La diffusion de la presse

Fiche N° 4 DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Commission medias-mars 2010
La diffusion de la presse
est restreinte géographiquement ou pour les
publications dont le nombre de points de
vente est limité.
Afin de garantir pleinement la liberté de la
presse et le droit à l’information, il est
indispensable que le public puisse avoir
accès librement à l’ensemble des
publications.
3) La distribution par les
sociétés coopératives de
messageries de presse
Cette liberté de choix passe par un système
de distribution de la presse, impartial et
neutre, respectant les principes de pluralisme
et d’égalité de traitement entre les journaux
d’opinions diverses. Il existe trois modes
principaux de distribution : le portage,
l’abonnement et, le plus répandu, la vente
au numéro, régis par la loi Bichet du 2 avril
1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et
publications périodiques.
Ce texte dit loi Bichet prévoit que « la
diffusion de la presse imprimée est libre ».
Tout éditeur est donc libre, de se distribuer
ou de se faire distribuer par les moyens de
son choix. Toutefois, dans le cadre de la
vente au numéro, le législateur impose un
système coopératif de distribution aux
entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs
propres diffusions. Destinés à préserver la
pluralité des titres, il est aussi essentiel pour
minimiser le coût élevé de l’acheminement.
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Ce moyen de diffusion passe par un transport
de presse par paquet, du lieu d’impression
jusqu’aux diffuseurs.
2) La distribution directe
Lorsque une entreprise éditrice dispose des
moyens logistiques suffisants, elle peut selon
l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 :
« Assurer, elle-même, la distribution de ses
propres journaux… ». Ce système n’est
envisageable que pour la presse
locale et régionale (PQR) dont la diffusion
Le principe coopératif : selon l’article 2 de
la loi Bichet, seules les sociétés coopératives
de messageries sont habilitées à assurer la
prise en charge, le groupage et le transport de
la presse vers les agents de vente. Les
éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de
presse distribués dans le réseau de vente
autrement que par eux-mêmes, sont dans
l’obligation d’adhérer à une coopérative
existante ou bien d’en constituer une
nouvelle. L’article 5 de la même loi, pose
que les entreprises éditrices sont les seules à
pouvoir être membres des coopératives. Pour
ce faire, elles certifient que leurs publications
ne sont pas frappées d’interdiction de vente
et doivent prendre part au capital social de la
société. L’article 6 précise quant à lui, que le
réseau de distribution est contraint d’intégrer
tous les éditeurs de presse qui en ont fait la
demande.
La forme coopérative consacre le principe
d’égalité en offrant à tous les périodiques le
même service, aux mêmes conditions. De
plus, au niveau de la prise de décisions,
notamment concernant les tarifs et les
barèmes, chaque utilisateur ne dispose que
d’une seule voix quel que soit son poids dans
le capital de la société ou son importance sur
le marché.
Dans un souci de limiter
l’interventionnisme étatique mais aussi de
faire face aux réalités économiques et
techniques, le législateur a prévu une
exception au système coopératif.
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C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de
confier à des sociétés commerciales le soin
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de gérer : « Certaines opérations
matérielles » à la condition que les
coopératives de messageries détiennent une
participation de plus de 50% au sein de ces
sociétés. Cependant cette dérogation est
devenue la pratique majoritaire dans le
secteur de la distribution et a paradoxalement
entraîné la réapparition d’un quasi monopole
dans ce secteur.
Les Nouvelles Messageries de la Presse
Parisienne (NMPP) - filiale du groupe
Hachette (propriété de Lagardère Active) gèrent presque entièrement la distribution
de la presse à Paris et à l’échelon national.
En effet, les NMPP détiennent environ
85% du marché de la vente au numéro
contre 15% pour les MLP. Détenues à 51%
par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et
à 49% par Hachette Presse, le montage
respecte parfaitement l’exigence légale
destinée à maintenir l’impartialité.
Les NMPP sont une société commerciale
de messagerie.
Cinq coopératives de presse
arrêtent les tarifs de
distribution
Les cinq sociétés coopératives lui ont confié
la tâche d'assurer pour elles les opérations de
distribution des titres de leurs adhérents (au
nombre de 736 à fin 2006). Conformément à
la loi du 2 avril 1947, dite "loi Bichet", ces
sociétés contrôlent la majorité du capital des
NMPP. Les NMPP sont ainsi une SARL au
capital social de 50 000 euros, détenu à 51%
par les coopératives d'éditeurs et à 49% par
Hachette SA, l'opérateur de l'entreprise.
Hachette SA assure la direction
générale en tant qu'opérateur avec
51% et 49% à la Sarl NMPP
Ces actionnaires sont représentés au sein
d'un Conseil de Gérance, qui détermine les
orientations stratégiques des NMPP. Chaque
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coopérative délègue au Conseil de Gérance
un représentant qui, depuis l'origine, est le
président de la coopérative. Hachette SA,
l'opérateur des NMPP, délègue trois
représentants au Conseil de Gérance. Le
président du Conseil de Gérance est,
statutairement, l'un des cinq gérants
représentant les coopératives.
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D’autres modes de distribution existent
malgré tout mais restent minoritaires en
France.
Le portage consiste dans la distribution
d’un support de presse par porteur au
domicile ou sur le lieu de travail d’un
abonné. Il est utilisé essentiellement par les
quotidiens et surtout provinciaux.
L'abonnement postal offre aux
entreprises le double avantage d'une vente
assurée et de rentrées d'argent fixes, payées
d'avance. Il représente aujourd'hui un
pourcentage très fort pour les revues et divers
mensuels ou encore pour certaines catégories
d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le
stimuler par des campagnes à tarifs réduits.
Ce système tend à reculer pour la presse
quotidienne sous l'effet de divers facteurs :
retards dans les livraisons (alors que
l'information est un produit qui se périme
rapidement), difficultés pour les services
postaux d'assurer la distribution le samedi et
de supporter, l'accroissement régulier du
poids des exemplaires (les numéros hors
séries et suppléments). Comme dans tous les
pays, La Poste accorde, avec le soutien de
l'Etat, des tarifs réduits à la presse.
Sources : http://coop.nmpp.fr//
http://www.presstalis.fr/Decouvre/
organisation/loibichet.htm
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