projet de rapport final d`un audit effectué en France du

Transcription

Ref. Ares(2013)2807435 - 01/08/2013
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS
Direction F – Office alimentaire et vétérinaire
DG(SANCO) 2013-6657 – RM FINAL
PROJET DE RAPPORT FINAL D’UN AUDIT
EFFECTUÉ EN
FRANCE
DU 22 JANVIER AU 1ER FÉVRIER 2013
AFIN D’ÉVALUER LES CONTRÔLES DES CONTAMINANTS DANS LES DENRÉES
ALIMENTAIRES D’ORIGINE VÉGÉTALE
À la suite des informations fournies par l’autorité compétente, toute erreur factuelle constatée dans
le projet de rapport a été corrigée; les commentaires sont indiqués en notes de bas de page.
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi
Synthèse
Le présent rapport décrit les résultats d’un audit effectué du 22 janvier au 1er février 2013 en
France par l’Office alimentaire et vétérinaire en vertu des dispositions du règlement (CE)
nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L’objectif général de l’audit était d’évaluer la mise en œuvre des mesures nationales destinées au
contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions de la
législation de l’UE. Tous les objectifs ont été atteints.
Il en est conclu que le système de contrôle des contaminants alimentaires respecte la
réglementation de l’UE. Les plans de surveillance élaborés et menés par les autorités centrales
compétentes couvrent toutes les catégories de contaminants alimentaires prévues par le règlement
(CE) nº 1881/2006. Ils sont fondés sur les risques, dûment documentés et correctement mis en
œuvre et incluent certains contaminants alimentaires non réglementés. Des procédures et des
lignes directrices adéquates sont fournies au personnel et des outils de communication de pointe
sont utilisés pour enregistrer et surveiller en temps réel les contrôles officiels effectués. Le
personnel effectuant le prélèvement d’échantillons était doté des connaissances et de l’équipement
adéquats et disposait d’instructions écrites. Les laboratoires officiels sont performants. Toutefois,
le système de contrôle est fragilisé par la constatation d’insuffisances afférentes à l’évaluation
faite par les autorités compétentes des procédures fondées sur les principes HACCP et le manque
d’éléments attestant de la prise de mesures correctives par les opérateurs économiques du secteur
alimentaire.
Le rapport adresse plusieurs recommandations aux autorités compétentes afin qu’elles rectifient
les insuffisances identifiées et qu’elles améliorent la mise en œuvre des mesures de contrôle.
Table des matières
1
2
3
INTRODUCTION ...............................................................................................................1
OBJECTIFS .......................................................................................................................1
BASE JURIDIQUE .............................................................................................................2
3.1
3.2
4
CONTEXTE.......................................................................................................................3
4.1
4.2
5
BASE JURIDIQUE .................................................................................................................... 2
NORMES ................................................................................................................................ 3
SERIE D’AUDITS .................................................................................................................... 3
PROFIL NATIONAL.................................................................................................................. 3
CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS ................................................................................3
5.1
LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE .................................................................................. 3
5.2
ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS............................................. 4
5.2.1
DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES .................................................................. 4
5.2.2
RESSOURCES POUR L’EXECUTION DES CONTROLES .......................................................... 6
5.2.3
PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS ....................................................................... 8
5.2.4
ÉCHANTILLONNAGE ...................................................................................................... 14
5.2.5
AUTRES PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS ......................................................... 15
5.2.6
PERFORMANCES DES LABORATOIRES ............................................................................. 15
5.2.7
PROCEDURES POUR L’EXECUTION DES ACTIVITES DE CONTROLE ET LES RAPPORTS Y
AFFERENTS ................................................................................................................................. 18
5.2.8
COOPERATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET EN LEUR SEIN............................ 19
5.2.9
MESURES COERCITIVES................................................................................................. 20
5.2.10 PROCEDURES DE VERIFICATION ET AUDIT ...................................................................... 21
6
CONCLUSIONS GENERALES ..........................................................................................22
7
REUNION DE CLOTURE .................................................................................................22
8
RECOMMANDATIONS ....................................................................................................22
ANNEXE 1 – REFERENCES JURIDIQUES ................................................................................24
ANNEXE 2 – RECOMMANDATIONS ET NORMES CITEES DANS LE RAPPORT ........................26
III
ABREVIATIONS ET DEFINITIONS EMPLOYEES DANS LE PRESENT RAPPORT
Abréviation
Explication
AAS
Spectrométrie d’absorption atomique
ANSES
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail
AC
Autorité(s) compétente(s)
ACC
Autorité(s) centrale(s) compétente(s)
COFRAC
Comité français d’accréditation
CPMM
Contrôle des denrées alimentaires à la première mise sur le marché
DDPP
Direction départementale de la protection des populations
DD(CS)PP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
DG (SANCO)
Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission
européenne
DGAL
Direction générale de l’alimentation
DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
DNO
Directive nationale d’orientation de la DGCCRF
EN ISO/CEI
Norme européenne Organisation internationale de
normalisation/Commission électrotechnique internationale
UE
Union européenne
LRUE
Laboratoire de référence de l’Union européenne
DAOA
Denrées alimentaires d’origine animale
ESA
Exploitant(s) du secteur alimentaire
DAONA
Denrées alimentaires d’origine non animale
OAV
Office alimentaire et vétérinaire
GC/MS
Chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse
GEUDI
Système de gestion des informations pour les intrants phytosanitaires
BPH
Bonne pratique d’hygiène
IGS
Inspection générale des services
HACCP
Analyse des risques et maîtrise des points critiques
CLHP
Chromatographie en phase liquide à haute performance
LOQ
Limite de quantification
MAAF
Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt
PNCOPA
Plan national de contrôles officiels pluriannuels
3-MCPD
3-monochloro-propane-1,2-diol
MINEFI
Ministère de l’Économie et des Finances
ÉM
État(s) membre(s)
LNR
Laboratoire national de référence
OTA
Ochratoxine A
HAP
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
PCB
Polychlorobiphényles
PSPC
Plans nationaux de surveillance et de contrôle de la DGAL
TA
Tests d’aptitude
RASFF
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux
SCL
Service commun des laboratoires
SIGAL
Système de gestion des informations de la DGAL
SORA
Système de gestion des informations de la DGCCRF
SRAL
Service régional de l’alimentation
TN
Tâche nationale, plan national de contrôle ou de surveillance de la
DGCCRF
1
INTRODUCTION
L’audit faisait partie du programme établi par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et a été
effectué conformément à l’article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité
avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
L’audit a eu lieu du 22 janvier au 1er février 2013. L’équipe se composait de deux inspecteurs de
l’OAV et d’un expert national d’un État membre.
Des représentants des autorités centrales compétentes (ACC) ont accompagné l’équipe de l’OAV
tout au long de la mission. Une réunion d’ouverture a été organisée le 22 janvier 2013 avec des
représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) et de la Direction
générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt (MAAF). Lors de cette réunion, les objectifs et l’itinéraire de l’audit ont été confirmés par
l’équipe de l’OAV et le système de contrôle a été décrit par les autorités.
2
OBJECTIFS
Les objectifs de l’audit étaient:
•
de vérifier que les contrôles officiels des contaminants dans les denrées alimentaires sont
organisés et effectués conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE)
nº 882/2004 et au plan national de contrôles officiels pluriannuels (PNCOPA) élaboré par la
France;
•
d’évaluer la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne (UE) dans le domaine
des contaminants alimentaires;
•
de rassembler des informations sur les résultats des enquêtes menées sur les contaminants
alimentaires de la manière énoncée dans les recommandations de la Commission.
En ce qui concerne sa portée, l’audit a examiné la désignation des autorités compétentes (AC) pour
les contrôles officiels des contaminants alimentaires, leur coopération, les audits et les ressources
pour l’exécution des contrôles, ainsi que l’organisation des contrôles, y compris les plans nationaux
de surveillance des contaminants alimentaires, les procédures de contrôle, la prise en compte des
documents d’orientation de la Commission, le prélèvement d’échantillons et les performances des
laboratoires.
Le présent audit ne portait pas sur la mise en œuvre des mesures destinées au contrôle des
contaminants dans les animaux vivants et leurs produits, comme l’exige la directive 96/23/CE du
Conseil.
À cette fin, les lieux suivants ont été visités:
1
Tableau nº 1: Visites et réunions organisées dans le cadre de l’audit
Visites/réunions
Remarques
Autorités compétentes
