2 février 2016 - Communauté de Communes Douve Divette

Communauté de Communes de Douve et Divette
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2016
L’an deux mille seize, le deux du mois de février, à 20 heures 30, les Membres du Conseil
Communautaire, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence
de Monsieur Henri DESTRÉS, Président.
Etaient Présents :
Henri DESTRÉS Président, Philippe LAMORT, Alain PINABEL, Joël JOUAUX, André PICOT, VicePrésidents, Marie-Odile FERET, Gérard COTEN, Jacky MARIE, Isabelle FONTAINE, Elisabeth
MARION, Jean-Marc BAUDRY, Daniel LEBOYER, Christophe LELIEVRE, Lucien LEMENANT,
Stéphane BARBÉ, Chantal TRAVERS, Philippe ROINÉ, Alain ROULLAND, Bernard GIROUX, Rémi
MARTIN.
Pouvoirs : Guy AMIOT (pouvoir à Henri DESTRÉS), Nicolas DUBOST (pouvoir à Philippe LAMORT).
Absents excusés : Arlette VIDEGRAIN, Christian EUGENIE, Yves DESQUESNES, Christian VISTE.
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Nombre de Membres présents :
20
Nombre de votants :
22
Secrétaire de Séance : Elisabeth MARION
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l’assemblée.
1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 1er décembre 2015
Le compte-rendu de la séance du 1er décembre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres
présents.
2 – CC/01/2016 - Adoption du projet éducatif et pédagogique du multi-accueil « Les Bout’
En Train »
Il est présenté au Conseil Communautaire le projet éducatif et pédagogique élaboré et conduit par
la directrice de la crèche « les Bout’ En Train » et son équipe.
Le projet éducatif défend les valeurs éducatives suivantes préconisées par l’équipe pluri
professionnelle de la structure, à savoir :




Favoriser l’autonomie et l’expérimentation
Respecter le rythme et les besoins
Etre à l’écoute et disponible
Assurer une sécurité physique et affective.
Le projet pédagogique permet la réalisation des valeurs éducatives dans les étapes suivantes :
1








L’accueil individualisé de l’enfant et de son parent
Un temps pour manger
Un temps pour l’intimité de l’enfant un temps pour se reposer
Un temps pour s’éveiller
La communication professionnelle
La place des parents
L’accueil des stagiaires
Les fêtes et les intervenants.
Madame Sophie TENNIERE, directrice de la crèche « Les Bout’ En train » présente le projet
éducatif et pédagogique du multi accueil. Elle souligne que ce document est consultable à la crèche
et un document adapté et ludique a été rédigé à l’attention des parents retraçant les grands lignes
du rapport officiel.
Ce document est présenté aux élus pour illustrer le contenu du rapport.
Le projet éducatif et pédagogique après validation du Conseil Communautaire sera transmis à la
C.A.F. et à la P.M.I.
Monsieur ROULLAND demande si le taux d’occupation est bon car dans le cas inverse, cela pourrait
engendrer des répercussions financières.
Madame TENNIERE souligne que le taux d’occupation est bon et la fréquentation de la crèche est
optimale.
Monsieur DESTRES précise que l’équipe de la crèche est toujours à la recherche du meilleur accueil
et du meilleur fonctionnement.
Monsieur PINABEL souligne l’intérêt de ce projet pédagogique qui est partagé par l’ensemble de
l’équipe et permet l’ouverture à la réflexion pour le faire évoluer.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le projet éducatif et pédagogique de la structure multi-accueil « Les Bout’ En
train ».
3 – CC/02/2016 - transfert du droit de préemption urbain à la CCDD – Délégation du Président
La Loi ALUR a clarifié la question du Droit de Préemption Urbain (DPU) au sein de l’article L.211-2
du code de l’urbanisme. Celui-ci indique que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que
celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme, emporte leur compétence de
plein droit en matière de droit de préemption urbain ».
Considérant, la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme par la communauté de
communes, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, le DPU est donc de compétence
communautaire.
Ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des
communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’un
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) les projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors
de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision. Pour information, les communes de
Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, Sideville, Teurthéville-Hague, Tollevast et
Virandeville, l’ont déjà instauré avant le transfert de la compétence PLU.
2
Suite à ce transfert de compétence, la communauté de communes peut exercer ou déléguer ce
droit dans les conditions prévues aux articles L.201-1 et L. 213-3, en lien avec le domaine de
compétence de la collectivité qui souhaite préempter un bien.
Ainsi, il est proposé de définir un schéma de transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner
entre les communes et la Communauté de communes. La mairie sera toujours destinataire en
premier lieu des DIA, et transmettra une copie à l’intercommunalité dans les meilleurs délais,
accompagnée d’un avis de la commune sur l’intérêt ou non de préempter.
Ensuite, la communauté de communes informera le vendeur (ou son notaire) de sa décision de
renoncer, ou d’exercer, ou de déléguer, son droit de préemption.
Afin de respecter les délais raisonnables et de simplifier le traitement administratif des DIA, il
sera proposé de déléguer le DPU au Président de la Communauté de Communes, en vertu des règles
posées à l’article L.2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lesquelles
sont applicables aux EPCI selon l’article L.5211-1 du même Code.
Toute décision de préemption sera précédée d’une concertation préalable avec la commune sur
laquelle le bien est vendu, pour justifier de l’opportunité de la préemption et de sa motivation.
Monsieur DESTRÉS souligne qu’une réflexion va être engagée pour déléguer le DPU aux communes
sur certaines zones.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :



