Conseil Municipal N° 1 du 25 janvier 2013 Délibération

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Conseil Municipal N° 1 du 25 janvier 2013
Délibération n° 5
OPERATIONS FONCIERES - QUARTIER LALANDE - CESSION DE TERRAINS AUX
SOCIETES
HLM
NOUVEAU
LOGIS
MERIDIONAL
ET
PATRIMOINE
SA
LANGUEDOCIENNE
13-011
DEVELOPPEMENT URBAIN ET DURABLE - FONCIER -
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Toulouse est propriétaire d’un terrain à bâtir situé 48 impasse Barthe, d’une
superficie globale de 6 844 m², qu’elle souhaite affecter à la construction de logements sociaux.
Dans ce cadre, par délibération en date du 21 janvier 2011, elle a autorisé les sociétés HLM Nouveau
Logis Méridional (NLM) et Patrimoine SA Languedocienne à déposer une demande de permis de
construire valant division sur cette emprise communale, pour la réalisation d’un programme de 66
logements sociaux.
D’autre part, par arrêté en date du 29 octobre 2012, le Préfet de Région a désaffecté du lycée Général
et Technologique Toulouse Lautrec partie de la parcelle 830 AO n°38 concernée par cette opération.
Le programme porte sur la création de 4 742,85 m² de Surface Hors Œuvre Nette se répartissant
comme suit :
- 1523,68 m² de SHON affectées au projet de construction de 20 logements qui sera réalisé
par Patrimoine SA Languedocienne dont l’assiette foncière, d’une superficie de 1432 m², est
à détacher de la parcelle cadastrée 830 AO n°171
- 3219,17 m² de SHON affectées au projet de réalisation de 46 logements par la société
Nouveau Logis Méridional, dont l’assiette foncière comprend partie des parcelles
communales cadastrées 830 AO n°38, n°169 ,n°170 et n°171 pour 5412 m²
Cette cession étant destinée à la réalisation de logements sociaux, un prix de 150€/m² de SHON,
habituellement pratiqué pour les cessions de Toulouse Métropole aux organismes HLM, peut être
retenu.
Or, l’évaluation de la qualité des sols réalisée par un bureau d’études sur ces terrains a révélé la
présence de pollutions sur l’emprise à céder à Nouveau Logis Méridional. Cette étude a également
établi des scénarii de dépollution du terrain dont le coût estimé s’élève à 420 974 euros HT.
Compte tenu de ce nouvel élément qui influe sur la valeur vénale du terrain et afin de ne pas retarder
l’opération, les acquéreurs sollicitent une diminution du prix initialement convenu à hauteur des frais
qui seront engagés par la SA HLM Nouveau Logis Méridional pour rendre constructible le terrain
d’assiette, soit un prix de vente total de 290 454 € HT ventilé comme suit :
-
Oxyad 13-011
cession de partie des parcelles communales cadastrées 830 AO n°38, n°169 , n°170 et n°171
à Nouveau Logis Méridional au prix de 61 902 € HT, après décote des frais estimés pour la
dépollution du site, étant entendu que NLM présentera à la Ville , à titre de justificatif, les
factures relatives au poste de dépollution et que la société s’engage à verser à la Ville de
Toulouse le complément de prix correspondant à la différence entre le montant estimé et le
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montant réel hors taxes du coût de dépollution, étant arrêté qu’en tout état de cause, le
montant estimé est un plafond dont NLM, en cas de dépassement, fera son affaire.
-
Cession du surplus des terrains, comprenant une partie de la parcelle cadastrée 830 AO
n°171, à Patrimoine Languedocienne, au prix de 228 552 € HT à Patrimoine SA
Languedocienne, correspondant à 150 euros par m² de SHON
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la
délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de céder à Nouveau Logis Méridional et à Patrimoine SA
Languedocienne des emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées cadastrée 830 AO 38, 169,
170, 171, d’une superficie globale de 6844 m², situées 48 impasse Barthe, pour la réalisation d’un
programme de logements sociaux.
Article 2 : Cette cession interviendra au prix global de 290 454 € HT, dont le montant sera réparti
entre les deux acquéreurs comme indiqué ci-dessus, France Domaine ayant été régulièrement saisi.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en
relation avec cette opération.
Article 4 : Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse Municipale est invité à percevoir la
somme à provenir de cette cession.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 29/01/2013
reçue à la Préfecture le 29/01/2013
publiée au RAA le Janvier 2013
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Daniel BENYAHIA
Oxyad 13-011