Extension de l`accord de branche des services de l`automobile relatif

15 janvier 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Extension de l’accord de branche des services de l’automobile
relatif à la formation professionnelle
La branche des services de l’automobile a signé un accord paritaire national
(avenant 71) transcrivant dans la convention collective les dispositions de la
dernière réforme de la formation professionnelle. Signé le 3 juillet 2014, cet accord
est étendu à l’ensemble des entreprises de la branche depuis sa parution au
journal officiel du 10 janvier 2015.
Véritable complément à la loi du 5 mars 2014, l’avenant caractérise les dispositifs légaux, au
regard des réalités de la branche des services de l’automobile.
En premier lieu, il conforte le choix de l’apprentissage et de l’alternance comme voie
privilégiée d’insertion durable dans l’emploi. Ainsi, la prime d'intégration versée un an après
l’embauche en CDI d’un alternant a été réaffirmée.
Il donne au compte personnel de formation (CPF), ouvert à tout salarié depuis le 1er
janvier 2015, une réalité tangible. Sont prioritaires les formations visant l’obtention d’un
certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre, inscrit au Répertoire national des
certifications des services de l’automobile (RNCSA).
Il crée une contribution conventionnelle supplémentaire, ayant pour objet le
développement de la formation professionnelle continue, de 0,5 % de la masse salariale
pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,2 % pour les entreprises de 10 salariés et
plus.
Il permet la mise en œuvre d’actions de Gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences(GPEC) au niveau de la branche, de l’entreprise et du salarié. Les trois
niveaux d’intervention, du collectif au plus individuel, permettent une action sur l’ensemble des
métiers et des compétences de la branche.
Il désigne de nouveau l’ANFA, Association nationale pour la formation automobile, comme
organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche et comme organisme collecteur de la
taxe d’apprentissage (OCTA). Il renouvelle également l’habilitation de l’ANFA à signer les
contrats d’objectifs régionaux et élargit cette habilitation aux contrats de développement de
l’apprentissage introduits par la loi du 5 mars.
C’est dans ce cadre que l’ANFA inscrit son action pour les années à venir. Elle veillera à adapter
en permanence son offre de service aux entreprises, à poursuivre son appui à l’apprentissage et
à l’alternance, à s’assurer du bon déploiement du compte personnel de formation et à garantir,
tant par sa présence territoriale que par le développement des services en ligne, un accès
facilité à ses prestations de financement, d’accompagnement et de conseil.
Relations Presse : Marie-Joëlle Depardieu – 01 41 14 13 41 – [email protected]