adresse Conseil général … Adresse Objet : enquête de la mairie

Mme xxx
xxx, le …
adresse
Conseil général …
Adresse
Objet : enquête de la mairie
Mesdames,
Je suis très surprise par vos courriers en date du xx et du xx.
En effet, selon l’article L131-10 * du code de l’éducation, l’enquête relève de la mairie et j’y ai
déjà répondu en septembre 2014 : je vous prie de bien vouloir la trouver en copie ci-joint.
Je vous rappelle que la personne à qui s’adresse l’enquête de la mairie, l’autorité de l’Etat
compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire le directeur départemental des services de
l’Education nationale, n’est pas lié au secret professionnel ; or, les assistantes sociales sont liées
au secret professionnel ; par conséquent, réaliser l’enquête de la mairie vous place dans une
situation où vous violez le secret professionnel.
Réaliser cette enquête vous place donc en condition de faute professionnelle. En effet, l’enquête
de la mairie n’est pas une action ou une aide sociale ; ne travaillant pas directement à la mairie
de xxx, vous ne devriez pas être amenées à réaliser l’enquête de la mairie, sauf si une
délégation de service public a été signée entre votre service et la mairie à propos de l’enquête
de la mairie dans le cadre de l’instruction en famille.
Le maire de xxx n’a donc pas à vous solliciter pour cette enquête.
Sans délégation de service public, vous n’avez pas à intervenir dans ce cadre.
Veuillez trouver ci-joint un courrier du service social de l’association Les Enfants d’Abord
concernant cette enquête.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie, Mesdames, de recevoir l’expression de mes
salutations distinguées.
Signature
* « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille […]
sont […] l’objet d’une enquête de la mairie uniquement aux fins d’établir quelles sont les
raisons alléguées par les personnes responsables et s’il leur est donné une instruction dans la
mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille […] »