Télécharger le fichier

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 16 décembre 2008
\\\\\\
EXTRAIT N° 001181 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
\\\\\\
Nombre de membres :
ª en exercice : 17
ª présents
: 17
ª représentés : 0
Date de la convocation :
10 décembre 2008
L'an deux mille huit, le seize décembre à 18 heures 00, le Bureau Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous
la présidence de M. Joël BATTEUX, Président.
Etaient présents :
BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE
DONGES : Mme Anne AUFFRET
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY
MONTOIR-DE-BRETAGNE : Mme Michèle LEMAITRE
PORNICHET : M. Robert BELLIOT
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Alain DONNE
SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Alain BENTAHA
SAINT-NAZAIRE : M. Joël BATTEUX, M. Bernard GARNIER, M. Philippe GROSVALET, M.
Christian SAULNIER, M. Jean-Michel TALBOURDEL, M. Olivier RICHARD , Mme Marie-Odile
BOUILLE, M. David SAMZUN
TRIGNAC : Mme Sabine MAHE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 16 décembre 2008
Commission : Politique de l’habitat
Objet : Financement logement social - Construction neuve et amélioration/acquisition - Opération "L'Hôtel des
Voyageurs" à Saint Joachim - Fonds de concours à Espace Domicile - Autorisation de signer une convention
financière avec Espace Domicile - Garantie d'emprunts - Principe
M. Joël BATTEUX, Président, lit l’exposé suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 mars 2003, le Conseil communautaire a déclaré le logement social d’intérêt
communautaire et prévu entre autres actions dans ce domaine, le soutien aux organismes habilités à construire
ou réhabiliter de l’habitat social.
Dans le cadre de l’opération « L’HOTEL DES VOYAGEURS» à SAINT-JOACHIM comprenant 10 logements
locatifs sociaux dont : 6 logements individuels (1 logement étant en amélioration acquisition) et un petit collectif
(R+2 de 4 logements), nous sommes sollicités par ESPACE DOMICILE (attestation du 31 octobre 2008 jointe à
la présente délibération) pour accompagner son financement.
Son plan de financement s’établit comme suit :
Prix T.T.C. - 5,5 %
CHARGE FONCIERE
316 764 €
TRAVAUX BÂTIMENT
820 643 €
HONORAIRES & DIVERS
134 107 €
FRAIS FINANCIERS
12 191 €
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL – Base Marché
1 283 705 €
Revalorisations (estimations)
32 242 €
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL – arrondi revalorisations comprises
1 315 947 €
Le financement s’établit ainsi :
Prêts C.D.C
> PLUS - 4,60% sur 40 ans
> PLUS – FONCIER – 4,60% sur 50 ans
> PLUS-CD – 4,25% sur 40 ans
> PLUS – CD FONCIER – 4,25% sur 50 ans
Autres prêts
CIL
342 849 €
108 691 €
179 365 €
75 916 €
60 100 €
Subventions
>
C.A.R.E.N.E. (fonds de concours)
>
Etat (PLUS)
>
Etat (PLUS – CD)
>
Gaz de France
>
CIL ATLANTIQUE
>
Conseil Général
Fonds propres ESPACE DOMICILE
TOTAL FINANCEMENT
226 757 €
23 175 €
104 500 €
1 500 €
24 000 €
37 500 €
131 594 €
1 315 947 €
Ce plan de financement a fait l’objet d’une validation par les services de l’Etat. La hauteur des fonds propres
engagés par ESPACE DOMICILE est conforme à notre délibération du 25 mars 2003 citée ci-dessus. Notre
apport prévisionnel est de 226 757 € sous la forme d’un fonds de concours à l’investissement amortissable dans
nos comptes.
Le niveau de financement de cette opération a fait l’objet d’une validation de notre Direction Habitat au regard
des critères dégagés dans le règlement joint à la délibération de notre Conseil communautaire du 25 mars 2003.
Les premières livraisons du programme « L’HOTEL DES VOYAGEURS» sont prévues pour le premier trimestre
2009.
Les modalités de versement de notre fonds de concours seront les suivantes :
-
20 % à la signature de la convention
70 % selon un échéancier fourni par l’opérateur. Le versement des avances est soumis à la
production d’un certificat attestant de l’avancée des paiements de l’opération
10 % à la présentation des comptes définitifs de l’opération (dépenses – recettes)
L’engagement financier de la C.A.RE.N.E. est subordonné au lancement de l’ordre de service de l’opération dans
les 6 mois suivant la notification de son financement par l’Etat.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et des décrets qui en découlent, une convention financière est nécessaire à la concrétisation de
notre engagement selon les termes décrits dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré, je vous demande, mes Chers Collègues :
-
d’accorder le fonds de concours sollicité par ESPACE DOMICILE à hauteur de 226 757 € comprenant notre
accompagnement au titre des P.L.U.S. ;
de retenir le principe de garantir les prêts sollicités par ESPACE DOMICILE dans le cadre de cette
opération ;
de m’autoriser à signer la convention financière dans les termes décrits dans la présente délibération.
