actualité parlementaire

Lettre d'information N° 15 Janvier-Février 2007
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
LA LOI " DROIT AU LOGEMENT ET COHESION SOCIALE " EST ADOPTEE
Le volet cohésion sociale du projet de loi accorde de nouvelles réductions de
charges sociales dont les artisans seront les principaux bénéficiaires.
Le retour du « bouclier social »
Annulé par la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2007, pour non respect de l’article 39 de la Constitution, le « bouclier
social » a été réintroduit par le Gouvernement dans le projet de loi portant création du
droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Ce dispositif prévoit que le montant des cotisations sociales payées par les microentreprises ne dépasse pas un seuil fixé à 14 ou 24,5% de leur chiffre d’affaires, selon la
nature de leurs activités.
L’extension de l’exonération de charges sociales aux groupements d’employeurs
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
y La loi " droit au logement
et cohésion sociale " est
adoptée
y Adoption de la proposition
de loi sur les minima sociaux
au Sénat
y Auditions au Parlement
y Application de la loi PME
y Actualités du CNE
y Palmarès APCM
L’article 41 de la loi de finances pour 2007 instaure, à compter du 1er juillet 2007,
l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales (hors cotisations AT-MP) au niveau
du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés.
L’APCM avait souhaité que cette exonération soit étendue aux groupements
d’employeurs, associations recrutant des salariés pour les mettre à la disposition de ses
membres selon leurs besoins respectifs. Cette demande est satisfaite depuis l’adoption
d’un amendement des sénateurs Houel, Bécot et Dulait. En cohérence avec le dispositif
initial, cette mesure ne s’appliquera qu’aux salariés détachés dans des entreprises de
moins de vingt salariés.
Services à la personne
En dépit de la qualité des arguments exposés en séance par M. Maurice Giro,
l’amendement Christ - Giro visant à étendre les dispositifs d’aides prévus par la loi aux
entreprises dont une partie seulement de leurs activités est consacrée aux services à la
personne, a été rejeté. L’APCM regrette l’avis défavorable du rapporteur et du
Gouvernement et ce d’autant plus que le CES, dans son rapport du 1er février se déclare
favorable à un assouplissement de la condition d’exclusivité pour les TPE et les artisans.
y Brèves
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
y Question écrite de M.
Jacques Siffre, sénateur
SOC des Bouches-duRhône, à Monsieur le
Ministre des PME
INTERVIEW
4
y Valérie Létard, sénateur
UC-UDF du Nord
ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES MINIMA SOCIAUX AU SENAT
Le Sénat a adopté, le 23 janvier, la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs
de ses collègues portant réforme des minima sociaux. Son article 1er, inspiré d’une
demande de l’APCM, prévoit que les revenus perçus par tout jeune de moins de 26 ans,
relevant d’un contrat d’apprentissage, de formation en alternance ou d’une convention de
stage ne seront plus pris en compte dans le calcul des droits de son foyer fiscal au RMI,
à l’allocation de parent isolé (API) ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette
disposition constitue une incitation supplémentaire pour le développement de
l’apprentissage en faveur des jeunes issus de milieux défavorisés.
L’APCM espère que la proposition de loi de Mme Létard sera rapidement inscrite à l’ordre
du jour de l’Assemblée nationale lors de la prochaine législature.
L'APCM & le Parlement y Janvier-Février 2007 y n° 15 y 1
AUDITIONS AU PARLEMENT
„ Le président Alain Griset et François Moutot ont été auditionnés par M. Luc Chatel, rapporteur
pour l’Assemblée nationale du projet de loi en faveur des consommateurs. Ils ont demandé
l’extension aux établissements publics de la possibilité d’engager des actions de groupe et
l’élargissement des dispositifs de protection des consommateurs lors de vente à distance aux
créateurs d’entreprises. Le Gouvernement a retiré ce texte de l’ordre du jour du Parlement.
„ Le 25 janvier, le président de l’APCM et son directeur général ont été auditionnés par M. Xavier
de Roux, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans la perspective
d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises (publié le 31 janvier).
