Appel à projet FSE - Assistance technique

Programme Opérationnel National FSE 2014 / 2020 « pour l’Emploi et
l’inclusion en Métropole »
Axe 4 : Assistance technique
OS 1: Piloter, coordonner, animer, évaluer le PON et appuyer sa mise en
œuvre
Appel a projets interne concernant l’assistance technique FSE pour la
période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017
Date de lancement de cet appel à projet interne : 24 mai 2016
Date limite de dépôt de la candidature : 15 décembre 2016
S’agissant d’un Appel à projets interne permettant de mobiliser des crédits d’Assitance
Technique seul le Département du Nord peut candidater
La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le Site « Ma démarche
FSE » (entrée « programmation 2014-2020 ») : https://ma-demarche-fse.fr
A - PREAMBULE
Dans le cadre du Programme Opérationnel FSE National 2014-2020, le Département et les PLIE
du Nord regroupés en OI Pivots ont obtenu une délégation de gestion pour conduire la
redistribution du FSE Axe 3 – OT9 en direction de personnes en situation de précarité économique
et sociale.
L’accord départemental conclu entre le Département, l’Etat et les PLIE du Nord, déclinaison de
l’accord cadre national Etat - ADF, décrit l’articulation des interventions des différents acteurs de
l’inclusion, ainsi que la gouvernance territoriale mise en place pour assurer la gestion des
crédits du FSE.
Le Programme Opérationnel National (PON) FSE 2014-2020 est bâti autour de 3 axes
d’intervention prioritaires, dont l’axe 3 relatif à la lutte contre la pauvreté et la promotion de
l’inclusion, correspondant à l’objectif thématique 9 « Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre
la pauvreté et toute forme de discrimination.
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre de l’axe 4 du PON FSE : assistance technique.
B – OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET INTERNE
1. Les objectifs spécifiques de l’axe 4 du PON FSE
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre de l’axe 4 du PON FSE : assistance technique.
et plus particulièrement l’objectif spécifique 1 piloter, coordonner, animer, évaluer le
programme opérationnel national et appuyer sa mise en œuvre.
2 - Situation de référence
Le Département du Nord : organisme intermédiaire chef de file de l’inclusion
Afin de faire levier sur la mise en œuvre de sa politique d’insertion professionnelle, et en qualité de
chef de file de l’inclusion, le Département du Nord s’est porté candidat pour la gestion d’une
subvention globale FSE d’un montant de 42,2 millions d’euros pour la programmation européenne
2014/2020.
La subvention globale sera principalement dédiée à l’objectif 9 du Programme Opérationnel FSE
2014/2020 « promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de
discrimination » il vise tout particulièrement 3 objectifs spécifiques :
•
L’ objectif spécifique 1 « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi
des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de
manière globale
•
L’objectif Spécifique 2 « mobilisation des employeurs et des entreprises dans les
parcours d’insertion »
•
L’objectif spécifique 3 « développer des projets de coordination et d’animation de l’offre
en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire »
2
Les dispositifs portés par le Département du Nord
La demande de subvention globale déposée par le Département du Nord, porte sur 8 dispositifs en
lien avec les orientations du Programme Départemental d’Insertion 2014/2017 « objectif emploi »
Sur 3 dispositifs, le Département joue le rôle d’organisme redistributeur du FSE :
•
L’accompagnement à la remobilisation professionnelle : Insertion par l’Activité
Economique et Actions d’Utilité Sociale (soutien des projets menés par les associations et
les chantiers d’insertion par l’activité économique) ;
•
La mobilité (soutien à un accès équitable à l’emploi en levant un des freins au retour à
l’emploi) ;
•
La médiation à l'emploi - opérations d’Insertion par l’Offre et la Demande (mobilisation des
employeurs dans les parcours d’insertion).
Sur les 5 autres, le Département se positionne en tant que maître d’ouvrage :
•
L’accompagnement global (mise en place d’une coopération renforcée avec Pôle Emploi) ;
•
Le développement d’une démarche exemplaire d'achat socialement responsable
(renforcement des clauses d’insertion dans les marchés publics) ;
•
Les plateformes pour l’emploi et l’insertion sociale (mise en place de huit plateformes
visant à renforcer les moyens et compétences des services du Département dans
l’insertion professionnelle) ;
•
Les plateformes jeunesse (idem pour l’insertion socio professionnelle des jeunes) ;
•
L’assistance technique (financement de l’équipe FSE de la Direction de la Lutte contre les
Exclusions et la Promotion de la Santé).
Les équipes dédiées à la gestion du FSE
Le Département dispose au sein de la Direction de l’Insertion Professionnelle et de la Lutte contre
les Exclusions à la Direction Générale chargée de la solidarité (DGSOL) d'une équipe spécifique
chargée :
•
de l'instruction
•
et du contrôle des projets cofinancés par le FSE
Cette équipe a été renforcée, elle est désormais composée de 7 agents (6,40 ETP).
Dans le respect de la séparation fonctionnelle exigée par la Commission Européenne, le pilotage
stratégique de la subvention globale et l’animation sont assurés par la Direction des Relations
Internationales (DRI) en lien avec les différentes directions concernées :
•
Direction de l’Insertion Professionnelle et de la Lutte contre les Exclusions
•
Direction de l'Enfance et de la Famille,
•
Direction des Finances et du Conseil en gestion
3
•
Direction de l’Evaluation des politiques publiques et du Contrôle interne
•
Secrétariat Général de la Direction Générale de l’Aménagement Durable
La mobilisation des crédits d'assistance technique porte sur l'équipe FSE afin d’assurer la gestion
et le contrôle des 3 dispositifs pour lesquels le Département joue le rôle de redistributeur.
