AVIS N°2 DU COMITE D`ETHIQUE LIBERTE D`ALLER ET VENIR 19

AVIS N°2 DU COMITE D'ETHIQUE
LIBERTE D'ALLER ET VENIR
19 octobre 2012
LIGNES DE CONDUITE
Ce thème de la liberté d'aller et venir fait partie d'un des critères (10e) du manuel de
certification de juin 2009 en référence à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. La liberté d'aller
et venir est une composante de la liberté individuelle inhérente à la personne humaine.
Cette liberté a été interrogée dans les différents espaces de notre structure médicale et
médico-sociale que sont la chambre, le service, les accès (hors du service d'appartenance),
l'accès à l'extérieur de l'établissement. La réflexion menée s'est appuyée sur des textes de
références et des documents internes à notre établissement. 1
Un point fort de notre Centre Hospitalier est souligné : l'établissement est une structure
ouverte sur l'extérieur.
Pour autant l'analyse a permis d'envisager les lignes de conduites suivantes :
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La liberté d'aller et venir et la bientraitance sont à décliner dans le projet de vie en
référence à la dimension éthique.
Il est nécessaire de mobiliser régulièrement le personnel sur la nécessité d'être
vigilant sur l'accessibilité des aides techniques pour les résidents et patients :
déambulateur, fauteuil, sonnette... et ce au-delà de la question pratico pratique mais
en lien avec la question éthique.
Il est nécessaire d'informer les patients et résidents qu'ils ont la possibilité d'obtenir
une clef pour leur chambre : information à l'entrée, notification dans le contrat de
séjour et dans le livret d'accueil.
En ce qui concerne les contentions, il serait opportun de mener une action
d'information et de réflexion auprès et avec les familles, et de prévoir aussi une
notification dans le contrat de séjour précisant la politique de l'établissement.
Il est rappelé que seules les structures psychiatriques ont légalement le droit d'être
fermées. La tolérance faite au Cantou pour les résidents âgés valides présentant des
troubles de l'orientation nous oblige à être particulièrement vigilants : dés lors que le
Cantou a pour fonction de protéger la personne nous sommes dans le projet ; dès
que nous pensons enfermement nous ne sommes plus dans une démarche éthique.
Article 16CC de la Charte de la personne âgée - Article II de la Charte des droits et libertés de la personne âgée
en situation de handicap ou de dépendance - Recommandations HAS mai 2009 - Protocole de PSE doc : liberté
et sécurité des résidents en EHPAD - Projet d'établissement du CH de PSE : Bientraitance, contentions,
citoyenneté pages 87,58 et 59 - Manuel de certification juin 2009, chapitre 2 10e critères - Conférence de
consensus : liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
de sécurité 24 et 25 novembre 2004 - Circulaire n° 48 DGS/SP3 du 19 juillet 1993, circulaire Veil.
Avant toute orientation en Cantou il serait nécessaire d'évaluer l'indication de façon
pluridisciplinaire ; de même une réévaluation à distance avec l'équipe du Cantou pour
appréhender les bénéfices/risques pour chaque résident. La famille devrait être
accompagnée dans les décisions prises.
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Il est souligné que les peurs et craintes des personnels qu'un résident par exemple
ne chute dans l'escalier, vont au delà de la réalité des risques. De même la crainte
des personnels de représailles ou de responsabilité à assumer en cas d'accident d'un
résident/patient agit comme une entrave à sa liberté d'aller et venir. Il importe que
l'ensemble des personnels soient correctement informés sur les responsabilités
juridiques des uns et des autres en cas de fautes ou d'erreurs.
De même, la notion de fugue/errance est à retravailler avec les personnels.
La liberté d'aller et venir comme droit de la personne âgée dépendante ou non doit être
davantage connue des différents acteurs et notamment des familles. Un travail
d'information, de réflexion et de soutien sur cette question en lien à la notion de prise de
risque est à mettre en place si l'on souhaite pouvoir évoluer conformément aux valeurs
portées par le projet d'établissement.