PREND ACTE de la compétence communautaire en matière de Droit de Préemption Urbain.
CONFIRME l’existence et la continuité de ce droit sur les communes l’ayant déjà instauré.
DONNE délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président
conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-1 du CGCT.
3
4 – CC/03/2016 – Etude diagnostic du système d’alimentation de l’eau potable – Attribution
du marché
Par délibération en date du 20 octobre 2015, le conseil communautaire a décidé le lancement d’une
étude diagnostic du système d’alimentation de l’eau potable sur le territoire de la CCDD et de
consulter afin de procéder au choix du Cabinet d’étude.
La réalisation de cette étude a fait l’objet du lancement d’un appel d'offres en procédure adaptée
en vue de la passation d'un marché de services conformément à l’article 28 du code des marchés
publics.
Cinq offres sont parvenues à la communauté de communes et 3 candidats ont été auditionnés.
Après analyse des offres, auditions des candidats sélectionnés, la synthèse est la suivante :
Bureau d’étude
G2C
ARTELIA
1 Coût des prestations 30,62 points 27,92 points
SCE
SOGETI
SAFEGE
40 points
31,55 points
10,36 points
1 Coût des prestations
67 131,00 €
70 800,00 €
54 375,00 €
59 800,00 €
85 957,40 €
2 Valeur technique de
l’offre
37,5 points
34 points
36,5 points
15,5 points
40 points
3 Délai d’exécution
(20%)
12,46 points
17 points
11,41 points 11,49 points
9,27 points
76,78 points 78,92 points 87,91 points 58,54 points
59,63 points
Total de la notation
Classement
3
2
1
5
4
La commission d’appel d’offres réunie le 29 janvier 2016 a décidé d’attribuer le marché pour l’étude
diagnostique du système d’alimentation en eau potable au Cabinet SCE de Nantes pour un montant de
54 375€ H.T..
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec le Cabinet SCE de
Nantes pour l’étude diagnostique du système d’alimentation en eau potable d’un montant de
54 375 € H.T..
5 – CC/04/2016 – Plan d’épandage des boues de la station d’épuration – Attribution du
marché
Monsieur le Président fait part à l’assemblée de la nécessité de lancer un marché pour le plan
d’épandage des boues de la station d’épuration.
Ce plan d’épandage comprend 2 phases :
1 – Transport et épandage des boues
L’objectif est de fournir les boues « rendues racines » aux agriculteurs du plan d’épandage.
Le prestataire devra donc :
4
Prendre en charge les boues au niveau de la station d’épuration communautaire localisée
lieu-dit « Le Pont Cosnard » à Martinvast
Les transporter jusqu’aux parcelles désignées en parfaite étanchéité pour éviter toute
nuisance sur les voies publiques
Les épandre de façon homogène sur les parcelles
Les enfouir
-
2 – Suivi des épandages
Le suivi des épandages de boues a pour objectif de garantir chaque année, l’innocuité de l’épandage
vis-à-vis de la santé des hommes et des animaux, de la qualité des sols, des eaux et des produits
agricoles.
De plus, le suivi permet de conseiller le producteur et les agriculteurs utilisateurs en apportant
tous les éléments pour améliorer l’épandage.
Il permet aussi de contrôler le bon déroulement des épandages en fournissant aux administrations
concernés et à l’Agence de l’Eau, les informations sur la qualité de l’épandage.
La réalisation de cette étude a fait l’objet du lancement d’un appel d'offres en procédure adaptée
en vue de la passation d'un marché de services conformément à l’article 28 du code des marchés
publics.
Le marché est conclu pour une période allant de sa notification jusqu’au 31 décembre 2016. Il
pourra être renouvelé par tacite reconduction, et par période annuelle dans la limite de deux fois,
soit du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Quatre offres sont parvenues à la communauté de communes.
Après analyse des offres, la synthèse est la suivante :
Bureau d’étude
1 Valeur technique de l’offre
(60 points)
Coût en € HT
2 Coût des prestations (40 points)
Total de la notation
Classement
Chambre
d’Agriculture
SEDE-VEOLIA
SAUR
AQUASOL
45 points
22 points
26 points
56 points
39 688,86
27 078,00
27 877,00
27 470,00
21,37 points
40 points
38,82 points
39,42 points
66,37 points
62 points
64,82 points
95,42 points
2
4
3
1
Le Bureau Communautaire réuni le 29 janvier 2016 a décidé d’attribuer le marché pour le plan
d’épandage des boues de la station d’épuration au Cabinet AQUASOL de Cesson Sévigné (35) pour
un montant de 27 470 € H.T..
Monsieur MARIE demande de quelle qualité sont les boues épandues.
Monsieur DESTRÉS précise que les boues sont de bonne qualité et présentent un intérêt car elles
sont chaulées et de ce fait apportent un amendement sur les terres labourables.
5
Monsieur LAMORT souligne que les temps de fonctionnement de la station d’épuration sont
optimisés grâce au bon suivi du technicien.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir avec AQUASOL de
Cesson Sévigné pour le plan d’épandage des boues de la station d’épuration, sur une durée
de 3 ans, d’un montant de 27 470€ H.T.
6 – CC/05/2016 - Budget déchets – admission de titres en non-valeur
Monsieur le Trésorier de Tourlaville nous informe qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres
suivants :
JOIMEL JONATHAN
BOUGREL LAURENT
GUERIN GERARD
ANQUETIL JACQUELINE
SASSIGNOL PASCAL
SASSIGNOL PASCAL ENTREPRISE
J.V.S PEINTURE
GO SERVICES GODEFROY
VAQUEZ DANIEL
ALEXANDRE DAVID
BERGER BRUNO
LAURET VINCENT
LA P’TIT RENOV
ETIENNE YOHANN
DERRIEN MANUELA
LEGENDRE SYLVAIN
TOTAL
2005
78.35
52.76
16.34
2006
2009
2011
2013
27.11
54.27
54.27
54.27
15.67
31.25
21.82
16.36
16.36
147.45
189.92
16.36
16.36
25.42
16.36
16.36
21.82
19.90
17.06
185.66
TOTAL
78.35
79.87
16.34
54.27
54.27
54.27
15.67
31.25
21.82
16.36
25.42
16.36
32.72
21.82
19.9
17.06
555.75
Et demande en conséquence, l’admission en non-valeur de ces titres relatifs à la REOM pour un
montant total de 555,75 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE l’admission des titres en non-valeur précédemment cités pour un montant de 555,75€.
7 – CC/06/2016 – Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget
2016
L’article 15 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation
prévoit :
« En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, le Maire peut, sur autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits
6
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le
montant et l’affectation des crédits ».
Compte-tenu de ces dispositions, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Président à signer, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2016, dans la limite de 25% des dépenses
inscrites en 2015. Cette inscription de crédit concerne le budget général - article 202 – Frais
liés à la réalisation des documents d’urbanisme pour un montant de 22 000€.
8 – SPANC - Modalités de reversement des aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie aux
particuliers bénéficiaires dans le cadre de la mise aux normes de leurs installations ANC
Monsieur le Président rappelle que par arrêté préfectoral en date du 16 avril 2014, Madame la
Préfète avait autorisé la modification des statuts de la CCDD en y insérant dans son paragraphe B
de l’article 2 sous le titre « Assainissement » le libellé suivant :
« Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles
auprès d’un cofinanceur public ».
Cette extension des compétences fait suite aux dispositions prescrites par l’Agence de l’Eau SeineNormandie, dans le cadre du 10ème programme d’intervention (2013-2018) dans lequel, les
particuliers répondant aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’aides dans le cadre
d’opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, à condition
que les travaux soient réalisés :
1er cas : sous maîtrise d’ouvrage publique de la Communauté de Communes,
2ème cas : sous maîtrise d’ouvrage privée du particulier avec mandatement de la collectivité,
cette dernière devenant dans ce cas, le relais technique et financier des aides de l’Agence de l’Eau
Seine-Normandie.
Cette aide a pour objet d’inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux
nécessaires à la réhabilitation du système d’assainissement.
Cinq dossiers ont été traités par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et sont éligibles aux aides de
l’Agence de la façon suivante :
Nom et Prénom
SARL La Rivière des Liais
TOURNIERE Florian
DESQUESNES Yves
GALET Alexandre
HAVARD Pierre
Adresse
4 hameau Liais
50690 St MARTIN LE GRÉARD
12 hameau Bauché
50690 St MARTIN LE GRÉARD
3 la Planque
50690 TEURTHEVILLE-HAGUE
49 hameau les Landes
50470 TOLLEVAST
9 le Blanchuquet
50470 TOLLEVAST
Aide de
l’Agence de
l’Eau
3 918 €
3 365 €
4 475 €
4 334 €
3 779 €
7
L’Agence de l’Eau a procédé au versement d’un montant de 19 871 € auprès du Trésorier de la CCDD
correspondant aux aides à reverser aux différents pétitionnaires précités.
Monsieur PICOT regrette que les habitants susceptibles d’être éligibles à cette opération ne se
manifestent pas et ne saisissent pas l’opportunité d’aide à la réhabilitation de leur ouvrage.
Monsieur PICOT souligne que ces subventions sont précaires dans le temps.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Président à procéder au versement des aides allouées par l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie dans le cadre de la réhabilitation des dispositifs
d’assainissement non collectif des propriétaires ci-dessus précités.
9 – Débat d’orientations budgétaires 2016
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur
budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat
d’orientations budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
Les objectifs du D.O.B. :
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :



