OFFRE DE REFERENCE D`INTERCONNEXION ET D`ACCES

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OFFRE DE REFERENCE
D’INTERCONNEXION ET D’ACCES RELATIVE
A LA TERMINAISON D’APPEL VOCAL « DIRECTE »
SUR LE RESEAU FIXE NC NUMERICABLE
OFFRE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 2016
Table des matières
Article 1
Préambule .......................................................................................................................... 3
Article 2
Description des services d’interconnexion .................................................................... 3
Article 3
Modalites d’interconnexion .............................................................................................. 4
3.1
3.2
Article 4
4.1
4.2
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
4.2.5
Modalites d’interconnexion en « IP » ..................................................................................... 4
retrait de la modalité d’interconnexion « TDM » ...................................................................... 4
Conditions techniques de l’interconnexion .................................................................... 5
Raccordement Physique ......................................................................................................... 5
Raccordement Logique ........................................................................................................... 6
Les Sessions ..................................................................................................................................... 6
remplissage des Sessions ................................................................................................................. 7
Sécurisation du trafic SIP .................................................................................................................. 7
Sous-remplissage et compensation ................................................................................................... 7
Service de Terminaison des appels vocaux sur le reseau fixe NC NUMERICABLE ......................... 8
Article 5
Conditions Financières de l’Interconnexion IP .............................................................. 9
Article 6
Planification ....................................................................................................................... 9
Annexe 1 ............................................................................................................................................... 10
Conditions financières de l’interconnexion IP ................................................................................. 10
Offre de référence d’interconnexion et d’accès direct au réseau fixe de NC NUMERICABLE
er
Applicable à compter du 1 juin 2016
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Article 1
PREAMBULE
L’article 7 de la Décision n° 2014-1485 de l’Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes (Arcep) en date du 9 décembre 2014 dispose que chacune des sociétés disposant de
plus d’un million de clients cumulés pour ses activités d’opérateur de téléphonie fixe et d’opérateur de
téléphonie mobile publie une offre de référence relative à la terminaison d’appel vocal fixe et à la
terminaison d’appel vocal mobile. Le présent document, désigné ci-après l’ « Offre de référence »,
répond à cette obligation et précise les conditions d’interconnexion et d’accès relatives à la
terminaison d’appel vocal « directe » sur le réseau fixe de NC NUMERICABLE.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une interconnexion entre le réseau fixe de NC NUMERICABLE
et de l’opérateur tiers, désigné ci-après l’ « Opérateur », les dispositions de l’Offre de référence
seront reprises pour l’élaboration et la signature dans des Conditions Générales (CG)
d’interconnexion, associées à des Conditions Spécifiques (CS) relatives aux services offerts, et à des
spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS).
NC NUMERICABLE se réserve le droit de modifier les présentes.
Article 2
DESCRIPTION DES SERVICES
D’INTERCONNEXION
Le service offert par NC NUMERICABLE permet la terminaison sur son réseau fixe du trafic en
provenance du territoire national (métropole, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer)
ainsi que du trafic international généré sur un réseau étranger, que lui délivre l’Opérateur. Ce service
comprend :



