REPRESENTATION SYNDICALE EN ENTREPRISE Le

Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
Fiche n°2
REPRESENTATION SYNDICALE EN ENTREPRISE
La loi modifie les conditions de désignation des délégués syndicaux et permet aux
organisations « non représentatives » mais remplissant les conditions d’accès aux élections
professionnelles de créer une section syndicale et de désigner un nouvel interlocuteur le
« représentant de la section syndicale ».
Coexisteront dans les entreprises des « délégués syndicaux » représentants les OS
représentatives (DS) et des « représentants de la section syndicale » (RSS) représentants les
OS non représentatives mais qui peuvent participer au processus électoral…..
Le Délégué Syndical – DS
Seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner
des délégués syndicaux.
Qui plus est, il faut que le syndicat ait constitué une section syndicale (et compte donc au moins 2
adhérents dans l’établissement).
¾ Entreprises d’au moins de 50 salariés 2
Nouveau ! Chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section
syndicale, peut désigner un ou plusieurs DS parmi les candidats aux élections
professionnelles à conditions qu’ils aient recueilli 10 % des suffrages exprimés au 1er tour,
peu importe le nombre de votants.
S’il ne reste plus aucun candidat qui ait recueilli 10% des suffrages au 1er tour, le DS peut être choisi parmi
les autres candidats ou à défaut parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise. (par ex si le DS qui avait
obtenu 10% des voix quitte l’établissement, le syndicat peut en désigner un autre quant bien même il
n’aurait pas obtenu les 10% ou à défaut n’importe quel autre adhérent).
¾ Entreprises de moins de 50 salariés 1
Pas de changement : les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner
pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme DS (s’il a recueilli 10% des
suffrages).
¾ Durée du mandat syndical
La durée du mandat syndical est maintenant limitée.
Rien ne change pour les entreprises de moins de 50 salariés : le mandat du DS prend fin
lorsqu’il n’est plus DP.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des
organisations syndicales aux élections professionnelles
Circulaire Ministère du Travail/DGT n° 20 du 13 novembre 2008
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Salariés de droit privé et enseignants de droit public
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Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
Fiche n°2
La nouveauté concerne les entreprises d’au moins 50 salariés : le mandat prend fin lorsque
le DS perd « sa légitimité électorale» : s’il n’a pas recueilli aux élections suivantes 10%
des suffrages valablement exprimés, il ne peut plus être DS.
Le mandat prend aussi fin lorsque le syndicat n’est plus représentatif.
¾ Mesures transitoires
-
-
Les DS régulièrement désignés au 21/08/2008 conservent leur mandat et leurs
prérogatives jusqu’aux résultats des premières élections organisées conformément aux
nouvelles dispositions légales et pour lesquelles la date fixée pour la négociation du
protocole préélectoral est postérieure au 21/08/2008.
Jusqu’aux prochaines élections organisées conformément aux nouvelles dispositions
légales (et pour lesquelles la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au
21/08/2008)
chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut
désigner un ou plusieurs DS dans les conditions antérieures à la loi.
La Section Syndicale
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
La possibilité de créer une section syndicale n’est plus réservée aux organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise.
Ainsi, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, un syndicat :
- représentatif dans l’établissement,
- ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel
- ou « non représentatif » mais remplissant les conditions d’accès aux élections
professionnelles
peut constituer une section syndicale.
Quels droits confère la section syndicale ?
a) pour tout syndicat : collecte des cotisations, mise à disposition des panneaux
d’affichage, publication et diffusion de tracts, réunion syndicale, dans les entreprises
de plus de 200 salariés mise à disposition d’un local
b) pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise : possibilité de désigner un DS
c) pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise : possibilité de désigner un RSS
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Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
Fiche n°2
Le Représentant de la Section Syndicale – RSS : Nouvel interlocuteur syndical
dans l’entreprise.
Le RSS :
- représente le syndicat non encore représentatif dans l’entreprise et auprès des
salariés
- exprime des revendications
- anime la section syndicale (il faut donc qu’il y ait une SS)
Le RSS n’a aucun pouvoir de négociation
¾ Entreprises de moins de 50 salariés 2
Seul un DP titulaire peut être désigné comme RSS.
Pas de crédit d’heures spécifique, le DP peut exercer son mandant de RSS sur son
crédit d’heures de DP.
¾ Entreprises d’au moins 50 salariés 3
Tout salarié peut être désigné comme RSS.
Le RSS dispose d’un crédit d’heures d’ « au moins 4 h par mois ».
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent désigner un RSS (ils ont en
effet la faculté de désigner un DS aux prérogatives plus larges).
Conditions de désignation du RSS :
- avoir 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis 1 an, ne pas être privé de ses
droits civiques,
- désignation portée à la connaissance de l’employeur par LRAR ou lettre remise en
main propre, affichée sur les panneaux des communications syndicales,
- copie de cette communication à l’inspection du travail,
Conditions de contestation de la désignation du RSS sont : recours dans les 15 jours devant
le Tribunal d’Instance. Passé ce délai, la désignation est valable.
L’employeur est informé de la désignation du RSS par LRAR ou lettre remise en main
propre contre récépissé.
Le mandat du RSS est temporaire : il prend fin à l’issue des premières élections suivant sa
désignation.
Un syndicat ne peut en même temps compter un DS et un RSS.
Le RSS est un salarié protégé.
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Salariés de droit privé et enseignants de droit public
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