videosurveillance demarches a suivre

VIDEOSURVEILLANCE – DEMARCHES A SUIVRE
(Extrait des informations publiées sur le site de la préfecture de Hauts de Seine)
La demande d’installation d’un système de vidéosurveillance est obligatoire Selon la réglementation
en vigueur. Les espaces ou bâtiments ouverts au public ou recevant du public doivent faire l’objet d’une
demande d’installation d’un système de vidéosurveillance auprès des services préfectoraux du lieu
d’implantation.
Pour l’arrondissement d’ANTONY :
Sous- Préfecture d’Antony
Bureau du cabinet
99 Avenue Charles de Gaulle
B.P. 87
92161 ANTONY Cedex
Tél : 01.56.45.38.45/46
Fax : 01.43.50.57.90
LE DOSSIER DOIT COMPRENDRE LES PIECES SUIVANTES :
1. le formulaire CERFA n°10426*01, demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance,
2. le rapport de présentation exposant les finalités du système,
3. le plan de masse,
4. le plan de détail de l’installation envisagée avec angle de vue des caméras et leur numérotation,
5. la note explicative pour justifier le délai de conservation des images demandé,
6. l’exemplaire de l’affiche destinée à l’information du public, comprenant le nom ou qualité et le
numéro de téléphone du responsable ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra pour les
systèmes de vidéosurveillance visionnant la voie publique,
7. les photographies des champs de vision des caméras extérieures et intérieures.
QUELLE EST LA PROCEDURE.
La commission départementale de vidéosurveillance, qui se réunit environ tous les mois, est composée de 4
membres indépendants présidée par un magistrat, elle émet un avis sur le dossier.
Le préfet statue par arrêté sur la demande du pétitionnaire.
Un arrêté d’autorisation, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine est
délivré pour une période de 5 ans.
En cas d’urgence ou d’exposition particulière à des risques d’attentats, le préfet peut prescrire sans avis
préalable de la commission départementale la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. Avant
l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le préfet recueille l’avis de la commission et se prononce
sur le maintien du dispositif.
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