De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées
dans le budget primitif,
D’être informée sur l’évolution de la situation financière de l’établissement.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur
établissement.
La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les
départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500
habitants.
La loi du 6 février 1992, dans son article 11, a prévu qu’un débat sur les orientations budgétaires
devait avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Le budget primitif 2016 de la Communauté de Communes qui sera présenté au Conseil
Communautaire le mardi 30 mars 2016, s’inspirera directement des orientations ci-dessous
exposées. A ce titre, partant des données fondamentales du passé budgétaire de la
Communauté de Communes, tout en intégrant diverses dispositions des lois de finances, nous
poserons les orientations budgétaires des 3 prochains exercices.
Vous trouverez donc dans le présent rapport trois parties consacrées à :
1. L’analyse rétrospective des comptes de la Communauté de Communes.
2. Les dispositions législatives.
3. L’exposé des principales orientations budgétaires.
8
1 – L’analyse rétrospective des comptes de la Communauté de Communes
L’analyse rétrospective portera sur les comptes administratifs 2013, 2014 et sur le compte
provisoire 2015.
L’ANALYSE DES DEPENSES
L’évolution des dépenses de fonctionnement
Budget Général
Chapitre
011
012
014
65
66
67
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Atténuation
de
produits
Autres Charges de
Gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
Total
C.A. 2013
C.A. 2014
129 348,31
163 171,45
Structure
2014
14,35 %
C.A. 2015
Provisoire
200 309,43
Structure
2015
12,56 %
Evolution
15/14
+ 22,76 %
431 070,61
79 572,00
705 144,67
79 572,00
62,00 %
7,00 %
1 158 531,51
79 572,00
72,61 %
4,98 %
+ 64,30 %
0%
95 894,65
100 388,62
8,83 %
98 405,39
6,17 %
-1,98 %
3 055,86
100 000,00
8 906,94
80 000,00
0,78 %
7,04 %
8 676,98
50 000,00
0,54 %
3,14 %
-2,58 %
-37,50 %
838 941,43
1 137 183,68
100 % 1 595 495,31
100 %
+ 40,30 %
Le chapitre 011 « Charges à caractère général », l’augmentation sur ce chapitre est
principalement liée en 2014 à l’ensemble des fournitures électricité, téléphone et petit matériel
liées à l’ouverture de la crèche en août. En 2015, nous constatons les coûts réels de gestion de la
crèche sur une année complète ainsi que les frais de chauffage et électricité du Centre
Instructeur des actes d’urbanisme. Une dépense exceptionnelle en 2015 : Le Tour de Normandie.
Le chapitre 012 « charges de personnel », En 2014, en mars le recrutement de la
directrice de la crèche suivi en août par les autres agents de la crèche fait évoluer ce chapitre.
Le recrutement des agents en juin pour la régie de l’eau et de l’assainissement abonde également
ce chapitre mais il convient de noter le retour de la participation des budgets annexes en recettes
de fonctionnement au chapitre 013 atténuation des charges. En 2015, la reprise en régie de la
collecte des OM entraîne l’embauche de 3 agents et les services crèche, eau et assainissement
présentent une année complète dans la gestion du personnel. Entre 2013 et 2015, les effectifs de
la CCDD sont passés de 10 à 31 agents.
Le chapitre 65 Autres charges de gestion courante, Les charges de ce chapitre
représentent les indemnités des élus et les différentes participations aux Syndicat Mixte du
Cotentin, le Syndicat Mixte manche Numérique et la participation à l’investissement pose de la
fibre optique et le Syndicat Mixte du SCOT avec la contribution au Syndicat.
Le chapitre 66 « Charges financières » représente les intérêts du prêt relatif à la
crèche.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » représente la participation du budget général
aux dépenses d’investissement du budget assainissement. On constate une diminution depuis 2009
qui devrait se poursuivre dans les années à venir.
9
Budget assainissement
Chapitre
011
012
63
65
66
67
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Impôts et taxes
Autres Charges de
Gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
Total
C.A. 2013
87 285,29
Structure
2014
41,82 %
C.A. 2015
Provisoire
178 910,59
Structure
2015
47,63 %
Evolution
15/14
+ 104,97 %
73 218,00
35,08 %
126 887,44
33,78 %
+ 73,30 %
0,28
545,16
0,26 %
20 073,73
5,34 %
48 662,51
816,99
46 766,37
910,00
22,40 %
0 44 %
41 296,76
8 452,18
11,00 %
2,25 %
-11,70 %
68 785,47
208 724,82
100 %
375 620,70
100 %
+ 79,96 %
19 305,69
C.A. 2014
Le chapitre 011 « charges à caractère général » correspond aux charges d’entretien du
réseau de Couville « La Vallée » et les servitudes de passage de canalisations sur terrains privés.
Depuis juillet 2014, ce chapitre a évolué avec la reprise en régie et comporte notamment les frais
d’électricité des postes de refoulement et de la STEP, les produits de traitement, les fournitures
de petit matériel, entretien et les locations de matériel.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » correspond au remboursement auprès du budget
général des salaires des agents de la régie assainissement.
Le chapitre 65 aux régularisations sur facture suite à la mensualisation.
Nous notons la place importante des charges financières sur ce budget. Néanmoins, les
intérêts suivent la courbe de désendettement.
Budget déchets
Chapitre
011
012
65
66
67
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Autres Charges de
Gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
Total
C.A. 2013
C.A. 2014
116 713,35
139 871,94
Structure
2014
28,37 %
C.A. 2015
Provisoire
53 998,05
Structure
2015
11,45 %
Evolution
15/14
-61,39 %
64 837,02
252 809,86
75 145,00
277 290,50
15,25 %
56,24 %
149 057,48
268 117,21
31,62 %
56,88 %
+98,36 %
-3,31 %
315,29
523,91
185,12
495,69
0,04 %
0,10 %
51,11
167,98
0,01 %
0,04 %
- 72,39 %
-66,11 %
435 199,43
492 988,25
100 %
471 391,83
100
-4,38 %
Le chapitre 011 « charges à caractère général » diminution liée au passage en régie de la
collecte des OM et de la suppression du poste sous traitance.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » correspond au remboursement auprès du budget
général du salaire du gardien de la déchetterie, du salaire de l’agent en charge de la facturation
(35%) et une part du salaire du DGST (20%). Depuis 2015, le salaire des 3 agents en charge de la
collecte est aussi remboursé au budget général.
Dans le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure la participation au
Syndicat Mixte Cotentin Traitement pour la partie traitement des déchets, tri sélectif et
déchetterie. En 2014, une augmentation liée au nouveau marché de traitement.
A noter au 31 décembre 2015 le désendettement total de ce budget.
10
Budget Eau
Chapitre
011
012
014
65
66
67
C.A. 2013
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Atténuation
des
produits
Autres Charges de
Gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
Total
88 793,56
Structure
2014
44,81 %
C.A. 2015
Provisoire
224 824,84
Structure
2015
49,74 %
Evolution
15/14
+ 153,21 %
89 200,00
45,03 %
146 616,83
35 881,65
32,43 %
7,94 %
+ 64,37 %
+ 100 %
706,20
684,45
0,35 %
26 145,92
5,78 %
+ 100 %
21 914,27
19 411,62
16,78
9,80 %
0,01 %
17 994,38
577,29
3,98 %
0,13 %
- 7,30 %
28 464,71
198 106,41
100 %
452 040,91
100 %
+ 128,18 %
5 844,24
C.A. 2014
Le chapitre 011 « charges à caractère général », ce chapitre a évolué avec la reprise en
régie et comporte notamment les frais d’électricité des stations d’eau potable, les produits de
traitement, les fournitures de petit matériel, entretien et les locations de matériel. En 2015, les
charges sont calculées sur une année complète.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » correspond au remboursement auprès du budget
