La suppression ou la suspension d`un avantage statutaire est une

Syndicat National Groupe Air France
La suppression ou la suspension d’un avantage
statutaire est une sanction pécuniaire prohibée !
Ces dernières années, les sanctions disciplinaires prises dans le cadre
de l’utilisation des GP se sont multipliés. Elles ont parfois défrayé la
chronique. Mais elles ont également suscité parmi les salariés concernés, leur famille, collègues proches ou plus éloignées une émotion
souvent inutile et produit des situations qui pour certaines, se sont
avérées dramatiques.
Une fraude en augmentation ?
La fraude touche de plus en plus les entreprises françaises, surtout les
plus grandes. 47% ont été victime d'un délit économique au cours des
deux dernières années. C'est plus que la moyenne mondiale (45%). Et
les entreprises de plus de 200 salariés sont trois fois plus touchées
que les autres. 47% des délits sont le fait de salariés de l'entreprise ;
20 % le fait de cadres dirigeants. Parmi les deux principales motivations du fraudeur : la tentation facile et l'insuffisance de contrôle interne.
On ne peut décemment pas remettre en question, la légitimité de
l’entreprise à réagir contre les agissements frauduleux. Il en va des
GP comme du CCE ou autres avantages. Nous ne pouvons concéder
que l’ensemble des salariés paient les indélicatesses de la minorité
salariale, cadres, dirigeants et autres mandatés qui profitent du système.
Pas de présomption d’innocence à Air France ?
La cour de cassation
donne tort à Air France
« attendu qu'ayant relevé que
l'avantage constitué par l'attribution de billets d'avion à prix réduit
accordé au personnel de l'entreprise par le Règlement commun du
personnel n° 1 était lié, en l'occurrence, à la qualité de salarié de l'intéressé et que cet avantage statutaire, qui permettait à celui-ci de
réaliser une économie sur des vols,
lui avait été retiré en raison d'un
manquement commis dans les
conditions de son utilisation, la
cour d'appel en a exactement déduit que la mesure prise par l'employeur constituait une sanction
pécuniaire illicite, ouvrant droit à
indemnisation ; qu'elle a par ce
seul motif légalement justifié sa
décision »
Cassation, Sociale, 7 juillet 2010,
pourvoi 09-41281
Mais lorsque la suspicion de fraude a valeur de fait avéré, lorsque la
répression est appliquée sans transparence et de manière disproportionnée, lorsque les salariés prématurément qualifiés de fraudeurs se
voient infliger des mesures administratives allant du simple retrait de
GP au licenciement en passant par la suppression totale et définitive Les données chiffrées de cet article prode ce droit pour l’ensemble des ouvrant droit et ayant droit et sans viennent d’une étude du cabinet
voie de recours internes, nous nous félicitions de la décision Pricewaterhouse Coopers
de justice de la Cour de Cassation !
SNGAF CFTC – Dôme 1 – 1er étage, 1 rue de la Haye – CP 10957 Tremblay en France 95 733 Roissy Charles de Gaulle CEDEX
Tel : 01 41 56 04 21 - Fax : 01 41 56 04 29 - Email : [email protected] – Site : http://www.cftcaf.fr
En assimilant les mesures administratives à des sanctions pécuniaires, le tribunal sonne le glas de
l’employeur – juge et partie et applicateur des peines (grâce aux GP toutefois).
Il était temps !
Il replace la charge d’investigation, de détermination du préjudice, d’évaluation de la fraude et d’application des sanctions entre les mains des services judiciaires et des administrations concernées. Ces administrations sont garantes des droits et libertés fondamentales de chacun : le droit à un jugement impartial, le
droit de circulation, le respect de l’individu, le respect de la vie privée, et le respect des biens de l’entreprise.
La cour de cassation a confirmé la position de la CFTC
Elle rappelle que la sanction disciplinaire doit avoir un rapport avec l’exécution du contrat de travail et le
comportement du salarié pendant les heures de travail.
La Jurisprudence garantit le droit aux facilités de transport. Ainsi, pour cause de voyages trop fréquents ou autres allégations :
plus de salariés coupés de sa famille disséminée aux 4 coins de France, en Corse, dans les
DOM, en Europe, en Afrique.... sur simple suspicion.
plus de salariés en mission humanitaire soupçonnés d’utilisation abusive des droits aux
facilités de transport…
plus d’enfants coupés de son parent éloigné…
plus de vacances minorées, de sensibilité froissée, de culpabilité « montée » sur simple
supposition, dénonciation, sur simple vraisemblance.
La CFTC a alerté la direction à plusieurs reprises sur le dossier des facilités
de transport !
Notre organisation a intercédé pour les salariés prématurément sanctionnés et qualifiés de fraudeurs. Les
délégués œuvrent pour l’accessibilité et la pérennité des billets GP, la poursuite des salariés dont les indélicatesses ont porté préjudice à l’ensemble de leurs collègues et détérioré l’image de la compagnie.
La CFTC œuvre pour la restauration du climat de confiance indispensable
entre l’employeur et le salarié.
CFTC « Pouvoir s’opposer , Toujours proposer ! »