garantie loyers impayes

DEMANDE D’ADHESION - CONTRAT GLI LAMY009
1. INFORMATIONS ET CONSEILS PREALABLES A L’ADHESION
Contrat souscrit par l’intermédiaire de NEXITY LAMY SAS, société de courtage d’assurance (article L 520-1, II, 1°, b du Code des assurances), 1012 rue Marc Bloch 92110 Clichy la Garenne, RCS NANTERRE n° 487530099, inscrit sur le registre des intermédiaires d’assurances sous le n°
10058808 (www.orias.fr). Le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles NEXITY LAMY SAS travaille est disponible sur simple demande. NEXITY
LAMY SAS n’interroge pas le marché à la suite de votre demande, mais vous propose le produit d’assurances mentionné ci-après en fonction de
votre situation. En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel (61 rue Taitbout 75436
Paris Cedex 09).
Votre situation
Vous êtes propriétaire d’un bien situé en FRANCE, à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) faisant l’objet
d’un bail dont le loyer mensuel, charges et taxes incluses, est inférieur à 3.500 € et d’un mandat de gestion remis à NEXITY
LAMY SAS
PROPRIETAIRE
Nom et Prénom :
Adresse :
Code Postal – Ville
Téléphone et mail :
DESIGNATION DU (DES) LOT(S) A ASSURER
Adresse
Code Postal
Ville
Nombre de pièces
AGENCE NEXITY NEXITY LAMY GESTIONNAIRE DE VOTRE (VOS) LOT(S)
Nom :
Adresse :
Lamy Royan Gambetta
34 RUE GAMBETTA 17200 ROYAN
Taux de Prime (Taxes et frais compris)
Date d’effet de l’adhésion
1.60% TTC du quittancement prévu
1er jour du mois qui suit la réception par NEXITY LAMY SAS du bulletin
d’adhésion signé
Vos exigences et vos besoins
Vous souhaitez bénéficier :
-
d’une garantie contre le non-paiement des loyers, taxes et charges, (plafond de garantie : 80.000€) ;
d’une garantie contre les dégradations immobilières commises par le locataire (plafond de garantie : 8.000 €) ;
d’une protection juridique couvrant les frais relatifs aux litiges découlant du bail pour la location assurée (plafond de
garantie : 5.000€) ;
Nous pouvons vous proposer le contrat N° LAMY009 souscrit par NEXITY LAMY SAS auprès de MACIFILIA (Société Anonyme
d’Assurances au capital de 103 682 245 € libéré à hauteur de 78 384 595€) - RCS NIORT N° 399 795 822 - Entreprise régie par le
Code des Assurances. - Siège social : TOUR MAINE MONTPARNASSE – 33 Avenue du Maine – BP 113 – 75755 PARIS CEDEX 15
2. ADHESION
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions du contrat couvrant les Loyers Impayés, la Protection Juridique et les
Détériorations Immobilières, dont le contenu et les exclusions ainsi que les obligations contractuelles sont décrits dans la notice
d'informations dont un exemplaire vous a été remis. Vous avez bien noté que cette garantie ne pourra être accordée dans les cas
suivants :
•
•
LORSQUE
LE LOCATAIRE EST EN SITUATION D’IMPAYE TOTAL OU PARTIEL A LA DATE DE MISE EN GARANTIE DU LOT OU S’IL A CONNU DES INCIDENTS DE PAIEMENT
(AU
MOINS DEUX TERMES IMPAYÉS ) AU COURS DES SIX MOIS PRECEDANT CETTE MISE EN GARANTIE
LES LOCATIONS DONT LE LOYER MENSUEL CHARGES ET TAXES COMPRISES EXCÈDE
3.500 € (SAUF
ACCORD DE L’ASSUREUR)
Vous avez pris note qu’en cas de résiliation du mandat de gestion confié à NEXITY LAMY SAS ou ses filiales, la garantie cessera à la
date de cette résiliation.
En conséquence, vous désirez adhérer au contrat ci-dessus référencé souscrit par NEXITY LAMY SAS et déclarez que les éléments
ayant servi à l’établissement du présent document sont sincères et exacts et reconnaissez en avoir pris connaissance avant la
signature de la présente demande d’adhésion. L’adhésion vaudra pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de validité du contrat de l’agence ci-dessus référencé. En cas de résiliation de cette adhésion par le propriétaire,
celle-ci ne remettra pas en cause le mandat de gestion en cours.
En cochant la case ci-contre, vous demandez expressément la prise d’effet immédiate de la garantie. En cas de renonciation
dans le délai de 14 jours, vous ne serez pas redevable de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le
risque a été couvert à votre demande. A défaut de demande expresse de prise d’effet immédiate de la garantie, le contrat ne
prendra effet qu’à l’issue du délai de renonciation de 14 jours.
. En cas de résiliation de cette adhésion par le propriétaire, celle-ci ne remettra pas en cause le mandat de gestion en cours.
Fait à
BIA DIFFUS n°7 – GLI – Janvier 2011
Le
Le propriétaire