Fiche n°5 – Le principe d`égalité Cas pratique 2025, en France

Fiche n°5 – Le principe d’égalité
Cas pratique
2025, en France. Pour lutter contre la propagation de l’épidémie du virus VIH-Sida déjà bien
présent sur le territoire, le législateur français, sur le fondement de l’article 37-1 de la
Constitution, a adopté la loi du 15 janvier 2025 dont les premières dispositions sont les
suivantes :
Les mesures expérimentales suivantes, par application de l’article 37-1 de la Constitution,
seront adoptées au regard des étrangers demandant un titre de séjour :
Article 1 : Tout ressortissant d’un pays étranger souhaitant obtenir un titre de séjour doit
présenter aux autorités compétentes un certificat de séronégativité.
Article 2 : En l’absence de production d’un tel certificat, la personne concernée est éloignée du
territoire français.
Monsieur Y, de nationalité géorgienne, réside sur le territoire français depuis deux ans. Ayant
une conjointe française et un enfant, né en France, il se rend à la préfecture afin de prolonger son
titre de séjour. Il est informé de la nécessité de présenter un certificat de séronégativité sur le
fondement de la loi du 15 janvier 2025. Dans le cadre du dépistage, le résultat positif au virus
VIH-Sida est dépisté. Ne pouvant produire le certificat en question, il se voit refuser un titre de
séjour et est contraint de quitter le pays. Monsieur Y s’adresse à vous, avocat expérimenté en la
matière, en vu de contester en justice cette décision des autorités administratives.
Vous développez une argumentation afin de contester la constitutionnalité de la loi en
question sur le fondement du principe d’égalité. Vous veillerez bien à anticiper les différents
arguments contradictoires, qui consisteraient notamment à affirmer que, saisi d’une loi
d’expérimentation, visant à déroger au principe d’égalité, le Conseil constitutionnel ne peut en
contrôler la violation puisqu’il s’agit d’une habilitation constitutionnelle.