comité syndical - Conservatoire de l`Aveyron

COMITÉ SYNDICAL
SESSION BUDGETAIRE
29 janvier 2016
RAPPORTS DU PRESIDENT
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ORDRE DU JOUR BUDGET PRIMITIF 2016 RESSOURCES HUMAINES -­‐ Bilan et actualisation du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire -­‐ Convention de mise à disposition de personnels -­‐ Taux de promotion applicables aux avancements de grade PARC INSTRUMENTAL -­‐ Convention de cession d’instruments 2
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2016
INTRODUCTION GENERALE
Des valeurs à défendre Les élus du comité syndical se sont réunis le vendredi 27 novembre 2015 pour leur débat d’orientations budgétaires ; moins de deux semaines après les dramatiques attentats de Paris qui ont visé une salle de concert et des lieux de convivialité, de rencontre et d’échanges, il a été rappelé combien la culture est un bien commun à préserver, ses valeurs intrinsèques d’ouverture, de partage et de tolérance faisant écho à nos valeurs nationales de «liberté, égalité, fraternité ». Les activités propres au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron donnent un sens concret aux valeurs véhiculées par la culture ; à ce titre, le conservatoire a un rôle et une place à faire valoir dans le cadre des politique publiques. Des orientations définies par le projet d’établissement adopté en 2015 Le projet d’établissement, adopté par le comité syndical en mai 2015, met l’accent sur les enjeux en termes de missions d’enseignement artistique spécialisé et d’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie et en termes de projet culturel de territoire. Le document souligne que, dans le contexte de réforme territoriale et de crise des financements publics, les enjeux de pérennité sont forts. Le Conservatoire de l’Aveyron, avec cette démarche, prépare son avenir, assure sa continuité tout en s’adaptant aux évolutions de la société et aux attentes nouvelles et en renforçant son positionnement dans le paysage culturel aveyronnais. Le projet de développement passe non seulement par des orientations pédagogiques et artistiques particulières pour attirer de nouveaux publics et entretenir la motivation des élèves, mais également par des objectifs de rayonnement culturel, de valorisation des actions, d’image et de reconnaissance par la population, les élus et l’ensemble des acteurs locaux. Le projet d’établissement est un document stratégique dont il convient de rappeler les grandes orientations politiques dans le cadre de cette session budgétaire : -­‐ consolider l’image et l’identité de Conservatoire à Rayonnement Départemental avec un projet musique et théâtre -­‐ conforter le rayonnement culturel de l’établissement, préserver sa vocation départementale et renforcer la cohérence du projet territorial -­‐ ouvrir l’établissement, élargir les publics et renforcer les partenariats -­‐ développer un projet dynamique, avec des actions innovantes, intégrant le cadre contraint déterminé par l’allocation des moyens L’année scolaire 2015-­‐2016 est la première année de déclinaison de ces orientations. Les actions engagées à la rentrée 2015 et celles devant démarrer à la rentrée 2016 sont traduites dans l’exercice budgétaire 2016, dans le respect du cadrage des moyens déterminé pour la mise en œuvre du projet. Les enjeux de la réforme territoriale Le projet d’établissement se met en œuvre dans un contexte institutionnel en forte mutation du fait de la réforme territoriale. La plupart des communautés de communes membres du syndicat mixte du Conservatoire vont fusionner entre elles et/ou avec d’autres intercommunalités. Au regard des enjeux de cette réforme pour le CRDA, 2016 est une année charnière. 3
Le schéma départemental de coopération intercommunale, qui prendra effet au 1er janvier 2017, fera indirectement évoluer la composition du syndicat mixte. Une attention toute particulière doit donc être portée à cette évolution afin que soit assurée la pérennité des missions du conservatoire sur tout le département. Lors de la réunion du 27 novembre 2015, les élus du comité syndical ont acté le principe d’une démarche indispensable d’anticipation et d’une communication appropriée face aux enjeux identifiés. Des enjeux d’accès au service : la réforme territoriale est une opportunité pour accroître la couverture départementale du syndicat mixte et permettre à un plus grand nombre d’Aveyronnais de