Centrales
2
DGCCRF et DGAL
Régionales
4
Deux directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE)
Deux services régionaux de l’alimentation (SRAL)
des régions Aquitaine et Haute-Normandie
Départementales
4
Trois directions départementales de la protection
des populations (DDPP) des départements de la
Gironde, la Seine-Maritime et l’Eure
Une direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DD(CS)PP) du
département du Lot-et-Garonne
Laboratoires
Publics
2
Laboratoire SCL de Bordeaux
Laboratoire SCL de Massy
Établissements
Établissements de
denrées alimentaires
transformation
de
4
Un établissement de transformation de denrées
alimentaires prêtes à la consommation et d’aliments
pour bébés
Un établissement de transformation de viande
fumée
Un établissement de transformation de semoule
Un établissement de transformation de café
Distributeur/importateur
alimentaires
de
denrées
1
Importateur et établissement de transformation de
fruits séchés et de fruits à coque
Établissements cultivant
d’origine végétale
des
produits
2
Un producteur de cresson
3
BASE JURIDIQUE
3.1
BASE JURIDIQUE
Un producteur de légumes feuilles
L’audit a été effectué en vertu des dispositions générales de la législation de l’UE et, en particulier,
de l’article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Les actes juridiques de l’UE cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière
version modifiée. Les références complètes desdits actes sont données à l’annexe 1.
2
3.2 NORMES
En outre, les normes et les recommandations de l’UE énumérées à l’annexe 2 présentaient de
l’intérêt pour le présent audit. Les références des dispositions précises de ces documents sont
indiquées au début de chaque section.
4
CONTEXTE
4.1 SERIE D’AUDITS
Le présent audit effectué en France est le sixième d’une série d’audits menés par l’OAV dans les
États membres de l’UE concernant la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle
des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions du règlement (CE)
nº 1881/2006.
4.2
PROFIL NATIONAL
L’OAV a publié un profil national pour la France, profil qui décrit sous forme de résumé les
systèmes de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale, du
bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Ce profil national peut être consulté à l’adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/food/fvo/controlsystems_en.cfm?co_id=FR
5
CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS
5.1
LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE
Prescriptions légales
L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres
doivent prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes
juridiquement contraignants de l’Union.
Constatations
Une législation nationale complémentaire est en place, sous la forme de l’arrêté du 5 juin 2003
relatif aux teneurs maximales nationales en arsenic, plomb, mercure et cadmium des substances
nutritives (vitamines, minéraux, etc.) utilisées en particulier dans la fabrication des aliments
destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et de l’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux teneurs
maximales nationales en contaminants des nutriments employés dans la fabrication des
compléments alimentaires. Ces teneurs nationales sont fixées pour les teneurs en contaminants des
denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) nº 1881/2006.
La législation nationale suivante, relative aux bonnes pratiques agricoles dans la production
primaire, a été fournie à l’équipe d’audit:
•
décret nº 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et
environnementales, pris par le MAAF;
•
arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret nº 97-1133 du 8 décembre 1997
3
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Les services régionaux et départementaux chargés des contrôles des contaminants reçoivent la
législation alimentaire actuelle et les instructions pour sa mise en œuvre via les systèmes intranet de
la DGCCRF et de la DGAL.
Toute la législation afférente au présent audit est mise à disposition du public sur les sites internet
de la DGCCRF et de la DGAL.
Conclusions
Une législation nationale complémentaire couvre les teneurs maximales en contaminants des
denrées alimentaires, qui ne sont pas harmonisées au niveau de l’UE.
La législation est bien diffusée et accessible au public.
5.2
ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS
5.2.1
Désignation des autorités compétentes
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2004 fait obligation aux États membres de
désigner les AC auxquelles incombe la responsabilité des contrôles officiels.
Constatations
Au niveau central, il existe deux ACC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires au
titre du règlement (CE) nº 882/2004, à savoir la DGCCRF, relevant du MINEFI, et la DGAL,
relevant du MAAF.
Les responsabilités qui incombent à la DGCCRF et à la DGAL pour les contrôles officiels des
denrées alimentaires, y compris les contrôles des contaminants alimentaires, sont définies dans le
protocole de coopération (circulaire DGAL/SDRRCC/C2007-8001).
La DGCCRF, et en particulier le bureau 4B de la sous-direction des produits alimentaires et des
marchés agricoles et alimentaires (SD4) du service de la protection des consommateurs et de la
régulation des marchés, est l’ACC chargée, entre autres, des contrôles des contaminants dans les
denrées alimentaires d’origine non animale (DAONA), les denrées alimentaires qui contiennent des
produits d’origine animale, dans les aliments pour bébés et les suppléments alimentaires, après la
production primaire, et à l’importation. L’ACC présente les objectifs nationaux, les plans de
surveillance et de contrôle ainsi que la méthode à appliquer.
D’autres services de la DGCCRF participent également au système des contrôles officiels des
contaminants alimentaires:
•
le bureau 1C de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille
économique (SD1) est chargé de l’élaboration et de l’exécution des plans nationaux de
surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires dans les denrées alimentaires
d’origine non animale et des lignes directrices et instructions y afférentes;
•
le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF est chargé d’analyser dans les
laboratoires officiels les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non
animale;
•
l’unité d’alerte, sous l’autorité du directeur général de la DGCCRF, est le point de contact
du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
4
(RASFF) et est chargée de la surveillance des alertes;
•
l’inspection générale des services (IGS) de la DGCCRF est chargée de la réalisation des
audits internes.
Au niveau central de la DGAL, le bureau des établissements de transformation et de distribution (au
sein du service de l’alimentation), le bureau des intrants et de la santé publique en élevage et le
bureau de la biovigilance, des biotechnologies et de la qualité des végétaux (tous deux au sein du
service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire) sont les AC pour les
contrôles des contaminants dans toutes les denrées alimentaires (d’origine animale et d’origine non
animale) en production primaire et dans les denrées alimentaires d’origine animale au niveau de la
transformation et de la distribution. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux
frontières, sous l’autorité directe de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et
internationales de la DGAL, est chargé des contrôles à l’importation des denrées alimentaires
d’origine animale. Ces AC présentent les objectifs nationaux, mettent au point les plans de
surveillance et de contrôle et définissent les méthodes de contrôle à appliquer.
D’autres services de la DGAL participent également à d’autres parties du système des contrôles
officiels des contaminants alimentaires:
•
le bureau de la législation alimentaire est chargé de la rédaction de la législation nationale
pertinente;
•
la mission des urgences sanitaires, sous l’autorité du directeur général de la DGAL, est le
second point de contact du RASFF et est chargée de la surveillance des alertes;
•
le bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles officiels est chargé de la
désignation des laboratoires et est le point de contact pour le PNCOPA.
La DGAL est accréditée par le comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme EN
ISO/CEI 17020 pour la période allant de mars 2010 à février 2014.
Au niveau régional, les AC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires sont:
•
au sein de la DGCCRF, le pôle C de la DIRECCTE;
• au sein de la DGAL, le service régional de l’alimentation (SRAL) de la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Le pôle C et le SRAL coordonnent la mise en œuvre des plans nationaux relatifs aux contrôles
officiels des contaminants alimentaires effectués au niveau départemental. Toutefois, le SRAL est
chargé d’effectuer ces contrôles au niveau de la production primaire pour les denrées alimentaires
d’origine non animale.
Au niveau départemental, les plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants
alimentaires sont mis en œuvre par les services départementaux. En général, pour les départements
dont la population est supérieure à 400 000 personnes, il s’agit de la DDPP, tandis que pour les
départements dont la population est inférieure à 400 000 personnes, il s’agit de la DD(CS)PP.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) apporte son expertise indépendante en matière d’évaluation des risques à la DGCCRF et
la DGAL.
Conclusion
Les prescriptions relatives à la désignation des AC prévues à l’article 4, paragraphe 1, du règlement
(CE) nº 882/2001 sont satisfaites.
5
5.2.2
5.2.2.1
Ressources pour l’exécution des contrôles
Base juridique des contrôles
L’article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les compétences légales nécessaires pour
effectuer les contrôles officiels soient en place et que les exploitants du secteur alimentaire (ESA)
soient tenus de se soumettre à toute inspection effectuée par les AC. L’article 8 dudit règlement
exige que le personnel des AC soit habilité à accéder aux locaux des ESA et à la documentation
qu’ils détiennent.
Constatations
Le code de la consommation et le code rural servent de base juridique à la DGCCRF et la DGAL,
respectivement, pour effectuer les contrôles officiels sur les denrées alimentaires, pénétrer dans les