général des salaires des agents de la régie.
Le chapitre 014 « Atténuation des Charges » représente les prélèvements opérés sur les
factures des usagers et reversés à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Le chapitre 65 aux régularisations sur facture suite à la mensualisation.
Le Chapitre 66 « charges financières » est en phase de désendettement.
Budget atelier de location
Chapitre
C.A. 2013
66 Charges
financières
Total
C.A. 2014
Structure
2014
1 944,53
1 701,62
C.A. 2015
Provisoire
1 447,99
1 944,53
1 701,62
1 447,99
Structure
2015
Evolution
15/14
-14,91 %
-14,91 %
Budget SPANC
Chapitre
011
012
45
67
C.A. 2013
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Opérations pour compte
de tiers
Charges exceptionnelles
Total
C.A. 2014
2 205,92
4 684,63
Structure
2014
49,62 %
C.A. 2015
Provisoire
2 034,75
Structure
2014
8,82 %
Evolution
15/14
-56,57 %
4 821,71
4 757,00
50,38 %
5 272,50
15 766,00
22,85 %
68,33 %
+10,84 %
+ 100 %
7 027,63
9 441,63
100 %
23 073,25
100 %
+144,38 %
Les charges de personnel représentent 15 % du salaire d’un technicien à temps complet.
Les opérations pour compte de tiers correspondent aux subventions de l’Agence de l’Eau à
l’attention des usagers dans le cadre d’une aide à la réhabilitation de leurs ouvrages.
Budget Z.A. « Café Cochon »
Chapitre
011
Total
Charges à
caractère général
C.A. 2007
C.A. 2008
C.A.2009
C.A. 2010
C.A. 2011
C.A. 2012
C.A. 2013
CA 2014
CA 2015
166 954,82 201 098,64
14 122,96
1 130,31
1 292,69
264 308,96
87 316,74
3 096,14
835,97
166 954,82 201 098,64
14 122,96
1 130,31
1 292,69
264 308,96
87 316,74
3 096,14
835,97
11
En 2007 nous avons procédé à l’acquisition des terrains et en 2008 et 2009 à l’aménagement des
VRD de la ZA 1ère tranche. En 2012, acquisition des terrains et début des travaux d’aménagement
de la 2ème tranche. L’ensemble des parcelles sont dorénavant vendues, il ne reste qu’une transaction
en cours.
Consolidation des budgets
Chapitre
011
012
014
4581
65
66
67
C.A. 2013
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Atténuation
de
produits
Opérations
pour
compte de tiers
Autres Charges de
Gestion courante
Charges financières
Charges
exceptionnelles
Total
C.A. 2014
(hors ZA café
cochon)
Structure
2014
273 417,51
483 806,87
C.A. 2015
Provisoire (hors
ZA café
cochon)
23,62 %
660 077,66
500 729,34
79 572,00
947 464,67
79 572,00
46,26 %
3,88 %
Structure
2015
Evolution
15/14
22,61 %
+36,43 %
1 586 365,76
115 453,65
54,34 %
3,96 %
+67,43 %
+ 45,09 %
15 766,00
0,54 %
+ 100 %
349 410,99
378 908,73
18,50 %
412 742,25
14,14 %
+8,93 %
75 892,46
101 340,90
76 971,67
81 422,47
3,76 %
3,98 %
69 467,22
59 197,45
2,38 %
2,03 %
-9,75 %
-27,30 %
1 380 313,20
2 048 146,41
100 %
2 919 069,99
100 %
+ 42,52 %
En 2014, une augmentation des charges de personnel liée à l’ouverture de la crèche et la reprise
en régie des services eaux et assainissement.
En 2015, l’augmentation des charges de personnel est liée à la reprise en régie de la collecte des
ordures ménagères et à la gestion de la crèche et la régie eau et assainissement sur une année
complète.
Les intérêts des emprunts suivent la courbe de désendettement des différents budgets.
La participation du budget général aux dépenses d’investissement du budget assainissement
diminue tous les ans.
Les dépenses d’investissement (hors dette)
De 2013 à 2015 les dépenses d’investissement par budget représentent :
Libellés
Budget Général
Budget Général
(opérations pour
compte de tiers)
Budget assainissement
Budget Eau
Budget déchets
Budget atelier de loc.
Budget SPANC
Total
C.A. 2013
297 580,48
C.A. 2014
1 205 929,31
C.A. 2015 provisoire
85 441,21
Structure 2015
17,13 %
128 029,70
110 641,45
2 825,00
149 166,12
346 569,98
8 029,50
157 947,86
128 842,57
126 470,00
31,67 %
25,84 %
25,36 %
539 076,63
1 709 694,91
498 701,64
100 %
12
L’ANALYSE DES RECETTES
A / L’évolution des recettes de fonctionnement
Budget Général
Chapitre
013
70
73
74
75
76
77
Atténuation
de
charges
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations
et
participations
Autres produits de
gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total
1
C.A. 2013
C.A. 2014
107 274,37
283 851,21
Structure
2014
21,69 %
628 714,00
283 030,11
93 038,30
676 722,00
249 153,03
7,11 %
51,73 %
19,04 %
194 084,02
776 736,00
265 697,46
10,76 %
43,06 %
14,73 %
+ 108,61 %
+ 14,78 %
+ 6,64 %
4 403,88
4 988,97
0,38 %
21 083,73
1,17 %
+ 322,61 %
0,05 %
60 544,98
100 % 1 803 889,06
3,35 %
100 %
+ 37,87 %
42 762,16
635,11
066 184,52 1 308 388,62
C.A. 2015
provisoire
485 742,87
Structure
2015
26,93 %
Evolution
15/14
+ 71,13 %
Le chapitre 013 « atténuation de charges » comprend les remboursements liés au personnel
(maladie, maternité, participation budget déchets salaire gardien déchetterie et agents de
collecte des OM, 15% du salaire du technicien SPANC, 35 % du salaire de l’agent en charge de la
facturation et 20 % du salaire du DGST et la participation de la poste au salaire de l’agent, ainsi
que les agents de la régie de l’eau et de l’assainissement).
Le chapitre 70 « produits des services » représente la participation des familles pour la
crèche ainsi que la prestation de la CAF pour le RAM et la crèche.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » qui représente 43 % des recettes de fonctionnement
augmente du fait de l’évolution des bases d’imposition et les nouvelles constructions sur le
territoire de la CCDD. Il convient néanmoins de déduire le reversement au titre du FNGIR que l’on
retrouve au chapitre 014 en dépenses pour un montant 79 572 €.
Les fluctuations entre les différents exercices au chapitre 74 « dotations et
participations » sont principalement liées à l’augmentation ou la diminution du F.D.T.P. qui est basé
sur les investissements réalisés par la collectivité 2 ans auparavant. A noter toutefois que la
dotation de compensation des groupements a été amputée du montant de la TASCOM qui est
réinjectée dans le FNGIR.
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspond aux participations des
annonceurs pour le bulletin « les Sources »
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » est abondé par des remboursements d’assurance
pour sinistres. En 2013, ce poste est abondé par la vente du terrain pour l’école de danse et en
2015, la vente des terrains pour les cabinets paramédical et dentaire.
Budget assainissement
Chapitre
70
74
75
77
Produits de gestion
courante
Subventions
d’exploitation
Autres produits de
gestion courante
Produits exceptionnels
Total
C.A. 2013
166 089,93
328 016,88
Structure
2014
65,75 %
154 982,92
167 678,31
33,61 %
321 072,85
C.A. 2014
3 200,74
498 895,93
0,64 %
100 %
C.A. 2015
Provisoire
573 663,73
Structure
2014
90,57 %
Evolution
15/14
+74,89 %
55 245,50
8,72 %
-67,05 %
0.10
0%
4 490,64
633 399,97
0,71 %
100 %
+ 40,30 %
+26,96 %
Le chapitre 70 « produits des services » présente trois pôles distincts :
13
Les PFAC « Participation forfaitaire à l’Assainissement Collectif » et les contrôles liés à
la vente de maison. En 2014, elle s’élève à 40 581,96 €, en 2015 à 124 799,36 €.
 La participation aux travaux de branchement s’élève en 2014, à 30 030,94 € et en 2015 à
47 973,04 €.
 La facturation en régie directe à partir de juillet 2014 fait ressortir une redevance de
141 043,90 € pour 2014 et 400 891,33 € en 2015.
Le chapitre 74 « Subventions d’exploitation » représente la participation exceptionnelle
du budget général vers le budget assainissement. Cette somme étant reportée sur le budget
d’investissement. En 2012 une diminution significative puisque le montant est ramené à 140 000€,
en 2013 à 100 000 € et en 2014 à 80 000 € et en 2015 à 50 000 €.