l’acheminement du trafic de l’Opérateur depuis les points de raccordement du réseau de NC
NUMERICABLE jusqu’à destination des clients de NC NUMERICABLE se trouvant sur le territoire
métropolitain ;
l’acheminement depuis les points de raccordement du réseau de NC NUMERICABLE jusqu’aux
réseaux fixes tiers métropolitains dans le cas de numéros d’appels ayant bénéficié de la portabilité
des numéros interpersonnels fixes ;
l’interconnexion et l’accès au réseau de NC NUMERICABLE par la mise en œuvre conjointe par
NC NUMERICABLE et l’Opérateur de cette interconnexion selon les principes définis ci-après.
er
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Article 3
3.1
MODALITES D’INTERCONNEXION
MODALITES D’INTERCONNEXION EN « IP »
NC NUMERICABLE propose une interconnexion principale utilisant la technologie « IP », complétée
par une interconnexion utilisant la technologie TDM et dédiée au seuls Services Résiduels TDM.
Chacun des services d’interconnexion fait l’objet de conditions techniques et financières particulières.
3.2
RETRAIT DE LA MODALITE D’INTERCONNEXION «
TDM »
La modalité d’interconnexion « TDM » sera retirée de l’Offre de référence d’interconnexion de NC
NUMERICABLE à son réseau fixe à compter du 1 décembre 2017. Les interconnexions TDM
existantes à cette date pourront perdurer sur la base d’une offre commerciale que NC
NUMERICABLE portera à la connaissance des opérateurs concernés.
A compter du 1 décembre 2017, l’ensemble du trafic à destination de NC NUMERICABLE fixe devra
être remis en IP pour bénéficier des conditions, notamment tarifaires, de l’Offre de Référence
d’Interconnexion. Toutefois le maintien des fonctionnalités de certaines communications nécessite
que les appels correspondants soient remis en technologie TDM. Ces communications sont
désignées sous le terme générique de « Services Résiduels TDM » et sont principalement identifiées
par le numéro appelé. Ces appels, et ces appels seuls, doivent être remis sur deux Points
d’Interconnexion TDM (PI TDM). Ces deux PI TDM font partie des Points d’Interconnexion de la
er
modalité d’interconnexion TDM proposée jusqu’au 1 décembre 2017 telle que citée précédemment.
Ces points sont précisés lors de l’envoi de la liste les PI de raccordement IP.
Les numéros appelés correspondant aux Services Résiduels TDM sont identifiables par une liste
d’indicatifs de type Z0BPQ, de blocs de numéros et de numéros individuels, appelé « Base Services
Résiduels ». Cette liste est mise à disposition sur demande par NC NUMERICABLE. En dehors de
cette liste l’ensemble du trafic à destination de NC NUMERICABLE fixe devra être remis sur
l’interconnexion en « IP ».
er
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Article 4
4.1
CONDITIONS TECHNIQUES DE
L’INTERCONNEXION
RACCORDEMENT PHYSIQUE
Pour raccorder le réseau de l’Opérateur à celui de NC NUMERICABLE, l’Opérateur se raccordera aux
Trois (3) Points d’Interconnexion (PI) qui lui seront communiqués à première demande. Pour ce faire,
l’Opérateur amène son infrastructure (génie civil et câble d’accès en conduite souterraine) jusqu’au
Point de Raccordement Client (chambre PRC) indiquée par NC NUMERICABLE.
Le raccordement entre PRC et PI se fait :


en mode « in-Span » et/ou
en mode « colocalisation », via l’usage d’Espace d’Hébergement
après étude technique de NC NUMERICABLE et selon les spécificités de chaque PI.
Le raccordement met en œuvre des Liens de Raccordement (LR), et dans le cas du mode
« colocalisation » des Liens d’Accès à la Colocalisation (LAC).
Les Liens de Raccordement permettent à l’Opérateur d’établir une connectivité IP avec les réseaux de
NC NUMERICABLE. Un Lien de Raccordement peut être mutualisé par l’Opérateur pour l’utilisation
de plusieurs Services.
Le Lien de Raccordement peut offrir, au choix de l’Opérateur , un débit de 1 Gigabits/s ou de 10
Gigabits/s. Les contraintes à respecter à l’interface pour chacun de ces cas sont données dans les
STAS.
Le raccordement se fait obligatoirement sur l’ensemble des PI communiqués. Cette règle permet
d’assurer une sécurisation minimum du trafic. Elle est applicable quelques soient les débits des Liens
de Raccordement et/ou des Raccordements Spécifiques utilisés.
er
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4.2
RACCORDEMENT LOGIQUE
NC NUMERICABLE met en place au sein de son réseau IP des Points de Service SIP dédié au
service de terminaison des appels vocaux sur le réseau fixe de NC NUMERICABLE (PSSF). Les
PSSF sont adressables exclusivement en protocole « SIP ».
NC NUMERICABLE désigne à l’Opérateur les PSSF que l’Opérateur peut adresser.
4.2.1 LES SESSIONS
Pour assurer l’acheminement de ses communications, l’Opérateur commande à NC NUMERICABLE
l’ajout ou la suppression de Sessions pour le Service de Terminaison Fixe. NC NUMERICABLE
communique à l’Opérateur les PSSF sur lesquels ces ajouts et/ou suppressions de Sessions sont
appliquées.
Les Sessions définissent une capacité maximale d’acheminement pour un Service donné : le nombre
maximum de communications simultanément possibles à un instant T est égal au nombre de
Sessions actives.
Le nombre de Sessions pour un Service donné est :