locaux, obtenir des informations, prélever des échantillons, réaliser des enquêtes de suivi et prendre
des mesures coercitives.
Les contrôles officiels effectués par les ACC sont financés par le budget général de l’État, réparti
selon les programmes.
La DGAL est chargée du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» et la
DGCCRF du programme 134 «Développement des entreprises et de l’emploi».
Au titre de l’article L. 221-1-3 du code de la consommation, les ESA sont tenus d’informer les AC
des résultats non conformes identifiés lors de leurs autocontrôles s’ils sont susceptibles de
représenter un risque grave pour la santé des consommateurs.
Conclusion
Des dispositions légales sont en place pour garantir que les AC disposent des compétences légales
nécessaires pour effectuer les contrôles officiels des contaminants alimentaires.
5.2.2.2
Effectifs et installations
L’article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC aient accès à un personnel dûment
qualifié et expérimenté en nombre suffisant, que des installations et des équipements appropriés et
correctement entretenus soient disponibles et que le personnel effectuant les contrôles officiels soit
libre de tout conflit d’intérêts.
Constatations
Selon les informations fournies à l’équipe d’audit, au niveau central de la DGCCRF, au sein du
bureau 4B, un fonctionnaire est chargé de la programmation et de la supervision des contrôles des
contaminants alimentaires.
Au niveau central de la DGAL, quatre fonctionnaires s’occupent des contrôles des contaminants
dans les denrées alimentaires d’origine animale (y compris le plan national de surveillance des
résidus prévu par la directive 96/23/CE du Conseil).
Dans la région Aquitaine visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, quatre fonctionnaires sont
chargés de la gestion et de la supervision des contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine
non animale, y compris les contrôles des contaminants. Au sein de l’une des DDPP visitées dans
cette région, 1.4 équivalents temps plein sont chargés d’effectuer les contrôles des contaminants
6
alimentaires.
Dans la région Haute-Normandie visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, deux membres du
personnel ont des responsabilités eu égard aux contrôles des contaminants alimentaires. Au sein de
l’une des DDPP visitées dans cette région, seize fonctionnaires ont des responsabilités eu égard aux
contrôles des denrées alimentaires. Aucun personnel n’est spécifiquement affecté aux contrôles des
contaminants alimentaires. Chaque inspecteur se charge de cette tâche dans le cadre des contrôles
qu’il effectue dans les établissements relevant de sa compétence.
Des installations appropriées et correctement entretenues étaient disponibles dans les bureaux des
AC visitées, y compris dans les laboratoires.
Les fonctionnaires rencontrés au sein des services régionaux et départementaux ont accès à des
moyens de communication rapide (intranet, télécopie, téléphone) et à des véhicules de service.
L’équipe d’audit a confirmé que l’équipement d’échantillonnage disponible au sein des directions
départementales visitées était adapté au prélèvement d’échantillons pour les contaminants
alimentaires et que le matériel destiné à l’emballage et l’étiquetage des échantillons de denrées
alimentaires était adéquat.
Les dispositions de la législation nationale sur les conflits d’intérêts dans l’administration publique
sont appliquées ainsi que des modalités pratiques, comme le décrit le profil national.
Conclusion
Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux effectifs et aux
installations sont satisfaites d’une manière générale.
5.2.2.3
Qualifications et formation du personnel
L’article 6 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC veillent à ce que le personnel reçoive
une formation appropriée et bénéficie régulièrement d’une mise à niveau dans son domaine de
compétence.
Constatations
Les exigences en matière de niveau d’études et de formation pour le personnel de la DGCCRF et de
la DGAL sont décrites à l’article 3.3 du PNCOPA élaboré par la France.
Les deux ACC organisent chaque année une formation dédiée aux contrôles des contaminants
alimentaires pour les inspecteurs des services régionaux et départementaux. L’équipe d’audit a vu
des éléments attestant des cours organisés en 2010, 2011 et 2012. La DGCCRF a organisé son
dernier cours en décembre 2012 et la DGAL en novembre 2012. Une inspectrice du SRAL
rencontrée a indiqué qu’elle n’avait pas participé à la formation sur les contaminants alimentaires.
Un inspecteur de la DD(CS)PP rencontré, récemment embauché, a bénéficié d’une formation «sur
le tas» sur les contrôles des contaminants alimentaires auprès d’un collègue expérimenté. Tous les
inspecteurs rencontrés ont reçu une formation sur les procédures fondées sur les principes HACCP
(analyse des risques et maîtrise des points critiques).
Les documents d’orientation de la DGCCRF et de la DGAL fournissent des instructions structurées
et détaillées sur la vérification et l’évaluation des procédures fondées sur les bonnes pratiques
d’hygiène (BPH) et les principes HACCP, l’enregistrement des résultats des contrôles, le
prélèvement d’échantillons de denrées alimentaires pour l’analyse des contaminants, la procédure à
suivre en cas de non-conformité et la gestion des bases de données électroniques.
7
L’équipe d’audit a confirmé que la législation pertinente et les documents d’orientation étaient
accessibles aux inspecteurs via les systèmes intranet de la DGCCRF et de la DGAL.
Conclusion
Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux qualifications et à la
formation du personnel sont satisfaites d’une manière générale.
5.2.3
5.2.3.1
Plans de contrôle des contaminants
Programmation des contrôles des contaminants
L’article 3 du règlement (CE) nº 882/2004 exige des États membres qu’ils veillent à ce que des
contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence
adéquate. Ce faisant, ils doivent tenir compte des risques identifiés qui pourraient influer sur la
sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ainsi que sur la santé animale ou le
bien-être des animaux, des antécédents des exploitants, de la fiabilité des autocontrôles des
exploitants et de toute information concernant un manquement. Les contrôles officiels doivent être
réalisés à n’importe quel stade de la production et de la transformation. En règle générale, ces
contrôles doivent être réalisés sans préavis, sauf lorsqu’il est nécessaire de les notifier
préalablement à l’ESA.
L’article 4 du règlement (CE) nº 852/2004 exige des ESA effectuant une production primaire et les
opérations connexes énumérées à l’annexe I qu’ils se conforment aux règles générales d’hygiène
contenues dans la partie A de l’annexe I.
Les procédures générales concernant les contaminants dans les denrées alimentaires sont énoncées
dans le règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil. Le règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission
établit les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
Il convient également de tenir compte des recommandations de l’Union sur le suivi de la présence
de certains contaminants dans les denrées alimentaires et sur la prévention et la réduction de ceuxci.
Constatations
Chaque année, des plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires
sont établis séparément par la DGCCRF et la DGAL.
Chaque année, la politique générale et les objectifs de la DGCCRF sont publiés dans la directive
nationale d’orientation (DNO). Ce document définit les plans de contrôle et de surveillance relatifs
aux contrôles des contaminants alimentaires sous la forme de «tâches nationales» (TN). La DNO est
élaborée selon une procédure en deux temps, décrite dans une note de service interne. Au cours de
la première phase, la liste des TN est définie en concertation avec les sous-directions compétentes
de la DGCCRF, les laboratoires du SCL, les services régionaux et départementaux décentralisés et
la DGAL. Les TN sont programmées en s’appuyant sur: (a) les questions de politique (enquêtes
publiques, priorités de la DGCCRF), (b) les aspects environnementaux (attentes des consommateurs
et de l’industrie, évolution de la législation, nouvelle pratique en matière de transformation des
denrées alimentaires ou nouveaux aliments), (c) les données de la DGCCRF (alertes/notifications
RASFF, résultats des TN et enquêtes précédentes, réclamations) et (d) l’évaluation par l’ANSES de
l’exposition des personnes aux contaminants alimentaires à partir de l’étude de l’alimentation totale.
La dernière étude de l’alimentation totale a été publiée en juillet 2011. Elle est disponible à
8
l’adresse suivante: http://www.anses.fr/Documents/PASER2006sa0361Ra2.pdf .
Au cours de la seconde phase, la DGCCRF envoie la liste des TN programmées aux directions
régionales et les invite à participer à leur mise en œuvre. Chaque DIRECCTE réalise une évaluation
des risques au niveau régional pour décider de sa participation aux TN individuelles. La décision est
transmise à la DGCCRF. En décembre, les TN programmées sont entrées dans la base de données
du système SORA, après approbation du ministre.
Certaines TN concernant la surveillance des contaminants alimentaires sont programmées pour être
exécutées tout au long de l’année (par exemple, les métaux lourds, les mycotoxines, les nitrates et
l’acrylamide). D’autres TN sont plus spécifiques et programmées pour certains trimestres de
l’année [par exemple, le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) et les alcaloïdes
pyrrolizidiniques]. Pour certaines TN, toutes les régions sont tenues de participer (métaux lourds,
mycotoxines et acrylamide), tandis que pour d’autres, l’appel à candidatures est privilégié.
Le nombre d’échantillons et d’analyses programmés dans le cadre des TN tient compte des résultats
obtenus les années précédentes, des incidents alimentaires pertinents (tels que ceux notifiés par le
biais du RASFF) et de la capacité et des ressources financières des laboratoires. La répartition des
échantillons tient compte du profil de chaque région en matière de production de denrées
alimentaires et d’industrie alimentaire. L’équipe d’audit a relevé qu’il n’a pas été utilisé d’approche
statistique pour détecter les cas de non-conformité par rapport à un niveau de confiance donné.
La DGCCRF dispose d’une procédure établie pour les contrôles des denrées alimentaires au
moment de la première mise sur le marché (procédure CPMM). Le choix des établissements du
