extrait - Métropole Européenne de Lille

11 B 0250
Publié le : 08/04/2011
Transmis en préfecture le : 08/04/2011
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 01/04/2011
Nombre de membres en exercice : 54
Date de la convocation à la réunion : 25 mars 2011
Sous la Présidence de : M. Michel-François DELANNOY
Présents (44): M. AISSI, M. BERNARD, M. BEZIRARD, M. BOCQUET, M. CACHEUX, M. CAMBIEN,
M. CASTELAIN, M. CAUDRON, Mme CULLEN, M. DAUBRESSE, M. DE SAINTIGNON, M. DEBREU,
M. DELANNOY, M. DELEBARRE, M. DELRUE, Mme DEMESSINE, M. DEROO, M. DERUYTER, M. E. DURAND,
M. ELEGEEST, M. GADAUT, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HENNO, M. IFRI, M.
JANSSENS, M. LEBAS, M. LEDOUX, M. LOOSVELT, M. MUTEZ, M. OLSZEWSKI, M. PACAUX, M. QUIQUET, M.
RABARY, M. RENARD, M. RONDELAERE, M. TIR, M. VANBELLE, M. VANDIERENDONCK, M. VERCAMER, M.
VIGNOBLE, M. WATTEBLED, Mme WILLOQUEAUX.
Excusés (10) : Mme AUBRY, M. BAERT, M. DECOCQ, M. DELABY, M. Y. DURAND, M. FREMAUX, M.
LEPRETRE, M. PARGNEAUX, M. PASTOUR, Mme SCHARLY.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la délibération n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du 25 avril 2008 modifiée par les
délibérations n° 09 C 0009 du 13 février 2009 et 10 C 0021 du 5 février 2010.
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
Garanties d'emprunts accordées par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE à la
S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT pour des opérations de construction et d'acquisition foncière
concernant 6 logements, situés à LOOS, Le Clos Médicis - rue Clémenceau - Emprunts
contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Financement Prêt Locatif
Aidé d'Intégration sans préfinancement
11 B 0250
Publié le : 08/04/2011 et Transmis en préfecture le : 08/04/2011
Séance du 01/04/2011
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
Garanties d'emprunts accordées par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE à la
S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT pour des opérations de construction et d'acquisition foncière
concernant 6 logements, situés à LOOS, Le Clos Médicis - rue Clémenceau - Emprunts
contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Financement Prêt Locatif
Aidé d'Intégration sans préfinancement
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
La S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT, ayant siège 67, avenue des Potiers à DOUAI, envisage la
réalisation d'opérations de construction et d'acquisition foncière concernant 6 logements, situés
à LOOS, Le Clos Médicis - rue Clémenceau, pour lesquelles la garantie financière de LILLE
METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE est sollicitée.
Nous vous prions de faire droit à ces demandes de garantie et de bien vouloir prendre à cet
effet, la délibération suivante :
Vu la Commission Finances et Contrôle de gestion consultée
Vu les demandes formulées par la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT, en vue d'obtenir les garanties
de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE pour des prêts dont le montant est indiqué
pour chaque opération ;
Vu la délibération n° 05 C 0562 du Conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du
25 novembre 2005 qui porte refonte de la doctrine communautaire en matière de garanties
d'emprunts ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 312-3, L 312-4, L
431-4, R 431-1 et suivants ;
Vu les articles 1249, 1251, 1252 et 2298 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 20 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la circulaire du 1er juillet 1996 relative aux garanties d'emprunts et à la loi susnommée ;
Délibère
Article 1 : L'assemblée délibérante de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE accorde
sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'emprunts d'un montant total de
655.160 euros souscrits par la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Pour la Présidente
Madame la Directrice Générale des Services
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Signature originale au Registre
11 B 0250
Ces Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (P.L.A.I.) sont destinés à financer la construction et
l'acquisition foncière concernant 6 logements situés à LOOS, Le Clos Médicis - rue
Clémenceau
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Montant : 655.160 euros : dont 565.368 euros (P.L.A.I. Construction) et 89.792 euros (P.L.A.I.
Foncier)
Durée totale du prêt : respectivement 40 ans (P.L.A.I. Construction) et 50 ans (P.L.A.I.
Foncier),
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt 20 pdb (point de base = 0,01 %)
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A.
Article 3 - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT, dont elle ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 - LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE autorise Madame la Présidente de
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE à signer en tant que garant :
les contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A.
d'H.L.M. SIA HABITAT ;
les conventions à établir entre la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT et notre établissement public
pour les conditions dans lesquelles s'exercent la garantie.
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la S.A. d'H.L.M. SIA HABITAT.
Pour la Présidente
Madame la Directrice Générale des Services
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Signature originale au Registre