recu en prefecture - Communauté d`Agglomération de la Plaine

RECU EN PREFECTURE
LE 13 NOVEMBRE 2001
N° BC2001.5/92
Objet : LOCATION D’UN APPARTEMENT SITUE RUE HENRI KOCH A CRETEIL,
APPARTENANT A LA SEMIC POUR LE RESPONSABLE DE L’ENTRETIEN DE
LA VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE. AUTORISATION
DONNEE AU PRESIDENT OU A SON REPRESENTANT DE SIGNER LES
DOCUMENTS Y AFFERENTS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article 5211-1 et
suivants ;
VU les délibérations du Conseil Communautaires n° CC2001.5/42 du 7 avril 2001 et
CC2001.7/129 du 27 juin 2001 donnant délégation au Bureau Communautaire ;
VU le bail à conclure avec CRETEIL HABITAT pour la location d’un appartement de type
F3 situé 2 rue Henri Koch à CRETEIL ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure ce bail pour loger le responsable de l’entretien de
la voirie sur le territoire de la Communauté,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE I : AUTORISE la location d’un logement de type F3 situé 2 rue Henri Koch à
CRETEIL.
ARTICLE II : AUTORISE le Président à signer avec CRETEIL HABITAT, le bail de
location à conclure à cet effet.
ARTICLE III : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Communauté.
FAIT A CRETEIL, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL UN.
Le Président,
SIGNE
Laurent CATHALA