secteur alimentaire et la fréquence des inspections prévues par la procédure CPMM sont décidés sur
la base de critères d’analyse du risque.
Au niveau central, une cotation du risque (reposant sur cinq critères, dont celui de la contamination
chimique) est établie pour chaque catégorie d’établissements du secteur alimentaire. Au niveau
départemental, chaque établissement est également intégré à une catégorie de risque sur la base de
critères de risque, comme les antécédents en matière de respect de la réglementation, la mise en
œuvre d’un plan HACCP efficace et le volume de production. La fréquence des inspections est
déterminée en combinant les résultats des catégories de risque au niveau central et local: une fois
par an pour les établissements présentant un risque élevé, tous les deux à trois ans pour les
établissements présentant un risque moyen et tous les trois à cinq ans pour les établissements
présentant un risque faible. D’autres inspections sont effectuées en fonction des besoins régionaux
et départementaux et lors d’interventions ponctuelles, comme dans le cas d’alertes.
La DGCCRF a fourni des documents décrivant le calendrier et les procédures d’élaboration des TN
pour 2012 et 2013. L’équipe d’audit a confirmé que toutes les autorités responsables participent à la
programmation en temps utile des TN.
Les TN pour 2011, 2012 et 2013 ont été remises à l’équipe d’audit. Tous les groupes de substances
réglementés par le règlement (CE) nº 1881/2006 sont couverts. En outre, des TN permettent de
surveiller la teneur en acrylamide et en carbamate d’éthyle de certaines denrées alimentaires,
conformément aux recommandations de la Commission. En 2012, une TN a été ajoutée pour
surveiller la présence d’ions perchlorates et d’aluminium dans les préparations pour nourrissons, les
préparations de suite et les aliments pour enfants en bas âge. Pour 2013, de nouvelles TN sont
programmées pour surveiller la teneur (a) en morphine, codéine et thébaïne des graines de pavot et
des denrées alimentaires en contenant, (b) en alcaloïdes pyrrolizidiniques des compléments
alimentaires et du miel et (c) en furane du café torréfié.
Tableau 2: Plans nationaux de surveillance des contaminants alimentaires
9
Plan national de surveillance (TN)
2011
2012
2013
TN pour les mycotoxines
x
x
x
TN pour les métaux lourds
x
x
x
TN pour les nitrates
x
x
x
x
x
x
TN pour le 3-MCPD et leurs testeurs
x
x
x
TN pour les dioxines et les PCB
x
x
x
TN
pour
l’acrylamide
–
Recommandation 2010/307/UE et Recommandation
(C(2010) 9681 final)
x
x
x
TN
pour
le
carbamate
Recommandation 2010/133/UE
x
x
x
TN
pour
les
hydrocarbures
polycycliques (HAP)
aromatiques
d’éthyle
–
TN pour la teneur en morphine, en codéine et en
thébaïne des graines de pavot et les denrées
alimentaires en contenant
x
TN pour les alcaloïdes pyrrolizidiniques dans le miel
et les suppléments alimentaires d’origine végétale
x
TN pour le furane dans le café
x
TN pour les ions perchlorates et l’aluminium dans
les formules pour enfant, les formules de suivi et les
aliments à base de lait destinés aux jeunes enfants
x
TN pour l’étain
x
Chaque année, la DGAL élabore et met en œuvre un ensemble de plans nationaux de surveillance et
de contrôle (PSPC) des contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale.
Les compétences techniques pour l’élaboration des PSPC (connaissance des contaminants et/ou des
produits qui pourraient faire l’objet d’une contamination) sont réparties entre les sous-directions de
la DGAL. Après une consultation et une coordination en interne, les PSPC sont définis, assortis
d’instructions pour leur mise en œuvre (notes de service). Il est veillé à ce que la DGCCRF et
l’ANSES soient consultées au sujet du PSPC.
La DGAL dispose d’un plan national d’inspection pour les établissements qui produisent et
transforment des denrées alimentaires d’origine animale. Le plan d’inspection définit la fréquence
des contrôles au niveau national, qui est adaptée au niveau départemental en fonction du risque lié à
l’établissement.
Les inspections en production primaire végétale, effectuées par le personnel du SRAL, sont
organisées conformément au programme national de contrôle des bonnes pratiques d’hygiène
(BPH) en production primaire végétale. Ce programme indique les priorités, le nombre
d’inspections programmées et les critères à utiliser pour mener l’analyse de risque régionale
permettant de sélectionner les exploitations agricoles à inspecter. Le nombre d’inspections à
effectuer pour chaque région repose sur la superficie agricole exploitée de chaque région, les
volumes de production de la région et le nombre d’exploitations agricoles. Les AC ont indiqué que,
s’appuyant sur l’analyse de risque nationale et les informations scientifiques (publications ANSES
10
et autres), le programme national est axé sur les producteurs primaires de fruits et légumes (y
compris le cresson) destinés à être consommés crus. Toutefois, cela n’exclut pas que soit contrôlée,
sur la base de l’analyse de risque régionale, la production d’autres cultures. Les producteurs
primaires à inspecter sont choisis sur la base de l’analyse de risque réalisée au niveau régional. Les
critères et les facteurs de risque utilisés sont la méthode de production (par exemple, contact direct
avec l’eau d’irrigation, utilisation de l’eau de surface, plein air/sous serre, etc.), la consommation
prévue (produit frais/transformé), le risque inhérent à la culture (mycotoxines, alcaloïdes de l’ergot,
etc.) et les conditions environnementales particulières d’une région. L’équipe d’audit a été informée
du fait que le SRAL ne reçoit pas de plans ni d’instructions de la part de la DGAL pour le
prélèvement d’échantillons au niveau de la production primaire végétale.
La note de service DGAL/SDQPV/n2012-8086 du 18 avril 2012, qui présentait le programme
national de contrôle des BPH en production primaire végétale pour l’année 2012, a été remise à
l’équipe d’audit. Le nombre d’inspections programmées s’élevait à 818, soit deux fois plus
qu’en 2011.
L’équipe d’audit a été informée par les AC qu’au vu des données sur l’exposition révélées par
l’édition 2011 de l’étude de l’alimentation totale de l’ANSES, qui indiquent que les produits de la
pêche (au sens large) sont les denrées alimentaires d’origine animale qui contribuent le plus à
l’exposition du public adulte français aux HAP, la DGAL concentrera ses contrôles sur les teneurs
en HAP des produits de poisson fumé. Des plans expérimentaux sont également en place. Ces plans
sont entrepris en coopération avec les laboratoires nationaux de référence (LNR) et consistent en
des enquêtes scientifiques visant à collecter des informations sur certains contaminants dans
certaines denrées alimentaires. Ils sont menés pour une durée d’un an au moins.
Conclusion
Les plans de surveillance et de contrôle des contaminants couvrent tous les groupes de
contaminants énumérés dans le règlement (CE) nº 1881/2006. La surveillance de certains
contaminants qui ne sont pas énumérés dans ledit règlement contribue à garantir encore davantage
la sécurité des denrées alimentaires.
5.2.3.2
Mise en œuvre des contrôles des contaminants
Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 882/2004 portent sur les obligations générales concernant
l’organisation des contrôles officiels. Les méthodes d’échantillonnage de l’UE pour le contrôle
officiel des teneurs en contaminants de certaines denrées alimentaires sont énoncées dans plusieurs
actes législatifs de l’UE: le règlement (CE) nº 1882/2006 (nitrates), le règlement (UE) nº 252/2012
(PCB), le règlement (CE) nº 333/2007 (certains éléments chimiques), le règlement (CE)
nº 401/2006 (mycotoxines).
L’article 10, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les contrôles officiels
des denrées alimentaires comprennent, entre autres, l’évaluation des procédures en matière de
bonnes pratiques de fabrication, de BPH, de bonnes pratiques agricoles et de principes HACCP,
compte tenu de l’utilisation de guides rédigés conformément à la législation de l’Union.
L’article 7 du règlement (CE) nº 852/2004 exige que les États membres encouragent l’élaboration et
la diffusion de guides nationaux de BPH et d’application des principes HACCP.
L’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 852/2004 dispose que des guides de BPH
concernant les activités de production primaire doivent être élaborés en tenant compte des
recommandations figurant dans la partie B de l’annexe I dudit règlement.
11
Constatations
Le prélèvement d’échantillons de denrées alimentaires pour les TN relatives à la surveillance des
contaminants alimentaires est réalisé à la première mise sur le marché et au niveau de la distribution
par des fonctionnaires des DD(CS)PP. Toutefois, les échantillons destinés à l’analyse des nitrates
sont prélevés par des fonctionnaires des DIRECCTE.
Les inspecteurs du SRAL sont autorisés à prélever des échantillons de denrées alimentaires
d’origine non animale au niveau de la production primaire. Toutefois, ce prélèvement n’est pas
programmé (voir point 5.2.3.1).
Les orientations et instructions des ACC prévoient que le principe du «paquet hygiène» est
d’imputer à l’ESA la responsabilité de surveiller la sécurité des denrées alimentaires (autocontrôle).
L’analyse nécessaire pour vérifier la sécurité des denrées alimentaires destinées à être mises sur le
marché doit donc être réalisée par les ESA. Les AC prélèvent des échantillons en cas de suspicion
raisonnable d’une contamination des denrées alimentaires et en cas d’alerte ou d’enquête de suivi.
Dans les deux régions visitées, les prélèvements d’échantillons programmés pour les TN de 2012
ont été effectués.
Dans l’une des régions visitées, il y avait 200 producteurs de légumes, 227 producteurs de fruits et
14 producteurs de cresson. Dans le cadre du programme national de contrôle des BPH en
production primaire végétale, les fonctionnaires du SRAL avaient 15 inspections programmées
pour 2011 et 25 pour 2012.
Contrôles dans les locaux visités
L’équipe d’audit a visité plusieurs locaux utilisés pour des denrées alimentaires dans lesquels les
procédures d’inspection ont fait l’objet d’un examen. Le personnel concerné se composait
d’inspecteurs ordinaires qui avaient déjà effectué des contrôles dans les locaux visités. L’équipe
d’audit a observé quatre inspections de la DDPP, une inspection de la DD(CS)PP et deux
inspections du SRAL.
Les inspections sont effectuées sans préavis, si ce n’est chez certains ESA où la présence du
