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BULLETIN
L'Espace RH
17 juillet 2012
Vous ne faites plus confiance à votre employé: attention à ce qu’il
peut vous en coûter !
Par : Louise Béchamp
p | Montréal
Comme un employeur du Québec l’a récemment appris, une allégation de perte du lien de confiance entre l’employeur et l’employé comme
cause de congédiement doit être soutenue par une preuve objective de faits. Dans Senécal c. CEGEP du Vieux Montréal, 2012 QCCS
1995 (PDF), faute de cette preuve, l’employeur a été condamné à payer à Francine Senécal des dommages importants à la suite de la
terminaison de son emploi pour un tel motif.
Les faits
De façon très succincte, les faits sont les suivants.
En 2001, Senécal quitte sa carrière en éducation post secondaire pour entrer en politique municipale. Elle est élue comme conseillère à la
Ville de Montréal et devient vice-présidente du Comité exécutif de la Ville. Pendant son mandat à la Ville, le conjoint de Senécal travaillait
dans un poste de cadre supérieur pour un organisme municipal, soit la Société d’habitation et de développement de Montréal (« SHDM »).
Après sept ans de vie publique, Senécal décide de reprendre sa carrière et postule pour le poste de directrice générale du CEGEP du
Vieux Montréal (le « CEGEP »). Senécal est la candidate retenue et elle reçoit confirmation du CEGEP en octobre 2008 de sa nomination
pour un terme de cinq ans, devant débuter en janvier 2009. Ce même jour, Sénécal démissionne de son poste électif.
Dans les jours suivant sa démission, un article est publié dans un quotidien montréalais qui met en doute l’intégrité et la compétence à titre
de gestionnaire du conjoint de Senécal à la SHDM et qui fait allusion à des liens possibles avec certains individus de réputation notoire;
l’article fait de plus référence à la démission « soudaine » de Senécal à titre de vice-présidente du Comité exécutif de la Ville, comme s’il y
avait un lien entre les évènements.
Le CEGEP qui s'inquète alors de sa réputation, rencontre Sénécal et lui demande de confirmer qu’elle ne s’est jamais placée en situation
de conflit d’intérêts alors qu’elle exerçait sa charge municipale. Sénécal rassure le CEGEP de plusieurs façons, dont avec des avis
juridiques et en signant un affidavit. Malgré cela, le CEGEP résilie le mandat de Senécal avant même que l’emploi commence. Le CEGEP
allègue que le lien de confiance n’existe plus. La décision du CEGEP est annoncée publiquement.
Senécal poursuit le CEGEP et réclame 720,000 $ en dommages pour la perte du contrat d’emploi de cinq ans, plus 250,000 $ pour
atteinte à la réputation et 150,000 $ pour d’autres dommages.
La décision
En alléguant le bris de la relation de confiance, le CEGEP a pris la position qu’il avait une raison sérieuse pour résilier le contrat avec
Senécal et par conséquent, ne devait lui payer aucun dommage. Au soutien du bris de confiance, le CEGEP allègue entre autres que
Senécal n’avait rien fait pour rassurer la population de sa propre intégrité.
La Cour supérieure n’a pas partagé ce point de vue.
Comme la Cour nous le rappelle, une raison sérieuse existe lorsque l’employé fait défaut de remplir ou remplit inadéquatement ses
obligations. Le fardeau de démontrer la cause repose sur l’employeur et est souvent difficile à rencontrer, surtout lorsque les raisons
invoquées sont subjectives.
La Cour explique de plus qu’une allégation de bris de confiance doit être examinée objectivement, considérant l’ensemble des
circonstances en cause. Comme la Cour a dit : « S’il fallait qu’un employeur puisse se contenter d’affirmer qu’il a perdu confiance dans son
employé pour alors justifier la rupture unilatérale du lien d’emploi avec ce dernier, les recours des salariés pour contester la validité de
leurs congédiements seraient décidément bien aléatoires » (au paragraphe 137).
Ultimement, la Cour a considéré que le CEGEP avait failli à son fardeau de démontrer une raison sérieuse au moyen de faits objectifs.
Tenant compte des circonstances, la Cour a souligné que Senécal s’était conformée aux diverses demandes du CEGEP afin de dissiper
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toute question de conflit d’intérêts alors qu’elle était au Conseil municipal et que les allégations du CEGEP étaient non seulement mal
fondées mais abusives. Il est, par conséquent, ordonné au CEGEP de payer des dommages représentant la perte de salaire sur cinq ans,
incluant la perte aux termes du régime de retraite et des avantages sociaux, moins les sommes gagnées ailleurs (Senécal avait réussi à
trouver un autre emploi quoique à salaire annuel moindre). Aucun dommage pour atteinte à la réputation n’est octroyé. Au total, le CEGEP
est condamné à payer plus de 429,000 $ plus intérêts et honoraires judiciaires.
Leçons à tirer
Quoique ce dossier soit spécifique quant aux faits, il sert à rappeler à tous les employeurs canadiens qu’il n’est pas suffisant d’alléguer le
bris du lien de confiance pour justifier le congédiement pour cause d’un employé. Un employeur doit être en mesure de démontrer
objectivement les actions ou omissions qui mènent à cette perte de confiance, et qu’il doit s’en suivre une rupture définitive du lien
d’emploi. À défaut de quoi, vous risquez comme employeur un résultat similaire à celui relaté dans cet article.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteure de ce bulletin :
Louise Béchamp
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