3 - Les fonctions attendues :
L’équipe FSE exerce ces missions au sein de la collectivité départementale qui intervient en tant
qu’organisme intermédiaire :
pour le compte et sous le contrôle de l’autorité de gestion déléguée
et dans le cadre général mis en place pour la gestion du programme opérationnel, en
particulier pour ce qui concerne la certification par l’autorité de certification des
dépenses déclarées à la Commission européenne.
Pour ce faire, l’équipe FSE s’appuie sur l’ensemble des procédures arrêtées par l’autorité de gestion
et recourt aux documents types mis à disposition par elle pour la mise en œuvre du programme
opérationnel. Elle utilise le système d’information « Ma-démarche-FSE ».
A ce titre, elle assure :
1. la gestion et le contrôle des dispositifs cofinancés et des opérations qui en relèvent. Pour
ce faire, elle est tenue de respecter les conditions prescrites par la réglementation
européenne et nationale applicable, le programme opérationnel et les recommandations
des autorités d’audit et de certification. L’organisme intermédiaire applique l’ensemble des
procédures et outils définis par l’État pour la mise en œuvre du programme opérationnel.
La gestion et le contrôle des opérations cofinancées comprennent :
l’animation des dispositifs;
l’information des bénéficiaires potentiels par le biais d’appels à projets permettant
d’assurer le respect du principe de transparence dans l’attribution des aides FSE,
l’information des participants aux opérations et du public, l’appui au montage et la
réception des dossiers;
l’instruction, la sélection, la notification du montant de l’aide au bénéficiaire et
l’établissement de l’acte juridique relatif à l’attribution de l’aide européenne;
le suivi de l’exécution de l’opération;
le pilotage et le contrôle du recueil et du renseignement des données liées aux
participants et aux entités et la qualité de ces données;
le contrôle du service fait;
et l’archivage.
2.
la responsabilité de la gestion financière des crédits européens qui lui sont confiés. A ce
titre, elle:
met en paiement l’aide européenne;
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s’assure de l’engagement et du paiement effectif des autres cofinancements
nationaux mobilisés sur les opérations conformément aux dispositions de l’article
132 du règlement général visé en référence ;
met en place un système approprié de suivi des montants versés aux bénéficiaires
pour chaque opération ;
3. Elle veille au bon avancement des opérations.
4. Elle assure le recueil et le renseignement exhaustif et continu dans Ma démarche FSE,
outil informatisé de suivi du programme opérationnel, des informations techniques,
administratives et financières, nécessaires au pilotage, à l’évaluation, à la gestion et au
contrôle des opérations et de la subvention globale.
5. Elle organise la sélection des opérations par une instance de décision constituée en
son sein et veille à ce que celle-ci respecte l’ensemble des critères de sélection et
conditions d’éligibilité applicables.
C – DUREE DE CONVENTIONNEMENT DE L’OPERATION
La période de réalisation et celle de conventionnement couvrent la période du 1ER janvier 2015 au
31 décembre 2017
Le conventionnement interviendra en ce sens (sous réserve de la prolongation de la convention
2014-2016 sur l’année 2017).
D - COFINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
Pour 2015, 2016 et 2017 le FSE interviendra à hauteur de 60 % maximum du coût total de
l’opération.
E-
REGLES DE PUBLICITE ET DE COMMUNICATION
Tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national doit
respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel
que soit le montant de l’aide FSE attribuée.
Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :
- les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du
soutien des fonds du FSE;
- tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de
participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au
public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié du FSE.
C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des
modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.
Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en
œuvre du projet.
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Il est rappelé que le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie
des dépenses afférentes au projet cofinancé.
Le logo spécifique au FSE doit être accolé au drapeau européen (www.nord-pas-decalais.direccte.gouv.fr, www.fse.gouv.fr).
Toutes ces informations sont disponibles sur le site du Département : https://le nord.fr à la rubrique
institution.
Enfin, le règlement prévoit également que tout document/site etc., relatif à la mise en oeuvre de
l’opération comprenne une mention indiquant que le programme opérationnel concerné est
soutenu par le Fonds social européen.
Au regard de ces éléments, la phrase suivante à côté des logos de signature de vos documents,
pages internet, et outils de communication est recommandée :
«Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme
opérationnel national pour l’emploi et l’inclusion »
F – CONTACTS ET LIENS UTILES
Le dossier de demande de subvention FSE doit être déposé dans ma démarche FSE et être
rattaché au présent appel à projet.
Il fera l’objet d’une instruction par la Direction des Relations internationales.
Il sera ensuite soumis aux différentes instances de sélection :
-
Le Comité départemental du FSE inclusion
-
Le Groupe de Programmation et de suivi (GPS)
-
Le Comité de pilotage Pluri-fonds Etat/Région
-
Le Comité de programmation Pluri-fonds
Contacts :
Direction des Relations Internationales :
Françoise CASTELAIN
Tel : 03 59 73 57 20
Mel : [email protected]
Christine WINDELS
Tel : 03 59 73 83 41
Mel : [email protected]
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