responsable chargé du plan HACCP est exigée. Dans ce cas, les inspections sont normalement
annoncées quelques jours auparavant.
Visites de producteurs primaires
Les inspections observées dans des exploitations agricoles de production primaire végétale ont été
effectuées par des inspecteurs du SRAL. D’après la procédure de la DGAL, une inspection au titre
du «paquet hygiène» chez un producteur primaire végétal doit être effectuée sans préavis ou avec
un préavis de deux jours ouvrables au maximum si cela ne compromet pas l’efficacité du contrôle.
Les inspections vérifient l’enregistrement de l’exploitation agricole, la mise en œuvre effective des
BPH, les mesures d’autocontrôle mises en place et le système de traçabilité. Un document complet
renfermant des instructions (vade-mecum d’inspection des BPH en production primaire végétale)
décrit les méthodes qui doivent être utilisées pour vérifier chacun des points d’inspection. Les
inspecteurs tiennent compte du guide des BPH officiellement approuvé (en 2011) pour les fruits et
légumes non transformés. Tous les guides approuvés sont accessibles sur l’intranet du MAAF.
L’inspection observée chez le producteur de légumes feuilles verts était la première inspection
effectuée par le SRAL dans cette exploitation agricole, enregistrée en 2009. Les inspections
effectuées chez le producteur de cresson ont été réalisées conformément à la fréquence établie. Les
deux inspections observées couvraient les domaines identifiés dans le vade-mecum et les
inspecteurs ont utilisé la grille d’inspection correspondante. Les insuffisances identifiées ont été
portées à l’attention des exploitants agricoles. L’évaluation des BPH a été considérée comme
12
suffisamment structurée et approfondie pour attester du respect des prescriptions applicables par les
exploitants agricoles.
Un bon niveau de respect des dispositions générales énoncées à l’annexe I du règlement (CE)
nº 852/2004 a été observé chez les deux producteurs primaires visités.
Visites d’établissements de transformation de denrées alimentaires
Pour les activités pour lesquelles il existe un guide validé de BPH et d’application des principes
HACCP, les ESA peuvent s’appuyer sur celui-ci pour élaborer leur propre plan de sécurité en
matière de denrées alimentaires, sans effectuer l’analyse de risque prévue dans le guide. Des
informations sur les guides validés sont disponibles sur le site internet du MAAF à l’adresse
suivante:
http://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-d,10454.
Les inspections observées dans les établissements de transformation de café et de céréales visités
étaient convenablement structurées et ont évalué la procédure fondée sur les principes HACCP pour
vérifier le respect des dispositions du règlement (CE) nº 852/2004. L’analyse de risque de
l’établissement de transformation de café ne faisait pas figurer le furane et l’acrylamide dans les
risques. Les inspecteurs rencontrés ont mis l’accent sur la question du contrôle de ces contaminants
et exigé la révision du plan HACCP de l’ESA.
L’inspection de l’importateur et établissement de transformation de fruits séchés et de fruits à coque
était structurée autour de la vérification des documents relatifs aux autocontrôles effectués par
l’exploitant. L’inspecteur rencontré a indiqué qu’il demanderait les rapports d’audits réalisés par des
tiers et suivrait leurs recommandations.
Dans l’établissement de transformation de viande fumée, les inspecteurs rencontrés ont vérifié les
conditions d’hygiène du générateur de fumée, le cahier des charges prévu pour les copeaux de bois
utilisés, les documents concernant la température de fumage (mais pas ceux concernant la durée du
processus de fumage), l’emballage et l’étiquetage des produits finis et le système de traçabilité mis
en place. Toutefois, les inspecteurs auraient pu approfondir la vérification de l’analyse de risque
effectuée par l’exploitant. Pendant l’inspection, les inspecteurs disposaient du vade-mecum sur les
produits à base de viande (assorti d’instructions concernant les techniques de fumage de la viande et
les risques possibles) mais ont eu des difficultés à le suivre. L’équipe d’audit a relevé que l’analyse
de risque du plan HACCP ne faisait pas figurer dans les risques la contamination des produits à base
de viande fumée par des HAP et que l’analyse en laboratoire du produit fini n’avait pas été réalisée
pour vérifier le respect des prescriptions du règlement (CE) nº 1881/2006. En outre, les
autocontrôles de l’exploitant ne comprenaient pas l’étalonnage du thermomètre du fumoir. Ces
insuffisances n’ont pas été identifiées ni portées à l’attention du propriétaire par les inspecteurs
rencontrés.
L’établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d’aliments
pour bébés visité a été classé dans la catégorie «risque moyen». La dernière inspection de l’AC
remontait à 2010. Les inspecteurs rencontrés se sont concentrés sur les résultats des autocontrôles
effectués par l’exploitant concernant les contaminants dans les matières premières et les produits
finis. Lorsque l’équipe d’audit leur a demandé de vérifier la documentation HACCP applicable au
riz au lait, les inspecteurs ont examiné, par exemple, de la documentation concernant la soupe de
légumes en sachets. Un plan HACCP pour le crumble à la pomme et au raisin a également été
vérifié. L’équipe d’audit a relevé que l’analyse de risque ne faisait pas figurer les mycotoxines dans
les risques. Ce défaut n’a pas été identifié par les inspecteurs rencontrés.
La plupart des ESA visités étaient bien informés des risques liés aux contaminants alimentaires et
avaient pris les mesures appropriées pour prévenir leur apparition. Des procédures fondées sur les
13
principes HACCP étaient en place dans tous les établissements de transformation de denrées
alimentaires visités et la majorité d’entre elles comprenaient des plans de prélèvement
d’échantillons pour vérifier le respect des prescriptions du règlement (CE) nº 1881/2006 par les
produits finis. Toutefois, le producteur de viande fumée visité, bien que disposant d’un plan
HACCP, ne savait pas que les HAP constituaient un risque et ne les avait pas évalués en tant que
tels. L’établissement de transformation de café visité avait un plan HACCP en place mais le furane
et l’acrylamide n’y figuraient pas en tant que risques.
Hormis les plans de surveillance des contaminants alimentaires élaborés au niveau national, la
décision de prélever des échantillons est laissée à l’appréciation des inspecteurs au niveau de la
DD(CS)PP. L’équipe d’audit a été informée du fait que le prélèvement d’échantillons est effectué en
cas de suspicion, d’alerte ou d’enquête de suivi. Dans certains établissements du secteur alimentaire
visités, il est apparu que les contrôles officiels ne comprennent pas de prélèvements d’échantillons
officiels pour vérifier si les exploitants respectent les prescriptions énoncées dans le règlement (CE)
nº 1881/2006.
L’équipe d’audit a relevé que les exigences en matière de traçabilité étaient en grande partie
respectées par tous les établissements visités. Les vérifications concernant la traçabilité font
normalement partie des contrôles officiels et ont été convenablement effectuées par les inspecteurs
rencontrés.
Conclusions
La mise en œuvre des plans de surveillance des contaminants alimentaires est bien organisée et
l’efficacité des contrôles des contaminants est bonne. Des instructions détaillées concernant la mise
en œuvre sont disponibles.
Les procédures fondées sur les principes HACCP sont vérifiées lors des inspections. Dans certaines
des inspections observées, l’évaluation de ces procédures, effectuée par les inspecteurs rencontrés,
n’a pas été considérée comme suffisamment approfondie pour apprécier le respect des dispositions
de l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 852/2004. Bien que le personnel de la
DD(CS)PP ait reçu une formation ainsi que des lignes directrices et des instructions détaillées, cette
évaluation n’a pu être effectuée correctement du fait que certains des inspecteurs rencontrés n’ont
pas suivi les instructions fournies.
En ce qui concerne le préavis, les contrôles officiels des contaminants alimentaires sont effectués
conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 882/2004.
Aucun échantillon officiel de denrées alimentaires n’a été prélevé chez les ESA pour vérifier le
respect de la législation pertinente de l’UE (article 10 du règlement (CE) nº 882/2004).
5.2.4
Échantillonnage
L’article 11 du règlement (CE) nº 882/2004 établit les dispositions générales concernant
l’échantillonnage. L’article 8 du règlement (CE) nº 1881/2006 exige que les prélèvements
d’échantillons requis pour le contrôle officiel des teneurs en contaminants des denrées alimentaires
soient effectués conformément aux méthodes énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006
(mycotoxines), le règlement (CE) nº 1882/2006 (nitrates) et le règlement (UE) nº 252/2012
(dioxines et PCB de type dioxine). L’article 1er du règlement (CE) nº 333/2007 dispose que le
prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en éléments chimiques, en 3-MCPD
et en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires est réalisé conformément à l’annexe dudit règlement.
14
En outre, le guide de la Commission à l’intention des AC concernant le contrôle du respect de la
législation de l’UE relative aux aflatoxines présente de l’intérêt pour le présent audit.
Constatations
L’échantillonnage observé de figues séchées, de café et de semoule a été réalisé selon les
procédures énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006 (figues séchées et semoule) et règlement
(CE) n° 333/2007 (café) et les lignes directrices connexes. Les règles données pour les échantillons
identiques destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence
(arbitrage) ont été suivies de la manière prescrite.
Tous les inspecteurs observés étaient dotés de l’équipement d’échantillonnage adéquat et
disposaient d’instructions écrites ou de lignes directrices adéquates.
Les inspecteurs rencontrés étaient expérimentés. L’un d’entre eux était membre du réseau des
inspecteurs spécialisés dans les contrôles officiels des fruits séchés et des fruits à coque.
Conclusions
Les échantillonnages réalisés par les inspecteurs de la DDPP rencontrés respectaient les
prescriptions énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006.
