250 000 victimes du complément de retraite des fonctionnaires Cref

250 000 victimes du complément de retraite des fonctionnaires CrefMRFP appelées à se faire indemniser
La justice a condamné l’Etat à indemniser les victimes du Complément d’épargne retraite
des enseignants et fonctionnaires (Cref) pour compenser la perte de revenus liée à sa
faillite. Des centaines de milliers de retraités ont droit à cette indemnisation mais ne le
savent pas, l’association CIDS les appelles à se faire connaître. (photo © GPouzin)
La faillite du Complément de retraite des enseignants et fonctionnaires (Cref), aussi connue
sous le nom de Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP) empoisonne la vie des
épargnants, pour la plupart retraités aujourd’hui, qui avaient cru aux prétendues garanties
de cette élucubration financière bancale.
Voilà bientôt vingt ans que la faillite prévisible du Complément de retraite des
fonctionnaires était connue des pouvoirs publics, qui n’ont rien fait pour en protéger les
épargnants alors qu’ils avaient les moyens d’arrêter les dégâts et d’alerter le public. Les
procès ont commencé il y a une quinzaine d’années. L’Etat a été condamné pour sa
responsabilité d’avoir fermé les yeux au mépris de ses obligations de contrôle et de
supervision des assurances, à rembourser 20% de leur préjudice aux victimes de ce
complément de retraite, qui ont vu la rente qu’on leur avait promise réduite comme peau de
chagrin.
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Bonne nouvelle, les indemnisations arrivent, mais les victimes ne le savent pas !
Aujourd’hui, le problème est que des centaines de milliers de victimes de cette arnaque ne
sont pas informées de leur droit à être indemnisées ! Selon le Comité d’information et de
défense des sociétaires du Cref (CIDS-Cref) dont nous reproduisons le communiqué cidessous, au moins 250 000 épargnants manquent à l’appel pour se faire rembourser une
partie de leur préjudice. Un très grand nombre de ces épargnants sont de modestes
retraités de l’éducation nationale, du corps enseignant ou des personnels des écoles ayant
une retraite très modeste, pour qui les quelques dizaines d’euros de revenus
supplémentaires engloutis dans le naufrage du Cref comptent vraiment.
Le problème est que ces centaines de milliers de retraités sont très mal informés de leurs
droits. Du coup, il est très difficile pour l’association CIDS de les identifier et de les aider à
récupérer cet argent auquel ils ont droit sans engager de nouveaux procès. Pour remédier à
ce manque d’information, le CIDS fait appel aux quotidiens régionaux qui pourraient relayer
cette information, et organise une tournée de réunions publiques un peu partout en France
pour tenter de prévenir ou faire prévenir le maximum de retraités ayant un jour cotisé au
Cref, qu’ils peuvent aujourd’hui obtenir une partie de l’argent que le Cref devait leur donner
et que l’Etat leur doit.
Plus récemment, une autre décision de justice a par ailleurs confirmé la responsabilité de
l’UMR, qui gère le Corem, dans l’insolvabilité organisée de la MRFP au détriment des
victimes du Cref, ouvrant la voie à une seconde possibilité d’indemnisation complémentaire.
Deontofi.com a suivi cette affaire et assisté à de nombreuses audiences du procès pénal des
dirigeants, poursuivis pour abus de confiance et enrichissement personnel sur le dos des
épargnants qu’ils trompaient avec un discours mutualiste honteusement dévoyé.
Retrouve ici le sommaire des dizaines d’articles de Deontofi.com sur les scandales Cref /
Corem
CIDS
Comité d’Information et de Défense des Sociétaires du CREF
Epargne retraite – Fonction Publique – CREF – MRFP – CIDS – Réunion Publique –
Carcassonne (11) – Responsabilité de l’Etat
Communiqué
Paris, le 21 octobre 2016
Faillite du CREF / volet administratif
Ce ne sont pas moins de 250 000 personnes concernées par la baisse du CREF
décidée le 30/10/2000 qui ignorent pouvoir agir devant le Tribunal Administratif
avec la certitude d’obtenir gain de cause …
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Le CIDS organise une série de réunions publiques dans toute la France pour
informer les personnes concernées par la baisse du CREF décidée le 30 octobre
2000 qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits et qui sont pour la plupart d’entre
elles dans l’ignorance qu’elles peuvent encore obtenir réparation de leur préjudice
devant le Tribunal Administratif dans le cadre d’une action en responsabilité
contre l’Etat.
La première de ces réunions aura lieu vendredi 28 octobre prochain à Carcassonne
(11) de 14 h00 à 17h00 , Notre Dame de l’Abbaye, 103 rue Trivalle (entrée libre).
Son objectif ? Informer les milliers de victimes éventuellement concernées en France et
pour cette première réunion publique, tout particulièrement les personnes originaires de 14
départements : Ariège, Hérault, Aveyron, Lozère, Pyrénées (65 et 66), Gard, Gers, Tarn,
Tarn et Garonne, Aude, Haute Garonne, Lot et Lot et Garonne.
Sur le plan administratif, les procédures orchestrées depuis l’origine par Maître Gaël
DECHELETTE, avocat spécialisé en droit public au Barreau de Paris, se poursuivent
positivement et n’ont pas vocation à s’éteindre, 15 ans après la création du CIDS.