Budget déchets
Chapitre
70
74
75
77
Produits des services
Subventions
d’exploitation
Autres produits de
gestion courante
Produits exceptionnels
Total
C.A. 2013
C.A. 2014
525 276,41
Structure
2014
91,34 %
C.A. 2015
Provisoire
538 329,80
Structure
2015
93,69 %
Evolution
15/14
+2,49 %
462 146,21
277,68
192 ,00
0,03 %
246,00
0,04 %
+28,12 %
13 567,73
475 991,62
49 609,72
575 078,13
8,63 %
100 %
36 007,87
574 583,67
6,27 %
100 %
-27,42 %
-0,09 %
Le chapitre 70 « produits des services » comporte le produit de la redevance ordures
ménagères. A noter, depuis 2013 la hausse est la conséquence de l’évolution de la population.
Le chapitre 77 représente la participation des usagers à l’acquisition des composteurs. A
noter en 2013 le remboursement par le SMC de 12 685,61 € relative aux régularisations sur
marché, en 2014 le remboursement de 48 483,86 € et en 2015 la somme de 35 043,94 €.
Budget eau
Chapitre
70
74
75
76
77
Produits de gestion
courante
Subventions
d’exploitation
Autres produits de
gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total
C.A. 2013
C.A. 2014
399 354,70
Structure
2014
57,67 %
C.A. 2015
Provisoire
990 347,83
Structure
2015
99,86 %
252 427,23
293 166,73
42,33 %
1 378,69
0,14 %
260 659,47
692 521,43
100 %
991 726,52
100 %
Evolution
15/14
+147,99 %
8 232,24
+ 43,21 %
Le chapitre 70 « produits des services » représente la facturation de la redevance auprès des
usagers en lien avec la reprise du service en régie depuis le 1er juillet 2014
Le chapitre 74 représentait la participation du fermier au remboursement de la dette.
Le chapitre 75 : L’augmentation de la ristourne reversée par Eaux de Normandie est liée à
l’urbanisation des communes de la C.C.D.D. et l’arrivée de nouveaux abonnés.
Budget atelier de location
Chapitre
75
Autres produits
Total
C.A. 2013
C.A. 2014
10 628,16
10 628,16
10 660,56
10 660,56
Structure
2014
C.A. 2015
Provisoire
10 666,92
10 666,92
Structure
2015
100 %
100 %
Evolution
15/14
+ 0,06 %
Loyers versés par la Téléphonie Centrale
14
Budget SPANC
Chapitre
45
70
74
77
C.A. 2013
Opérations
pour
compte de tiers
Produits des services
Subventions
d’exploitation
Produits exceptionnels
Total
C.A. 2014
Structure
2014
C.A. 2015
Provisoire
15 766,00
Structure
2015
52,14 %
Evolution
15/14
+100 %
6 560,00
3 667,00
6 648,00
100 %
7 030,00
7 440,00
23,25 %
24,61 %
+91,71 %
+11,91 %
6 560,00
10 315,00
100 %
30 236,00
100 %
+193,13 %
Chapitre 45 : Les opérations pour compte de tiers correspondent aux subventions de l’Agence de
l’Eau à l’attention des usagers dans le cadre d’une aide à la réhabilitation de leurs ouvrages.
Chapitre 70 : Montant des redevances SPANC perçues.
Chapitre 74 : Subvention Agence de l’Eau
Budget Z.A. Café Cochon
Chapitre
70
77
C.A. 2008
Vente de terrains 202 290,00
aménagés
Subventions
42 800,00
Total
245 090 ,00
C.A. 2009
C.A. 2010
C.A.
2011
91 650,00
38 000,00
129 650,00
15 200,00
15 200,00
C.A.
2012
C.A. 2013
0
0
0
0
0
0
C.A. 2014
C.A. 2015
171 616,00
110 320,00
66 373,00
16 212,00
66 373,00 187 828,00
0,42
110 320,42
0
Le chapitre 70 représente le produit de la vente des parcelles
Le chapitre 77 la subvention au titre de la DETR
Consolidation des budgets
Chapitre
013
45
70
73
74
75
76
77
Atténuation
des
charges
Opérations pour compte
de tiers
Produits de gestion
courante
Impôts et taxes
Subventions
d’exploitation
Autres produits de
gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total
C.A. 2013
107 274,37
C.A. 2014
(hors ZA café
cochon)
283 851,21
Structure
2014
C.A. 2015
Provisoire
(hors ZA
café cochon)
9,17 %
485 742,87
Structure
2015
Evolution
15/14
12,01 %
+ 71,13 %
15 766,00
0,39 %
+ 100 %
43,59 % 2 303 455,38
56,95 %
+70,71 %
634 796,14
1 349 353,29
628 714,00
446 245,27
676 722,00
423 479,34
21,86 %
13,68 %
776 736,00
328 382,96
19,20 %
8,12 %
+ 14,78 %
- 22,46 %
267 736,95
309 008,26
9,98 %
33 375,44
0,83 %
-89,20 %
56 329,89
2 141 096,62
53 445,57
3 095 859,67
1,72 %
100 %
101 043,49
4 044 502,14
2,50 %
100 %
-89,06%
+30,64 %
15
1) Les recettes fiscales directes
Tableau des bases fiscales de 2010 à 2015 (états 1259) :
Bases d’imposition
Taxe d’habitation
Taxe sur le Foncier
bâti
Taxe sur le foncier
non bâti
Taxe professionnelle
Cotis. Foncière des
Entreprises
C.F.E. de zone
2010
4 220 000
3 173 000
2011
4 645 610
3 280 125
2012
4 940 777
3 416 935
2013
5 161 000
3 593 000
2014
5 359 000
3 757 000
2015
5 553 000
4 204 000
2014/2015
+ 3,62 %
+ 11,90 %
495 200
498 328
517 853
533 300
536 100
537 900
+ 0,34 %
602 156
651 237
657 800
629 500
655 300
+ 4,10 %
170 054
178 706
190 800
207 400
392 800
+ 89,39 %
3 869 000
Tableau des taux de fiscalité directe locale de 2010 à 2015 :
Taux d’imposition
Taxe d’habitation
Taxe sur le foncier Bâti
Taxe sur le foncier non
Bâti
Taxe professionnelle
C.F.E.
C.F.E. de zone
2010
2,89 %
3,76 %
6,27 %
2011
5,86 %
3,76 %
6,57 %
2012
5,98 %
3,84 %
6,70 %
2013
6,07 %
3,90 %
6,80 %
2014
6,07 %
3,90 %
6,80 %
2015
6,16 %
3,96 %
6,90 %
2,81 %
19,44 %
2,87 %
19,44 %
2,91 %
19,44 %
2,91 %
19,44 %
2,95 %
19,44 %
1,50 %
Globalement la fiscalité directe locale de la Communauté représente :
Fiscalité directe
locale
Taxe d’habitation
Taxe sur le foncier
bâti
Taxe sur le foncier
non bâti
Taxe professionnelle
C.F.E.
C.F.E. de zone
C.V.A.E.
TASCOM
Allocations
compensatrices
Prélèvement FNGIR
TOTAL FISCALITE
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2014/2015
121 958
119 305
267 685
122 990
295 458
131 211
313 273
140 127
325 291
146 523
337 067
163 956
+ 3,62 %
+ 11,90 %
31 049
32 797
34 696
36 264
36 455
36 577
+ 0,33 %
16 919
33 048
48 214
23 949
9 534
18 689
34 739
49 380
33 025
9 453
19 142
37 092
56 305
33 025
9 634
18 318
40 319
71 944
25 721
9 401
19 069
76 360
78 384
37 405
12 876
+ 4,10 %
+ 89,39 %
+ 8,95 %
+ 45,43 %
+ 36,96 %
-75 439
479 697
- 75 629
531 022
- 79 572
565 290
- 79 572
594 400
- 79 572
682 122
+0%
+ 14,76 %
56 252
328 564
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et institué un
nouveau panier de ressources fiscales de remplacement en faveur des collectivités qui est
constitué, pour ce qui concerne la Communauté de Communes de :
 la Contribution Economique Territoriale (CET), elle-même composée de la Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
 la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
 La Taxe d’Habitation (TH) pour la partie antérieurement perçue par le Département
 La Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), pour la partie antérieurement
perçue par le Département et la Région.
16
Ce qui représente en terme d’image pour le contribuable :
Sur 100 € d’impôts perçus par la Communauté de Communes en 2015 :
49,41 €
proviennent de la Taxe d’Habitation
24,04 €
proviennent de la Taxe sur le Foncier Bâti
5,36 €
proviennent de la Taxe sur le Foncier non Bâti
21,19 €
proviennent des ressources compensatrices de la Taxe professionnelle.
La Taxe Professionnelle de Zone en 2010 et la CFE de zone de 2011 à 2015
Bases d’imposition
1 221 000
170 054
178 706
190 800
207 400
392 800
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Taux d’imposition
8,29 %
19,44 %
19,44 %
19,44 %
19,44 %
19,44 %
Produit de la TPZ
101 221
33 048
34 739
37 092
40 319
76 360
Il convient de souligner que dans le cadre de la réforme de la TP, une compensation relais est
versée en 2010.
A compter de 2011, la taxe professionnelle est supprimée. Elle est remplacée par la CFE de zone
et une partie de la CVAE. La TASCOM vient également abonder parmi les composantes de
remplacement.
En 2015, la CFE et la CVAE sera impactée à la hausse avec la prise en compte de l’enseigne
commerciale LEROY MERLIN.
2) la dotation globale de fonctionnement
D.G.F.
Dotation
d’intercommunalité
Dotation
de
compensation
DGF totale
Population DGF
DGF par habitant
Coefficient
d’intégration fiscale
CIF moyen de la
catégorie
2009
214 299
2010
220 834
2011
224 153
2012
204 292
2013
196 555
2014
190 424
27 960
28 044
5 814
5 730
5 625
5 564
242 259
7 360
32,92
0,384794
248 878
7 482
33,26
0,392504
229 967
7 581
30,33
0,398656
210 022
7 677
27,36
0,327534
2015
2015/2014
170 313
-10,56%
5 443
-2,17 %
202 180
7 775
25,28
0,313577
195 988
175 756
7 918
8 055
24,75
21,82
0,318542 0,343398
-10,32 %
+ 1,73 %
-11,84 %
0,323303
0 317948
0,317873
A noter en 2011 la baisse de la dotation de compensation qui est amputée du prélèvement de la
TASCOM d’un montant de 23 949 €. Le montant de ce prélèvement n’évoluera pas dans l’avenir, le
produit de la TASCOM quant à lui augmentera en fonction de l’évolution de l’activité commerciale
du territoire. En 2012, une nouvelle baisse de la DGF est constatée concomitante avec la baisse du
CIF. A noter, que le montant revu à la baisse est plafonnée à 10%. En 2013 et 2014 une contribution
au redressement des finances publiques de 9 746 € ampute de nouveau la DGF, en 2015 la
contribution s’élève à 23 648 €. En 2015, les prélèvements opérés par l’Etat depuis 2011
représentent un montant d’environ 135 000 €.
17
3) Fonds Départemental de la taxe professionnelle
F.D.T.P.
F.D.T.P.
2010
27 962
2011
63 723
2012
31 493
2013
43 901
2014
7 723
2015
33 880
2014/2015
+ 338,69 %
Le Fonds Départemental de la Taxe professionnelle est versé par le département. La répartition
est réalisée au titre des critères suivants :
 groupements défavorisés : annuités d’emprunts
 groupements défavorisés : dépenses d’investissement réalisées en N -2
 charges d’emprunts – contournement Est de Cherbourg (50 % de la participation de l’EPCI).
A noter en 2012 : La réforme de la fiscalité est venue modifier le fonctionnement des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ainsi, les reversements opérés au titre
des « versements prioritaires » ont été consolidés dans la garantie individuelle des ressources
(DCRTP-FNGIR). Seule la part répartie au profit des « collectivités défavorisées » a été
maintenue dans le cadre d’un fonds dont l’alimentation est désormais assurée par une dotation
d’Etat.
4) Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances
initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Répartition FPIC au niveau de l’ensemble intercommunal (EI)
Montant prélevé EI
Montant reversé EI
Solde FPIC EI
2012
0
0
0
2013
0
0
0
2014
0
0
0
2015
0
0
0
B / L’EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement doivent permettre le remboursement du capital de la dette et le
financement des immobilisations.
Ces recettes peuvent être soit des ressources définitives (prélèvement sur la section de
fonctionnement, F.C.T.V.A., remboursement T.V.A, subventions, produits des aliénations…), soit des
emprunts.
L’emprunt correspond à un financement différé qu’il conviendra de rembourser ultérieurement,
donc susceptible de pénaliser la structure financière dans le temps.
Aussi convient-il, pour tout investissement de rechercher le financement le plus adapté, mais
surtout le moins pénalisant pour les finances de la Communauté de Communes. A ce titre l’obtention
des subventions les plus larges du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Agence de l’Eau…
répond à cette préoccupation.
18
LA SITUATION DE LA DETTE
A/ L’encours de la dette de 2009 à 2015 (hors Intérêts Courus Non Echus)
Dette
Encours au 1/01 N
Amortissement de la
dette
Capital emprunté
Encours au 31/12 N
2009
3 055 344
314 075
2010
2 836 690
321 967
2011
3 190 432
363 758
2012
2 960 138
354 087
2013
2 625 727
343 729
2014
2 635 352
253 834
2015
2 381 518
221 497
17 590
2 758 859
742 928
3 257 652
141 152
2 967 826
131 107
2 737 158
250 000
2 531 998
0
2 381 518
0
2 160 021
En 2010, 2011 et 2012, de nouveaux emprunts ont été souscrits pour la 6 ème tranche
d’assainissement. En 2013, un emprunt de 250 000 € a été contracté pour la construction de la
structure accueil petite enfance.
B/ L’annuité de la dette 2006 à 2015 (hors I.C.N.E.)
Dette
Capital
Intérêts
Annuité
2008
316 891,37
76 106,93
392 998,30
2009
2010
314 075,56 321 966,55
109 411,24 93 569,47
423 486,80 415 536,02
2011
363 758,29
102 696,66
466 454,95
2012
354 086,44
92 760,99
446 847,43
2013
343 728,65
77 679,83
421 408,48
2014
2015
253 834,22 221 497,20
77 238,96
72 051,09
331 073,18 293 548,29
Depuis 2005 on assiste à un désendettement du budget eau par le solde de plusieurs emprunts. On
constate, malgré les gros investissements engagés entre 2004 et 2007 que l’encours de la dette
reste stable. L’impact des derniers gros investissements sur l’encours de la dette et le montant de
l’annuité se fait sentir en 2008 et se poursuit en 2009, 2010 et 2011. A partir de 2012, nous
constatons une baisse de l’endettement de la CCDD, notamment sur le budget assainissement.
C/ L’annuité de la dette en 2014 par budget
Budget
Général CCDD
Assainissement
Eau
Déchets
Atelier de location
Total
Dette en
capital au
1/1/N
233 333,33
1 693 343,73
408 680,00
3 504,00
42 657,27
2 381 518,33
Intérêts
7 886,67
44 670,94
17 994,38
51,11
1 447,99
72 051,09
Capital
16 666,67
163 266,04
30 920,00
3 504,00
7 140,49
221 497,20
Annuité
24 553,34
207 936,98
48 914 ,38
3 555,11
8 588,48
293 548,29
Structure
2015
8,36 %
70,84 %
16,66 %
1,21 %
2,93 %
100 %
Le Budget assainissement représente 71 % du poids de la dette et 71 % de l’annuité globale.
19
2 – Les dispositions législatives
La loi de finances pour 2016 prévoit notamment :













