la representation syndicale dans l`entreprise

FICHE N°2 :
LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE
Désignation du délégué syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans une
Qui peut désigner entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés (selon les
nouveaux critères), qui y constitue une section syndicale peut
un délégué
désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
syndical ?
Le nombre de DS varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
- Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux
dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP)
Quid des
conditions pour
être désigné
délégué syndical ?
La fin du mandat
de DS ?
- Ce candidat doit avoir individuellement recueilli au moins 10% des
suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de
votants
Si aucun candidat ne remplit ces 2 conditions : le DS peut
être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les
adhérents du syndicat dans l’entreprise.
- avoir 18 ans révolus
- avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise
- avoir la capacité électorale
- le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience électorale
inférieure à 10% des suffrages aux élections professionnelles
suivantes
- en tant que candidat, le DS obtient moins de 10% de suffrages sur
son nom aux élections professionnelles
- condition d’effectif n’est plus réunie (moins 50 salariés sur 12 mois)
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Désignation du délégué syndical central
Entreprise d’au
moins 2000
salariés avec
plusieurs
établissements
Entreprise de
moins 2000
salariés
Seuls les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 10% des
suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections
professionnelles (CE, DP) peuvent désigner un DSC
Comment obtenir les 10% ? en additionnant les suffrages de
l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise
Contrairement au DS : Il n’est pas exigé que le salarié recueille
individuellement 10% des suffrages exprimés
Pas de modification. Les syndicats représentatifs peuvent toujours
désigner un DS d’établissement pour exercer également les
fonctions de DS central d’entreprise
Désignation du Représentant syndical au CE (RSCE)
Après : seuls les organisations syndicales ayant des
Avant : pour désigner un RS au CE il élus au CE peuvent y nommer un représentant
suffisait d’avoir la qualité d’OSR dans Il n’est pas exigé que le salarié désigné ait recueilli
l’entreprise.
un minimum de suffrages lors des dernières
élections.
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La section syndicale
Avant :
- Syndicat représentatif dans l’entreprise qui dispose de plusieurs
adhérents dans l’entreprise
Après :
- un syndicat représentatif dans l’entreprise
- syndicat affilié à une organisation syndicale représentative
au niveau national
Qui peut
L’audience électorale au niveau national sera connue dans 4
constituer une
ans au plus tard. Pendent cette période transitoire : toute
section syndicale ?
nouvelle organisation qui remplirait les critères de
représentativité (en vigueur avant la loi du 20/08/08) pourrait
être reconnue représentative au niveau national.
- syndicat non représentatif qui remplit les conditions suivantes :
ƒ dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise
ƒ satisfait au critère des valeurs républicaines
ƒ satisfait au critère d’indépendance
ƒ est légalement constitué depuis au moins 2 ans
ƒ dont le champ professionnel et géographique couvre
l’entreprise concernée
Pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise : possibilité de
désigner un RSS
Pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
- possibilité de désigner un DS
- crédit global supplémentaire pour préparer la négociation
des accords
Quels droits
confère la section
syndicale ?
Pour tous les syndicats habilités à constituer une section syndicale :
- collecter les cotisations
- mise à disposition de panneaux d’affichage, publication et
diffusion de tracts
- réunion syndicale mensuelle dans l’entreprise
- mise à disposition d’un local
o dans les entreprises de plus de 200 salariés : un local
équipé commun aux sections émanant de syndicats
représentatifs et non représentatifs dans l’entreprise
o dans les entreprises de plus de 1 000 salariés : obligation
de mettre à disposition de chaque section syndicale
représentative un local convenable, aménagé et doté
du matériel nécessaire à son fonctionnement
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Désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
Qui peut désigner un
RSS ?
Quid des conditions
pour être désigné en
qualité de RSS ?
Formalités de la
désignation et
contestation ?
Statut et rôle du RSS ?
Uniquement un syndicat non représentatif qui a constitué une
section syndicale dans l’entreprise.
- avoir 18 ans révolus
- travailler dans l’entreprise depuis un an au moins
- avoir la capacité électorale
- information de l'employeur par LR avec AR
- affichage sur les panneaux syndicaux
- information de l’Inspection du travail
Possibilité d’effectuer un recours introduit dans les 15 jours
suivant l’information de la désignation à l’employeur.
Le RSS dispose de la même protection que le DS. Rupture du
contrat de travail soumis à autorisation de l’Inspection du
travail.
Heures de délégations : 4 heures par mois (temps de travail
effectif).
Liberté de déplacement : même prérogative que le DS
Quand le RSS peut-il
négocier des accords ?
Moyens : rôle de représentation de la section syndicale. Même
pouvoir que le DS sauf sur la négociation d’accord
collectif.
Entre deux élections professionnelles, dans les entreprises sans
DS, le RSS désigné par une organisation syndicale affiliée à une
ORS au niveau national peut négocier des accords.
Il doit être mandaté par son organisation syndicale.
- Le mandat prend automatiquement fin lorsque le syndicat
qu’il représente n’est pas reconnu représentatif dans
l’entreprise aux 1ère élections professionnelles qui suivent sa
désignation.
- le syndicat aura par la suite la possibilité de désigner un autre
RSS
Fin du mandat de
RSS ?
- le salarié qui perd son mandat ne peut pas être
immédiatement désigné à nouveau en tant que RSS jusqu’aux
six mois précédant les dates des élections professionnelles
dans l’entreprise.
- le mandat de RSS prend fin lorsque l’organisation syndicale
devient représentative. Il pourra alors être désigné en tant que
DS.
- lorsqu’il y a une réduction importante de l’effectif en dessous
de 50 salariés.
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