Conditions Générales de Vente et de Livraison de l

Conditions Générales de Vente et de Livraison
de l´entreprise TIGRA GmbH
I.
Dispositions générales - champ d’application
1.
Les Conditions Générales de Vente et de Livraison ci-après s'appliquent de façon exclusive aux contrats de vente et autres contrats de
livraison. Nous ne reconnaissons pas de conditions contraires ou déviantes des nôtres de l'acheteur / du donneur d'ordre (désigné ci-après
le client) sous réserve de conditions dérogatoires que nous aurions confirmées par écrit. Nos Conditions Générales de Vente et de
Livraison s'appliquent même si, en connaissance de conditions contraires ou déviantes des nôtres du client, nous exécutons la livraison au
client sans réserves.
2.
Nos Conditions de Vente ne s'appliquent qu'à des professionnels conformément au § 310 al. 1 BGB (Code civil allemand).
II.
Offre / Dossier d'appel d'offres
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, calculs et autres documents contenus dans notre offre.
Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement formel par écrit.
III.
Prix / Modalités de paiement
1.
2.
Nos prix s'entendent "départ usine" hors emballage.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si après la signature du contrat des baisses ou des hausses des coûts
devaient se produire, en particulier en raison de conclusions d'une convention collective ou de changements de prix des matériaux. Nous
en fournirons la preuve au client à sa demande. Dans le cas d´une augmentation de prix le client peut annuler sa commande dans les
deux semaines suivant l´annonce de celle-ci. Le fournisseur se garde le droit de résiliation dans le cas où l´augmentation des prix de la
matière première serait telle qu´elle imposerait une augmentation du prix de vente supérieure à 15 %.
3.
4.
Pour toute commande d´une valeur totale inférieure à 50,- Euros, nous facturerons des frais de gestion de 10,- Euros.
Le prix d'achat est exigible, sans retenue, sous 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, les dispositions
légales s'appliquent.
5.
Le client ne peut compenser nos prétentions que si ses contre-prétentions sont rendues exécutoires, incontestées ou que nous les
reconnaissons.
IV.
Délai de livraison
1.
2.
Le début d'un délai de livraison, communiqué par nos soins, présuppose la résolution de toutes les questions techniques.
Le respect de notre obligation de livraison présuppose par ailleurs que le donneur d’ordre ait rempli ses engagements réglementaires dans
les délais. La contestation du contrat non exécuté reste réservée.
3.
Si le client retarde la réception ou s'il déroge, de façon fautive, à d'autres devoirs de collaborer, nous sommes en droit de réclamer les
dommages qui nous ont été causés à cet égard. D’autres prétentions restent réservées.
4.
Dans la mesure où l'article 3 s'applique, le risque d'une disparition ou d’une détérioration accidentelle de la marchandise vendue est
transféré au client au moment où celui-ci se trouve en demeure du créancier ou en demeure du débiteur.
5.
Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages-intérêts dans le cas d'un retard de livraison, notre responsabilité est limitée
à un dédommagement de retard forfaitaire de 0,5 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine pleine de retard avec un maximum
de 5 %.
V.
Transfert des risques et Réception
1.
2.
Nous livrons "départ usine". Les frais et risques du transport sont à la charge du client.
Si le client le souhaite, nous assurons la livraison pour le transport; les frais sont supportés par le client.
VI.
Réserve de propriété
1.
Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de tous les paiements nés du contrat de livraison. Si le client est
un professionnel, nous conservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à réception de tous les paiements nés de cette
relation commerciale avec le client.
2.
Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise restée en notre propriété; il est obligé, en particulier, de l'assurer à ses frais à la
valeur à neuf contre des dommages d'incendie, de dégât des eaux et de vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont
nécessaires, le client doit les réaliser dans les délais et à ses frais.
3.
En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer par écrit et sans délai afin que nous puissions faire valoir
nos droits de réserve de propriété sur la marchandise. Sur demande, le client doit nous donner tous les renseignements indispensables à
cet effet et mettre les documents nécessaires à notre disposition.
4.
Le client est en droit de revendre, dans le cours des affaires habituel, la marchandise restée en notre propriété. Dès lors, il nous cède
pleinement les créances contre ses acheteurs, nées de la revente avec tous les droits accessoires à titre de sécurité. Le client reste en
droit de recouvrer les créances tant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement envers nous.
5.
Nous nous engageons à libérer les sécurités nous revenant, à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos
sécurités dépasse de plus de 10 % la créance à garantir; la sélection des sécurités à libérer nous appartenant.
6.
Au cours de la durée de la réserve de propriété, le client est autorisé à posséder et à utiliser la marchandise livrée tant qu'il remplit ses
obligations nées de la réserve de propriété et ne se trouve pas en retard de paiement. Si le client vient à être en retard de ses paiements
ou s'il ne remplit pas ses obligations en rapport avec la réserve de propriété, nous sommes en droit, après l'écoulement infructueux d'un
délai approprié fixé par nos soins, de résilier le contrat et d'exiger du client la restitution de la marchandise livrée.
VII.
Vices
1.
Les droits du client à réparation des vices présupposent que celui-ci ait rempli, de façon réglementaire, son devoir d'examen et de
réclamation d'après le § 377 HGB (Code du Commerce).
2.
3.
Des quantités supplémentaires ou moindres jusqu’à 10 % de la quantité commandée ne constituent pas une malfaçon.
En cas de vice de la marchandise vendue, nous sommes en droit, selon notre choix, de procéder à titre d'exécution postérieure à une
élimination des vices ou à la livraison d'un nouvel objet sans défaut. Nous prenons en charge les coûts supplémentaires engendrés par
l'exécution postérieure seulement s'ils n'ont pas été augmentés par le fait que la marchandise vendue ait été transportée à un autre endroit
que le lieu de l'exécution de la prestation.
4.
5.
Si l'exécution postérieure échoue, le client est en droit, selon son choix, d'exiger une résiliation ou une minoration.
La prescription pour la garantie des vices est de 12 mois à compter de la livraison.
En cas d'un recours à propos de marchandise livrée d'après les § 478, 479 BGB (Code Civil), la prescription légale pour la garantie n'est
pas touchée. Celle-ci est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise défectueuse.
VIII.
Outils
Tout outillage que nous aurons utilisé pour la réalisation d´un contrat reste notre propriété sans tenir compte de celui qui en a supporté les
frais.
IX.
Responsabilité
1.
Nous ne sommes responsables, sans tenir compte de la nature juridique de la prétention alléguée, que de dommages qui reposent sur
une intention délictueuse ou une faute grave y compris une intention délictueuse ou une faute grave de nos représentants ou préposés.
Dans la mesure où n'avons pas agi intentionnellement, notre responsabilité se limite au dommage prévisible se présentant de façon
typique.
2.
Notre responsabilité est engagée, selon les dispositions légales, si nous violons de façon fautive une obligation contractuelle essentielle.
Dans ce cas, notre responsabilité se limite également au dommage prévisible se présentant de façon typique.
2
3.
4.
La responsabilité d'une atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé n'est pas touchée.
En l’absence de mesures dérogatoires antérieures, notre responsabilité est exclue.
X.
Juridiction compétente / Lieu d'exécution de la prestation
1.
Dans la mesure où le client est un professionnel, la juridiction compétente est celle de notre siège social; nous sommes toutefois en droit
d'intenter une action contre le client à son lieu de domicile.
2.
3.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.
Le lieu d’exécution de la prestation est notre siège social.
Version : Janvier 2007
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