Une baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
Les principes d’une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l’application
n’est prévue qu’en 2017 ;
L’élargissement des dépenses du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux
investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ;
La création d’un fonds national de 800 millions d’euros nets pour soutenir l’investissement
du bloc communal ;
Le prolongement, sous conditions, des incitations aux communes nouvelles jusqu’au 30
septembre 2016 ;
La baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,90 % de la masse
salariale au lieu de 1 % ;
L’exonération de versement transport pour certaines PME ;
Des ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
Le report au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ;
Le transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la CVAE et
corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ;
Création d’un fonds national des aides à la pierre ;
Le montant du FPIC fixé à 1 milliards d’euros en 2016 (contre 780 millions en 2015) ;
Un dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux
contribuables ;
Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment les mesures
suivantes :









Une aide d’urgence de 50 millions d’euros pour dix départements en grandes difficultés
financières ;
Une réforme de la TEOM ;
Des ajustements à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont
l’application est prévue en 2017 ;
Un correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue ;
La neutralisation budgétaire des amortissements de subventions d’équipement ;
Une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
Une refonte de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France ;
Des ajustements aux procédures d’harmonisation fiscale lors de la création d’une commune
nouvelle ;
Des ajustements relatifs à la transmission d’information entre les services de l’Etat au
sujet du FCTVA.
20
3 – Les orientations budgétaires proposées pour 2016
Hypothèses de travail :
 Les impôts directs
En 2007 et 2008, le Conseil a décidé de ne pas revaloriser les taux. En 2009 et 2010, il a été voté
une augmentation de 2 % des taux. En 2011, la suppression de la TP et la mise en place de nouvelles
taxes a invité les élus à figer l’évolution des taux. En 2012 et 2013, il a été voté une augmentation
respective de 2% et 1,5 %. En 2014, les taux n’ont pas été revalorisés et en 2015 une augmentation
de 1,5 % des taux a été appliquée.
L’évolution des taux des taxes additionnelles est liée au développement de nos compétences, il est
important aujourd’hui de réfléchir au maintien d’une revalorisation même minime de ces taux. Pour
2016, au regard des enjeux du territoire et de la notion d’effort fiscal, mais également devant les
nombreuses interrogations sur le devenir de nos compétences, il sera demandé à la commission
finances de se positionner sur une revalorisation éventuelle des taux.
 Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat : la Loi de finances prévoit de nouveau une baisse des dotations aux
collectivités locales.
 Les dépenses de fonctionnement
Le contexte particulier de stagnation des recettes, voire de leur régression nous conduit à
surveiller les charges de fonctionnement dans leur ensemble.
Néanmoins, les données suivantes vont peser, sur l’élaboration du budget :

La masse salariale va progresser au titre :
o Du G.V.T. (Glissement Vieillissement Technicité) qui fait progresser
mécaniquement la masse salariale,
o De l’augmentation indiciaire des salaires,
o De l’inflation,
o De l’évolution des effectifs liée au développement de nouvelles compétences.
o De la reprise en régie des services publics eau et assainissement.
o Des coûts de fonctionnement de la structure accueil petite enfance.
o De la reprise en régie de la collecte des ordures ménagères.

Le budget transcrit les moyens nécessaires à l’exécution des missions de la Communauté
de Communes

L’accent est mis sur l’entretien des biens mobiliers et immobiliers.

L’obligation d’équilibre des services industriels et commerciaux demeure une priorité avec
un accent porté sur le budget assainissement qui dépendait encore en 2015, en partie du
budget général.

