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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 24 janvier 2006
EXTRAIT N° 000011 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres :
en exercice : 16
présents
: 12
représentés : 3
Date de la convocation :
18/ 01/ 2006
L'an deux mil six, le vingt quatre janvier à 18 heures 00, le Bureau
Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et
de l'Estuaire s'est réuni sous la présidence de M. Joël BATTEUX, Président.
Etaient présents :
BESNE : M. Alain PENY
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Jacques BOISSON
MONTOIR-DE-BRETAGNE : Mme Michèle LEMAITRE
PORNICHET : M. Jacques LAMBERT
SAINT-JOACHIM : M. Marc JUSTY
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Roger DAVID
SAINT-NAZAIRE : M. Olivier RICHARD, M. Christian SAULNIER, M. Joël BATTEUX, M.
Bernard GARNIER, M. Philippe GROSVALET
TRIGNAC : M. Jean Louis LE CORRE
Absents représentés :
DONGES : M. René DROLLON donne pouvoir à M. Alain PENY
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Alain DONNE donne pouvoir à M. Joël BATTEUX
SAINT-NAZAIRE : Mme Françoise LESTIEN donne pouvoir à Mme Michèle LEMAITRE
Absents excusés :
SAINT-NAZAIRE : M. Jean-Michel TALBOURDEL
Compétence : Politique de l’Habitat
Objet : Financement logement social - Construction neuve - Demande de garantie d'emprunt contracté par
SILENE auprès du comité interprofessionnel du logement atlantique (CIL atlantique) pour la construction de
l'opération "le pas du brivet" à Saint Nazire - Autorisation de signer une convention de garantie d'emprunt avec
SILENE
M. Joël BATTEUX, Président, lit l’exposé suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 mars 2003, le Conseil communautaire a déclaré le logement social d’intérêt
communautaire et posé les principes des modalités d’intervention financières auprès des opérateurs, en
substitution des communes composant la C.A.RE.N.E.
Dans le cadre de l’opération « Le Pas du Brivet » à St Nazaire, la CARENE est sollicitée par SILENE
(délibération du Conseil d’Administration du 22 octobre 2004) pour garantir un emprunt de 42.686 € que cet
organisme a souscrit auprès du CIL Atlantique, pour la construction de 15 logements locatifs.
Les caractéristiques du prêt consenti par le CIL ATLANTIQUE sont les suivantes :
Taux d’intérêt annuel :
Durée de la période d’amortissement :
Périodicité des remboursements :
1%
25 ans
annuelle
Je vous demande, mes Chers Collègues :
-
d’accorder notre garantie pour le prêt susvisé contracté par SILENE auprès du CIL ATLANTIQUE dans le
cadre de l’opération « Le Pas du Brivet » à St Nazaire ;
d’approuver les conditions du prêt ainsi que les obligations liées à la garantie retracée principalement dans
les articles 3 et 4 de la convention jointe ;
de m’autoriser à signer la présente convention de garantie d’emprunt ;
de m’autoriser à signer la ou les convention(s) de financement liée(s) à cet emprunt ;
à intervenir au contrat de prêt ainsi qu’aux avenants dans les conditions retracées à l’article 5 de la
convention jointe.
Le Président,
Joël BATTEUX
ADOPTEE A L’UNANIMITE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
C.A.RE.N.E.
Communauté d’Agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire
SILENE
Office Public
D’Aménagement et de Construction
CONVENTION de GARANTIE d’EMPRUNT
Opération « Le Pas du Brivet »
Sise à Saint-Nazaire
CONVENTION
Entre les soussignés,
La C.A.RE.N.E. Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire, représentée par M. Joël
BATTEUX, son Président et désigné ci-après la C.A.RE.NE.
S.I.L.E.NE. (Office Public d’Aménagement et de Construction), représenté par M.Bernard BLANC, son Directeur
Général et désigné ci-après SILENE
Vu l’article L5216-5-3 du C.G.C.T. donnant aux communautés d’agglomération la compétence « en matière
d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 25 mars 2003 faisant entrer le
logement social dans le champ de l’intérêt communautaire prévoyant entre autres les modalités de mise en
œuvre de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Bureau de SILENE en date du 22 octobre 2004 demandant la garantie d’emprunt C.I.L.
auprès de la C.A.RE.N.E. pour l’opération « Le Pas du Brivet » à Saint Nazaire ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 24 janvier 2006 établissant les
modalités de garantie du prêt C.I.L. nécessaire à l’opération « Le Pas du Brivet » à Saint Nazaire.
ARTICLE 1 : La C.A.RE.N.E. accorde sa garantie d’emprunt pour le remboursement d’un emprunt d’un montant
de 42.686 € que SILENE a contracté auprès du C.I.L. pour cette opération.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le C.I.L. sont les suivantes :
Taux d’intérêt annuel :
Durée de la période d’amortissement :
Périodicité des remboursements :
1%
25 ans
annuelle
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du
contrat.
ARTICLE 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la C.A.RE.N.E. s’engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple demande du C.I.L., adressée par lettre missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : La C.A.RE.N.E. s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : Le Bureau Communautaire autorise le Président de la C.A.RE.N.E. ou le vice président ayant
délégation de signature permanente pour les emprunts, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le
C.I.L. et l’emprunteur ainsi qu’aux avenants concernant les points suivants :
fixation définitive du capital du prêt contracté dans la limite de 10% du capital prévu à l’article 1 de la
présente convention et sur présentation du plan de financement définitif.
évolution du taux initial lié à des renégociations en cours de remboursement du prêt
évolution de la durée de l’emprunt (article 2 de la présente convention) n’excédant pas un allongement de 5
ans
Toute autre modification fera l’objet d’une nouvelle délibération
Saint-Nazaire, le
La C.A.RE.N.E.
SILENE
Joël BATTEUX
Président
M. Bernard BLANC
Directeur Général