bénéficier de l’enseignement artistique et des actions culturelles du CRDA. Des enjeux de stabilité: l’élargissement des périmètres intercommunaux, qui permettra de renforcer la solidarité financière et la mutualisation des moyens, devrait être facteur de stabilité pour le fonctionnement du syndicat mixte, ce dernier restant attentif à un appel à financement statutaire équilibré, solidaire et supportable par les collectivités. Les orientations budgétaires et les équilibres financiers Le contexte général est également marqué par les tensions de plus en plus fortes qui pèsent sur les budgets locaux du fait des baisses des dotations de l’Etat. Le CRDA s’inscrit pleinement dans la démarche nécessaire de réduction des dépenses publiques. Le débat d’orientations budgétaires de novembre 2015 a permis de dégager des lignes forces en matière d’équilibre financier pour le court et le moyen terme. Le plan de redressement des années 2012 à 2014 a eu des résultats très positifs (constatés au compte administratif 2014) et donne aujourd’hui des marges de manœuvre permettant à la fois de répondre aux enjeux liés à la réforme territoriale et de tenir compte des contraintes financières que rencontrent les collectivités qui soutiennent le conservatoire. Le projet de budget primitif répond à ces orientations générales ; toutefois, établi avant validation du compte administratif 2015, il est équilibré sur la base des seules recettes prévisionnelles pouvant être réalisées sur l’année. Lors d’une décision modificative budgétaire et l’affectation des résultats du compte administratif, le comité syndical pourra conforter ses choix politiques. Enfin, lors de la DM, le CRDA devrait avoir des informations plus précises quant au soutien financier de l’Etat dans le cadre de son « plan conservatoires » et à la répartition de l’enveloppe déconcentrée entre tous les conservatoires de la Région « Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées ». La décision ministérielle quant au classement du conservatoire de l’Aveyron pourrait alors être connue. Des évolutions à étudier L’exercice 2016 est fondamentalement une année de transition, préparant un fonctionnement stabilisé pour les années qui viennent, dans un contexte territorial, juridique et financier différent. Les instances de gouvernance du syndicat mixte vont s’organiser pour conduire, courant 2016, les réformes et les adaptations rendues nécessaires par les évolutions de l’environnement. Une réflexion générale à plusieurs entrées doit être engagée. Questionner l’échelle pertinente pour une adhésion au syndicat mixte (niveau de collectivités, taille démographique), réviser le niveau et les modalités de financement par les collectivités, procéder à une analyse de l’organisation territoriale en phase avec la nouvelle carte intercommunale et s’interroger sur le niveau de service attendu dans le cadre d’une structuration en pôles d’enseignement, tels sont les axes de travail à développer en 2016. 4
PRÉSENTATION GENERALE DU PROJET DE BP 2016
Le projet de budget primitif s’élève à 3 237 285 €, établi avant validation du compte administratif 2015. Les tableaux de présentation détaillée du budget sont placés en annexe du rapport. BALANCE GENERALE
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
3 232 857 €
INVESTISSEMENT
3 232 857 €
4 428 €
TOTAL
4 428 €
3 237 285 €
3 237 285 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Mouvements réels
Mouvements réels
chap 011 - Charges à caractère général
chap 012 - Dépenses de personnel
chap 65 - Autres charges de gestion courante
chap 66 - Charges financières
chap 67 - Charges exceptionnelles
Dépenses réelles
366 980€
2 859 149€
5 100€
31 000€
chap 70 - Produits des services
26 000€
chap 74 - Dotations, subventions,
participations
3 175 857€
200€
0€
3 231 429€
Mouvements d'ordre
Recettes réelles
3 232 857€
Mouvements d'ordre
cpte 6815 - Dotations aux provisions
Dépenses d'ordre
TOTAL DES DEPENSES
chap 013 - Atténuation de charges
1 428€
1 428€
3 232 857€
TOTAL DES DEPENSES
3 232 857€
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
cpte 205 - Logiciels
cpte 2183 - Equipement informatique
cpte 2188 - Matériel musical
chap 27 - Immobilisations financières
TOTAL DES DEPENSES
RECETTES
300€
Dotations aux amortissements
1 428€
800€
cpte 274 - Remboursement avances
2 500€
828€
cpte 1022 - FCTVA
500€
2 500€
4 428€
TOTAL DES RECETTES
4 428€
