Statuts complets - Fonds de dotation Lycée Henri-IV

STATUTS DU
Fonds de dotation Lycée Henri-IV
PRÉAMBULE
Titre 1 : Constitution
Art. 1 :
Art. 2 :
Art. 3 :
Art. 4 :
Création et dénomination du fonds
Objet du fonds et moyens d’action
Siège social
Durée
Titre 2 : Administration et fonctionnement
Art. 5 :
Le conseil d’administration
Art. 5-1 :
Composition et nomination des administrateurs
Art. 5-2 :
Mandat des administrateurs
Art. 5-3 :
Attributions du conseil d'administration
Art. 5-4 :
Réunions et délibérations
Art. 6 :
Art 6-1
Art 6-2
Art 6-3
Art. 7 :
Le bureau du conseil d'administration
Le président et le vice-président
Le trésorier et le trésorier-adjoint
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint
Règlement intérieur
Titre 3 : Gestion/Comptabilité et Contrôle
Art. 8 :
Art. 9 :
Art. 10 :
Art. 11 :
La dotation initiale
Les ressources
Exercice social
Établissement des comptes
Titre 4 : Structures consultatives
Art. 12 :
Art. 13 :
Comité des mécènes et donateurs
Conseil des Sages
Titre 5 : Modification des statuts et dissolution
Art. 14 :
Art. 15 :
Modification des statuts
Dissolution
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PRÉAMBULE
Promouvoir l'ouverture sociale pour plus d'égalité des chances au sein de l'école Républicaine
n'est pas un sujet nouveau.
Mais certains acteurs sont plus innovants et précurseurs que d'autres.
C'est le cas du lycée Henri-IV (23 rue Clovis, 75005 Paris). Depuis 2006, le proviseur du lycée
Henri-IV, Monsieur Patrice Corre et un groupe de professeurs ont mis en place une structure
innovante, la C.P.E.S. (Classe préparatoire aux études supérieures).
Cette classe a permis à des élèves méritants issus de milieux modestes (une trentaine par an)
d'accéder à des formations sélectives les plus exigeantes (comme les classes préparatoires aux
grandes écoles - C.P.G.E.).
Pour répondre aux besoins importants d’aides diverses (bourses, tutorats, actions d’ouverture
culturelle, stages linguistiques …) il a été fait appel ponctuellement au mécénat.
Dans le même temps, l’ensemble des C.P.G.E. du lycée Henri-IV a accueilli un nombre croissant
d’élèves méritants de milieu modeste, la part des boursiers initialement de 8% ayant atteint 30%
sans baisse des taux de réussite aux concours.
Étant donné ces résultats exceptionnels, une action pérenne plus importante semble aujourd’hui
nécessaire.
Autour de Patrice Corre, un groupe de personnes souhaite donner plus d'ampleur et d'efficacité à
ce qui a été entrepris jusqu'à présent, en créant un fonds de dotation.
Titre 1 : Constitution
Art. 1 : Création et dénomination du fonds de dotation
Il est créé par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par l’article 140-I de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et les textes subséquents, ayant pour dénomination :
«Fonds de dotation Lycée Henri-IV».
Il est dénommé ci-après « le Fonds ».
Art. 2 : Objet du Fonds et moyens d’action
Le fonds de dotation Lycée Henri-IV a pour objet de promouvoir une plus grande égalité des
chances en soutenant des jeunes méritants issus de milieux modestes, et en leur permettant
d’accomplir leurs études dans un établissement scolaire d'excellence, la cité scolaire Lycée HenriIV. Le fonds pourra apporter des contributions ponctuelles pour l'amélioration et l'adaptation du
cadre d'études de ces élèves au sein de la cité scolaire Lycée Henri-IV.
Ledit Fonds est un fonds mixte qui réalise par lui-même les activités opérationnelles
précédemment décrites et/ou qui délègue la gestion de ce type d’activités à d’autres organismes
d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en leur octroyant
les ressources nécessaires à la réalisation de cette mission.
Afin de réaliser son objet, le Fonds :
- Administre sa dotation et les fonds qu’il reçoit ;
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- Accorde des bourses et aides de toute nature aux personnes visées ;
- Élabore des partenariats en vue d’apporter une aide financière ou de toute autre nature à
d’autres organismes sans but lucratif susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet
statutaire ;
- Assure la transparence de ses comptes et de ses actions.
Art. 3 : Siège social
Le siège social est fixé dans le département de Paris.
Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Art. 4 : Durée
Le Fonds est créé pour une durée indéterminée.
Titre 2 : Administration et fonctionnement
Art. 5 : Le conseil d’administration
Le fonds de dotation Lycée Henri-IV est administré par un conseil d'administration qui élit en son
sein un bureau composé du président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un secrétaireadjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.