un multiple de 60, si le nombre total de Sessions pour le Service est inférieur ou égal à 1920,
ou
 un multiple de 96, si le nombre total de Sessions pour le Service est supérieur à 1920.
L’Opérateur est responsable du dimensionnement des Sessions qui lui sont nécessaires pour écouler
les communications qu‘il va remettre à NC NUMERICABLE au titre des présentes.
er
page 6
L’Opérateur gère pour chaque service un partage de charge entre la ou les paires de Points de
Service IP, comme décrit dans les STAS.
Si l’Opérateur envoie un volume de communications supérieur au nombre de Sessions activées sur
un Point de Service donné, le volume est écrêté et rejeté au niveau du Point de Service. Cet écrêtage
se fait selon l’ordre de réception des communications. Dans le cas où une communication visant un
service d’urgence serait écrêtée, seule la responsabilité de l’Opérateur pourrait être engagée.
4.2.2
REMPLISSAGE DES SESSIONS
Le nombre de Sessions détenu par Service par l’Opérateur doit être cohérent avec le volume de
communications que l’Opérateur envoie, ou va envoyer conformément à ses prévisions, à NC
NUMERICABLE. L’Opérateur a la responsabilité de commander l’ajout ou la suppression de Sessions
en fonction de ses prévisions de trafic, afin d’assurer un taux de remplissage minimum des Sessions
actives.
Le calcul du remplissage des Sessions détenues par l’Opérateur est réalisé par année civile et pour
l’ensemble des PSS d’un type donné (PSSF ou PSSM). Le taux de remplissage annuel est égal au
nombre de minutes présentées sur l’ensemble des PSS de même type rapporté au nombre de
Sessions actives pour ces PSS de même type.
er
Le nombre de Sessions actives est la moyenne annuelle des Sessions actives au 1 de chaque mois.
Le taux de remplissage minimum permet à l’Opérateur de gérer une sécurisation de son trafic SIP
vers les PSSF. Le nombre minimum de minutes par Session par année est égal à :
 Seuil_min = 50% x 94 000 minutes par session, pour un nombre de Sessions actives inférieur
ou égal à 1920, et
 Seuil_min = 70% x 94 000 minutes par session, pour un nombre de Sessions actives
supérieur à 1920.
4.2.3 SECURISATION DU TRAFIC SIP
NC NUMERICABLE alloue les Sessions commandées par l’Opérateur sur deux PSSF sur des sites
différents pour un nombre total de Sessions actives inférieur ou égal à 1920 et sur au moins quatre
PSSF sur des sites différents pour un nombre total de Sessions actives supérieur à 1920. Les
Sessions sont équi-réparties par NC NUMERICABLE sur les PSSF.
L’Opérateur équi-répartit par partage de charge son trafic SIP sur les PSSF. En cas de défaillance
d’un PSSF, l’Opérateur doit être en mesure de détecter cette défaillance et de basculer son trafic vers
le ou les autres PSSF.
4.2.4 SOUS-REMPLISSAGE ET COMPENSATION
Dans le cas où le taux minimum de remplissage annuel n’est pas respecté, une compensation est
facturée de droit à l’Opérateur. Le montant de cette compensation et la méthode de calcul sont
précisés dans les CS des services concernés.
er
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4.2.5 SERVICE DE TERMINAISON DES APPELS VOCAUX SUR LE RESEAU FIXE NC NUMERICABLE
Le Service de Terminaison Fixe consiste en l’acheminement et la terminaison vers les usagers du
réseau fixe de NC NUMERICABLE des communications présentées par l’Opérateur sur les PSSF de
NC NUMERICABLE.
Ce service inclut :
- les appels vers les numéros fixes attribués à NC NUMERICABLE ;
- les appels vers les numéros fixes portés vers NC NUMERICABLE.
Dans le cas d’un appel vers un numéro fixe attribué à NC NUMERICABLE et porté vers un opérateur
tiers, une prestation de reroutage et de préfixage est facturée en sus, conformément à l’Annexe 1.
Les prestations d’acheminement de la communication sur le réseau de NC NUMERICABLE et la
prestation de terminaison d’appel qui s’en suit, sont indissociables.
er
page 8
CONDITIONS FINANCIERES DE
L’INTERCONNEXION IP
Article 5
Les conditions financières sont décrites dans l’Annexe 1 de la présente offre.
Les tarifs sont applicables à compter du 1er juin 2016, sauf mention contraire.
Article 6
PLANIFICATION
Afin de procéder à une planification adaptée des ressources nécessaires à la mise en œuvre de
l’interconnexion entre le réseau de NC NUMERICABLE et de l’Opérateur et dans le but de garantir le
dimensionnement du réseau de NC NUMERICABLE au volume du trafic de l’Opérateur livré à
l’interconnexion, l’Opérateur fournira un schéma directeur biennal (SDB).
er
page 9
ANNEXE 1
CONDITIONS FINANCIERES DE L’INTERCONNEXION IP
Tous les prix mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes et s’appliquent
er
à compter du 1 juin 2016, sauf mention contraire. Les factures sont payables en Euros.
Raccordement physique
Prestation
Raccordement d’un câble de l’Opérateur au PRC
Prix
(€)
11 600
Espace d’Hébergement :
 Frais d’accès
 Redevance trimestrielle
9000
1200
LR 1 Gbit/s
2800
850
LR 10 Gbit/s
2800
2400
Modalités de facturation et
commentaires
Prix par opération
Prix par espace
La redevance est facturée
trimestriellement. Tout trimestre entamé
est dû en totalité.
Prix par lien.
Prix par lien.
Raccordement logique
Sessions
 Création, augmentation ou diminution du nombre de
Sessions dans la limite d’une demande par semestre
 Au-delà
Modification de l’architecture logique ultérieur
gratuit
900€
Sur
devis
par demande.
Toute modification de l’architecture
initial par ex. modification d’adresse
IP, de SBC,…
er
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Pénalité pour sous-remplissage
50€*
Assiette
de
pénalité
La compensation pour sousremplissage est facturée annuellement.
0,00078
0,00078
Prix à la minute, facturé à la seconde.
L’assiette de sous remplissage = Parc
moyen de sessions * (1 – Volumes de
trafic de l’Opérateur/Remplissage
demandé)
Communications
Service de Terminaison Fixe
Communications remises aux PSSF ou aux PI Services
Résiduels TDM
 Communication d’origine métropole ou DOM
 Communication d’origine « Zone Europe NC
NUMERICABLE » ou USA ou Canada
 Communication d’origine hors « Zone Europe NC
NUMERICABLE » , USA ou Canada, ou d’origine
indéterminée
0,00278
Autres Services