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement est équilibrée au budget primitif à 3 232 857 €. A) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement sont constituées à plus de 80 % par des fonds publics au titre du soutien de l’Etat, de la subvention du Conseil départemental, des participations statutaires des communes et de leurs groupements, et des conventions de prestation avec des collectivités pour des dispositifs et actions spécifiques. LE PLAN « CONSERVATOIRES » DE L’ETAT La suppression en 2015 de la subvention de fonctionnement que l’Etat attribuait précédemment aux conservatoires classés, dont le CRDA, a fortement déstabilisé de nombreux établissements et donné un signe négatif aux collectivités territoriales qui les gèrent. Plusieurs parlementaires ont réagi et ont conduit, dans le cadre de leur commission de travail tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale, des auditions et des réflexions sur l’enseignement artistique et les missions des conservatoires. Ces débats et les propositions qui en ont émané ont infléchi la position ministérielle et contribué au retour financier de l’Etat auprès des conservatoires. Ainsi, le projet de loi de finances 2016 prévoit, pour le Ministère de la culture, des crédits nouveaux (+ 8M€) permettant de consacrer 13,5 M€ à un plan de soutien des conservatoires « dont le projet d’établissement portera un volet ambitieux d’éducation et de formation artistique en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et de l’irrigation culturelle des territoires ». Les nouveaux critères d’intervention de l’Etat ne sont pas encore connus ; ils font l’objet de concertations notamment avec le Conseil des Collectivités Territoriales pour le Développement Culturel (CCTDC). Le plan du Ministère serait mis en œuvre dans le cadre de conventions spécifiques entre les DRAC et les conservatoires. Sa structuration départementale, d’une part, qui favorise avec les antennes l’irrigation territoriale et, d’autre part, ses orientations artistiques et pédagogiques positionnent favorablement le conservatoire de l’Aveyron au regard des objectifs ministériels. Son projet d’éducation artistique et culturel qui se développe est d’ores et déjà bien identifié par la DRAC. 6
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’inscrire au BP 2016 une subvention de l’Etat à hauteur de 110 000 € (138 000 € en 2014 et 53 000 € en 2015). Cette subvention représenterait 3 % du budget. LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES COLLECTIVITÉS MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE Il est proposé de reconduire en 2016 le montant global de 2015, soit 2,3 M€ couvrant 71% du budget de fonctionnement. S’agissant des participations des collectivités du bloc communal, la délibération relative au budget 2015 retenait le principe d’un plan de stabilisation sur deux ans, 2015 et 2016, dans le cadre duquel seraient mis en œuvre les objectifs statutaires de réduction des écarts de financement entre les collectivités. Le projet de BP 2016 propose de maintenir les participations 2015, pour un montant global de 1, 010 M€, dans l’attente, d’une part, des résultats du CA 2015 et, d’autre part, du schéma départemental de coopération intercommunale qui fixera les nouveaux périmètres des intercommunalités et qui donnera plus de lisibilité quant à la composition du syndicat mixte à compter de 2017. L’affectation des résultats du CA 2015 lors d’une décision budgétaire modificative permettra d’affiner les choix politiques et de les traduire budgétairement au niveau du financement par collectivité. Une régularisation pourra alors s’envisager, s’appuyant sur les réflexions statutaires et répondant aux enjeux de la réforme territoriale (en annexe, le tableau récapitulatif des montants prévisionnels 2016, sur lesquels sera appelé l’acompte pour le premier semestre 2016). Dans le même esprit, il est proposé de reconduire, à hauteur de 2015, la subvention d’équilibre du Conseil Départemental (1,3M€). Entre 2014 et 2016, après le plan de redressement, les participations statutaires baissent de 10 % en volume global (soit une baisse de plus de 250 000 €). LES AUTRES PARTICIPATIONS Les recettes liées aux dispositifs spécifiques et aux conventions de prestation Elles s’élèvent au total à 186 000 €, soit 6% des recettes de fonctionnement. Les dispositifs OAE et CHAM sont couverts par des recettes propres des collectivités pour un montant global de 148 200 € ; cependant, selon les territoires, le coût restant à charge du syndicat mixte varie de 20% (agglomération ruthénoise) à 3% (secteur rural), soit un manque de recettes total de 32 000€. Les recettes liées aux conventions pour les autres interventions en milieu scolaire et pour les prestations en établissements médico-­‐sociaux s’élèvent au total à 32 200 €. Quant à la saison culturelle, elle est soutenue financièrement par les communes de Saint-­‐Geniez d’Olt, Millau, Saint-­‐Affrique et Villefranche-­‐de-­‐Rouergue pour un montant total de 5 600 €. Les recettes de tarification aux familles Elles sont proposées pour un montant de 570 000 € tenant compte de la stabilisation des effectifs d’élèves. Elles représentent près de 18% du budget. 7
B ) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS DE DEPLACEMENT Les crédits pour les charges de personnels sont inscrits dans le projet de budget primitif pour un montant de 2, 859 M€. Ils représentent 88,5% des dépenses de fonctionnement. L’enveloppe de dépenses inscrites au BP (chapitre 012) intègre les évolutions suivantes : - le non renouvellement de deux contrats à durée déterminée (moins 12 400 €) - le surcoût dû aux avancements d’échelons à l’ancienneté et à la hausse des taux de cotisation retraite au 1er janvier 2016 (coût supplémentaire de 47 500 €) - le surcoût de la titularisation de cinq agents dans le cadre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi public (14 400 €). Elle prend en compte également : - les crédits nécessaires pour assurer le remplacement d’enseignants malades pour l’année scolaire 2015-­‐2016 - les heures supplémentaires accordées à des enseignants afin de répondre à des besoins liés à l’évolution des effectifs d’élèves et à des interventions ponctuelles - le recrutement en septembre 2016 de l’enseignant théâtre (à temps non complet de 25%) - les contrats de musiciens contribuant à la saison culturelle 2015-­‐2016 - les mises à disposition de personnels pour le premier semestre 2016 (Millau et Rodez Agglo) dans l’attente de la signature des conventions actualisées. Hors titularisations liées au plan de résorption de la précarité (mise en œuvre de la loi de mars 2012), la masse salariale augmente annuellement de 1,8% (environ 55 000 € de plus par an). Le remplacement ou non des futurs départs à la retraite devra être examiné, discipline par discipline, au regard des choix politiques de niveau de service arrêtés par le comité syndical. En effet, la réduction des emplois des années précédentes a conduit à un effectif budgétaire ne pouvant plus être réduit sans remise en question du service d’enseignement musical. L’enveloppe consacrée à l’action sociale en faveur des personnels est de 53 900 € (chapitre 011/ cpte 6188). En mars 2015, les prestations d’action sociale ont été améliorées avec, en particulier, les tickets restaurant portés de 3 à 5€. Un montant de 142 500€ est inscrit au BP pour les frais de déplacement des personnels. Ces dépenses sont contenues mais restent élevées dans la mesure où tous les enseignants assurent un service itinérant ; de plus, la réduction du nombre d’emploi a conduit certains enseignants à assurer leur service dans un plus grand nombre d’antennes, avec des déplacements plus nombreux. LES AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Parmi les charges à caractère général (chapitre 011), des crédits sont prévus au titre des services extérieurs du compte 61 pour notamment : - les contrats de prestation avec des entreprises telles que la société SAIGA pour le logiciel IMUSE de gestion des élèves et de facturation des droits d’inscription aux familles, et la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) pour la gestion des photocopies de partition (16 000€) - les dépenses d’entretien et de réparation des instruments de musique nécessaires au maintien de la qualité, et les contrats d’entretien des photocopieurs (16 500 €) 8
-
