instructions concernant la demande d`aide financiere de l

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DEMANDE
D’AIDE FINANCIERE DE L’ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES
I) Personnes concernées
- Etudiant de plus de 18 ans domicilié à l’étranger poursuivant des études universitaires et dont au moins l’un
des deux parents travaille au Luxembourg et relève de la législation sociale luxembourgeoise.
- Mère/père de l’étudiant travaillant au Luxembourg et relevant de la législation sociale luxembourgeoise dont
l’enfant est étudiant âgé de plus de 18 ans domicilié à l’étranger et poursuivant des études universitaires.
II) Pièces à joindre à la demande
A) Pièces concernant l’étudiant
1) Pièces à verser par tous les étudiants
- Un certificat d’inscription définitif délivré par l’université en français, allemand ou anglais (pour toute
autre langue, fournir une traduction par l’université ou par une autre autorité compétente),
- Une facture détaillée des frais d’inscriptions et une copie du virement sinon une quittance de
l’université prouvant le paiement des frais d’inscription (une facture non acquittée ne suffit pas),
- Un certificat d’affiliation de l’étudiant délivré par le Centre Commun de la Sécurité Sociale de
Luxembourg ou par l’organisme de sécurité sociale national dont relève l’étudiant,
- Un relevé attestant des résultats du semestre académique précédent, à savoir un relevé attestant les
ECTS validés à l’issue du semestre académique précédent ou à défaut un certificat attestant les
résultats du semestre académique précédent,
- Une pièce d’identité nationale ou toute pièce justificative de la nationalité,
- Un certificat de résidence récent délivré par la commune de résidence,
- Un certificat de composition de ménage récent délivré par la commune de résidence,
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition de l’étudiant,
- Pour les étudiants ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union Européenne, joindre une
autorisation de séjour délivrée par le Ministère des Affaires étrangères du lieu de votre résidence à
l’étranger et une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat de fin d’études délivré par un
établissement post- primaire luxembourgeois ou une copie d’une attestation délivrée par le Ministre
ayant dans ses attributions l’éducation nationale certifiant l’équivalence de leur diplôme ou du
certificat de fin d’études avec un diplôme ou certificat de fin d’études luxembourgeois,
- Pour les étudiants jouissant du statut de réfugié politique, la preuve de leur statut (p.ex. une copie de
la carte de séjour),
- Pour les étudiants de troisième cycle, une copie certifiée conforme du certificat concernant le dernier
diplôme passé avec succès. Les étudiants inscrits en Doctorat doivent en outre présenter un dossier au
contenu suivant
• un projet de recherche et/ou de thèse,
• un avis confidentiel de leur professeur attestant la continuation et le progrès de leurs études de
troisième cycle.
www.ogbl.lu
2) Pièces supplémentaires à verser par les étudiants disposant de revenus pour l’année académique
concernée
- Si le revenu consiste en un salaire, chômage, RSA, aide au réemploi, pension, rente, etc., joindre les
pièces justifiant de ce revenu pour les trois derniers mois,
- Si l’étudiant dispose d’autres revenus que ceux visés ci-avant (immobiliers, commerciaux, profession
libérale, etc.), joindre à la demande une copie du bulletin d’impôt sur le revenu le plus récent ou un
certificat de revenus établi par l’Administration des Contributions directes ou l’Administration
nationalement compétente.
B) Pièces concernant la mère/le père travailleur relevant de la législation sociale luxembourgeoise
-
Une pièce d’identité nationale ou toute pièce justificative de la nationalité,
Un certificat de résidence récent délivré par la commune de résidence,
Un certificat de composition de ménage récent délivré par la commune de résidence,
Le dernier bulletin d’imposition ou de non-imposition délivré par l’Administration des Contributions
Directes sinon par le Centre des Impôts du lieu de résidence,
- Un certificat d’affiliation délivré par le Centre Commun de la Sécurité Sociale de Luxembourg,
III) Procédure à suivre dans le cadre de la demande d’aide financière
1) Remplir intégralement le questionnaire "CEDIES" relatif à la demande d’aide financière et la lettre au
Ministre, barrer les mentions inutiles, dater et signer le questionnaire et la demande. Joindre l’ensemble des
pièces susmentionnées au questionnaire du CEDIES.
2) Faire une copie du questionnaire, de la demande au Ministre ainsi que des pièces jointes et les conserver
soigneusement,
3) Envoyer le questionnaire CEDIES dûment rempli et signé avec l’ensemble des pièces par courrier recommandé
avec avis de réception au CEDIES, 209 route d'Esch, L-1471 Luxembourg et la lettre au Ministre à l'adresse y
indiquée, également par courrier recommandé avec avis de réception.
4) Comme il est légalement requis que la demande parvienne au Ministre au plus tard à la date clé fixée par le
CEDIES, il est fortement recommandé de déposer les courriers susmentionnés à la Poste 10 jours à l'avance,
sinon, en cas de dépassement de ce dernier délai, de les déposer aux adresses indiquées contre récépissé au
plus tard à la date clé.
5) Pour l'année académique 2012 / 2013 la date clé est le 30 novembre 2012.
6) Si malgré vos diligences, vous ne disposeriez pas de l’ensemble des pièces exigées dans les délais requis,
envoyez néanmoins la demande et le questionnaire avec les pièces en votre possession en respectant la
procédure et les délais sus-indiqués. Dans ce cas, il vous sera toujours possible, et même postérieurement à
la date clé, de compléter votre demande en adressant les pièces manquantes à l’Administration dès
réception de celles-ci.
7) Au cas où l’Administration venait à demander d’autres pièces justificatives (sauf demande de justificatif de
résidence au Luxembourg), les adresser à ladite Administration par courrier recommandé dans les meilleurs
délais.
www.ogbl.lu