Communication vers un numéro interpersonnel d’un
opérateur tiers ;
composante « transit NC NUMERICABLE » du prix,
auquel s’ajoute la TA de [Opérateur télécom] de
destination
0,0150
Le prix appliqué est la somme de la
composante « transit NC
NUMERICABLE » et du prix de
terminaison sur le réseau de [Opérateur
télécom] tiers. Prix à la minute, facturé
à la seconde
=>

Suivant les tarifs de la « brochure
tarifaire des offres box NC
NUMERICABLE » applicables à la date
de la communication.
Toute autre communication
Préfixage d’un numéro porté In
Reroutage des appels vers un numéro porté Out

Reroutage & Préfixage
0.005
0,0150
Prix à l’appel, pour le préfixage d’un
numéro porté In NC NUMERICABLE, si
l’appel présenté par l’opérateur n’est
pas préfixé.
Prix à la minute, facturé à la seconde,
Le prix de reroutage et de préfixage
des appels vers des numéros portés
Out s’applique en sus de la terminaison
d’appel de l’opérateur receveur du
numéro porté.
Une communication est considérée comme ayant une origine internationale si :



le numéro de l’appelant ne fait pas partie du plan de numérotation national tel que défini par l’ARCEP, ou
le numéro de l’appelant n’est pas transmis, ou
la communication est marquée comme « internationale » dans la signalisation, si le protocole de
signalisation utilisé véhicule cette information, ou les informations de localisation de l’appelant font référence
à une localisation internationale
er
page 11
Codes pays déterminant la tarification « Zone Europe NC NUMERICABLE»
Un appel est considéré d’origine «Zone Europe NC NUMERICABLE» si le numéro de l’appelant est identifiable et
fait partie des plan de numérotation des pays ou zones suivants :
Code pays
Pays ou zone concernés
+49
+43
+32
+359
+357
+385
+45
+34
+372
+358
+350
+30
+36
+353
+354
+39
+371
+423
+370
+352
+356
+47
+31
+48
+351
+420
+40
+44
+508
+421
+386
+46
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Gibraltar
Grèce
Hongrie
Ireland
Islande
Italie
Lettonie
Lichtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume Uni
Saint-Pierre-et-Miquelon
Slovaquie
Slovénie
Suède
er
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