les dépenses d’assurance, notamment pour l’assurance maladie dont le coût a sensiblement augmenté (80 220€) Au titre des autres services extérieurs, il est proposé une inscription de 20 000 € (compte 6226) qui permettra de couvrir la dépense en cas d’appel à un consultant extérieur pour aider à la réflexion stratégique. Les crédits pour la communication (compte 6237) sont prévus à la baisse car les services du Conseil départemental sont régulièrement sollicités pour l’édition des affiches et des brochures d’information sur le conservatoire. Seuls les documents ne pouvant être réalisés par l’imprimerie départementale sont confiés à des entreprises privées. Au titre des impôts et taxe (compte 63), un montant de 8 600 € est prévu pour la contribution au fond d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour le budget primitif, la section d’investissement s’élève à 4 428 €. Ces crédits permettront de répondre aux besoins prioritaires dans l’attente de l’affectation des résultats du CA 2015 et l’élaboration du programme pluriannuel d’investissement notamment s’agissant d’équipement informatique et d’instruments de musique. Un montant de crédits de 2500 € est inscrit en prévision de demandes éventuelles pour une avance remboursable (action sociale). Il est demandé au comité syndical de bien vouloir délibérer sur le projet de budget primitif 2016. ******
Délibération pour la demande de subvention à l’Etat Il est demandé au comité syndical d’autoriser Madame la Présidente à solliciter une subvention de l’Etat pour le fonctionnement et les activités du Conservatoire au titre de l’exercice 2016. 9
RESSOURCES HUMAINES
BILAN DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE
Ce rapport est présenté en application de la loi n° 2012-­‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et du décret n° 2012-­‐1293 du 22 novembre 2012. Il fait le bilan de la mise en œuvre du programme et en propose une adaptation afin de répondre aux objectifs de gestion des ressources humaines retenus en mars 2015. Les conditions d’accès au dispositif prévu sont fixées par la loi du 12 mars 2012 et sept agents du CRDA remplissaient ces conditions d’ancienneté. En mars 2015, le programme initial de 2013 a été actualisé afin de porter à sept le nombre de postes ouverts au recrutement par sélection professionnelle, en application de la loi de 2012. En effet, le CRDA a souhaité développer une politique dynamique de GRH, s’inscrire dans la lutte contre la précarité d’emploi, et accompagner les personnels contractuels vers l’accès à la fonction publique leur donnant ainsi des perspectives d’évolution professionnelle. Programme actuel Grade d’emploi spécialité ATEAP 2ème classe, spécialité musique Année 2013 0 Nombre de postes ouverts au recrutement Année 2014 Année 2015 Année 2016 2 postes à temps complet 3 postes à temps complet 1 poste à temps complet 1 poste à temps non complet (80%) Nombre total 7 Le bilan des sessions de 2014 et 2015 A la suite de la sélection professionnelle de novembre 2014 deux enseignants ont été titularisés. La deuxième session s’est tenue en novembre 2015 pour les trois postes ouverts au recrutement. Quatre enseignants ont candidaté et deux seulement ont été retenus ; en effet, la commission de sélection professionnelle, organisée par le centre de gestion, n’a pas voulu départager deux candidats dont la valeur du dossier et de l’audition était jugée équivalente. Les trois enseignants éligibles au dispositif mais non encore titularisés sont actuellement recrutés sur emploi permanent au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2ème classe, en CDI compte tenu de leur ancienneté. Vu les objectifs de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et compte tenu des objectifs de gestion des ressources humaines propres au CRDA rappelés ci-­‐dessus, il est proposé de modifier le programme pluriannuel afin que trois postes d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe puissent être ouverts au recrutement en 2016. L’avis des représentants du personnel est sollicité sur ce dossier. Il est demandé au comité syndical de délibérer pour adapter le programme pluriannuel d’accès à la fonction publique suite au bilan qui a été présenté. 10
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Il a été convenu, lors de l’élaboration du BP 2015, de la prise en charge financière par le syndicat mixte de deux agents administratifs, salariés de la communauté d’agglomération, qui assurent l’accueil et le secrétariat de l’antenne de Rodez (1,86 ETP). Les projets de conventions de mise à disposition de ces deux personnes, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 30 juin 2016, figurent en annexe du rapport. Elles ont été approuvées par le Bureau de la communauté d’agglomération le 1er décembre 2015. La charge financière annuelle est évaluée à 56 600 € pour ces deux agents administratifs. Il est demandé au comité syndical de bien vouloir approuver