Une maîtrise des tarifs des redevances eau, assainissement et déchets.
21
La projection des orientations ainsi définie sur plusieurs exercices nous conduit au scénario
suivant :
Chapitre Fonctionnement – Dépenses
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres Charges de Gestion
courante
67
Charges exceptionnelles
Total fonctionnement dépenses – hors
dette
Chapitre Fonctionnement – Recettes
013
70
73
74
75
Atténuation des charges
Produits de gestion courante
Impôts et taxes
Dotations, subventions, partic.
Autres produits de gestion
courante
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
Total fonctionnement recettes – hors
dette
Capacité brute d’investissement
Annuité (capital + intérêts)
Epargne nette
2015
660 078
1 586 366
115 454
412 742
Evolution
15/16
+1,50 %
+0,86 %
+35,96 %
+1,76%
59 197
2 833 837
2015
485 743
2 303 455
776 736
328 383
33 375
101 043
4 028 735
2017
2018
670 000
1 600 000
157 000
420 000
Evolution
16/17
+1,50 %
+1,25 %
+1,91%
+2,38 %
680 000
1 620 000
160 000
430 000
680 000
1 620 000
160 000
430 000
+1,36%
+2,58 %
60 000
2 907 000
0%
+1,48 %
60 000
2 950 000
60 000
2 950 000
Evolution
15/16
+0,88 %
+0 %
+0,42 %
-8,64 %
2016
Evolution
16/17
+2,04 %
+0 %
+2,56 %
-16,66 %
2017
2018
500 000
2 305 000
800 000
250 000
12 000
500 000
2 305 000
800 000
250 000
12 000
20 000
3 887 000
20 000
3 887 000
-3,34 %
2016
490 000
2 304 000
780 000
300 000
20 000
20 000
3 894 000
0
-0,18 %
1 194 898
987 000
937 000
937 000
293 548
280 000
279 000
277 000
901 350
707 000
658 000
660 000
La projection des années 2017 et 2018 est hypothétique au regard du devenir de la collectivité.
Néanmoins, cette hypothèse devra à minima être retenue dans le cadre des transferts de charges
dans la nouvelle structure, ceci, afin de maintenir le bon fonctionnement des services du territoire.
 Les investissements
Au cours des trois dernières années, notre action a largement contribué à l’amélioration de
notre situation financière.
Durant cette période et dans les deux autres années à venir, placées sous le signe du
redressement, au travers d’une gestion rigoureuse, nous avons notamment :






Procédé à l’équilibre des budgets à caractères industriels et commerciaux
Maîtrisé l’endettement de la Communauté de Communes,
Réalisé des investissements ambitieux afin d’optimiser notre service
assainissement
Organisé et développé des nouveaux services,
Développé les outils et les méthodes,
Maîtrisé la fiscalité.
Notre capacité d’investissement aujourd’hui s’élève environ à 700 000 €.
22
Pour 2016 et les années suivantes nous devons mettre en œuvre nos projets
d’investissement selon des politiques définies par le Conseil Communautaire en place, qui,
en terme de priorités, au moment de l’élaboration de ce D.O.B., se déclinent de la façon
suivante :