Art. 5-1 : Composition et nomination des administrateurs
Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé d'au moins NEUF (9) membres
désignés pour une durée de TROIS (3) années, répartis en trois collèges :
A. le Collège des fondateurs (au moins trois membres)
B. le Collège du lycée Henri-IV (au moins trois membres)
C. le Collège des personnalités qualifiées (au moins trois membres)
A. Le Collège des fondateurs
Le Collège des fondateurs est composé par une partie des personnes physiques et/ou morales qui
ont participé à la création du Fonds de dotation, telles qu’elles figurent dans le procès verbal
d’assemblée générale constitutive dudit Fonds.
Il comprend au moins trois membres, parmi les fondateurs du fonds.
Les membres du Collège des fondateurs sont membres de droit.
Les personnes morales, si elles existent, sont représentées par leurs représentants légaux ou
toutes autres personnes dûment habilitées à cet effet. En cas de disparition de cette personne
morale, son représentant ne dispose plus d’aucune qualité pour adhérer au sein dudit Fonds.
Le Collège des fondateurs peut coopter d’autres personnes appelées à intégrer ledit Collège en
cours de vie du Fonds. Cette cooptation doit requérir l’unanimité des membres fondateurs.
Le Collège des fondateurs a pour missions principales de :
- participer au renouvellement des membres du Conseil d’administration,
- s’assurer du respect des statuts, tout particulièrement de l’objet social, du caractère d’intérêt
général des organismes sans but lucratif bénéficiaires de ses aides et au respect des intentions
des donateurs.
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En cas de désaccord persistant entre le conseil d'administration et le Collège des fondateurs, l’une
des parties peut demander le recours à une procédure d’arbitrage. Chaque partie désigne un
arbitre, le troisième est choisi par les deux premiers.
L’arbitrage ainsi obtenu s’impose aux parties sauf à saisir la juridiction compétente.
Le Fonds ne peut engager dans sa communication les fondateurs sans leur accord.
B. Le Collège du Lycée Henri-IV
Le Collège du Lycée Henri-IV comprend au moins trois membres :
- un membre parmi les anciens élèves,
- un membre parmi le personnel en fonction
- un membre au moins parmi les anciens personnels.
À la création du Fonds, les membres du Collège du lycée Henri-IV sont désignés par les membres
du Collège des fondateurs pour trois ans.
C. Le collège des personnalités qualifiées.
Le Collège des personnalités qualifiées, comprend au moins trois membres.
À la création du fonds, les membres du collège des personnalités qualifiées sont désignés par les
membres du collège des fondateurs pour trois ans.
Art. 5-2 : MANDAT des administrateurs
Le conseil est renouvelé tous les trois ans par un vote à la majorité qualifiée des membres. Hors
les membres de droit, le mandat des membres du conseil est renouvelable. Au renouvellement,
les membres élisent en leur sein le président pour une durée de trois ans.
Le Fonds est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les
changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les
changements d'adresse du siège social.
L’absence non justifiée d’un administrateur à plus de trois réunions successives du conseil
d’administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du conseil.
En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d’un administrateur, le conseil
d’administration pourvoit à son remplacement dans les deux mois suivant la constatation de la
vacance. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Tous les membres du conseil doivent jouir de leurs droits civils et ne pas avoir été condamnés
pour des faits contraires à la probité ou à l’honneur, en particulier ceux mentionnés à l’article 12
du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux Fonds de dotation.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour motif grave par le conseil
d’administration du Fonds, dans le respect des droits de la défense. Avant toute décision,
l’intéressé est préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les
frais qu’ils exposent au titre de ces fonctions peuvent être remboursés dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.
Art. 5-3 : ATTRIBUTIONS du conseil d'administration
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, toutes les affaires du Fonds.
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Notamment :
1. Il définit la stratégie du Fonds et arrête son programme d’action ;
2. Il élit parmi ses membres pour une durée de trois années un président, un vice-président,
un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint qui constituent le
Bureau. Il peut les révoquer pour juste motif dans des conditions identiques à celles
présidant leur nomination ;
3. Il adopte le rapport annuel d’activité, établi conformément à l’article 8 du décret n° 2009158 du 13 février 2009, qui lui est présenté par le président ;
4. Il vote le budget prévisionnel ;
5. Il examine, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes annuels de l’exercice clos qui lui
sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
6. Il adopte, s’il y a lieu, un règlement intérieur ;
7. Il accepte les donations, les assurances-vie et les legs ainsi que les dotations qui lui sont
consentis ;
8. Il autorise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les
baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom du Fonds ;
9. Il désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à
l’article L.822-1 du Code de commerce ;
10. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention susceptible d’engager le
Fonds et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du Code
de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
11. Il définit si nécessaire la politique d’investissement du Fonds, il adopte en particulier,
conformément à l’article 1er du décret susvisé au 2° du présent article, des règles de
dispersion par catégorie et de limitation par émetteur ;
12. En application de l’article 2 du décret n° 2009-158 du 13 février 2009, il constitue en tant
que de besoin un comité financier consultatif composé de trois personnalités qualifiées
qu’il désigne en dehors du conseil d’administration pour une durée renouvelable de trois
années. Ledit comité est chargé de faire au conseil d’administration des propositions de
politique d’investissement et d’en assurer le suivi. À cet effet, il peut proposer au conseil
d’administration des études et des expertises ;
13. Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans la
définition et la mise en œuvre des actions et programmes conduits par le Fonds, dont il
fixe les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement ;
14. Il peut accorder au président et au trésorier agissant conjointement, en deçà d’un
montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions de biens mobiliers
et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations, des assurances-vie et des legs
ou dotations, à charge pour ces délégataires de lui en rendre compte à chaque réunion du
Conseil.