Les critères opérationnels concernant l’équipement d’échantillonnage requis par l’article 4,
paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 882/2004 sont respectés.
5.2.5
Autres plans de contrôle des contaminants
Constatations
L’équipe d’audit a relevé que l’établissement de transformation de café avait identifié la
contamination du café vert entrant par l’ochratoxine A (OTA) comme étant un point critique, dont la
limite critique se situait à 5 µg/kg (la teneur maximale autorisée par l’UE pour le café torréfié).
L’établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d’aliments
pour bébés visité exigeait que les teneurs en contaminants soient déclarées par les fournisseurs de
matières premières et effectuait sa propre surveillance des mycotoxines, des métaux lourds et des
HAP.
L’importateur de fruits à coque et fruits séchés avait pour règle d’évaluer ses fournisseurs et
disposait de son propre plan de contrôle des mycotoxines.
Conclusion
D’autres plans de contrôle des contaminants, en plus des plans nationaux de surveillance des
contaminants, contribuent à garantir encore davantage la sécurité des denrées alimentaires.
5.2.6
Performances des laboratoires
Les prescriptions concernant la désignation des laboratoires sont énoncées à l’article 12,
paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2004. Les prescriptions concernant la capacité et les
aptitudes des laboratoires sont décrites à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE)
nº 882/2004. Les prescriptions concernant l’accréditation des laboratoires sont énoncées à
l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 882/2004. Les prescriptions concernant la
désignation des laboratoires nationaux de référence (LNR) pour chaque laboratoire de référence de
15
l’Union européenne (LRUE) ainsi que les tâches des LNR sont énoncées à l’article 33 du règlement
(CE) nº 882/2004.
Les critères applicables à la préparation des échantillons et les paramètres de performance pour les
méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en contaminants des denrées
alimentaires ainsi que les prescriptions concernant l’enregistrement des résultats sont énoncés dans
les annexes du règlement (CE) nº 401/2006 (mycotoxines), du règlement (CE) nº 1882/2006
(nitrates), du règlement (UE) nº 252/2012 (dioxines et PCB) et du règlement (CE) nº 333/2007
(éléments chimiques, 3-MCPD, benzo(a)pyrène).
En outre, le document d’orientation de la Commission intitulé «Rapport sur la relation entre les
résultats d’analyse, l’incertitude de mesure, les facteurs de récupération et des dispositions de la
législation européenne relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux» (Report on
the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the
provisions of EU food and feed legislation) présente de l’intérêt pour le présent audit.
Constatations
La DGCCRF et les services des douanes ont créé le SCL. La DGCCRF a désigné sept laboratoires
SCL pour l’analyse des contaminants alimentaires. Au sein de la DGAL, vingt-et-un laboratoires
sont désignés pour effectuer l’analyse des contaminants dans les denrées alimentaires d’origine
animale.
La DGCCRF et la DGAL ont désigné les LNR suivants pour les contaminants alimentaires:
•
le laboratoire SCL de Bordeaux est le LNR pour les métaux lourds dans les denrées
alimentaires d’origine non animale;
•
le laboratoire SCL de Rennes est le LNR pour les mycotoxines dans les denrées alimentaires
d’origine non animale;
•
le laboratoire ANSES de Maisons-Alfort est le LNR pour les mycotoxines et les métaux
lourds dans les denrées alimentaires d’origine animale;
•
le laboratoire LABERCA-OMIRIS de Nantes est le LNR pour les HAP, les
polychlorobiphényles (PCB) et les dioxines.
Laboratoire SCL de Bordeaux
Dans la mesure où cela présente un intérêt pour la présente inspection, le laboratoire est spécialisé
dans le vin, d’autres boissons alcoolisées, l’eau, le café, le thé, le chocolat et les fruits séchés. Il
s’agit du LNR pour les métaux lourds dans les denrées alimentaires d’origine non animale. Le
laboratoire est accrédité par le COFRAC selon la norme EN ISO/CEI 17025. L’équipe d’audit s’est
concentrée sur l’analyse de la patuline dans le jus de pomme et de l’OTA dans le vin ainsi que sur
l’exécution des tâches propres au LNR.
Le vin et le jus de pomme sont des produits homogènes, pour lesquels l’échantillon se compose de
plusieurs bouteilles dont le contenu est mélangé dans un récipient de taille appropriée et agité
manuellement, une portion étant ensuite prélevée à des fins d’analyse. Les échantillons identiques
destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont
prélevés sur l’échantillon global homogénéisé et entreposés dans un congélateur.
Pour la patuline, une méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP)
avec détecteur U.V. a été utilisée [Journal of the Association of Analytical Communities (JAOAC)
79(2008) 1107-9]. En raison des limites plus basses pour la patuline dans les aliments pour bébés,
une version modifiée de cette méthode a été appliquée. Sur ces types d’échantillons, la patuline a
été extraite par un système d’extraction accélérée par solvant. La limite de quantification (LOQ)
16
pour la méthode destinée aux aliments pour bébés était de 1,5 μg/kg. Des tests d’aptitude sont
effectués conformément aux plans des fournisseurs commerciaux concernés. Pour la purée de
pommes, un z-score (écart réduit) de -0,2 a été obtenu à une teneur de 39 μg/kg, et pour le jus de
pommes, un z-score de -0,8 a été obtenu à une teneur de 9,64 μg/kg. Pour l’OTA, il a été recouru à
une purification sur colonnes d’immunoaffinité et une partie aliquote a été injectée dans une CLHP
avec détection par fluorescence (méthode 14133 du CEN). Pour l’OTA, un z-score de -0,7 a été
obtenu à une teneur de 0,91 μg/kg, et pour les raisins secs, un z-score de 0,0 a été obtenu à une
teneur de 6,89 μg/kg. Dans les deux cas, la récupération a été vérifiée en mesurant un blanc enrichi
dans chaque série d’échantillons et le résultat d’analyse a été déclaré corrigé au titre de la
récupération, ainsi que la récupération et l’incertitude de mesure élargie. Cette manière de procéder
respecte les prescriptions du règlement (CE) nº 401/2006. Le calcul de l’incertitude de mesure
reposait sur une série de documents statistiques, dont le guide EURACHEM du réseau européen de
chimie analytique.
Le LNR pour les métaux lourds est doté de la spectrométrie d’absorption atomique (AAS) avec
flamme, de l’AAS avec four, d’un analyseur de mercure et de la spectrométrie d’émission atomique
avec plasma à couplage inductif. Il participe aux réunions annuelles LRUE/LNR et fournit des tests
d’aptitude aux laboratoires SCL. Au niveau national, le LNR organise chaque année pour les
laboratoires effectuant les contrôles officiels des tests d’aptitude portant sur le plomb, le cadmium,
le mercure et l’arsenic, qui sont enregistrés et évalués. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, la
cause est recherchée et des mesures correctives sont prises. Les laboratoires SCL présentant un
intérêt participent également à des programmes organisés par des fournisseurs professionnels. Lors
des réunions nationales annuelles, les résultats de tous les tests d’aptitude, quel qu’en soit
l’organisateur, sont examinés. Des informations actualisées sur la législation, des résultats
intéressants en matière de surveillance et des évolutions concernant les méthodes y sont également
présentés.
Laboratoire SCL de Massy
Ce laboratoire est accrédité par le COFRAC selon la norme EN ISO/CEI 17025. L’équipe d’audit
s’est concentrée sur les analyses de HAP, de 3-MCPD, d’acrylamide et de mycotoxines. Pour ces
analyses, les instruments d’analyse pertinents étaient en place. Pour la préparation des échantillons,
plusieurs mélangeurs sont disponibles, y compris un mélangeur adapté à la prise en charge de 10 kg
d’échantillons de fruits à coque et de fruits séchés et un moulin dédié au blé. Les échantillons
identiques destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence
(arbitrage) sont prélevés sur l’échantillon global homogénéisé et entreposés dans un congélateur. La
récupération est vérifiée en mesurant un blanc enrichi dans chaque série d’échantillons, et le résultat
d’analyse est déclaré corrigé au titre de la récupération, ainsi que la récupération et l’incertitude de
mesure élargie, conformément aux prescriptions du règlement (CE) nº 401/2006 et du règlement
(CE) nº 333/2007.
Le calcul de l’incertitude de mesure repose sur une série de documents statistiques, y compris le
guide EURACHEM.
Le laboratoire participe aux tests d’aptitude organisés par le LRUE pour les métaux lourds et par
des fournisseurs professionnels. Lors d’un test d’aptitude concernant les HAP, organisé par un
fournisseur professionnel (janvier-février 2012), les z-scores étaient presque tous inférieurs à 1 pour
les seize HAP dans l’huile d’olive, à une teneur d’environ 2 μg/kg. Pour le 3-MCPD, une méthode
de chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (GC/MS) élaborée et validée en
interne a été appliquée, qui a révélé des z-scores inférieurs à 0,5 lors de cinq tests d’aptitude
organisés par un fournisseur commercial (entre janvier 2009 et juin 2012) sur de la sauce soja, à des
teneurs comprises entre 20 et 50 μg/kg. Pour l’acrylamide également, une méthode GC/MS interne
a été appliquée, qui a donné des z-scores inférieurs à 0,5 lors de cinq tests d’aptitude réalisés
17
en 2011 et 2012 sur des biscuits, à des teneurs de 160 à 1000 μg/kg. Le laboratoire a régulièrement
participé (depuis 2007 pour les figues séchées et depuis 2008 pour les fruits à coque) à divers tests
d’aptitude organisés par des fournisseurs commerciaux pour l’analyse de l’aflatoxine B1, avec des
résultats très satisfaisants.
Conclusion
Les deux laboratoires visités ont les compétences et la capacité pour analyser la teneur en
contaminants d’échantillons de denrées alimentaires, et les AC peuvent se fier à la qualité des
résultats d’analyse produits.
5.2.7
Procédures pour l’exécution des activités de contrôle et les rapports y afférents
L’article 8 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC effectuent leurs contrôles officiels
conformément à des procédures documentées, comportant des informations et des instructions à
l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels.
L’article 9 dudit règlement exige que les AC établissent des rapports sur les contrôles officiels