„ Lors de sa réunion inaugurale du 7 février, le Groupe d’études du Sénat sur l’artisanat et les
services a auditionné le président Griset. Ce dernier a fait un bilan pondéré des dispositions
adoptées au cours de cette législature et présenté les attentes du réseau des chambres de
métiers et de l’artisanat. Les sénateurs sont convenus d’écrire au Ministre du budget pour lui
demander de différer d’un an l’application de la surtaxation des revenus des entreprises non
adhérentes à un CGA.
APPLICATION DE LA LOI PME
En réponse à une question de M. Gérard Cornu, sénateur d’Eure-et-Loir, sur la mise en œuvre de
la loi PME, M. Renaud Dutreil a fait un point d’étape sur la publication des décrets d’application.
Les textes sur le tutorat, la prime de transmission et le stage de préparation à l’installation seront
publiés avant la fin du mois de mars. Un arbitrage interministériel est attendu pour la fin février sur
le décret relatif au droit de préemption, permettant sa transmission pour avis au Conseil d’Etat.
ACTUALITES DU CNE
Répondant à une question d’Eric Besson (PS, Drôme), le Ministre délégué à la
cohésion sociale et à la parité, Mme Catherine Vautrin a précisé que " 200 000
entreprises de moins de vingt salariés n’auraient pas créé d’emplois sans ce contrat ".
Selon la dernière étude DARES, environ 400 000 CNE ont été signés depuis août
2005. Si près de 50% ont été rompus sous douze mois (en majorité du fait du salarié),
le CNE reste néanmoins un contrat plus stable que le CDD.
Le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’un dispositif ouvrant droit à un
reclassement personnalisé en cas de rupture du CNE dès le premier mois alors que la
proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant abrogation du CNE était rejetée en
première lecture par l’Assemblée nationale le 7 février.
BRÈVES
PALMARÈS APCM
Carton vert
au sénateur Houel
sans la ténacité duquel
l’amendement relatif
aux groupements
d’employeurs n’aurait
pu être adopté dans le
cadre du projet de loi
sur le droit opposable
au logement et la
cohésion sociale.
„ Les premières rencontres
parlementaires sur la TVA
auront lieu le 20 septembre
2007. Organisées par M. Jean
Arthuis, président de la
commission des finances du
Sénat, elles réuniront
parlementaires et experts sur le
thème " La TVA : un outil de
politique économique toujours
pertinent ? "
„ Le séminaire annuel de la
commission des finances du
Sénat, prévu en mars, sera
notamment consacré à la mise
en œuvre de l’article 40. A la
suite de la décision
remarquée du Conseil
constitutionnel sur le PLFSS
2007, M. Jean Arthuis
espère mettre fin aux "
dérives " constatées en
proposant une modification
du règlement intérieur de la
Haute Assemblée.
„ Les commissions des
affaires culturelles, des
affaires sociales et des
finances du Sénat ont créé
L'APCM & le Parlement y
une mission commune
d’information sur le
fonctionnement des dispositifs
de formation professionnelle.
L’APCM a demandé à être
auditionnée.
„ Les députés Jean-Paul
Charié et Patrick Ollier ont
organisé le 15 février un
colloque sur le rôle des
groupes d’influence auprès du
Parlement dont les conclusions
devraient déboucher à
l’automne sur un Livre bleu du
lobbying.
Janvier-Février 2007 y n° 15 y 2
Question écrite de M. Jacques Siffre (sénateur SOC des Bouches-du-Rhône)
à Monsieur le Ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des
professions libérales
Question publiée au JO du 18/01/07
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le
désengagement de l'État du secteur de l’artisanat dans le cadre du contrat de plan
État-région 2007-2013, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Depuis l’origine du contrat de plan État-région, l’artisanat était reconnu comme un
acteur économique à part entière et bénéficiait à ce titre de soutiens financiers.
Malgré l’implication du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat dans le cadre
de l’élaboration du schéma régional de développement économique, ainsi que de
propositions au titre du futur contrat de projet et au titre du FEDER (fonds européen
de développement régional), les orientations définies par l’État dans les futurs
contrats de projets n’accordent aucune place à l’artisanat.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage
de prendre afin de soutenir efficacement le secteur de l'artisanat en région ProvenceAlpes-Côte d'Azur.