ces deux conventions qui régularisent la mise à disposition des personnels et autoriser la Présidente à les signer ainsi que les éventuels avenants pour renouvellement. TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Il est nécessaire d’actualiser les taux de promotion applicables aux avancements de grade (taux dits promus/promouvables), en vue de la réunion de la Commission Administrative Paritaire ; pour le syndicat mixte, la CAP dépend du centre de gestion. Propositions Cadres d’emploi /grades actuels Grades d’avancement Taux maxi Directeur territorial DTEEA 1ère catégorie 1 d’établissement d’enseignement artistique 2ème catégorie Professeur territorial PTEA hors classe 0,20 d’enseignement artistique de classe normale Assistant territorial ATEA principal 1ère classe 0,20 d’enseignement artistique principal 2ème classe Adjoint administratif de 2ème Adjoint administratif de 1ère 1 classe classe Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal 0,5 de 2ème classe Adjoint administratif principal de Adjoint administratif principal 0,5 2ème classe de 1ère classe L’avis des représentants du personnel est sollicité sur ce dossier. Il est demandé au comité syndical de bien vouloir délibérer sur les taux proposés dans le tableau ci-­‐
dessus. 11
PARC INSTRUMENTAL
En 2014, la ville d’Onet-­‐le-­‐Château a redimensionné le dispositif « Orchestre à l’Ecole » pour lequel elle conventionne avec le conservatoire, les enfants de CE2 n’étant plus intégrés dans le dispositif. De ce fait, la ville d’Onet-­‐le-­‐Château dispose de plusieurs instruments de musique qui ne sont plus utilisés. En novembre 2015, la ville de Rodez a ouvert un nouveau dispositif « Orchestre à l’Ecole » pour les élèves de l’école de Gourgan et un besoin d’instruments de musique a été identifié. Le rapprochement entre les disponibilités de la ville d’Onet-­‐le-­‐Château et les besoins de la ville de Rodez ayant été fait, il a été proposé que certains des instruments d’Onet-­‐le-­‐Château soient cédés au conservatoire puis mis à disposition de la ville de Rodez, cette dernière prenant à sa charge les frais d’entretien. Un projet de contrat de cession à titre onéreux d’instruments de musique a été rédigé (en annexe) ; il concerne : - neuf violons - deux altos - trois violoncelles - une contrebasse La valeur totale de la reprise s’élève à un montant de 1500 €. Cette dépense sera inscrite dans le cadre du programme d’investissement 2016. Il est demandé au comité syndical de bien vouloir autoriser la Présidente à signer ce contrat de cession avec la ville d’Onet-­‐le-­‐Château. 12
DOCUMENTS ANNEXES
Projet de budget primitif 2016 Participations statutaires (Communes et groupements) Projets de conventions de mise à disposition de personnels Projet de convention pour cession d’instruments de musique 13
BUDGET PRIMITIF 2016
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PARTICIPATIONS STATUTAIRES BP 2016
Collectivités Millau Saint-­‐Affrique Villefranche de Rouergue Rodez Agglomération Communauté de commune du Pays Belmontais Communauté de communes du Rougier de Camarès Communauté de communes d’Entraygues Communauté de communes Aubrac Laguiole Communauté de communes du Plateau de Montbazens Communauté de communes Aveyron Segala Viaur Communauté de communes du Pays Rignacois Communauté de communes de Sévérac Communauté de communes de l'Argence Communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac Communauté de communes Espalion/ Estaing Communauté de communes Bozouls Comtal Communauté de communes de la Viadène Communauté de communes du Bas Ségala Pont de Salars Saint-­‐Juery Saint Victor et Melvieu Vezins de Levezou TOTAL rappel plan de stabilisation 2015-­‐
2016 proposition BP 2016 2015 projection 2016 reconduction 2015 184 176 51 715 49 725 474 225 11 911 184 176 51 715 54 226 474 225 11 911 184 176 51 715 49 725 474 225 11 911 12 560 9 850 15 216 18 087 10 139 19 410 12 560 9 850 15 216 12 056 24 961 12 056 16 193 23 822 15 520 15 881 16 763 23 822 17 646 15 881 16 193 23 822 15 520 15 881 14 650 16 322 14 650 65 168 21 021 7 788 2 590 3 135 747 567 1 401 1 009 917 74 924 21 021 10 146 2 647 3 135 882 578 1 410 1 054 027 65 168 21 021 7 788 2 590 3 135 747 567 1 401 1 009 917 NB : Les appels à participation pour le premier semestre 2016 seront établis sur la base des montants indiqués dans le tableau 15
PROJETS DE CONVENTIONS
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