qu’elles ont effectués, y compris une description de l’objectif des contrôles officiels, des méthodes
appliquées, des résultats obtenus et de toute mesure que doit prendre l’exploitant concerné.
Constatations
Chaque TN comporte des instructions et des directives de mise en œuvre claires en ce qui concerne
les raisons de la surveillance, la législation pertinente, la paire contaminant/matrice à analyser, le
lieu de l’échantillonnage, le nombre d’échantillons par région, la procédure d’échantillonnage à
suivre, les laboratoires SCL désignés, les analyses de laboratoire à utiliser, l’enregistrement des
résultats et la procédure de suivi à observer en cas de résultats non conformes.
La DIRRECTE suit la mise en œuvre des TN en organisant des réunions tous les trois mois au
niveau régional. Toutes les inspections font l’objet d’un rapport informatisé dans la base de données
du système SORA, où figurent les mesures prises par l’établissement et le suivi. La version papier
des rapports sur les échantillonnages et les inspections menées dans les établissements est conservée
au niveau départemental. Le système de gestion des informations de la DGCCRF (SORA) permet
d’accéder à une base de données des échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et des
inspections effectuées (y compris le nombre de visites et les mesures prises). Les données peuvent
être consultées au niveau central par la DGCCRF.
Les opérations de la DGAL figurent dans un manuel qualité. La DGAL a élaboré plusieurs
documents d’orientation (vade-mecum, notes de service, etc.) qui fournissent des instructions
détaillées concernant la mise en œuvre des contrôles officiels. Les documents suivants ont été remis
à l’équipe d’audit dans le cadre du présent audit:
•
Note de service DGAL/SDPRAT/N2012-8217 du 13 novembre 2012 établissant les
dispositions générales relatives aux plans de surveillance et aux plans de contrôle de la
contamination des denrées végétales en production primaire et d’origine animale pour
l’année 2013. Ce document est complété par des notes de service distinctes pour chaque
plan et par des instructions concernant la base de données du système SIGAL.
•
Note de service DGAL/SDPA/N2012-8253 du 10 décembre 2012 relative au plan de
surveillance de la contamination des denrées animales par certains retardateurs de flamme
bromés et certains perfluoroalkylés pour 2013.
18
•
Note de service DGAL/SDSPA/SDPA/N2012-8235 du 26 novembre 2012 relative au plan
de contrôle des résidus chimiques (y compris les dioxines, les PCB, le furane,
l’aflatoxine M1 et le plomb) dans le lait pour 2013.
Ces notes de service donnent des instructions en ce qui concerne la répartition des échantillons par
région, le lieu de l’échantillonnage, les laboratoires désignés, les méthodes d’analyse,
l’enregistrement des résultats et les mesures de suivi à prendre.
Au sein de la DGAL, le système informatisé SIGAL est réseauté, ce qui permet à chaque
département d’accéder aux informations afférentes aux producteurs primaires et aux locaux utilisés
pour les denrées alimentaires, qui y sont enregistrées. Les exploitants agricoles sont identifiés par ce
biais pour mettre en œuvre le programme national de contrôle des BPH en production primaire
végétale.
L’équipe d’audit a confirmé qu’au niveau régional et départemental, des directives et instructions
pertinentes, sous forme de notes d’information, de notes de service, de vade-mecum et de
circulaires, ont été distribuées au personnel par les deux ACC.
Tous les inspecteurs rencontrés étaient informés des procédures établies. Des rapports d’inspection
porteurs d’un numéro unique ont été rédigés après chaque inspection et les résultats de l’inspection
ont été enregistrés dans la base de données de la DGCCRF (SORA) et dans celle de la DGAL
(GEUDI).
Conclusion
Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux procédures documentées
pour les contrôles officiels sont satisfaites d’une manière générale.
5.2.8
Coopération entre les autorités compétentes et en leur sein
L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 882/2004 prévoit une coordination et une
coopération effectives et efficaces entre les AC.
L’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 882/2004 prévoit que lorsque, au sein d’une AC,
plusieurs unités sont habilitées à effectuer les contrôles officiels, il faut assurer une coordination et
une coopération effectives et efficaces entre ces différentes unités.
Constatations
L’équipe d’audit a confirmé que des réunions et des contacts réguliers ont lieu entre la DGAL, la
DGCCRF, le SCL et l’ANSES pour partager des informations sur les plans de surveillance des
contaminants alimentaires. Des éléments attestant de la dernière réunion annuelle, tenue le
22 octobre 2012, ont été remis à l’équipe d’audit.
La coopération entre la DGAL/la DGCCRF et les services régionaux/départementaux est assurée
par des réunions régulières au niveau régional, auxquelles assistent des représentants de la
DD(CS)PP. La coordination interne des ACC par le biais de notes de service, de circulaires, de
notes d’information et de vade-mecum garantit l’harmonisation des instructions, la définition des
priorités et l’évaluation des résultats. En outre, le service intranet et les bases de données des ACC
permettent une diffusion efficace des informations et des instructions. Les fonctionnaires rencontrés
de la DD(CS)PP et du SRAL ont accès à la législation et aux instructions pertinentes.
L’équipe d’audit a été informée par les AC de l’existence d’un réseau d’inspecteurs «fruits séchés»
spécialisé dans les contrôles officiels de fruits séchés et de fruits à coque, réseau organisé dans le
19
but d’échanger des expériences et de discuter de questions d’ordre pratique. Les informations
concernant les réunions et les points abordés sont publiées sur le site internet de la DGCCRF.
Conclusion
Plusieurs mécanismes et stratégies sont en place pour garantir une coopération et une coordination
efficaces entre les AC chargées des contrôles des contaminants alimentaires et en leur sein, comme
l’exige l’article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) nº 882/2004.
5.2.9
Mesures coercitives
L’article 54 du règlement (CE) nº 882/2004 énonce les principes à suivre pour l’application des
mesures coercitives nationales et les mesures à prendre en cas de manquement.
L’article 55 du règlement (CE) nº 882/2004 indique que les États membres doivent fixer le régime
de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux
denrées alimentaires, ainsi qu’aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la
santé animale et du bien-être des animaux, et prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces
sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et
dissuasives.
Les modalités d’application relatives au RASFF sont énoncées dans le règlement (UE) nº 16/2011
de la Commission.
Constatations
La note de service nº 2012-42 de la DGCCRF du 21 décembre 2012 établit les mesures de suivi à
appliquer si un manquement est détecté. D’après ce document, il y a trois catégories de mesures: (a)
l’avertissement adressé à l’ESA pour lui rappeler ses responsabilités au regard de la loi, (b)
l’injonction de procéder à des mesures correctives et (c) l’ouverture d’une procédure judiciaire.
L’avertissement remplace le rappel de réglementation (mise en demeure). Il s’agit d’une lettre à
caractère purement informatif concernant la réglementation à respecter, qui sera adressée en cas
d’infraction mineure n’entraînant pas un risque pour la sécurité des consommateurs. L’injonction de
procéder à des mesures préventives et correctives est adressée pour empêcher toute pratique illicite
ou dangereuse par rapport aux denrées alimentaires. Le code de la consommation et le code rural
prévoient plusieurs types de mesures préventives ou correctives (suspension de l’activité ou de la
mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction des denrées alimentaires). Le non-respect des
mesures ordonnées par les inspecteurs est une infraction pénale au titre des codes susmentionnés.
Les enquêtes de suivi effectuées en cas de résultats non conformes concernant les contaminants
dans les denrées alimentaires sont documentées dans la base de données SORA.
Si la traçabilité des denrées alimentaires contaminées révèle qu’elles proviennent d’une autre
région, la DIRECCTE concernée est informée.
La note de service DGAL/MUS/N2012-8002 du 3 janvier 2012 prévoit la procédure à suivre par les
services régionaux et départementaux décentralisés pour notifier à l’administration centrale (DGAL
et DGCCRF) les non-conformités identifiées relativement à des denrées alimentaires susceptibles
de présenter un risque pour la santé des consommateurs.
L’équipe d’audit a examiné deux résultats non conformes issus de plans de surveillance des
20
contaminants: la patuline dans le cidre et les aflatoxines dans les arachides. Les laboratoires ont
notifié sans délai aux directions départementales les résultats de laboratoire non conformes.
Dans les deux cas, les DD(CS)PP concernées ont envoyé aux établissements de transformation des
denrées alimentaires des lettres leur demandant que les produits soient retirés du marché, sous peine
de sanctions. Les exploitants ont accepté de prendre des mesures. Toutefois, il n’a été remis à
l’équipe d’audit aucun document attestant de la communication du résultat final aux DD(CS)PP et
du retrait des produits. Dans le cas du cidre, la vérification des mesures correctives prises par
l’exploitant a été effectuée par téléphone.
Au cours des visites des établissements du secteur alimentaire, l’équipe d’audit a constaté que les
inspecteurs de la DD(CS)PP demandaient aux exploitants de mettre en œuvre des mesures
correctives lorsque des non-conformités étaient relevées. Toutefois, aucun délai n’était imposé. La
vérification du respect des mesures correctives est effectuée lors de la prochaine inspection
programmée.
Des procédures particulières sont en place pour assurer le fonctionnement du système RASFF.
L’équipe d’audit a vérifié la documentation relative aux activités de suivi de trois notifications
RASFF concernant des contaminants dans lesquelles les AC françaises étaient impliquées. La
correspondance interne a attesté du fait que dans les trois cas, les activités de suivi étaient
adéquates.
Le code de la consommation et le code rural servent de base juridique pour les mesures
administratives relatives aux contrôles des contaminants alimentaires.