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Le conseil d’administration peut constituer des commissions de travail spécialisées, dont il fixe les
missions et la composition suivant des modalités définies au règlement intérieur.
Art. 5-4 : Réunions et délibérations
Le conseil d’administration se réunit au moins DEUX (2) fois par an, à la demande du président, ou
de plus de la moitié des membres du conseil ou, à défaut, du Collège des fondateurs.
Il délibère sur les questions écrites mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont
l’inscription est demandée par plus de la moitié des membres du conseil ou par le Collège des
fondateurs.
Les ordres du jour et les documents nécessaires aux délibérations sont adressés aux membres et
au Collège des fondateurs au moins dix jours avant la date de la réunion par tous moyens
(courrier simple, mél…).
La présence de la majorité des membres présents ou représentés du conseil d’administration est
nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés et à main levée, exception faite des délibérations relatives à la
désignation et à la révocation des membres du conseil, qui ne peuvent être effectuées qu’à
bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les administrateurs sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas
d’empêchement, un membre du conseil peut donner son pouvoir à un autre administrateur.
Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux pouvoirs, sans faire obstacle à la
condition de quorum visée à l’alinéa 3 du présent article.
Dans des circonstances exceptionnelles et sur décision du président, les membres du conseil
peuvent prendre part aux délibérations par tout moyen de communication approprié
(visioconférence, courriel, conférence téléphonique…) sans que leur présence physique soit
obligatoire. Dans ce cas, la réunion est considérée comme valide si le procès-verbal
correspondant est signé ensuite par les administrateurs y ayant participé dans un délai maximum
de TROIS (3) semaines.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en
cas d’empêchement, par un autre membre du conseil d’administration.
Un administrateur ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes le concernant ou
servant les intérêts d’une organisation à laquelle il appartient.
Le commissaire aux comptes, ou toute autre personne dont l’avis est utile, peut être appelé par le
président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Art. 6 : Le bureau du conseil d'administration
Art 6-1 Le président et le vice-président
Le président est obligatoirement issu du Collège des fondateurs.
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Il représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l’effet de
l’engager.
Il a qualité pour représenter le Fonds en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être
remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il peut, avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, intenter toute action en justice
pour la défense des intérêts du Fonds de dotation, consentir toute transaction et former tout
recours.
Il convoque le conseil d’administration, fixe son ordre du jour et préside ses réunions.
Sur décision du conseil, il est habilité à ouvrir, dans tout établissement de crédit ou financier, tout
compte et tout livret d’épargne, qu’il fait fonctionner dans des conditions fixées par ledit conseil.
Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le conseil
d’administration ou le règlement intérieur.
Il présente le rapport annuel d’activité au conseil d’administration.
A l’invitation du Proviseur de la cité scolaire Henri-IV, le Président du Fonds présentera pour
information au conseil d’administration du Lycée, un compte-rendu annuel des activités du Fonds.
Il avise, s’il y a lieu, le commissaire aux comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du
Code de commerce, dans le délai d’UN (1) mois à compter du jour où il en a connaissance.
En cas d’empêchement provisoire du président, dûment constaté par le conseil d’administration,
quelle qu’en soit la cause, le vice-président ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné par
ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l’ensemble
des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au
terme de l’empêchement dûment constaté par le conseil d’administration et au plus tard lors du
conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a été constaté.
Art 6-2 Le trésorier et le trésorier-adjoint
Le trésorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter
les dépenses du Fonds de dotation.
Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du Fonds.
Il gère ou fait gérer, sous son contrôle et celui du conseil d’administration, la dotation du Fonds et
sa trésorerie.
En cas d’empêchement provisoire du trésorier, dûment constaté par le conseil d’administration,
quelle qu’en soit la cause, le trésorier-adjoint ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné
par ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du trésorier empêché dont il détient
l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires
prennent fin au terme de l’empêchement dûment constaté par le conseil d’administration et au
plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a
été constaté.
