CONVENTION COLLECTIVE 1966 - CGT

CONVENTION COLLECTIVE 1966
revue et corrigée
Ce que nous avons pointé!
Embauche
La période d'essai pour les non-cadres passe de un à deux mois
Ancienneté
Suppression des jours de congés liés à l'ancienneté.
Introduction de la notion de travail effectif (excluant arrêt pour longue
maladie)
Repos spécifique
En remplacement des congés trimestriels:
-- 5 jours par année de « travail effectif », aux dates fixées par
l'employeur.
Ne pourront y prétendre que les personnels des filières « éducation et
intervention sociale », « soins » excluant de fait les personnels
administratifs.
Jours fériés
Ne sont plus spécifiés hormis 1er mai.
Ne pourront être rattrapés s'ils tombent hors d'une période de travail
effectif (week-end)
Maladie
Suppression du paiement des 3 jours de carence.
Durant cette période « le contrat de travail est suspendu » ( Cf notion
de travail effectif et ancienneté)
Retraite
Incitation à maintenir les salariés âgés (bonifications supplémentaires
de la prime de retraite au delà de 60 ans et jusqu'à 65 ans et plus).
Prime de 6 mois maximum pour 24 ans d'ancienneté.
Repos
hebdomadaire
2 jours par semaine, consécutifs où non.
Minimum de 15 dimanches non travaillés par année civile (donc
possibilité de travailler jusqu'à 37 dimanches par an).
3 nouvelles organisations:
- la semaine
Aménagement du
- supérieure à la semaine et au plus annuelle
temps de travail
- convention individuelle de forfait en jour sur l'année
( assimilable au contrat de mission)
-1% par an pendant 15 ans:
Educ spé
Techn qualifié
Évolution salaires.
Évolution salaires.
Actuellement
Proposé
434 → 762
500 → 575
( + 75% )
( revalorisation de 15% en début
carrière mais progression de
15% d'ancienneté seulement
soit une progression de 32% par
rapport coef de départ: 434) au
lieu des 75% actuels!
411 → 652
470 → 540
(+ 60%)
( revalorisation de 15% en début
carrière mais progression de
15% d'ancienneté seulement
soit une progression de 32% par
rapport coef de départ: 411) au
lieu des 60% actuels!
1000 → 1280
1440 → 1656
(+ 28%)
( revalorisation de 44% en début
carrière et progression de 15%
d'ancienneté soit une
progression de 65,6% par
rapport coef de départ: 1000) au
lieu des 28% actuels!
Prime
d'ancienneté
Dir. générale
Arythmie
Travail en soirée
La prime de sujétion spéciale disparaît en cas d'arrêt maladie
Un point par heure entre 20h et 22h ( disparition de la sujétion
d'internat)
Frais
professionnels
Indexés sur le « minimum garanti »(impôts)
■ 6 filières:
- Filière administration et gestion
- Filière formation
- Filière technique et logistique
- Filière éducation et intervention sociale
éclatés en 4 rubriques:
1- éducation
2- insertion
3-animation
4-médiation
- Filière soins
- Filière management
Classifications
■ 8 niveaux :
- Agent
- Agent principal
- Technicien
- Technicien qualifié
- Technicien supérieur
- Cadre technique / chef de service
- Cadre direction
- Cadre dirigeant
classés suivant 3 critères:
- technicité notée de 1 à 6
- autonomie notée de 1 à 6
- responsabilité notée de 1 à 6
( par ex. éduc spé : technicité 4- autonomie 4- responsabilité 4 soit un total de 12)
La somme des valeurs obtenues dans chaque critère permet de classer
l’emploi.
- 3 : niveau de classification agent
- 4 : niveau de classification agent principal
- 5-6 : niveau de classification technicien
- 7-9 : niveau de classification technicien qualifié
- 10-13 : niveau de classification technicien supérieur
- 14-15 : niveau de classification cadre technique
- 16-17 : niveau de classification cadre de direction
- 18 : niveau de classification cadre dirigeant