Arrêté du 12 décembre 2016

14 décembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 61 sur 161
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature
à la représentativité patronale dans les branches professionnelles
NOR : ETST1636105A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles
d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des
organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017,
Arrête :
Art. 1 . – L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les périmètres de candidature mentionnés à l’annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période
complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, est fixée du
14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. »
Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
er
ANNEXE
ANNEXE III
PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ
IDCC/SECTEUR
LIBELLÉ BRANCHE
161
Verre travail Mécanique Chalumeau
379
Commerces Martinique
575
Restaurants Chaînes
780
Tailleurs sur mesure région parisienne
919
Automobile Commerce Réparation Martinique
1060
Métallurgie Martinique
1203
Commerces Services Guadeloupe
1225
Commerces La Réunion
1311
Restauration ferroviaire
1341
Agro Alimentaires Industrie Réunion
1384
Vins de Champagne
1543
Boyauderie
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IDCC/SECTEUR
LIBELLÉ BRANCHE
1612
Travail aérien essais réceptions
1700
Sucrerie distillerie Guadeloupe
1911
Semences Graines et Plants
1945
Vitrail industrie
1961
Stations Service Guadeloupe
1980
Commissionnaires en Douane Martinique
2070
Développement économique
2101
Enseignement privé à distance
2147
Eau et Assainissement Entreprises des services
2230
Surveillance qualité de l’air
2281
Enseignement primaire catholique directeurs
2316
Centres de gestion agréés et habilités
2329
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
2345
Transport sanitaire en Martinique
2360
Automobile Services Guyane
2405
Hospitalisation Guadeloupe
2480
Manutention portuaire Fort de France
2534
Industrie sucrière et rhumière de la Martinique
2535
Canne à sucre culture Martinique
2583
Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes
2622
Convention collective du Crédit maritime mutuel
2697
Cynégétiques structures associatives personnels
2891
Roquefort Industrie
2964
Produits pétroliers transport proximité Martinique
3028
Transports routiers de la Guadeloupe
3123
Ambulances Guyane
3140
Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon
3206
Cabinets médicaux Martinique
3207
Transports sanitaires de Guadeloupe
7020
Centres de gestion agréés et habilités agricoles
7503
Distilleries coopératives viticoles
7510
Personnel des Associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
7511
Personnel des Association de salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole
7512
Centres d’économie rurale
7513
Centres initiatives en milieu rural
7519
Coopératives agricoles Cadres dirigeants
8115
Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
P3
Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe
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IDCC/SECTEUR
LIBELLÉ BRANCHE
P35
Enseignement agricole privé
P4
Bâtiment Travaux Publics Martinique
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