Dans un premier temps, je vous propose de réfléchir sur les dossiers prioritaires pouvant
répondre aux attentes des habitants sur la qualité des services de proximité (construction
d’un nouvel équipement, mise à niveau d’équipements existants).
Dans un second temps, il convient de poursuivre l’organisation de notre territoire et de
l’aménagement de l’espace dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme
Intercommunal (PLUi).
Ensuite, il convient de privilégier et organiser les investissements producteurs de
ressources pour l’économie locale, puis les investissements nécessaires au développement
local.
Les premiers viseraient les équipements propices à l’action économique :
o Création et développement de nouvelles zones d’activités (Tollevast, Virandeville
Café Cochon 3, Martinvast)
o Aménagement et commercialisation de la zone d’activités « Le Coignet » à Sideville
o Participation aux actions du Cotentin en partenariat avec le Syndicat Mixte.
Les seconds viseraient les investissements nécessaires au développement de l’urbanisation
et au déplacement de la population en zone rurale :
 Poursuite du développement des réseaux : assainissement (7ème tranche)
 Poursuite de la mise en place de services de proximité
 Déploiement du réseau fibre optique sur le territoire de la CCDD.
Les troisièmes porteraient sur les actions de développement durable la mise en œuvre d’une
étude diagnostic du réseau d’alimentation en eau potable et des ouvrages.
A ce titre, la Communauté de Communes en 2016 va devoir s’organiser avec les collectivités
voisines pour procéder aux actions nécessaires dans l’entretien des cours d’eau et du bassin
versant de la Divette ainsi que la maîtrise des zones inondables.
De plus, par souci d’efficacité et d’économie, il convient :
 D’entretenir le patrimoine communautaire :
o Bâtiments
o Réseaux
o Matériel et mobilier
o Espaces verts.
 De doter les services des équipements nécessaires à l’exercice de leur mission
o Matériels divers
o Matériel informatique
o De réfléchir sur l’adaptation du service collecte et traitement des
ordures ménagères
o Procéder au renouvellement de véhicules
 Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
Pour accompagner nos projets nous avons sollicité en tant que partenaires :
 L’Etat (DETR)
 Le Conseil Général
 L’Agence de l’Eau
 La Région
23
Pour accompagner notre démarche, je vous rappelle que nous avons opté et retenu le
principe de la programmation des investissements, notamment, dans le domaine du
renouvellement du réseau de l’eau potable et dans la poursuite du développement du réseau
collectif d’assainissement. Néanmoins, il conviendra de maintenir la plus grande prudence
sur le montant des investissements envisagés. Les prochaines programmations dans ces
domaines n’interviendront pas avant 2016 – 2017.
Investissements structurants
Projets structurants Dépenses
6ème tranche
assainissement
(Nouainville, l’Oraille,
Couville)
7ème tranche
assainissement
(Beaudretot, CrasvilleLes Contes, Le Ferrage,
Les Jouannes, Hameau
Léger)
Déploiement du réseau
FttH (fibre optique) 1ère
tranche
Construction des locaux
CCDD
Station d’épuration
Programme pluriannuel
AEP
station eau potable
Crèche + voirie
Acquisitions foncières,
aménagement de Z.A.
Total
Projets structurants –
Recettes - Subventions
6ème tranche
assainissement
(Nouainville , l’oraille)
7ème tranche
assainissement
construction des locaux
CCDD
Station d’épuration
Programme pluriannuel
AEP
Station eau potable
Crèche
Acquisitions foncières,
aménagement de Z.A.
2008
2009
2010
2011
120 100
644 000
933 000
2012
2013
2014
2015
2016
1 452 500
1 500 000
48 520
8 778
555 700
2 033 500
893 000
791 156
329 172
11 270
803 840
88 000
968 000
2008
1 797 398
2 415 840
1 346 000
2009
2010
2011
494 500
347 000
75 000
500 000
325 000
220 000
3 155 278
321 280
73 600
264 310
262 370
87 320
964 420
33 100
2 111 690
349 690
964 420
33 100
2013
2014
2012
641 660
2015
2 048 520
2016
76 200
525 000
101 700
1 477 200
279 000
257 300
807 421
189 568
425 000
20 000
46 400
17 000
104 730
9 860
0
175 000
314 000
220 000
103 680
66 373
535 000
187 800
207 800
Total
1 976 200
1 173 689
1 176 800
698 000
792 790
256 113
722 800
207 800
700 000
Autofinancement
Financement par emprunt
348 828*
830 250
623 709*
0
496 912
742 928
507 000
141 000
1 187 900
131 000
93 577
0
250 000
-174 700
448 520
900 000
24
Investissement courants
Projets courants Dépenses
Renouvellement réseau
AEP
Matériel stations AEP
Réfection stations AEP
Travaux réseau EU
courant
Matériel stations EU
Travaux extension local
déchetterie
Achat Bâtiment LDE
Véhicules
Matériel informatique
Matériel et Mobilier
Travaux sur bâtiments
Etude PLUi
Total
Projets courants –
Recettes Subventions
Travaux réseau EU
Matériel et Mobilier
Etude PLUi
Total
2008
82 000
126 000
2009
2010
60 000
184 200
154 765
229 800
2011
42 000
92 600
2012
2013
28 430
95 430
41 550
10 240
79 160
2014
2015
2016
35 000
80 890
80 000
8 000
20 280
48 000
158 000
60 000
121 470
17 500
20 235
49 100
30 000
1 500
19 000
19 400
4 700
104 400
3 000
37 220
24 450
245 000
100 200
60 000
250 000
227 400
219 465
518 400
156 600
107 200
390 000
747 700
2008
2009
Autofinancement
2010
2011
2012
190 000
35 000
2013
219 465
293 400
2015
125 000
295 000
2016
3 920
30 000
225 000
227 400
2014
467 475
49 000
49 000
30 000
156 600
107 200
390 000
717 700
467 475 246 000
Emprunt
Conclusion
Suite à l’analyse des comptes de la Communauté de Communes et afin de préserver un équilibre
budgétaire serein. Il convient de maintenir les orientations de principe de construction des
budgets Eau, Assainissement, SPANC, Déchets, à savoir :
 Facturer à l’usager le coût réel du service
 Dégager une autonomie de ces budgets par rapport au budget général
 Maintenir la sincérité dans l’imputation des Dépenses et Recettes
 Préserver l’équilibre annuel des Dépenses et des Recettes
 Anticiper l’évolution des dépenses d’exploitation et d’investissement afin d’adapter les
redevances et les emprunts à contracter.
Il conviendra pendant l’année 2016, d’accompagner le transfert des services et les charges
correspondantes vers la nouvelle collectivité, de rester vigilant sur la maîtrise de la fiscalité des
ménages et des redevances aux usagers.
Débat sur la fiscalité additionnelle
Monsieur ROULLAND fait remarquer que les bases fiscales sont revalorisées à hauteur de 1%. Il
est souhaitable de profiter de notre dynamisme pour ne pas augmenter les impôts.
25
10 – Décisions prises par le Bureau Communautaire
Bureau du 11 décembre 2015
BC/21/2015 - Service de l’Eau – Vente de vieux métaux
Dans le cadre de ses activités, le service de l’eau produit des déchets issus de vieux métaux :
compteurs d’eau usagés, canalisations, raccords, etc...
Aussi, il est proposé de faire recycler ces vieux métaux en les vendant aux entreprises
spécialisées.
La vente se fera au cours des métaux en vigueur au moment de la transaction.
Le Bureau Communautaire à l’unanimité des membres présents donne son accord pour procéder à
la vente des vieux métaux auprès d’entreprises spécialisées qui procèderont au recyclage de ces
matériaux.
Les recettes issues de ces ventes seront encaissées aux Budgets de l’eau ou de l’assainissement
selon destination des métaux usagés – Article 758 – produits divers de gestion courante.
BC/22/2015 - Aménagement Z.A. Le Coignet à Sideville – Etude géotechnique d’avant-projet
– mission G12
Le projet d’aménagement d’une zone d’activités à Sideville « Le Coignet » nécessite la réalisation
d’une étude géotechnique d’avant-projet (G 12) du terrain. Ces études ont pour but de :
 Préciser les contextes géologiques et géotechniques du terrain d’assise ;
 Définir le niveau de l’eau le jour des sondages et en fin de chantier ;
 Définition des PST et arases au niveau des fonds de forme de chaussée après
terrassement ;
 Pré dimensionnement de la couche de forme support de chaussées ;
 Pré dimensionnement des corps de chaussées ;
 Déterminer la perméabilité des sols et évaluer leurs capacités d’infiltration en vue
de développer un système alternatif global de gestion des eaux pluviales,
Cette étude doit permettre au maître d'œuvre d'affiner son projet, et à l'entrepreneur d'adapter
ses propositions techniques aux difficultés susceptibles d'être rencontrées.
Une consultation a été lancée, 4 réponses sont parvenues :
Bureau d'étude
Adresse
Coût prestation
en € HT
GINGER CEBTP
St ETIENNE DU
ROUVRAY (76)
3 420.00 €
EG SOL
ARGENCES (14)
3 000.00 €
Fond Ouest
GRANVILLE (50)
6 153.30 €
SOL EXPLOREUR
GRANVILLE (50)
2 935.00 €
Le Bureau Communautaire à l’unanimité des membres présents donne son accord pour signer le
devis avec l’entreprise SOL EXPLOREUR de Granville pour un montant de 2 935,00 € H.T..
Les Crédits sont inscrits au budget annexe Z.A. Le Coignet – article 6045 – Achats d’étude.
26
Bureau du 8 janvier 2016
BC/01/2016 - Etude sur l’analyse des conséquences financières et fiscales d’un regroupement
des CC des Pieux, de la Hague et de Douve et Divette
Par délibération en date du 7 juillet 2015, le Conseil Communautaire avait confirmé l’acceptation
du périmètre d’un futur EPCI et décidé de la réalisation d’une étude d’aide à la décision, juridique,
financière et fiscale lui permettant de se prononcer en toute connaissance sur les conséquences à
attendre de cette évolution.
A ce titre, les Communautés de Communes des Pieux, de la Hague et de Douve et Divette ont décidé
la réalisation d’une étude qui après avoir établi un diagnostic de la situation actuelle, devra
identifier les caractéristiques majeures de cette fusion et répondre aux analyses suivantes :
 Rôle de l’attribution de compensation
 CFE
 TH, TFB, TFNB
 TEOM, REOM
 DGF communautaire
 DGF des communes
 FPIC
 Autres recettes fiscales et compensations fiscales
 Tarification de l’eau et de l’assainissement.
Afin de mener cette étude, un comité de pilotage politique, composé des présidents des EPCI
concernés par l’étude, assisté d’un comité technique regroupant les DGS a été constitué.
En qualité de maître d’ouvrage de l’étude, la Communauté de Communes des Pieux procèdera au
paiement du prestataire à l’issue de la mission.
Il est convenu que le financement de l’étude sera réparti entre les 3 EPCI au prorata de la
population INSEE (données au 1er janvier 2016), étant précisé que les versements des
participations interviendront à l’achèvement de la mission, sur l’exercice 2016.
Le tableau ci-dessous visualise la répartition des financements :
EPCI
CC de la Hague
CC Douve et Divette
CC des Pieux
Population INSEE
2016 – Habitant
12 275
8 102
14 027
34 404
Structure
Population INSEE
2016 - Habitant
35,68 %
23,55 %
40,77 %
100 %
Répartition des
coûts
9 292,70
6 133,49
10 618,37
26 044,56
Après avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité des membres présents :


DONNE SON ACCORD pour sa participation à l’étude missionnée au Cabinet Ressources
Consultants Finances à hauteur de 6 133,49 €.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de financement de cette étude.
27
BC/02/2016 - Prestation de service pour entretien des espaces verts des ouvrages AEP
Il est nécessaire de faire appel à un prestataire de service pour assurer l’entretien des espaces
verts des ouvrages AEP (stations AEP, forages, réservoir, etc…). La superficie à entretenir est de
10 500 m² pour 4 passages par an.
Trois entreprises ont été consultées et deux offres sont parvenues et se présentent comme suit :
Entreprises
HANDIGREEN – 50700 YVETOT BOCAGE
A.C.A.I.S. – 50470 LA GLACERIE
Coût Annuel H.T.
7 140 € H.T.
5 040 € H.T.
Après avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l’unanimité des membres présents :


DECIDE de faire appel à un prestataire de service pour réaliser l’entretien des espaces
verts des ouvrages AEP.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le devis avec l’entreprise A.C.A.I.S. de La
Glacerie pour un montant de 5 040 € H.T..
Les Crédits sont inscrits au budget Eau 2016 – article 6152 – Entretien sur biens immobiliers.
11- Questions diverses
Monsieur MARIE demande si les questions relatives au broyage des végétaux et l’éventuelle
extension de la déchetterie sont d’actualité.
Messieurs ROINE et JOUAUX précisent qu’un questionnaire est en cours d’instruction sur ce sujet
et une étude est missionnée par le Syndicat Mixte Cotentin Traitement.
Réforme territoriale
Monsieur DESTRES informe le Conseil Communautaire que le Cabinet Ressources Consultants
Finances a réalisé une première restitution de l’étude financière et fiscale des 3 communautés de
communes de la Hague, des Pieux et de Douve Divette. Il convient d’approfondir l’analyse avant une
présentation aux différents conseils communautaires et municipaux.
Monsieur DESTRES rappelle qu’un amendement conjoint des 3 communautés de Communes au
projet de SDCI du Préfet a été déposé à la Préfecture. Celui-ci sera débattu lors de la CDCI du
29 janvier 2016.
Monsieur ROULLAND rapporte des interrogations qui émergent auprès des habitants sur la
proximité et la fiscalité.
Monsieur DESTRES souligne que les vœux communs à nos 3 EPCI se sont bien déroulés et bien
représentés, seule la couverture médiatique n’a pas été à la hauteur de l’évènement.
Séance levée à 23 heures 15
28