Réponse publiée au JO du 15/02/07
La liste des programmes budgétaires proposés à la contractualisation au titre des priorités
thématiques arrêtées par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 n'a pas prévu de
volet spécifique « commerce et artisanat » dans les futurs contrats de projet Etat-régions.
Toutefois, les chambres consulaires peuvent piloter ou participer aux actions des contrats
de projet bénéficiant aux commerçants et artisans. Il importe que les responsables des
chambres de métiers et de l'artisanat soient à l'écoute des attentes du terrain pour s'inscrire
utilement dans ces contrats de projet, mais aussi dans les pôles d'excellence rurale ou les
pôles de compétitivité qui doivent s'appuyer sur des PME locales.
De plus, d'autres dispositifs spécifiques plus adaptés au secteur artisanal permettent le
financement des actions de développement économique local. (…) En zone rurale, le taux
d'intervention du FISAC a été porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles
conduites par les collectivités territoriales. Pour sa part, en matière de développement
économique local, l'Etat est de plus en plus dans une position de stratège et de régulateur
dans laquelle il doit impulser et accompagner. C'est le rôle dévolu, dans le cadre de la
récente réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, au pôle relatif à la « gestion
publique et au développement économique » (…). Ainsi, dans le cadre de sa mission de
garant du développement équilibré du territoire et de sa responsabilité générale en matière
de politique économique du pays, l'État ne se désintéresse-t-il pas des situations locales et
intervient en la matière, le plus souvent en amont, par la voie de son pouvoir législatif et de
sa compétence réglementaire. Les nombreuses mesures en faveur du monde rural inscrites
dans la loi (…) relative au développement des territoires ruraux ou celles concernant les
petites et moyennes entreprises mises en oeuvre par la loi (…) pour l'initiative économique,
complétée par la loi (…)en faveur des petites et moyennes entreprises, illustrent la politique
volontariste conduite en la matière par le Gouvernement. D'autres mesures récentes, telles
que le contrat nouvelle embauche, les allégements de charges sur les bas salaires jusqu'à
1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés, le plan croissance PME avec
notamment le soutien aux entreprises de croissance (les Gazelles), les simplifications
administratives ou la réforme du code des marchés publics participent également de cette
politique de l'État tendant à promouvoir un environnement économique, social et
administratif favorable au développement durable des entreprises sur l'ensemble du
territoire national.
Enfin, la région s'est vue confier, par la loi (…) relative aux libertés et responsabilités
locales, la coordination de la politique de développement économique sur le territoire
régional et la possibilité d'établir, à titre expérimental pour cinq ans, un schéma régional de
développement économique (SRDE) qui devrait permettre à terme une rationalisation des
dispositifs d'aides existants, mais également une meilleure synergie des interventions des
collectivités locales en faveur des entreprises implantées dans la région. Il apparaît donc
essentiel que les chambres consulaires développent leur implication dans l'élaboration des
politiques économiques locales : SRDE, charte de pays et tout document de programmation
territoriale susceptible d'entraîner des incidences sur l'organisation des activités
économiques de proximité, notamment des PME qui présentent un fort potentiel en termes
de création d'emplois dans les territoires ruraux.
L'APCM & le Parlement y
Janvier-Février 2007 y n° 15 y 3
INTERVIEW DE VALERIE LETARD
SENATEUR UC-UDF DU NORD
Vous venez de défendre au Sénat votre proposition de loi
sur les minima sociaux. Quels en sont les aspects
majeurs ?