Dans la note de service nº 2012-42 de la DGCCRF du 21 décembre 2012, l’équipe d’audit a relevé
une analyse faite par la DGCCRF des mesures coercitives prises en 2011. Celle-ci indiquait que
dans 80 % des cas, un rappel de réglementation ou une mise en demeure avait été adressé aux
exploitants du secteur alimentaire, que dans 8 % des cas des mesures préventives ou correctives
avaient été ordonnées et que dans dix cas il y avait eu une poursuite judiciaire.
Conclusion
Des bases juridiques et administratives sont en place pour permettre aux AC de prendre des mesures
en cas de manquement, comme le requiert l’article 54 du règlement (CE) nº 882/2004, et d’imposer
des sanctions, comme le requiert l’article 55 dudit règlement. Toutefois, l’efficacité des mesures
coercitives est compromise par l’absence d’éléments attestant que des mesures ont effectivement été
prises pour remédier à la situation dans certains des cas d’infraction constatés.
5.2.10 Procédures de vérification et audit
L’article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC garantissent l’impartialité, la cohérence
et la qualité des contrôles officiels à tous les niveaux et qu’elles veillent à l’efficacité et
l’opportunité des contrôles officiels. L’article 8 dispose que les AC doivent se doter de procédures
pour vérifier l’efficacité des contrôles officiels, pour garantir l’efficacité des mesures correctives et
pour mettre à jour la documentation en cas de nécessité.
Constatations
D’après la DGCCRF, la supervision interne est assurée par l’unité chargée des audits. Les
DIRECCTE contrôlent régulièrement la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle par
les DD(CS)PP.
Au niveau des DD(CS)PP, un dispositif est en place pour vérifier si les procédures ont été
21
respectées. Ce dispositif couvre les activités de contrôle effectuées par les inspecteurs.
Le système de gestion des informations de la DGCCRF, SORA, fournit des outils pour évaluer le
niveau de mise en œuvre des TN relatives à la surveillance des contaminants. Des procédures
d’échantillonnage standard sont en place dans le cadre des TN. Des formulaires normalisés pour
l’établissement des rapports d’inspection sont disponibles dans la base SORA.
Sur la période allant de 2008 à 2009, l’unité audits de la DGCCRF a réalisé des audits sur les
contrôles des mycotoxines. Certains rapports sur ces audits ont été remis à l’équipe d’audit. Des
plans d’action destinés à remédier aux insuffisances constatées ont été élaborés et mis en œuvre.
L’accréditation des laboratoires officiellement désignés pour les contrôles et l’obligation qui leur est
faite de participer aux tests d’aptitude garantissent la qualité des résultats d’analyse.
Conclusion
Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux procédures de
vérification et aux audits sont satisfaites d’une manière générale.
6
CONCLUSIONS GENERALES
L’objectif général de l’audit était d’évaluer la mise en œuvre des mesures nationales destinées au
contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions de la
législation de l’UE. Tous les objectifs ont été atteints.
Il en est conclu que le système de contrôle des contaminants alimentaires respecte la réglementation
de l’UE. Les plans de surveillance élaborés et menés par les ACC couvrent toutes les catégories de
contaminants alimentaires prévues par le règlement (CE) nº 1881/2006. Ils sont fondés sur les
risques, dûment documentés et correctement mis en œuvre et incluent certains contaminants
alimentaires non réglementés. Des procédures et des lignes directrices adéquates sont fournies au
personnel et des outils de communication de pointe sont utilisés pour enregistrer et surveiller en
temps réel les contrôles officiels effectués. Le personnel effectuant le prélèvement d’échantillons
était doté des connaissances et de l’équipement adéquats et disposait d’instructions écrites. Les
laboratoires officiels sont performants. Toutefois, le système de contrôle est fragilisé par la
constatation d’insuffisances afférentes à l’évaluation faite par les AC des procédures fondées sur les
principes HACCP et le manque d’éléments attestant de la prise de mesures correctives par les
opérateurs économiques du secteur alimentaire.
7
REUNION DE CLOTURE
Une réunion de clôture s’est tenue le 1er février 2013 avec des représentants de toutes les AC
concernées. Lors de cette réunion, l’équipe d’audit a présenté les principales constatations et les
premières conclusions de l’audit. Les autorités n’ont exprimé aucun désaccord et ont fait part de
quelques observations à propos des constatations et des premières conclusions préliminaires.
8
RECOMMANDATIONS
Les AC sont invitées à fournir un plan d’action détaillé exposant les mesures prises et envisagées
pour donner suite aux recommandations ci-après, assorti d’un calendrier d’exécution, dans les
22
vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la traduction du présent projet de rapport
d’audit:
Nº
Recommandation
1.
Veiller à ce que la mise en œuvre des procédures fondés sur les principes HACCP chez
les exploitants du secteur alimentaire soit pleinement évaluée comme l’exige
l’article 10, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) nº 882/2004.
La réponse de l’autorité compétente aux recommandations formulées peut être consultée à
l’adresse :
http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_inspection_ref=2013-6657
23
ANNEXE 1 – REFERENCES JURIDIQUES
Référence juridique Journal officiel
Intitulé
Règlement 178/2002
JO L 31 du 1.2.2002, Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002
p. 1-24
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires
Règlement 882/2004
JO
L 165
du
30.4.2004,
p. 1,
rectificatif publié au
JO
L 191
du
28.5.2004, p. 1
Règlement 852/2004
JO
L 139
du Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement
30.4.2004,
p. 1, européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
rectificatif publié au l’hygiène des denrées alimentaires
JO
L 226
du
25.6.2004, p. 3
Règlement 315/93
JO L 37 du 13.2.1993, Règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil du 8 février
1993 portant établissement des procédures
p. 1-3
communautaires relatives aux contaminants dans
les denrées alimentaires
Règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s’assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux
L 364
du Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission
Règlement 1881/2006 JO
du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs
20.12.2006, p. 5-24
maximales pour certains contaminants dans les
Règlement 401/2006
JO L 70 du 9.3.2006, Règlement (CE) nº 401/2006 de la Commission du
23 février 2006 portant fixation des modes de
p. 12-34
prélèvement d’échantillons et des méthodes
d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en
mycotoxines des denrées alimentaires
24
Référence juridique Journal officiel
Intitulé
L 364
20.12.2006, p. 25-31 du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes
de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées
pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de
certaines denrées alimentaires
Règlement 333/2007
JO L 88 du 29.3.2007, Règlement (CE) nº 333/2007 de la Commission du
28 mars 2007 portant fixation des modes de
p. 29-38
prélèvement d’échantillons et des méthodes
d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en
plomb, en cadmium, en mercure, en étain
inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène
dans les denrées alimentaires
Règlement 252/2012
JO L 84 du 23.3.2012, Règlement (UE) nº 252/2012 de la Commission du
21 mars 2012 portant fixation des méthodes de
p. 1-22
prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser
pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en
PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de
type dioxine de certaines denrées alimentaires et
abrogeant le règlement (CE) nº 1883/2006
Règlement 16/2011
JO L 6 du 11.1.2011, Règlement (UE) nº 16/2011 de la Commission du
10 janvier 2011 portant modalités d’application
p. 7-10
relatives au système d’alerte rapide pour les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux
L 364
20.12.2006, p. 32-43 du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes
de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées
pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et
en PCB de type dioxine de certaines denrées
alimentaires
25
ANNEXE 2 – RECOMMANDATIONS ET NORMES CITEES DANS LE RAPPORT
Numéro de Intitulé complet
référence
Publication
2007/196/CE Recommandation de la Commission du 28 mars JO L 88 du 29.3.2007, p. 56
2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les
2007/331/CE Recommandation de la Commission du 3 mai 2007 JO L 123 du 12.5.2007, p. 33
concernant le suivi des teneurs en acrylamide des
2010/133/UE Recommandation de la Commission du 2 mars 2010 JO L 52 du 3.3.2010, p. 53
concernant la prévention et la réduction de la
contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et
des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le
carbamate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en
carbamate d’éthyle dans ces boissons
2010/161/UE Recommandation de la Commission du 17 mars JO L 68 du 18.3.2010, p. 22
2010 relative à la surveillance des substances
perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires
2010/307/UE Recommandation de la Commission du 2 juin 2010 JO L 137 du 3.6.2010, p. 4
concernant le suivi des teneurs en acrylamide des
Aucune
Guide à l’intention des autorités compétentes http://ec.europa.eu/food/food/
concernant le contrôle du respect de la législation de chemicalsafety/contaminants/
l’UE relative aux aflatoxines
guidance-2010_fr.pdf
Aucune
Rapport sur la relation entre les résultats d'analyse,
l'incertitude de mesure, les facteurs de récupération
et les dispositions de la législation communautaire
relative aux denrées alimentaires et aux aliments
pour animaux
http://ec.europa.eu/food/food/
chemicalsafety/contaminants/r
eportsampling_analysis_2004_en.p
df

projet de rapport final d`un audit effectué en France du

Transcription

Documents pareils

Règlement 178/2002

Les films en plastique souple sous contrôle de la DGCCRF

Collecte de denrées alimentaires « Donner au suivant »

produits diététiques et de régime - (DGE) | Direction Générale des

Affiche A3 pantalon - Mairie de Ferney

FICHE MÉMO N°1 : DÉCRYPTAGE DATES DE CONSOMMATION

Service Hygiène

Contamination chimique des aliments (niveau

La distribution des denrées alimentaires

Ville de REZE Service Restauration