Montagne-Élevage 81 - février 2012

AGRITOURISME
DEBITS DE BOISSONS
N’oubliez pas de passer votre « Permis d’exploiter »
avant de trinquer à la nouvelle année avec vos
clients !
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’alcoolisme et de protection du consommateur, le
législateur a décidé de rendre obligatoire une formation aux « tenanciers » de débits de boissons.
Son but est de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool et de
les initier en matière de lutte contre l’alcoolisme. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai
2007 ont rendu obligatoire une formation appelée « Permis d’exploiter ».
Quelques rappels
Toute vente de boissons suppose la
détention d’une licence. Il en existe
trois familles selon le type de vente :
- les licences II à V de vente de boissons à consommer sur place (la licence
I a été abrogée par la Loi de finance
2010 et ce à compter de 1er juin 2011),
- les licences de restaurant (petite licence et licence restaurant),
- les licences de vente de boissons à
emporter (voir tableaux).
Une déclaration doit être faite 15 jours
avant l’ouverture de l’établissement
auprès de la Mairie (et non plus auprès
des services des Douanes depuis le
31/12/2010). Cette déclaration doit
être accompagnée du « Permis d’exploiter ».
Qui est concerné par le « Permis
d’exploiter » ?
En agriculture sont concernés les
fermes auberges, tables d’hôtes, goûters et casse-croûte à la ferme, apéritifs
fermiers chez le vigneron, …
- Depuis 2007, les nouveaux installés
avec ouverture d’un débit de boissons
de 2ème, 3ème et 4ème catégories.
4
- Depuis le 1er avril 2009, toute personne déclarant l’ouverture d’un
établissement pourvu de la « petite
licence restaurant » ou « licence restaurant ».
Cette obligation concerne aussi
toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h
dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur
place. Elle s’applique aussi lors de
mutation, translation, transfert d’un
débit de boisson.
Quelle est la durée de la formation et du « Permis d’exploiter » ?
Le décret précise que la formation a
une durée de 20 h, ramenée à 6 h
pour toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans (détenteur d’une licence).
Le suivi de la formation donnera lieu
à la délivrance d’un « Permis d’exploiter » nominatif valable 10 ans.
A l’issue de cette période, le « Permis
d’exploiter » pourra être renouvelé
pour une nouvelle période de 10
ans, et ce après le suivi de 6 h de
formation de mise à jour des connaissances.
Qui peut former ?
Seuls des organismes de formation
agréés par le Ministère de l’Intérieur
sont habilités à dispenser cette formation.
Vous trouverez sur Internet de nombreux organismes nationaux tels que
Asforest, CPIH-Formation, Fagiht-InfaFormation, Umih-Formation et plus localement APFP66.
Existe-t-il des prises en charge ?
Les formations débits de boissons peuvent être prises en charge pour partie
par les fonds Vivéa. Le CFA organisera
en 2012 une session réservée aux agriculteurs : inscrivez-vous rapidement !
Je n’ai pas mon « Permis d’exploiter » : qu’est-ce que je risque ?
Le non-respect de cette réglementation est passible d’une amende de
3750 € (code de la santé publique).
 Nathalie BAILLS
06 73 69 64 32/
[email protected]
MONTAGNE-ELEVAGE —n°81—Février 2012
A NOTER
AGRITOURISME
Pastoralisme et fourrage
Les différentes catégories de boissons et leur classement
1er groupe
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
2e groupe
Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels,
vins doux naturels à AOC, cres de cassis et jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
3e groupe
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de
liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
4e groupe
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou
fruits et ne supportant aucune addition d'essence.
5e groupe
Toutes les autres boissons alcooliques.
Catégorie de la licence
Débits à consommer
sur place
1er
2e
Licence de 2e catégorie
X
X
Licence de 3e catégorie
X
X
X
X
X
X
X
Grande licence restaurant
X
X
X
X
Petite licence restaurant
X
X
Grande licence à emporter
X
X
X
X
Petite licence à emporter
X
X
Licence de
Restaurants
Débits à
emporter
4e
catégorie
D’après la DDTM, les JA pourraient
prétendre à des aides pour clôturer
des parcelles fauchées ou pour
reconquérir de nouvelles surfaces
fourragères (attention, les travaux
de remise en culture : amendements, semences, … ne sont pas
éligibles).
zone défavorisée et 50 % en zone
Groupes de boissons
pouvant être vendues
3e
Du nouveau pour les financer !
Les taux d'aide seraient de 40 % en
La licence à déclarer en fonction des catégories de boissons
Type
de débits
CLOTURES DE PARCELLES
FAUCHEES
4e et 5e
de montagne. Une première programmation devrait avoir lieu en
avril. Les dossiers devront être prêts
fin mars. Ces délais sont courts,
donc, si vous avez un projet, faites
remonter vos demandes rapidement !
Quelle application concrète aux activités développées ?
 Chrystel COSTA
06 85 38 48 45 /
[email protected]
Chasse
TIR D’ÉTÉ AU SANGLIER
Activité
Type de licence
Formalité/déclaration
Goûter à la ferme,
Casse-croûte à la ferme
Petite licence restaurant
Déclaration de la Mairie
Formation
mandes le 31 mars 2012
Apéritif fermier
chez le vigneron
Petite licence restaurant
Déclaration de la Mairie
Formation
Tables d’hôtes
Fermes auberges
Petite licence restaurant
ou Grande licence
restaurant
Déclaration de la Mairie
Formation
Vous pouvez déposer une demande
d’autorisation pour pratiquer « le tir
d’été » au sanglier sur la période allant du 1er juin au 14 août 2012.
Paniers, assiette gourmande,
casse-croûte à emporter
(ventes sur les foires
par exemple)
Petite Licence à emporter
Déclaration de la Mairie
Formation
Vignerons producteurs vendant hors exploitation
(marché, foires,..)
Petite Licence à emporter
Déclaration de la Mairie
Formation
Date limite de dépôt des de-
Le formulaire de demande (cf. annexe) est à retourner complété avant
le 31 mars 2012 à la DDTM.
Pour connaître les modalités précises
de cette mesure, vous pouvez consulter l’Arrêté sur le site de la Préfecture :
http://www.pyreneesorientales.territorial.gouv.fr
/actes3/files/fichieracte14477.pdf
MONTAGNE-ELEVAGE —n°81—Février 2012
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