Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif
doit être déclaré avant d'être installé.
Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître
L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :


loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996
À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les
nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les
installations doivent être mises aux normes.
Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant
d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :


lieu privé :
o lieu du secteur privé ou public non accessible au public
o ex : bureaux, parking privé d'une administration...
lieu public ou ouvert au public :
o lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
o ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...
Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés
ou publics :
Lieu sous vidéosurveillance
Lieu privé doté d'un dispositif
permettant de conserver ou
d'enregistrer les images dans
des traitements informatisés ou
des fichiers structurés qui
permettent d'identifier les
personnes
Lieu public ou lieu privé ouvert
au public
Qui ?
Bureaux,
certaines
administrations,
entrepôts...
Particulier,
habitation
Commerce,
guichet
administratif...
Formalités
Référence
Déclaration à la CNIL
Loi informatique
et libertés du 6
janvier 1978
modifiée par la loi
du 6 août 2004
Déclaration à la CNIL
Loi informatique
et libertés du 6
janvier 1978
modifiée par la loi
du 6 août 2004
Autorisation préfectorale
uniquement
Loi du 21 janvier
1995
Déclaration à la CNIL si le
système de vidéosurveillance Loi informatique
enregistre les images dans un et libertés du 6
fichier ou les traite
janvier 1978
informatiquement et permet modifiée par la loi
d'identifier les personnes
du 6 août 2004
filmées
Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter
Installer un dispositif de vidéosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un
lieu privé ou public.
Obligations légales
Information des
personnes
Quoi ?
Le responsable du système de vidéosurveillance doit se
charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous Loi informatique
vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou et libertés article
pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien
39
visibles par tous
Le public doit être informé du nom de la personne
responsable, du nom du destinataire des images et des
modalités d'exercice de son droit d'accès aux images
Information du
personnel d'une
entreprise
Droit d'accès
Conservation des
images
Principe de
proportionnalité
Références loi
--
Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le
personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et Code du travail,
collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise article L.121-8
pour les sociétés de plus de 10 salariés)
Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer
une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines
encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende
Toute personne qui le souhaite peut demander au
responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la
concernent et de vérifier que les images ont été effacées
dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs
de sûreté nationale)
C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des
images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois
Code Pénal,
article 226-1
Loi informatique
et libertés
CNIL
La visualisation des images doit se limiter aux destinataires
habilités
Loi informatique
et libertés
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des
raisons légitimes (risque de vol, d'agression...)
Code du travail,
article L.120-2