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Vendredi 30 septembre 2016 - UNSA Police - 25, rue des tanneries 75013 Paris Protocole Du concret pour les OPJ ! 2016 : Le protocole 2016, signé par l’UNSA Police, rend, enfin, justice aux policiers sur le volet de la prime OPJ. Celle-ci, perçue actuellement par les policiers nationaux ayant la qualification d’officier de police judiciaire, est positivement modifiée par le Décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016. En outre, l’Arrêté du 27 septembre 2016 stipule que les gardiens de la paix et gradés « exerçant effectivement les attributions d’officier de police judiciaire » verront leur prime annuelle passer de 600 euros actuellement à 780 euros au 1er octobre 2016. Elle passera ensuite à 960 puis 1 080 euros au 1er octobre 2017 et 2018. Les agents « ayant effectivement exercé les attributions d’officier de police judiciaire » continueront de percevoir une prime de 600 euros par an. « L’UNSA Police prend acte de cette application concrète du protocole 2016 concernant les OPJ. Pour autant, cette notable avancée n’est pas une fin en soi. Le combat continue, en particulier sur les conditions de travail ! » Philippe Capon Secrétaire Général UNSA Police ! té ri vé e d e g a g n la le , e lic o P UNSA www.unsa-police.fr 29 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 158 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale NOR : INTC1624438D Publics concernés : fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale exerçant ou ayant exercé les attributions d’officier de police judiciaire. Objet : reconnaissance et valorisation de l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions d’officier de police judiciaire en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la fonction publique, Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, Décrète : Art. 1er. – Une prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 1o Les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d’officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure pénale ; 2o Les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d’officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure pénale. Art. 2. – Les montants de la prime mentionnée à l’article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Art. 3. – La prime mentionnée à l’article 1er du présent décret est versée trimestriellement. Art. 4. – Le décret no 99-708 du 3 août 1999 relatif à l’attribution d’une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale exerçant les attributions d’officier de police judiciaire est abrogé. Art. 5. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Art. 6. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 septembre 2016. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE 29 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 158 Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, CHRISTIAN ECKERT 29 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 158 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale NOR : INTC1624439A Le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret no 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, Arrêtent : Art. 1er. – Pour les fonctionnaires mentionnés au 1o de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixé à : – 780 euros, à compter du 1er octobre 2016 ; – 960 euros, à compter du 1er octobre 2017 ; – 1 080 euros, à compter du 1er octobre 2018. Art. 2. – Pour les fonctionnaires mentionnés au 2o de l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixé à 600 euros. Art. 3. – L’arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale exerçant les attributions d’officier de police judiciaire est abrogé. Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 septembre 2016. Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, CHRISTIAN ECKERT