y Sénateur du Nord depuis
2001
y Vice-Président du Groupe
UC-UDF du Sénat
y Vice-Président de la
Commission des affaires
sociales du Sénat
y Conseiller régional du NordPas-de-Calais
y Président de la Commission
Politique de la ville et
aménagement du territoire de
la région Nord-Pas-de-Calais
y Président du Conseil
d’administration de la Faculté
de droit du Valenciennois
y Membre de la Commission
nationale des comptes de la
formation professionnelle
y Membre du Conseil
d’administration de l’Agence
nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des
chances
y Membre du Conseil
nationale de la formation
professionnelle tout au long de
la vie
L'APCM
ET
LE PARLEMENT
Directeur
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Pierre Genest
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente
des Chambres
de Métiers
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.apcm.com
Notre législation sociale a fait l’objet d’une succession de
textes aboutissant à un système complexe, inéquitable et qui
décourage le retour à l’emploi. C’est ce travers que j’ai voulu
corriger car le retour à l’emploi ne doit plus être synonyme de
précarité et de baisse de ressources. Sur le principe " A
ressources égales, droits égaux ", cette proposition de loi a
pour but d’expérimenter l’attribution des droits liés aux minima
sociaux en fonction des revenus réels de l’allocataire. L’objectif
est d’établir une égalité de traitement entre les allocataires des
différents minima sociaux, mais aussi entre ces derniers et les
salariés à faibles niveaux de revenus afin d’inciter à la reprise
d’un emploi. Un exemple d’aberration actuelle : le salaire perçu
par un apprenti, dont les parents sont au RMI, entre dans le
calcul des ressources de son foyer et fait diminuer le montant
de l’allocation différentielle. Les familles font face à un dilemme
impossible : voir leurs ressources baisser parce que leur enfant
travaille ou être obligées de leur demander de quitter le
domicile familial pour maintenir leur niveau de revenu. Il est
temps de mettre fin à de telles injustices.
Les jeunes et la formation professionnelle sont parmi vos
chevaux de bataille ; pourquoi ?
Les jeunes sont les forces vives de la nation, nous ne pouvons
pas les laisser au bord du chemin. Il est important de tendre
vers une sécurisation des parcours professionnels et de mettre
dans la bataille toutes nos forces pour la réinsertion
professionnelle ou l’école de la deuxième chance. Il importe
aussi de revaloriser l’image et la perception de l’apprentissage.
Quelle perception avez-vous du monde de l’Artisanat ?
Avec plus de 900 000 entreprises, l’artisanat est la première
entreprise de France. C’est un secteur qu’il faut à la fois
protéger, par des mesures garantissant l’équilibre entre les
différentes formes de commerce, et encourager, car il constitue
un fort vivier d’emplois nouveaux, par le biais notamment de la
simplification administrative, comme le prône François Bayrou
dans le cadre des élections présidentielles 2007.
Est-ce votre parcours d’assistante sociale qui vous a
poussé vers la politique ?
Militante depuis l’âge de 18 ans, c’est Jean-Louis Borloo, alors
Maire de Valenciennes, qui m’a demandé en 1991 de rejoindre
l’équipe municipale en tant que directrice de la politique de la
ville et d’être en position éligible aux régionales de 1998. La loi
sur la parité m’a permis d’être élue au Sénat en 2001. Sans
mon expérience d’assistante sociale, je ne crois pas que
j’aurais pu mener ma proposition de loi. Quand on n’a pas été
au bout de l’entonnoir, là où toutes les lois convergent vers un
même individu, on ne mesure pas l’impact d’une nouvelle loi.
Ce parcours me permet d’avoir une vision plus pragmatique.
Quelles actions concrètes en faveur de la formation et de
l’emploi menez-vous au sein du Conseil régional ?
Soutenez-vous l’apprentissage junior ?
Au sein du Conseil régional Nord/Pas-de-Calais, le Groupe
UDF, que je préside, a choisi de construire un projet mettant la
priorité sur l’emploi, la recherche et la formation. Nous
essayons d’orienter les mesures proposées par l’exécutif
régional vers nos priorités et sommes entendus. Lors du
dernier débat budgétaire, nous avons suscité une discussion
très utile sur le soutien à l’artisanat et sur notre proposition
d’accompagner la structuration d’un Plan régional de
développement de l’artisanat avec la mise en place d’avances
remboursables à taux nul dès 2007. Quant à l’apprentissage
junior, j’y suis favorable à condition que le jeune garde le droit
de revenir à un cursus scolaire s’il estime s’être trompé.
L'APCM & le Parlement y
Janvier-Février 2007 y n° 15 y 4