Le Président,
Joël BATTEUX
ADOPTE A L’UNANIMITE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
C.A.RE.N.E.
Communauté d’Agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire
CONVENTION FINANCIERE
Opération « L’HOTEL DES VOYAGEURS »
Sise à SAINT-JOACHIM
ESPACE DOMICILE
SA HLM
CONVENTION
Entre les soussignés,
La C.A.RE.N.E. Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire, représenté par M.
BATTEUX, son Président et désigné ci-après la C.A.RE.N.E.
ESPACE DOMICILE (SA HLM), représenté par M. Alain BIRRIEN, son Directeur Général et désigné ci-après
ESPACE DOMICILE.
Vu l’article L 5216-5-3 du C.G.C.T. donnant aux communautés d’agglomération la compétence « en matière
d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 25 mars 2003 faisant entrer le
logement social dans le champ de l’intérêt communautaire prévoyant entre autres les modalités de mise en
œuvre de l’intérêt communautaire ;
Vu l’attestation de ESPACE DOMICILE en date du 31 octobre 2008 approuvant le programme et les modalités de
financement de l’opération «L’HOTEL DES VOYAGEURS», et demandant un financement à la C.A.RE.N.E. ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 16 décembre 2008 décidant de
l’attribution d’une aide financière à l’opération « L’HOTEL DES VOYAGEURS»
Il est convenu entre les parties :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d’établir les modalités d’apport en financement de la C.A.RE.N.E. à
ESPACE DOMICILE pour l’opération «L’HOTEL DES VOYAGEURS» à SAINT-JOACHIM.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE L’OPERATION
L’opération «L’HOTEL DES VOYAGEURS» comprend 10 logements locatifs sociaux :
-
2
2
5
1
logements T2
logements T3
logements T4
logement T5
ARTICLE 3 – BASE SUBVENTIONNABLE
La base subventionnable prévisionnelle s’élève à 1 315 947 € comprenant le prix de revient prévisionnel - base
marché pour 1 283 705 € - et l’estimation de revalorisation pour 32 242 €. La base subventionnable définitive
sera arrêtée avant le versement du solde du fonds de concours prévu à l’article 5-2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – ECHEANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
La livraison du programme tel que décrit à l’article 2 pourrait s’effectuer pour les premières livraisons au premier
trimestre 2009.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FINANCEMENT
Les parties ont convenu que pour l’opération « L’HOTEL DES VOYAGEURS», il serait fait appel aux modalités
de financement suivantes selon le plan de financement prévisionnel décrit ci dessous :
Prêts C.D.C
> PLUS - 4,60% sur 40 ans
> PLUS – FONCIER – 4,60% sur 50 ans
> PLUS-CD – 4,25% sur 40 ans
> PLA – ITG – 3,30% sur 40 ans
Autres prêts
CIL
Subventions
> C.A.R.E.N.E. (fonds de concours)
> Etat (PLUS)
> Etat (PLUS – CD)
> Gaz de France
> CIL ATLANTIQUE
> Conseil Général
Fonds propres ESPACE DOMICILE
226 757 €
23 175 €
104 500 €
1 500 €
24 000 €
37 500 €
131 594 €
TOTAL FINANCEMENT
1 315 947 €
342 849 €
108 691 €
179 365 €
75 916 €
60 100 €
Article 5-1 – garanties d’emprunts
La C.A.RE.N.E. s’engage à garantir les emprunts nécessaires au financement de l’opération, tel que prévu
au plan de financement ci-dessus.
Ces garanties feront l’objet de contrats spécifiques fournis par l’opérateur ESPACE DOMICILE.
Compte tenu des écarts prévisibles entre le prévisionnel d’emprunts et le niveau final de ceux-ci, il est
convenu de régulariser le niveau financier des garanties qu’une seule fois, au vu des contrats d’emprunts
définitifs.
Article 5-2 – fonds de concours
Le fonds de concours prévisionnel pour le programme, tel que décrit aux articles 2 et 3 de la présente
convention et selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente convention, s’élève à 226 757
€.
Les modalités de versement seront les suivantes :
- 20 % à la signature de la convention
- 70 % selon un échéancier fourni par l’opérateur. Le versement des avances est soumis à la
production d’un certificat attestant de l’avancée des paiements de l’opération
- 10 % à la présentation des comptes définitifs de l’opération (dépenses – recettes)
ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF FINANCIER
Le dispositif financier prévu à la présente convention sera caduc si l’ordre de service du programme venait à
intervenir 6 mois après l’obtention des subventions de l’Etat prévues au plan de financement prévisionnel
annexé.
Saint-Nazaire, le
La C.A.RE.N.E.
Joël BATTEUX
Président
ESPACE DOMICILE
Alain BIRRIEN
Directeur Général