la réglementation des cours d`eau

Syco
parc
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Dossier
n°
la réglementation
des cours d’eau
Vous avez connaissance d’un projet dans le fond de
vallée, sur un cours d’eau ou une zone humide.
Plusieurs textes figurant dans le code de l’environnement
peuvent être concernés :
Les articles L 214-1 à L 214-6 (ancienne Loi sur l’eau)
L’article L432-3 (ancienne Loi pêche)
stop
Que dit la “ Loi sur l’eau “
Que dit la “ Loi pêche “ - L432-3
Le projet peut être soumis à deux procédures
administratives selon l’ampleur des travaux et leurs
impacts potentiels, l’autorisation ou la déclaration.
L’article L432-3 stipule que : " tous travaux de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation ou de réserves de nourriture
de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement
d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le
lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation."
L’autorisation
C’est une demande adressée au Préfet comportant :
un descriptif des travaux
un document d’incidence (réalisé en général par un
bureau d’étude) dont le contenu est précisé dans
le décret d’application
Le projet est soumis à enquête publique
Le conseil municipal donne un avis
La déclaration
C’est une demande adressée au Préfet comportant :
un descriptif des travaux
un document d’incidence dont le contenu (plus
léger) est précisé dans le décret d’application
Le Préfet communique au demandeur les prescriptions générales
Le dossier est envoyé en copie au Maire est doit
être consultable pendant un mois en Mairie
Ces différentes procédures peuvent paraître lourdes,
mais elles garantissent un contrôle de la part de
l’administration. Elles n’ont pas pour vocation de
stopper le développement des activités, mais de les
Chaque personne ou organisme ayant un projet de
travaux sur un cours d’eau doit constituer un dossier
dans lequel figurent les modalités d’exécution et le
soumettre à la DDAF concernée.
Les étapes
Effectuer une demande à la DDAF
La DDAF consulte les services compétents
Le Préfet prend un arrêté pour l’exécution fixant
" les mesures compensatoires visant à remettre en
état le milieu naturel aquatique " conformément au
texte réglementaire
La DDAF du Bas-Rhin a mis en place un formulaire
(Fiche Navette) disponible sur simple demande et
visant à simplifier la description des travaux.
rendre compatibles avec les exigences de l’environnement. C’est un outil de travail qui permet d’orienter
au mieux les travaux avant leur exécution, évitant
ainsi bon nombre de catastrophes.
Quelques travaux qui peuvent être
soumis à un examen administratif
Autorisation
Déclaration
Prélèvements d’eau
dans la rivière
supérieur à 5%
du débit d’étiage
inférieur à 5%
supérieur à 2%
du débit d’étiage
Mise en place d’un seuil
entraînant une différence de
niveau de 35 cm entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage, ou la
submersion d'une des rives
d'un cours d'eau
Busage d’un cours d’eau (ou
toute autre installation privant
le cours d’eau de la lumière
nécessaire à la vie)
sur une longueur
supérieure ou égale
à 100 m
Procédure
L 432-3
Type de travaux
Ouvrage, remblais, dans le lit
mineur constituant un obstacle
à l’écoulement des crues
entraînant une différence de
niveau inférieure à 35 cm entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage
sur une longueur
supérieure ou égale à 10 m
et inférieure à 100 m
sur une longueur
inférieure à 10 m
consolidation ou protection des
berges - inférieur à 20 m de linéaire
ou techniques végétales
X
Consolidation des berges
par d’autres techniques que
végétales
linéaire supérieur à 50 m
de 20 m à 50 m de linéaire
Curage de cours d’eau ou
étangs
quantité de matériaux extraits
supérieure à 5000 m3
de 1000 m3 à 5000 m3 dans
tout type de curage en dessous
l’année de matériaux extraits du seuil de 1000 m3 de matériaux
extraits dans l’année
Transfert d’eau d’un cours
d’eau A vers un cours d’eau B
Modification du profil ou tous
travaux conduisant à la dérivation ou au détournement d’un
cours d’eau
X
X
Vidange d’étang
taille de l’étang supérieure à 1ha
taille de l’étang supérieure
inférieure à 0,1 ha
à 0,1 ha et inférieure à 1 ha (art L 432-9 du CE)
Ouvrage, digue ou remblais
d’une hauteur dépassant
50 cm dans le lit majeur
supérieur à 1000 m2
surface supérieure à 400 m2
et inférieure à 1000m2
surface inférieure à 400 m2
mais fraction supérieure à
20% de lit majeur (important
pour les petits cours d’eau)
Création d’un étang ou plan
d’eau
taille de l’étang supérieur à 1ha taille de l’étang supérieure
à 0,1 ha et inférieure à 1 ha
Assèchement, mise en remblais
d’une zone humide
superficie supérieure à 1ha
superficie supérieure à 0,1 ha
et inférieure à 1 ha
Drainage d’une zone humide
superficie supérieure à 100 ha
superficie supérieure à 20 ha
et inférieure à 100 ha
Attention, un projet peut être concerné par
plusieurs rubriques.
Exemple : un projet de création d’un étang d’une
superficie de 0,5 ha avec un prélèvement d’eau équivalent à 15% du débit d’étiage sera soumis à déclaration au vue de la superficie et à autorisation au vue
du débit prélevé. L’ensemble du projet sera donc
soumis à autorisation
Définitions :
Etiage : débit minimum d’un cours d’eau
(fin de l’été)
Lit mineur : partie de la rivière dans laquelle l’eau
coule en permanence
Lit majeur : zone d’épandage des crues
(zone humide de part et d’autre de la rivière)
marquée par la plus haute crue connue
Contacts :
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt du Bas-Rhin
2, rue des mineurs
BP 1003 / F 67070 Strasbourg Cedex
Tél. 03 88 25 20 00
Syco
parc
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt de Moselle
Cité administrative 2, rue Chanoine Collin
BP 21034 / 57036 Metz Cedex
CSP du Bas-Rhin
33A, rue de la tour / 67200 Strasbourg
Tél. 03 88 28 33 34
SYCOPARC
Eric BRUA, Chargé de mission au SYCOPARC
Tél. 03 88 01 49 59