En effet, la Cour Administrative d’appel par les arrêts rendus le 14/06/2010 a condamné
l’Etat à indemniser les requérants victimes à hauteur de 20% des préjudices subis. Ces
arrêts ont été confirmés par le Conseil d’Etat par la décision rendue le 23/03/2011: l’Etat
ne peut plus revenir sur le principe même de sa responsabilité.
Qui est concerné ? Les adhérents de la MRFP qui ont subi la baisse du CREF (devenu
COREM en 2002) décidée le 30 octobre 2000, en mesure de justifier individuellement de
cette baisse par rapport à ce qui leur avait été promis. Ils peuvent obtenir l’indemnisation
de leur préjudice auprès du Juge Administratif en faisant valoir la faute de l’Etat qui n’a pas
exercé son contrôle à temps et de manière régulière sur les conditions de fonctionnement de
la MRFP et sa gestion du CREF.
Dès lors que chaque requérant est en mesure de produire un dossier complet,
permettant d’établir son préjudice, par un expert-comptable auprès des Tribunaux,
il est tout à fait possible d’obtenir sans difficulté gain de cause devant le Juge
Administratif. Le CIDS est à la disposition de toute personne concernée pour l’aider
à cette fin.
Où en est-on des procédures intentées contre l’Etat devant le Juge Administratif ?
Les demandes d’indemnisation ont été soumises par le CIDS par vagues successives
de 1500 à 2000 requérants à partir de 2010. Plus 10 000 requérants ont pu faire
valoir leurs droits et être indemnisés à hauteur de 20% de leur préjudice + les
intérêts moratoires, soit moins de 10% des victimes concernées …
–
La cinquième vague déposée par le CIDS en juin 2016 devant le Tribunal
Administratif de Paris est en cours d’instruction. Elle concerne 2000 requérants, dont le
préjudice moyen varie entre 5000 et 30 000 euros.
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Une sixième vague concernant près de 2000 requérants est en préparation pour fin
2016 ou début 2017.
Rappelons que :
o L’exécution de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 14/06/2010 a permis
l’indemnisation de plus de 2000 personnes à hauteur de 20% de leurs préjudices, soit un
montant total de près de 3 millions d’euros pour les 2 premières vagues de dossiers déposés
par le CIDS concernant plus de 2000 requérants ;
o Le jugement du Tribunal administratif de Paris rendu le 14 mai 2013, (3 ème vague de
dossiers déposés par le CIDS) a confirmé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de
Paris du 14/10/2010 en ce qui concerne la faute de l’Etat et les règles d’évaluation du
préjudice ;
o L’Etat a fait appel de cette décision, espérant obtenir la reconnaissance de la
prescription des demandes des requérants, mais la décision attendue d’ici fin 2016
confirmera que la prescription est jugée et qu’il n’y a pas de prescription opposable
par l’Etat pour les nombreuses victimes placées dans une situation identique. En
effet, la prescription quadriennale des créances des personnes privées sur l’Etat est
interrompue par les 1ères actions en justice des 1ères victimes au profit de tous ceux qui
sont dans la même situation (baisse du complément retraite décidée en AG par la MRFP) et
ce sur la base du défaut de contrôle de la MRFP et de la gestion du CREF.
L’Etat, en interjetant appel, parie sur l’épuisement du CIDS et la méconnaissance
par les milliers de victimes de la baisse du CREF, décidée en octobre 2000 qui n’ont
pas exercé leur droit à être indemnisées de leur préjudice, d’être aujourd’hui
encore et toujours en droit de pouvoir le faire avec la certitude d’obtenir gain
cause, sur la base d’un dossier complet.
o A partir de la quatrième série introduite par Maître Gaël DECHELETTE devant le
Tribunal Administratif le 01/12/2014, concernant 1300 allocataires, un référé provision
(jugé plus rapidement) a été demandé pour une partie des requérants âgés de 80 ans ou
plus. Cette innovation a permis l’indemnisation par l’ordonnance rendue le
22/12/2015 de ces requérants (50 personnes concernées) à hauteur de 20% de leur
préjudice tel que justifié.
o Ce référé provision a été également demandé pour les allocataires les plus âgés dans la
cinquième série déposée par le CIDS en juin 2016. La décision attendue au 1er semestre
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2017 devrait pouvoir permettre de les indemniser dans les mêmes conditions.
Rappelons enfin que les sommes perçues par les victimes en réparation de leurs préjudices
sont des dommages et intérêts, leur préjudice étant la conséquence d’une faute de l’Etat, et
qu’à ce titre elles sont non imposables.
Seize ans après la faillite du CREF, ce sera une juste satisfaction morale et
pécuniaire pour les centaines de milliers de victimes de pouvoir enfin être
indemnisées par l’Etat, dont la faute lourde a été reconnue dès 2006 « pour
absence de contrôle des conditions de fonctionnement de la MFRFP et de sa
gestion du CREF par ladite Mutuelle ».
C’est dire l’importance des réunions publiques organisées par le CIDS pour les
victimes du CREF dont 90% s’ignorent…
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