairage public ;
- la réalisation de trois plateaux surélevés en béton bitumineux, avec limitation de vitesse à 30 km/heure et
signalisation verticale et horizontale correspondante ;
- la création d’un mini giratoire de 7,60 mètres de rayon extérieur, au carrefour de la route du Bouilh avec les rues
Hubert de l’Isle et de la Tour du Pin.
Adopté à l’unanimité
Dossier N° 49/13 - Chemin de Virsac et de l’Hippodrome - Déclassement Cession à la Communauté de Communes du Cubzaguais.
Par délibération du 3 Décembre 2012, le Conseil Municipal a accepté le principe de déclasser du domaine public
communal les chemins de Virsac et de l’Hippodrome, afin de les céder ensuite à la Communauté de Communes du
Cubzaguais.
Par arrêté du 10 Juin 2013, Mme le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique destinée à recueillir les
observations du public sur les déclassements envisagés.
Le dossier d’enquête est resté déposé en Mairie pendant 16 jours consécutifs, du 8 Juillet 2013 au 23 Juillet 2013
inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et considérant :
•
•
que les projets n’ont donné lieu à aucune opposition ;
que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à chacun des déclassements envisagés.
- décide de déclasser du domaine public communal les chemins de Virsac et de l’Hippodrome, tels qu’ils figurent aux
plans parcellaires contenus dans le dossier d’enquête ;
- autorise les cessions de chacun de ces chemins à la Communauté de Communes du Cubzaguais, à l’euro
symbolique ;
- autorise Mme le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer toutes pièces en vue de mettre en œuvre les
décisions qui précèdent, notamment les actes authentiques de transfert de propriété ;
- désigne la SCP Arnaud VIOSSANGE/Julien LATOUR, 216 bis rue Nationale à Saint André de Cubzac, comme
Notaire dans cette affaire.
Adopté à l’unanimité.
Dossier N° 50/13 - Incorporation de voies privées dans le domaine public communal.
Par délibération du 3 Décembre 2012, le Conseil Municipal a accepté le principe du classement dans le domaine public
communal des voies privées suivantes : rues Henri krasucki, Yves Montand, Marie Laurencin, Max Linder et passages
du Grain et des Quatre Vents.
Par arrêté du 10 Juin 2013, Mme le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique destinée à recueillir les
observations du public sur les incorporations envisagées. Cette enquête s’est déroulée du 8 au 23 Juillet 2013 inclus.
Considérant qu’aucune opposition n’a été enregistrée et que le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, le
Conseil Municipal est invité à décider de classer les voies en cause dans le domaine public communal, à autoriser Mme
le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer toutes pièces en vue de mettre en œuvre cette décision, et
notamment les actes authentiques de transfert de propriété et à désigner la SCP VIOSSANGE/LATOUR comme Notaire
dans cette affaire.
Adopté à l’unanimité.
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Dossier N° 51/13 - Viographie - Additif.
Compte tenu du développement de l’urbanisation, et après avis de la Commission Vie Citoyenne et Animations, il
convient d’actualiser la viographie de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de dénommer les voies nouvelles de la Commune, comme suit :
NOM DE LA VOIE
Rue Maryse Bastié
Rue Adrienne Bolland
Rue Hélène Boucher
Rue Dr Rémy Moure
Rue Jean Lavidalie
TENANT
Route du Bouilh
Rue Hélène Boucher
Rue Maryse Bastié
Rue Hélène Boucher
Rue Hélène Boucher
ABOUTISSANT
Rue Adrienne Bolland
En impasse
En impasse
Rue Adrienne Bolland
Rue Adrienne Bolland
Passage de l’Angélique
Chemin de Terrefort
En impasse
Passage Jacques Boehlinger
Rue Nationale
En impasse
Adopté à l’unanimité.
Dossier N° 52/13 - Rue des Cordiers - Acquisition de parcelles.
Il est exposé que l’agence immobilière Portbail a mis en vente pour le compte des propriétaires, les parcelles
cadastrées section AB N°526, 545, 547, 661, 664, 1530 et 1532 sises Rue des Cordiers à Saint André de Cubzac. Ces
parcelles, d’une contenance totale de 1261 m², consistent en une propriété non bâtie réservée au bénéfice de la
Commune au Plan Local d’Urbanisme arrêté le 25 Février 2013, dans l’objectif de créer un parking de proximité.
Le Service des Domaines, par avis en date du 24 Juillet 2013, a fixé la valeur vénale du bien à 182.845,00 €.
Après négociation amiable, les propriétaires acceptent de traiter la vente à 172.000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide d’acquérir les parcelles sus-indiquées ;
- accepte le prix de cession fixé par le vendeur à 172 000.00 € ;
- précise que les prix et conditions de la vente ont été négociés par l’agence immobilière Portbail à Saint André de
Cubzac, et qu’en conséquence la Commune doit à l’agence une rémunération de 10.000,00 €, taxe sur la valeur
ajoutée incluse ;
- dit que les crédits nécessaires à ces acquisitions sont prévus au budget 2013 ;
- désigne la SCP Arnaud VIOSSANGE/Julien LATOUR, 216 bis rue Nationale à Saint André de Cubzac, comme
Notaire dans cette affaire ;
- autorise Mme le Maire à signer les actes authentiques de transfert de propriété correspondants ainsi que toutes les
pièces et tous documents y afférents.
Adopté à l’unanimité.
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Dossier N° 53/13 - Lycée Philippe Cousteau Projet de création d’un atelier de pratique musicale et chants - Subvention.
Le Lycée Philippe Cousteau envisage, à partir de cette année, de mettre en place, de façon pérenne, une pratique
musicale et vocale reconnue en tant que telle. Ce projet instaurerait une dynamique partant du Collège de la Garosse
vers le Lycée et visant à reconnaître la pratique de la musique et du chant comme outil pédagogique. De surcroît, cette
initiative permettrait une première familiarisation des élèves du Collège avec les élèves, les enseignants et les locaux
du Lycée Cousteau.
Il est proposé d’allouer au Lycée Philippe Cousteau - Maison des Lycéens une subvention de fonctionnement de 500 €,
au titre de la mise en place de ce projet.
Adopté à l’unanimité.
Dossier N° 54/13 - Taxe sur la consommation finale d’électricité Actualisation du coefficient multiplicateur unique.
Le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale
d’électricité (loi NOME).
En vertu de cette réforme, l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les
quantités d’électricité fournies ou consommées.
En application de l’article L 2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité compétente doit fixer
le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe dont elle assure la perception, en appliquant aux tarifs de référence
un coefficient unique, avec possibilité d’actualisation.
En 2012, le coefficient a été fixé à 8,28. Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en
2012, il est proposé d’actualiser le coefficient à 8,44 pour application au 1er Janvier 2014.
Adopté à l’unanimité.
Dossier N° 55/13 - Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur.
Après avoir mis en œuvre, sans succès, toutes les procédures légales de recouvrement, M. le Trésorier demande que
soient admises en non-valeur des créances irrécouvrables relatives aux services périscolaires (exercices 2012 et 2013),
pour un montant total de 1.257.30 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette demande et à autoriser Mme le Maire à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité.
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