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Art 6-3 Le secrétaire et le secrétaire-adjoint
Le secrétaire veille au bon fonctionnement administratif du Fonds. Il établit, ou fait établir sous
son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du conseil d’administration.
Il transmet obligatoirement à la Préfecture du département le rapport d’activités, le bilan et les
comptes certifiés conformément à l’article 19 des présents statuts.
En cas d’empêchement provisoire du secrétaire, dûment constaté par le conseil d’administration,
quelle qu’en soit la cause, le secrétaire-adjoint ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné
par ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du secrétaire empêché dont il détient
l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires
prennent fin au terme de l’empêchement dûment constaté par le conseil d’administration et au
plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a
été constaté.
Art. 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts pourra être
adopté par le conseil d’administration.
Titre 3 : Gestion/Comptabilité et Contrôle
Art. 8 : La dotation
Le Fonds est constitué avec une dotation initiale de 1000 euros qui lui est apportée par les
fondateurs. Cette dotation consiste notamment en capital, en propriétés et droits immobiliers, en
autres biens et droits ou en donations temporaires d'usufruit. Elle peut être complétée par des
dotations complémentaires, des dons de particuliers, des mécènes d’entreprise et des libéralités.
La dotation est apportée au Fonds à titre gratuit et irrévocable.
Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement
intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds.
Des dotations peuvent lui être ultérieurement apportées avec l'accord du conseil
d'administration.
Art. 9 : Les ressources
Le Fonds n'étant pas autorisé (sauf dérogation) à recevoir des subventions publiques, l'origine de
ses ressources est la suivante, sans que la liste ci-dessous soit limitante :
- l'appel à la générosité du public (après accord auprès de la Préfecture de Paris),
- les revenus de sa dotation,
- les produits de manifestations exceptionnelles,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
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Art. 10 : Exercice social
L'exercice social du Fonds a une durée d'un an correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31
décembre).
Par exception, le premier exercice débute à la date de la publication au journal officiel de sa
constitution et s'achève le 31 décembre suivant.
Art. 11 : Établissement des comptes
Les comptes du Fonds comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont
établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l'avis n°
2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des
dons affectés.
Le conseil d'administration du fonds nomme un commissaire aux comptes et un suppléant pour
six exercices. Les comptes annuels sont mis à sa disposition quarante-cinq jours avant la réunion
du conseil d'administration à l'approbation duquel ils sont soumis.
Dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice, le fonds publie ses comptes annuels. Il assure
leur publication sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative.
L'annexe des comptes annuels comprend le compte d'emploi des ressources collectées auprès du
public, accompagné des informations relatives à son élaboration.
Les contributions volontaires en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation tant en
produits qu'en charges portée au pied du compte de résultat.
Titre 4 : Structures consultatives
Art. 12 :
Comité des mécènes et donateurs
Le conseil d’administration peut créer un comité des mécènes et donateurs dont il désigne les
membres. Ce comité est consultatif.
Il donne son avis au conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci,
sur les questions générales concernant l’appel à dons, les relations entre le Fonds et les
donateurs, l’impact des projets financés, les modes d’utilisation des fonds, les comptes-rendus
aux donateurs, l’expression de la gratitude du fonds, les conventions entre les donateurs et le
fonds, notamment.
Les modalités de désignation des membres de ce comité sont précisées dans le règlement
intérieur.
Art. 13 :
Conseil des Sages
Le conseil d’administration peut créer un conseil des Sages dont il désigne les membres. Ce
conseil est consultatif, il émet des réflexions et des propositions, de sa propre initiative ou sur
demande du conseil d’administration.
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Composé pour partie de membres fondateurs et de personnes choisies pour leurs compétences
et leur intérêt pour le Fonds, ce conseil des Sages peut intervenir sur toute question d’ordre
général mais veillera plus particulièrement aux questions déontologiques, d’éthique, et
d’éducation.
Les décisions du conseil des Sages sont confidentielles et ses avis s’adressent prioritairement au
Conseil d’Administration ou au Collège des Fondateurs.
Les modalités de désignation des membres de ce comité sont précisées dans le règlement
intérieur.
Titre 5 : Modification des statuts et dissolution
Art. 14 : Modification des statuts
Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d’administration, les statuts ne peuvent
être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres en exercice du conseil
d’administration et en accord avec le Collège des fondateurs.
Art. 15 : Dissolution
Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d’administration, le Fonds ne peut être
dissout qu’à la majorité des trois quarts des membres en exercice du conseil d’administration et
en accord avec le Collège des fondateurs.
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, le conseil d’administration désigne alors un ou
plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du Fonds et auquel il
confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d'administration
attribue l’actif net à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique
poursuivant un objectif identique, similaire ou connexe.
Les fondateurs ne peuvent être bénéficiaires du boni de liquidation.
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