NOTE RELATIVE AU CALCUL DE LA PRIME D`ANCIENNETE AU

2009/852
Réf : Soc./383
7 septembre 2009
NOTE RELATIVE AU CALCUL
DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU 1ER JANVIER 2010
Accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications
professionnelles et aux salaires conventionnels
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L’accord collectif du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles entrera en
vigueur le 1er janvier 2010. Il prévoit dans son titre III plusieurs dispositions relatives au calcul de
la prime d’ancienneté qui seront applicables à cette même date et qui font l’objet de cette note.
I - SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME D’ANCIENNETE
En préambule du Titre III, le nouveau texte d’accord fait référence à l’article 4.2 de l’accord
national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail pour
confirmer que seuls les salariés qui bénéficient du paiement effectif de la prime d’ancienneté
continuent à en bénéficier.
Conventionnellement, les salariés bénéficiaires concernés sont ceux qui avaient 3 ans
d’ancienneté au 31 décembre 1999 (date d’application de l’accord précité du 22/12/1998), et qui
avaient été embauchés avant le 1er janvier 1997.
(cf note relative au redémarrage du dispositif conventionnel de la prime d’ancienneté du 4 février
2003).
Toutefois, en sont également bénéficiaires, les salariés qui continuent de percevoir la prime
d’ancienneté par décision favorable adoptée par leur entreprise pour leur en faire bénéficier y
compris aux nouveaux embauchés.
CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES : OUVRIERS ET ETAM
L’accord du 10 juillet 2008 précise dans son article 10 que les Ouvriers et les ETAM qui, au 1er
janvier 2010, bénéficient du paiement effectif de la prime d’ancienneté, continuent à la percevoir.
Il est rappelé que la convention collective des Cadres ne prévoit pas l’attribution d’une prime
d’ancienneté.
II – MODALITES CONVENTIONNELLES DE CALCUL DE LA PRIME
D’ANCIENNETE AU 1ER JANVIER 2010 (article 11 de l’accord du 10 juillet 2008)
Compte tenu de la disparition des salaires minimaux conventionnels de qualification qui
constituaient l’assiette de calcul conventionnelle de la prime d’ancienneté, les nouvelles modalités
de calcul de la prime d’ancienneté seront les suivantes :
A – Montant de la prime d’ancienneté au 1er janvier 2010
Le montant de la prime d’ancienneté due au salarié bénéficiaire est égal au montant de la prime
d’ancienneté qu’il percevait le mois précédent. Le montant de la prime d’ancienneté reste donc
inchangé au 1er janvier 2010.
B – Changement du taux de la prime d’ancienneté
Rappel : les conventions collectives des Ouvriers et des ETAM établissent le taux de la prime
d’ancienneté en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise de la manière suivante :
• 3% après 3 années d’ancienneté,
• 6% après 6 années d’ancienneté,
• 9% après 9 années d’ancienneté,
• 12% après 12 années d’ancienneté,
• 15% après 15 années d’ancienneté.
En cas de changement du taux de la prime d’ancienneté par suite de l’acquisition d’une nouvelle
tranche d’ancienneté, et dans la limite de 15 ans d’ancienneté, l’accord du 10 juillet 2008 prévoit
que le nouveau montant de la prime d’ancienneté est calculé proportionnellement au nouveau taux.
Exemple :
Pour 9 ans d’ancienneté : montant de la prime d’ancienneté = 50 €
Pour 12 ans d’ancienneté : nouveau montant de la prime d’ancienneté : 50 € x 12
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C – Changement du niveau ou d’échelon dans la nouvelle grille de classification
Lorsque le salarié accède à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon
supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime
d’ancienneté est en outre majoré forfaitairement de 7% à compter du mois suivant son changement
de classification. Le salarié bénéficie de cette majoration forfaitaire de la prime d’ancienneté à
chaque fois qu’il change de niveau ou d’échelon.
Exemple : un salarié classé au niveau 3 échelon 2 bénéficie d’une prime d’ancienneté de 50 €. Il
est promu au niveau 4, échelon 1. Sa nouvelle prime d’ancienneté sera égale à 50 € x 7%, soit
53,50 €.
Précision : La prime d’ancienneté continuera d’être calculée proportionnellement à l’horaire
de travail au 1er janvier 2010.
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III –
DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES APPLIQUEES PAR LES ENTREPRISES :
INCIDENCES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA
PRIME D’ANCIENNETE
Les dispositions énoncées ci-dessus constituent les dispositions conventionnelles minimales
auxquelles il n’est pas possible de déroger dans un sens défavorable au salarié.
Ainsi, ces dispositions s’appliqueront de plein droit aux entreprises qui appliquent strictement les
règles conventionnelles concernant les salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté, l’assiette et
le taux de cette prime (salaires de qualification).
Elles s’appliqueront également aux entreprises qui ont décidé de continuer à verser la prime
d’ancienneté à tous leurs salariés quelle que soit leur date d’embauche, mais selon les modalités de
calcul résultant de la convention collective.
Pour les entreprises qui ont appliqué des dispositions plus favorables concernant le calcul de la
prime d’ancienneté (calcul sur les salaires minimaux garantis ou salaires réels par exemple), elles
devront :
•
soit continuer de verser la prime d’ancienneté selon les mêmes règles de calcul qu’elles ont
élaborées précédemment,
•
soit établir éventuellement de nouvelles règles de calcul (assiette par exemple) par accord
d’entreprise, mais en vérifiant que les nouvelles modalités de calcul sont au moins aussi
favorables pour le salarié que celles résultant de l’application stricte des articles 10 et 11 de
l’accord du 10 juillet 2008.
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